Emmanuel Fernandes

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Dans les quartiers prioritaires, certains propriétaires d’immeubles, notamment des bailleurs sociaux, bénéficient d’un avantage sur leur taxe foncière.

Cet abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Il a été instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cet abattement. Par exemple, un bailleur concerné ne pourrait plus réduire la base imposable de son immeuble à ce titre.

Pour, les auteurs jugent que l’avantage coûte cher sans amélioration mesurable des conditions de vie des habitants. Contre, le conserver préserverait les ressources des bailleurs auxquelles cet allègement contribue, avec l’objectif de soutenir l’investissement et la rénovation.

Deux propriétaires de logements comparables peuvent avoir des patrimoines très différents, notamment si l’un rembourse encore un emprunt.

La taxe foncière repose actuellement sur une base liée au bien, sans modulation progressive selon l’ensemble du patrimoine net du contribuable.

L’amendement augmenterait ou diminuerait cette base selon le patrimoine immobilier et financier, dettes déduites. Un décret fixerait les modalités. Aucun patrimoine net inférieur à 800 000 € ne subirait de majoration.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge des propriétaires modestes et faire davantage contribuer les plus fortunés. Contre, conserver le calcul actuel protégerait les propriétaires concernés d’une hausse liée à leurs autres biens.

Un horticulteur peut utiliser une serre pour cultiver des plantes et vendre sa propre production sur place. Cette surface peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi permet aux communes et intercommunalités de l’en exonérer, c’est-à-dire de supprimer cette taxe, si elles le décident.

L’amendement rendrait l’exonération applicable sans délibération locale. Il prévoit formellement une compensation des pertes de recettes des collectivités.

Pour, éviter aux horticulteurs concernés des impositions que les auteurs jugent pénalisantes, quelle que soit leur commune. Contre, laisser aux collectivités le choix de préserver cette recette locale plutôt que d’imposer partout l’exonération.

Lors des fortes chaleurs, les animaux élevés en bâtiment peuvent souffrir de la chaleur. Les auteurs citent notamment la ventilation parmi les solutions possibles.

Les bâtiments destinés à loger des bestiaux bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière, sans condition d’équipement contre la chaleur.

À partir des impositions de 2028, l’exonération serait réservée aux bâtiments équipés pour limiter les effets des fortes chaleurs sur les animaux. Un décret préciserait les critères.

Pour, orienter l’avantage fiscal vers la protection des animaux en période de chaleur. Contre, préserver l’exonération des éleveurs dont les bâtiments ne rempliraient pas les nouveaux critères, sans leur imposer ce choix d’investissement.

Les exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et peut être cumulé sous plafond avec une aide à la conversion en agriculture biologique.

L’amendement porterait le crédit à 6 000 euros et le plafond de cumul à 7 000 euros. La hausse ne concernerait que les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent soutenir des producteurs confrontés aux sécheresses et à des aides parfois peu adaptées. Garder les montants actuels préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Les exploitations agricoles biologiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et son maintien est prévu jusqu’en 2028. Son cumul avec certaines aides est plafonné.

L’amendement le porterait à 6 000 euros, relèverait un plafond de cumul de 5 000 à 7 000 euros et le prolongerait jusqu’en 2030. La hausse concernerait les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs veulent soutenir les producteurs face aux difficultés climatiques et leur donner de la visibilité. Conserver les règles actuelles préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Des agriculteurs partagent du matériel par l’intermédiaire de coopératives afin de ne pas supporter seuls son achat et son financement.

Un crédit d’impôt soutient ces dépenses, mais exclut les exploitations au micro-BA, un régime fiscal agricole simplifié.

L’amendement leur ouvrirait ce crédit pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027, sans les obliger à changer de régime. Il ne permettrait que de déduire des sommes de l’impôt dû, sans remboursement d’un éventuel excédent.

Ses auteurs souhaitent soutenir les petites exploitations qui paient les mêmes équipements que les autres adhérents. Maintenir la règle actuelle limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Les entreprises qui font des dons de mécénat peuvent obtenir une réduction d’impôt. Ces dons peuvent notamment soutenir le patrimoine local.

Les versements pris en compte sont plafonnés à 20 000 euros par an ou à 0,5 % du chiffre d’affaires si ce dernier montant est supérieur.

