Porter à 40 % la contribution des employeurs sur les actions gratuites, en maintenant 30 % sur les stock-options

Les entreprises qui accordent des actions gratuites ou des stock-options acquittent une contribution spécifique. Les stock-options donnent le droit d’acheter ou de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé. Le dispositif écrit porterait le taux de 30 % à 40 %, tout en précisant que les options resteraient soumises à 30 %.

Cette rédaction diffère de l’objectif annoncé par les auteurs, qui disent vouloir augmenter le prélèvement sur les stock-options pour financer la Sécurité sociale. Ils présentent cette hausse comme un compromis maintenant l’exemption de cotisations ordinaires. Ils citent le Conseil des prélèvements obligatoires, qui juge cette exemption parmi les moins efficaces et en évalue le coût à 900 millions d’euros par an. Le texte écrit ne réaliserait donc pas la hausse annoncée sur les options.