Supprimer la date de fin du crédit d’impôt des entreprises de création de jeux vidéo
RejetéLes entreprises qui créent des jeux vidéo bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide qui réduit leur impôt pour certaines dépenses.
Le dispositif doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2031. Les auteurs soulignent la concurrence de pays qui soutiennent aussi leur industrie du jeu vidéo.
L’amendement supprimerait cette échéance pour les sommes déduites de l’impôt dû, sans fixer de nouvelle date de fin.
Pour ses auteurs, cette stabilité donnerait aux studios de la visibilité pour leurs investissements à long terme en France. À l’inverse, conserver une échéance limiterait la durée de cette aide fiscale et permettrait de réexaminer sa prolongation.
Le scrutin à l’Assemblée
519 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 40%
- Contre
- 52,7%
- Abstention
- 7,3%
Total : 55 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
56 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.