Permettre de sanctionner les responsables publics restés inactifs face à de graves manquements de cybersécurité
AdoptéUne administration ou une collectivité peut manquer à ses obligations de cybersécurité, exposant ses données et ses services.
Le texte discuté exclut les administrations des amendes administratives prévues pour ces manquements, selon les auteurs.
L’amendement permettrait une amende contre un responsable public ayant commis une faute grave en ne remédiant pas aux manquements après mise en demeure. Celle-ci fixerait un délai d’au moins trois mois, sauf urgence ou manquement grave. Les moyens disponibles et les alertes données compteraient dans l’appréciation.
Pour, la responsabilité personnelle inciterait à corriger les défaillances persistantes. Contre, éviter cette responsabilité supplémentaire préserverait les responsables publics d’une exposition personnelle à une procédure, même encadrée par ces conditions.
Le scrutin à l’Assemblée
539 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 65,7%
- Contre
- 31,4%
- Abstention
- 2,9%
Total : 35 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
37 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.