Tous les députés

Claire Marais-Beuil

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
6 327
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
73,5 %
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 54 désaccords 7 190 / 7 244 positions identiques
Amendements votés
6 327
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
73,5 % 7 247 / 9 855 scrutins
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
7 190 scrutins
Position différente
54 scrutins (0,7 %)

Sur 7 244 scrutins comparables, du au .

Voir les 54 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 190 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9008

    Augmenter le forfait social sur certaines primes et avantages de 20 à 30 %

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 486 · M. Monnet · Après l’article 7

    Amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9007

    Porter à 40 % la contribution des employeurs sur les actions gratuites, en maintenant 30 % sur les stock-options

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 56 · Mme Runel · Après l’article 7

    Amendement n° 56 de Mme Runel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9006

    Exclure de l’assiette sociale des agriculteurs les produits donnés aux organismes habilités à l’aide alimentaire

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 634 · M. Dive · Après l’article 7

    Amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9005

    Ne pas prélever de cotisations sur les repas gratuits du personnel des restaurants et cantines

    Claire Marais-Beuil : Abstention Son groupe : Abstention (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1309 · M. Gernigon · Après l’article 7

    Amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9004

    Soumettre les actions gratuites reçues par les salariés aux cotisations sociales et à la CSG

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 71 · M. Guedj · Après l’article 7

    Amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9003

    Supprimer la réduction générale de cotisations patronales des employeurs dont la faute inexcusable est définitivement reconnue en justice

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1384 · Mme Erodi · Après l’article 7

    Amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 259 participations.

Taux de vote pour

52,9 %
3 843 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,4 %
2 791 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,6 %
625 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

73,5 %
7 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 259 participations.

Pour3 84352,9 %
Contre2 79138,4 %
Abstention6258,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Marais-Beuil · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219609570570
novembre 2426911310090470
décembre 243718124030
janvier 25166631070860
février 25190897990130
mars 253121759930080
avril 25345166133170290
mai 256683451492501490
juin 25667327279240370
juillet 25180704350620
septembre 251010000
octobre 252677713580470
novembre 251 11746131611002300
décembre 255091671204201800
janvier 26336911261201070
février 26545319103240990
mars 26129463470420
avril 26328641251401250
mai 269233312966202340
juin 26695402661902080
juillet 26531611251603290
octobre 261 02527223511104070
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8432 79162502 6190

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Marais-Beuil, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 292 favorables / 600 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 245 / 600 participations
Abstention
10,5 % 63 / 600 participations
Absence de vote
26 % 211 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,1 %pour 775 favorables / 1 335 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 415 / 1 335 participations
Abstention
10,9 % 145 / 1 335 participations
Absence de vote
27,5 % 505 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,8 %pour 149 favorables / 272 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 91 / 272 participations
Abstention
11,8 % 32 / 272 participations
Absence de vote
18,1 % 60 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,3 %pour 349 favorables / 826 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
5,4 % 45 / 826 participations
Absence de vote
20,2 % 209 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 856 favorables / 2 105 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 974 / 2 105 participations
Abstention
13,1 % 275 / 2 105 participations
Absence de vote
27 % 776 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,3 %pour 511 favorables / 892 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 310 / 892 participations
Abstention
8 % 71 / 892 participations
Absence de vote
24,4 % 284 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 731 favorables / 1 519 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 687 / 1 519 participations
Abstention
6,6 % 101 / 1 519 participations
Absence de vote
28,8 % 614 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 150 favorables / 345 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 160 / 345 participations
Abstention
10,1 % 35 / 345 participations
Absence de vote
16,9 % 70 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 128 favorables / 218 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 69 / 218 participations
Abstention
9,6 % 21 / 218 participations
Absence de vote
23,8 % 68 / 286 scrutins retenus
Santé71,1 %pour 1 028 favorables / 1 446 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 345 / 1 446 participations
Abstention
5 % 73 / 1 446 participations
Absence de vote
26,8 % 529 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,7 %pour 368 favorables / 606 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 167 / 606 participations
Abstention
11,7 % 71 / 606 participations
Absence de vote
34,9 % 325 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 245 favorables / 567 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 257 / 567 participations
Abstention
11,5 % 65 / 567 participations
Absence de vote
32,7 % 275 / 842 scrutins retenus
7 259 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026N° 9817
Actualiser les prévisions de recettes et de financement du budget de l’État pour 2026
Tous les groupes