L’amendement porterait le plafond fixe à 30 000 euros. Il augmenterait le montant des dons éligibles, pas directement celui de la réduction d’impôt.

Son auteur souhaite encourager les petites entreprises à soutenir davantage le patrimoine local. Garder le plafond actuel limiterait la perte de recettes fiscales au profit d’autres priorités publiques.

Les entreprises qui financent des projets associatifs ou culturels peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dons.

Aujourd’hui, elles peuvent réduire directement leur impôt de 60 % des versements, puis de 40 % pour la part dépassant deux millions d’euros, avec des exceptions.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles déduiraient désormais leurs dons du bénéfice imposable, dans une limite donnée. La réduction de 60 % resterait applicable aux dons d’aide alimentaire, de soins ou de logement aux personnes en difficulté.

Les auteurs veulent limiter le soutien public aux choix des grands groupes. À l’inverse, maintenir la réduction préserverait une incitation fiscale plus forte pour les dons aux organismes bénéficiaires.

Les productions internationales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses réalisées en France. Cet avantage réduit l’impôt dû par les entreprises concernées.

Il est actuellement plafonné à 30 millions d’euros par œuvre, même lorsque sa production s’étend sur plusieurs années.

L’amendement fixerait ce plafond à 30 millions d’euros par œuvre et par année fiscale, pour les sommes déduites de l’impôt dû. Une même œuvre pourrait ainsi bénéficier d’un montant total supérieur sur plusieurs années.

Selon les auteurs, cela encouragerait les grandes productions à localiser davantage de dépenses en France. Maintenir le plafond par œuvre limiterait davantage l’avantage fiscal total accordé à chacune et préserverait les recettes publiques.

Des productions étrangères peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt destiné à rendre la France attractive pour leurs films et œuvres audiovisuelles.

Le dispositif comporte actuellement une échéance au 31 décembre 2028, avec une prolongation pour certaines œuvres déjà agréées. Il a été reconduit plusieurs fois depuis sa création.

L’amendement supprimerait cette échéance et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs souhaitent donner aux producteurs une visibilité à long terme, tout en évaluant l’aide. Conserver une échéance permettrait au Parlement de réexaminer périodiquement son maintien avant de prolonger cet avantage fiscal.

Les studios de jeux vidéo peuvent déduire de leur impôt une partie des dépenses de production d’un jeu grâce à un crédit d’impôt.

La prise en compte des dépenses est liée à une demande d’agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.

L’amendement y ajouterait les dépenses admissibles engagées dans les six mois précédant la réception de cette demande, à partir du 1er janvier 2026. Il s’appliquerait aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent notamment soutenir le prototypage et laisser aux studios le temps de préparer leurs dossiers. À l’inverse, conserver la règle actuelle limiterait les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal et préserverait les recettes publiques.

Les studios de jeux vidéo élaborent un prototype pour préciser le concept et la faisabilité d’un jeu avant son développement principal.

Le crédit d’impôt réduit leur impôt pour certaines dépenses engagées à partir de la réception de leur demande d’agrément provisoire.

L’amendement inclurait les dépenses de prototypage de même nature engagées pendant les six mois précédant cette demande. Il ne modifierait pas les critères culturels ni la procédure d’agrément.

Pour ses auteurs, cela adapterait l’aide au cycle de création des studios. À l’inverse, conserver le point de départ actuel limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Les entreprises qui créent des jeux vidéo bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide qui réduit leur impôt pour certaines dépenses.

Ce dispositif doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2031. Les auteurs soulignent la concurrence de pays qui soutiennent également leur industrie du jeu vidéo.

L’amendement repousserait son échéance au 31 décembre 2033, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Selon ses auteurs, deux années supplémentaires donneraient aux studios davantage de visibilité pour investir et maintenir leurs activités en France. À l’inverse, garder l’échéance de 2031 limiterait la période pendant laquelle cette aide réduit les recettes fiscales de l’État.

Les entreprises qui créent des jeux vidéo bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide qui réduit leur impôt pour certaines dépenses.

Le dispositif doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2031. Les auteurs soulignent la concurrence de pays qui soutiennent aussi leur industrie du jeu vidéo.

L’amendement supprimerait cette échéance pour les sommes déduites de l’impôt dû, sans fixer de nouvelle date de fin.

