Ne plus obliger les entités financières à envoyer un document unique simultanément aux deux autorités pour leurs signalements informatiques
AdoptéUne entité financière peut devoir signaler une attaque informatique majeure à son autorité de surveillance et à l’agence nationale de cybersécurité.
Le texte discuté prévoit un document unique envoyé simultanément aux deux autorités pour les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces.
L’amendement supprimerait cette règle, sans retirer les obligations de déclaration et les possibilités de notification prévues par ailleurs.
Pour, les entités pourraient adapter leurs transmissions lorsque les deux autorités ne sont pas destinataires des mêmes signalements. Contre, le document unique envoyé simultanément viserait à informer rapidement les deux autorités pour faciliter le traitement des incidents et des menaces.
Le scrutin à l’Assemblée
543 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 54,8%
- Contre
- 45,2%
- Abstention
- 0%
Total : 31 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
33 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.