L’État ajuste en fin d’année ses prévisions de recettes, de dépenses et d’emprunts pour 2026. Le projet initial intègre notamment une hausse de la charge de la dette.

Avant cet amendement, le texte prévoit un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de la dette à court terme de 11,6 milliards.

L’amendement porterait ces montants à 136,3 et 12,4 milliards, pour tenir compte des modifications de recettes déjà retenues. Il corrigerait aussi une erreur de classement comptable.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec ces modifications. Contre, on peut privilégier la prudence face à un financement à court terme, à rembourser ou renouveler plus rapidement. Rejeter cette mise à jour ne rétablirait pas les recettes initialement prévues.

Amendement n° 133 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour35 contre6 abstentions
12 nov. 2026N° 9816
Supprimer le tableau révisé des recettes, dépenses et financements de l’État pour 2026
Tous les groupes

Le budget de l’État prévoit des recettes, des dépenses et des emprunts pour financer notamment son déficit et rembourser ses dettes arrivant à échéance.

Le projet de loi actualise ces prévisions pour 2026. Il porte le déficit budgétaire à 136,5 milliards d’euros, contre 134,6 milliards dans la loi de finances initiale.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau d’équilibre, sans proposer à lui seul de nouvelles économies.

Pour, ses auteurs refusent des comptes dégradés, soutenus selon eux par des recettes non renouvelables plutôt que par des économies structurelles. Contre, conserver l’article permettrait d’actualiser les prévisions budgétaires et les besoins de financement de l’État pour 2026.

Amendement n° 8 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 4

Amendement n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour37 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9815
Maintenir 739 millions d’euros de TVA pour l’assurance maladie en 2026
Tous les groupes

L’assurance maladie reçoit une partie de la TVA pour financer ses dépenses. En 2026, cette part comprend 739 millions d’euros liés à une mesure fiscale finalement non adoptée.

Le projet de loi prévoit de retirer cette somme à la branche maladie et de la restituer au budget de l’État.

L’amendement supprimerait cette correction pour 2026. Il ne modifierait pas le taux de TVA payé lors d’un achat.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver les ressources d’une branche maladie déficitaire. Contre, restituer la somme à l’État corrigerait une affectation initialement liée à l’imposition, non adoptée, d’indemnités versées aux malades de longue durée.

Amendement n° 7 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3

Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour28 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9814
Maintenir 20 millions d’euros d’amendes pour les équipements de sécurité routière en 2026
Tous les groupes

Une partie des amendes routières finance un compte consacré à des équipements de sécurité routière, notamment les radars.

Le projet de loi prévoit de réduire de 20 millions d’euros en 2026 le plafond des recettes de ce compte et de reverser cette somme au budget général. Il invoque un retard dans l’achat d’équipements.

L’amendement supprimerait cette réduction et maintiendrait le plafond prévu initialement pour 2026.

Pour, ses auteurs veulent préserver cette ressource pour les équipements et le rattrapage des achats. Contre, le transfert donnerait au budget général une somme correspondant à une dépense attendue inférieure aux prévisions cette année.

Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour31 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9812
Maintenir une part des recettes des quotas d’émission pour les autorités qui organisent les transports
Tous les groupes

Les autorités organisatrices de la mobilité financent des services de déplacement, par exemple dans les territoires ruraux et périurbains.

La loi de finances pour 2026 leur affecte 100 millions d’euros issus de la vente aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le projet de loi propose de supprimer cette affectation.