Pour ses auteurs, cette stabilité donnerait aux studios de la visibilité pour leurs investissements à long terme en France. À l’inverse, conserver une échéance limiterait la durée de cette aide fiscale et permettrait de réexaminer sa prolongation.

Les créateurs de jeux vidéo bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide qui réduit leur impôt pour certaines dépenses. Leurs projets peuvent prendre plusieurs années.

Le dispositif doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2031. Selon les auteurs, cette échéance crée une incertitude pour les investissements.

L’amendement supprimerait cette date de fin et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur l’efficacité et le coût de l’aide.

Cette combinaison donnerait plus de visibilité aux studios tout en informant le Parlement sur le coût de l’aide. À l’inverse, conserver l’échéance limiterait la durée de l’avantage fiscal et donnerait l’occasion de réexaminer sa prolongation.

Des entreprises mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre domicile et travail.

Elles peuvent obtenir une réduction d’impôt sur les frais engagés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte. Cette aide doit prendre fin le 31 décembre 2027.

L’amendement la prolongerait jusqu’au 31 décembre 2030. Il ne créerait pas une obligation de fournir des vélos.

Selon ses auteurs, prolonger l’aide donnerait de la visibilité aux entreprises, notamment pour les locations de longue durée, et soutiendrait la pratique du vélo. Conserver l’échéance limiterait la durée de cette réduction de recettes fiscales.

Les carburants d’aviation dits durables sont plus coûteux que le kérosène et visent à réduire les émissions du transport aérien.

Un crédit d’impôt sur leur achat est prévu jusqu’en 2027. Selon les auteurs, il est bloqué par l’Union européenne et pourrait être contraire au droit européen car il est prévu dès le premier litre, y compris pour respecter les obligations européennes.

L’amendement le conditionnerait au dépassement des seuils européens dans les achats et le prolongerait jusqu’en 2035.

Ses auteurs veulent encourager les compagnies à dépasser leurs obligations. À l’inverse, conserver le dispositif prévu soutiendrait aussi les achats obligatoires, face au coût élevé de ces carburants.

Les producteurs de cinéma peuvent recevoir une avance sur recettes du Centre national du cinéma, remboursable sur les recettes du film.

Les subventions non remboursables sont déjà déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt, un avantage fiscal. Les avances remboursables ne le sont pas, même si les recettes du film ne suffisent pas à les rembourser.

L’amendement déduirait aussi ces avances de la base de calcul du crédit d’impôt.

Ses auteurs veulent limiter le cumul d’aides publiques et préserver les recettes de l’État. À l’inverse, maintenir le calcul actuel préserverait un soutien fiscal plus important pour les producteurs bénéficiant d’avances.

Les productions culturelles outre-mer font face, selon les auteurs, à des surcoûts liés à l’éloignement et à la concurrence régionale.

Un crédit d’impôt réduit l’impôt des entreprises pour certaines dépenses de production. Les auteurs indiquent que les taux applicables outre-mer se situent entre 20 et 30 %.

L’amendement porterait à 50 % le taux visé pour les dépenses effectuées dans les collectivités ultramarines concernées et en Nouvelle-Calédonie. Malgré l’objectif annoncé, il ne modifie pas le crédit d’impôt distinct des jeux vidéo.

Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales face à leurs contraintes. Conserver les taux actuels limiterait la réduction des recettes fiscales de l’État.

Les producteurs de films bénéficient d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses de production.

Son taux ordinaire est de 20 %, mais il atteint 30 % notamment pour les films d’animation et ceux réalisés principalement en français.

L’amendement réserverait ce taux majoré aux œuvres cinématographiques dont le budget dépasse 7 millions d’euros. Les films concernés à budget égal ou inférieur relèveraient du taux ordinaire.

Les auteurs souhaitent limiter les effets d’aubaine et préserver les recettes publiques. À l’inverse, conserver le taux majoré soutiendrait davantage les producteurs de films aux budgets moins élevés.

Les films d’animation nécessitent, selon les auteurs, des productions coûteuses et longues, dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Le crédit d’impôt cinéma procure aux producteurs un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses. Le taux majoré applicable aux films d’animation est actuellement de 30 %.

L’amendement le porterait à 40 % pour ces œuvres, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent rendre le soutien fiscal plus attractif pour la filière française. À l’inverse, maintenir le taux actuel éviterait de réduire davantage les recettes fiscales de l’État au profit de ces productions.