Faire établir une liste d’auditeurs habilités à contrôler les prestataires numériques des organismes financiers
RejetéUne banque peut confier des services informatiques ou de télécommunications à un prestataire, dont les systèmes peuvent ensuite être contrôlés.
Un règlement européen encadre les risques liés à ces prestataires et prévoit des audits à la demande des organismes financiers.
L’amendement chargerait le ministre de l’économie d’établir une liste d’organismes habilités à réaliser ces audits, sur proposition des autorités compétentes en cybersécurité et en contrôle financier.
Pour, les auteurs souhaitent limiter les risques de divulgation de données sensibles à des cabinets étrangers. Contre, conserver le choix des auditeurs sans cette liste laisserait davantage de latitude aux organismes financiers pour organiser leurs contrôles.
Le scrutin à l’Assemblée
537 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 29,7%
- Contre
- 35,1%
- Abstention
- 35,1%
Total : 37 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
39 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.