L’amendement maintiendrait cette ressource, sans imposer la création d’une ligne ou d’un service précis.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de développer les mobilités du quotidien, notamment hors des villes. Contre, le projet privilégie des ressources pérennes des autorités pour leurs dépenses récurrentes et une répartition simplifiée des recettes des enchères.

Amendement n° 36 · M. Coquerel · Article 1

Amendement n° 36 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour52 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9811
Réduire de 2,5 milliards d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public en 2026
Tous les groupes

Les médias audiovisuels publics sont notamment financés par une part de TVA, versée sur un compte qui leur accorde des avances.

Le projet de loi prévoit de porter cette part à 3,869 milliards d’euros pour 2026, contre 3,848 milliards prévus initialement.

L’amendement la ramènerait à 1,369 milliard, soit 2,5 milliards de moins que le projet. Il ne privatise aucun média, même si ses auteurs défendent une privatisation partielle.

Pour, ils veulent réduire les dépenses publiques et la place de l’État dans les médias. Contre, conserver le montant proposé préserverait les ressources prévues pour les médias publics et leurs activités.

Amendement n° 5 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 1

Amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9810
Relever en 2026 le plafond de taxe sur les spectacles affectée au Centre national de la musique
Tous les groupes

Les spectacles vivants génèrent une taxe qui finance notamment le Centre national de la musique, chargé de soutenir la filière musicale.

En 2026, la part affectée au Centre est plafonnée à 58 millions d’euros. Au-delà, les recettes reviennent au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond à 62 millions d’euros. Selon ses auteurs, des concerts exceptionnels ont généré 4 millions d’euros supplémentaires de taxe.

Pour, ces recettes pourraient soutenir la filière et les droits de tirage, qui permettent aux entreprises de réinvestir une partie de la taxe versée. Contre, maintenir le plafond réserverait davantage de recettes au budget général pour d’autres besoins publics.

Amendement n° 2 · Mme Duby-Muller · Article 1

Amendement n° 2 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour32 contre3 abstentions
12 nov. 2026N° 9809
Maintenir en 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie
Tous les groupes

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors d’une création ou d’une transmission. Une taxe sur les entreprises contribue à financer leur réseau.

Le projet prévoit de réduire pour 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres, de 235,117 à 210,117 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait le plafond initial. Il ne modifierait pas le taux de la taxe.

Pour, préserver ces ressources soutiendrait l’accompagnement des entreprises, déjà fragilisé selon les auteurs. Contre, la baisse ferait participer les chambres à la maîtrise du déficit, compte tenu de leur trésorerie et de leurs fonds de roulement, selon le Gouvernement.

Amendement n° 1 · M. Masséglia · Article 1

Amendement n° 1 de M. Masséglia et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9808
Supprimer du projet de loi les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi présente des prévisions sur les finances de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale pour 2026.

Son article liminaire rassemble notamment le déficit et la dette prévus, ainsi qu’une comparaison avec la programmation des finances publiques. Le déficit prévu atteint 5,4 % du produit intérieur brut, une mesure de la richesse produite.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau. Il ne déciderait pas lui-même d’une baisse des dépenses ou du déficit.

Pour, les auteurs veulent marquer leur défiance envers une trajectoire qu’ils jugent insuffisamment maîtrisée. Contre, conserver le tableau permettrait de rendre les prévisions et leurs écarts accessibles au Parlement.

Amendement n° 3 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

Amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour25 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9806
Demander un rapport sur un fonds de cybersécurité pour les sous-traitants de la défense
Tous les groupes

Les sous-traitants de la défense peuvent être exposés aux cyberattaques. Selon les auteurs, leur protection financière et technique compte pour la sécurité de toute la chaîne.

Le texte prévoit déjà un rapport annuel sur la stratégie nationale de cybersécurité et ses moyens.

L’amendement demanderait, sous six mois, un rapport distinct sur un fonds financé par les industriels de défense et une partie des recettes d’exportation d’armes. Il ne créerait pas ce fonds.

Pour, l’étude éclairerait le Parlement sur une piste de financement pour les sous-traitants. Contre, le rapport annuel prévu permettrait déjà d’examiner les moyens de cybersécurité sans privilégier ce fonds particulier.

Amendement n° 16 · M. Saint-Martin · Après l’article 64

Amendement n° 16 de M. Saint-Martin après l'article 64 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour28 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9805
Faire établir une liste d’auditeurs habilités à contrôler les prestataires numériques des organismes financiers
Tous les groupes

Une banque peut confier des services informatiques ou de télécommunications à un prestataire, dont les systèmes peuvent ensuite être contrôlés.

Un règlement européen encadre les risques liés à ces prestataires et prévoit des audits à la demande des organismes financiers.

L’amendement chargerait le ministre de l’économie d’établir une liste d’organismes habilités à réaliser ces audits, sur proposition des autorités compétentes en cybersécurité et en contrôle financier.

Pour, les auteurs souhaitent limiter les risques de divulgation de données sensibles à des cabinets étrangers. Contre, conserver le choix des auditeurs sans cette liste laisserait davantage de latitude aux organismes financiers pour organiser leurs contrôles.

Amendement n° 112 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 62

Amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour13 contre13 abstentions
10 nov. 2026N° 9804
Ne plus obliger les entités financières à envoyer un document unique simultanément aux deux autorités pour leurs signalements informatiques
Tous les groupes

Une entité financière peut devoir signaler une attaque informatique majeure à son autorité de surveillance et à l’agence nationale de cybersécurité.

Le texte discuté prévoit un document unique envoyé simultanément aux deux autorités pour les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces.

L’amendement supprimerait cette règle, sans retirer les obligations de déclaration et les possibilités de notification prévues par ailleurs.

Pour, les entités pourraient adapter leurs transmissions lorsque les deux autorités ne sont pas destinataires des mêmes signalements. Contre, le document unique envoyé simultanément viserait à informer rapidement les deux autorités pour faciliter le traitement des incidents et des menaces.

Amendement n° 295 · Gouvernement · Article 45 bis

Amendement n° 295 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 45 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour14 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9803
Permettre de sanctionner les responsables publics restés inactifs face à de graves manquements de cybersécurité
Tous les groupes

Une administration ou une collectivité peut manquer à ses obligations de cybersécurité, exposant ses données et ses services.

Le texte discuté exclut les administrations des amendes administratives prévues pour ces manquements, selon les auteurs.

L’amendement permettrait une amende contre un responsable public ayant commis une faute grave en ne remédiant pas aux manquements après mise en demeure. Celle-ci fixerait un délai d’au moins trois mois, sauf urgence ou manquement grave. Les moyens disponibles et les alertes données compteraient dans l’appréciation.

Pour, la responsabilité personnelle inciterait à corriger les défaillances persistantes. Contre, éviter cette responsabilité supplémentaire préserverait les responsables publics d’une exposition personnelle à une procédure, même encadrée par ces conditions.

Amendement n° 169 · M. Latombe · Après l’article 37 bis

Amendement n° 169 de M. Latombe et l'amendement identique suivant après l'article 37 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour11 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9802
Obliger les collectivités en faute à établir un plan pour corriger leurs manquements de cybersécurité
Tous les groupes

Une collectivité peut manquer à ses obligations de cybersécurité, par exemple en ne signalant pas un incident important.

Le texte discuté prévoit des sanctions pour certains manquements, mais exclut les collectivités des amendes administratives correspondantes.

L’amendement obligerait la commission des sanctions à leur imposer un plan correctif sous trois mois, avec l’expertise de l’agence nationale de cybersécurité. En cas de retard, elle pourrait exiger sa présentation en assemblée et sa publication. Un incident important non signalé donnerait aussi lieu à un rapport.

Pour, le plan accompagné aiderait les collectivités à corriger leurs difficultés. Contre, éviter cette obligation uniforme leur laisserait plus de latitude pour organiser leurs corrections.

Amendement n° 82 · M. Saint-Pasteur · Article 37

Amendement n° 82 de M. Saint-Pasteur à l'article 37 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour12 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9801
Ajouter un représentant du ministère du secteur concerné à la commission des sanctions de cybersécurité
Tous les groupes

Une entreprise contrôlée pour des manquements de cybersécurité peut voir son cas examiné par une commission des sanctions.

Le texte discuté prévoit notamment trois personnalités choisies pour leurs compétences en sécurité informatique au sein de cette commission.

L’amendement y ajouterait un représentant du ministère responsable du secteur d’activité de l’entité concernée. La composition varierait donc selon le secteur examiné.

Pour, cette expertise pourrait éclairer la commission sur les conséquences pour les clients et les enjeux économiques ou technologiques. Contre, conserver la composition prévue donnerait plus de poids relatif aux compétences techniques et juridiques pour apprécier les manquements.

Amendement n° 167 · M. Latombe · Article 36

Amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour15 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9800
Laisser la commission adapter ou ne pas réclamer l’astreinte pour retard dans les mesures de cybersécurité
Tous les groupes

Une petite structure peut recevoir l’ordre de corriger une faille informatique, mais manquer de moyens pour le faire rapidement.

Le texte discuté permet d’assortir cet ordre d’une astreinte, somme due par jour de retard, jusqu’à 5 000 euros par jour. La commission doit ensuite déterminer la somme due si l’ordre n’est pas entièrement ou pas ponctuellement exécuté.

L’amendement rendrait cette décision facultative. Pour fixer le montant, la commission devrait notamment considérer la taille, les moyens, les efforts et les difficultés de l’entité.

Pour, adapter la somme tiendrait compte des moyens des petites structures. Contre, maintenir une liquidation obligatoire exercerait une pression financière plus systématique pour obtenir les corrections.

Amendement n° 383 · M. Bénard · Article 31

Amendement n° 383 de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour15 contre15 abstentions
10 nov. 2026N° 9799
Adapter l’agrément des organismes locaux ou sectoriels qui accompagnent les victimes d’incidents informatiques
Tous les groupes

Un port victime d’une cyberattaque peut être accompagné par un organisme spécialisé dans les activités maritimes.

Le texte discuté prévoit que l’autorité nationale de cybersécurité agrée des organismes pour prévenir et gérer les incidents. Un décret doit fixer les modalités de cet agrément, c’est-à-dire de leur reconnaissance officielle.

L’amendement imposerait au décret d’adapter les conditions d’agrément aux missions et aux entités accompagnées, et de prévoir la coordination avec l’autorité nationale.

Pour, cette adaptation reconnaîtrait la connaissance des secteurs et territoires utile aux victimes, selon les auteurs. Contre, laisser le décret définir les modalités sans ces précisions préserverait davantage de souplesse dans l’organisation des agréments.

Amendement n° 85 · M. Le Gac · Article 24

Amendement n° 85 de M. Le Gac à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour16 contre8 abstentions
10 nov. 2026N° 9798
Préciser les missions des organismes agréés en cybersécurité et encadrer leurs échanges d’informations secrètes
Tous les groupes

Des organismes publics ou privés peuvent aider à prévenir et gérer des incidents informatiques, par exemple en accompagnant une entité touchée.

Le texte discuté prévoit leur agrément par l’autorité nationale de cybersécurité et autorise leurs échanges d’informations couvertes par un secret protégé par la loi.

L’amendement préciserait leurs missions et autoriserait explicitement les échanges entre organismes, seulement si nécessaires. Il imposerait notamment confidentialité, protection des données et garanties de compétence et d’impartialité.

Pour, ces règles clarifieraient les rôles et protégeraient les informations sensibles. Contre, laisser davantage de souplesse aux organismes et au décret éviterait d’inscrire ces conditions détaillées dans la loi.

Amendement n° 107 · M. Saint-Pasteur · Article 24

Amendement n° 107 de M. Saint-Pasteur à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour28 contre3 abstentions
10 nov. 2026N° 9797
Conserver dix ans les données d’enregistrement des noms de domaine pour les enquêtes et la cybersécurité
Tous les groupes

Un nom de domaine est l’adresse utilisée pour accéder à un site internet. Son enregistrement donne lieu à la conservation de données.

Le texte discuté prévoit leur conservation pendant l’utilisation du nom et un an après sa cessation.

L’amendement ajouterait une sauvegarde sécurisée pendant dix ans, pour répondre à une demande judiciaire pénale ou permettre à l’autorité de cybersécurité d’identifier l’origine d’un incident ou d’assurer la résilience des réseaux. L’accès et la protection seraient encadrés.

Pour, disposer plus longtemps de données aiderait à enquêter sur des attaques découvertes tardivement, selon les auteurs. Contre, limiter leur conservation protégerait davantage la vie privée des personnes concernées.

Amendement n° 45 · M. Pilato · Article 20

Amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre4 abstentions
10 nov. 2026N° 9796
Inscrire dans la loi les coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
Tous les groupes

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait dans la loi le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, dont son adresse postale. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact. Le décret pourrait prévoir des données complémentaires.

Pour, l’adresse postale permettrait notamment d’adresser une assignation en justice, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Amendement n° 6 · Mme Duby-Muller · Article 19

Amendement n° 6 (rect.) de Mme Duby-Muller à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour26 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9795
Inscrire dans la loi des coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
Tous les groupes

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait une liste non exhaustive dans la loi, dont le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, adresse postale comprise. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact.

Pour, ces informations faciliteraient les démarches contre les usurpations, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Amendement n° 44 · M. Pilato · Article 19

Amendement n° 44 (rect.) de M. Pilato à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour28 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9794
Supprimer l’interdiction d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité des données
Tous les groupes

Le chiffrement protège notamment le contenu de communications contre les accès non autorisés.

Le texte discuté interdit d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité, comme une clé de déchiffrement maîtresse, ou permettant un accès non consenti aux données protégées.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Il ne créerait pas lui-même une nouvelle obligation d’affaiblir le chiffrement.

Pour, ses auteurs craignent que l’interdiction entrave les accès aux données autorisés pour les enquêtes et le renseignement. Contre, maintenir l’interdiction protégerait les utilisateurs contre l’imposition de dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité de leurs communications.

Amendement n° 358 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour37 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9775
Maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution de la cybersécurité
Tous les groupes

Les administrations doivent protéger leurs systèmes informatiques contre les cyberattaques et peuvent recourir à des prestataires privés.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité élaborée par le Premier ministre, avec des objectifs, des organismes responsables et des mesures de formation.

L’amendement imposerait à cette stratégie de maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques et de développer les compétences nécessaires dans les administrations. Il n’interdit pas le recours au privé.

Pour, ses auteurs veulent préserver la maîtrise publique face aux risques de perte de compétences liés à l’externalisation. Contre, conserver le texte laisserait davantage de latitude sur la répartition des rôles avec les prestataires.

Amendement n° 58 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

Amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour60 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9774
Reporter de 2026 à 2027 le premier rapport du Gouvernement sur la cybersécurité
Tous les groupes

La stratégie nationale de cybersécurité vise à protéger les systèmes informatiques et prévoit des indicateurs pour suivre ses résultats.

Le texte discuté demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre avant le 30 septembre 2026, puis tous les deux ans.

L’amendement reporterait le premier rapport à 2027. Il conserverait la remise tous les deux ans et le suivi des indicateurs.

Pour, commencer en 2027 laisserait davantage de temps avant le premier bilan. Contre, maintenir 2026 permettrait aux parlementaires de disposer plus tôt d’informations pour contrôler la mise en œuvre de la stratégie.

Amendement n° 73 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour33 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.