Anthony Boulogne

Le projet prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Il vise à simplifier les règles et à réduire le coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

L’amendement relèverait cette limite lorsque l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou par une convention ou un accord collectif plus favorable la dépasse. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettraient pas de relever le plafond.

Selon les auteurs, une indemnité élevée peut résulter d’une longue ancienneté plutôt que d’un avantage excessif. Ils souhaitent préserver cette protection lors de la perte d’emploi. Les seuils entraînant l’assujettissement intégral des indemnités resteraient applicables.

Le projet prévoit un plafond commun d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026.

L’amendement relèverait cette limite jusqu’à l’indemnité légale ou collective obligatoire de licenciement, sans compter les suppléments individuels. Il exonérerait sans limite les réparations judiciaires ou transactionnelles d’un préjudice distinct du salaire, sur justificatifs et sous contrôle. L’indemnité spéciale pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle échapperait aussi au plafond et aux seuils d’assujettissement intégral, pour son montant légal ou conventionnel obligatoire.

Les anciennes règles resteraient applicables aux ruptures prenant effet en 2027 si, avant la promulgation, le licenciement était notifié ou la rupture conventionnelle signée, avec rétractation expirée et validation administrative obtenue lorsqu’elles sont requises. Les auteurs souhaitent protéger les réparations et rendre prévisibles les conditions des départs déjà engagés.

Le projet inclut les indemnités de rupture ordonnées par un juge ou prévues par une transaction, un accord réglant un différend, dans un plafond commun d’exonération. Celui-ci serait égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. La réforme vise à simplifier les prélèvements et à réduire le coût des exonérations.

L’amendement prévoirait pour ces indemnités une exclusion de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des sommes sur lesquelles ce prélèvement est calculé, dans la limite de deux plafonds. Cette règle couvrirait les réparations d’un préjudice lié ou non à la perte de rémunération. Elle ne concernerait donc pas toutes les indemnités de licenciement indistinctement.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter la hausse de CSG supportée par les personnes qui viennent de perdre leur emploi.

Le projet de loi prévoit un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, pour les indemnités de départ. Il serait fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Seraient concernés les salariés dont le contrat est rompu, les agents publics cessant leurs fonctions et les mandataires sociaux contraints de partir.

L’amendement porterait cette limite à deux plafonds annuels, en maintenant les exclusions applicables aux indemnités les plus élevées. Il supprimerait aussi la disposition qui abroge deux alinéas du code relatifs aux cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent éviter une hausse des prélèvements sur les indemnités des personnes perdant leur emploi. Le Gouvernement présente l’abaissement comme une simplification et une réduction du coût des exonérations pour la sécurité sociale, ciblée sur les indemnités les plus élevées.

Les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail bénéficient d’exonérations, c’est-à-dire qu’une partie échappe aux prélèvements sociaux. L’article 6 fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, contribution sociale généralisée, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Il s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel, évitant ainsi la hausse des prélèvements prévue sur les indemnités les plus élevées.

Le Gouvernement entend simplifier des règles complexes, réduire les avantages sur les indemnités élevées et leur coût pour la Sécurité sociale. Les auteurs craignent de pénaliser aussi des salariés dont l’indemnité importante résulte de plusieurs décennies chez le même employeur, sans salaire particulièrement élevé.

Les dépassements d’honoraires sont les sommes facturées au-delà du tarif servant de référence à l’assurance maladie pour les actes pris en charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces frais freinent l’accès aux soins, notamment lorsque les patients ne trouvent pas de médecin pratiquant ce tarif.

L’amendement créerait une contribution versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les médecins libéraux, y compris ceux exerçant une activité libérale à l’hôpital public et les médecins non conventionnés, paieraient 10 % des dépassements facturés chaque trimestre. Le taux serait porté à 20 % pour les soins réalisés dans les zones sous-dotées en médecins. La contribution s’appliquerait aux dépassements facturés à compter du 1er mars 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi faire participer ces revenus au financement de l’assurance maladie. La mesure taxerait les dépassements sans les interdire ni modifier directement le remboursement des patients.

L’amendement chercherait à apporter de nouvelles recettes aux régimes obligatoires de retraite de base en mettant à contribution les revenus du capital. Ses auteurs invoquent un besoin de financement des retraites d’environ 5 milliards d’euros en 2026, selon le Conseil d’orientation des retraites.

Le texte créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, présentée comme portant sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, et sur les acomptes sur dividende en actions. Mais il définit ensuite sa base de calcul comme l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France ou imposables en France selon une convention internationale. Cette discordance ne permet pas de savoir clairement si seuls les bénéfices distribués seraient concernés.

Les recettes seraient versées aux caisses de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition ainsi que la date et les modalités d’application.

L’hexane est un solvant notamment utilisé pour extraire les huiles de graines, comme le tournesol ou le colza. Les auteurs invoquent sa neurotoxicité et son classement comme susceptible de nuire à la fertilité pour vouloir réduire l’exposition des consommateurs.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement interdirait de produire, transformer, importer ou commercialiser les aliments obtenus avec ce procédé. L’interdiction couvrirait aussi les ingrédients et additifs concernés, ainsi que les produits animaux provenant d’animaux nourris avec des aliments obtenus à l’hexane. Elle toucherait donc aussi les importateurs et vendeurs, pas seulement les industriels utilisant directement le solvant.

Une contribution de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes viserait les opérateurs concernés, avec dispense lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction. Ses recettes seraient affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent ainsi encourager le passage à d’autres procédés.

Les ateliers et chantiers d’insertion emploient et accompagnent des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, notamment grâce à des contrats à durée déterminée dits « d’insertion ». Les employeurs publics concernés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, qui réduit le coût de ces emplois.

Le projet de loi supprimerait cette exonération pour les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc l’exonération. Le Gouvernement justifie sa suppression par le faible nombre de bénéficiaires et par la volonté de simplifier des aides qui se superposent à des dispositifs de droit commun.

Les auteurs craignent qu’à financement inchangé, la hausse du coût pour ces employeurs les conduise à accueillir moins de personnes. Ils soulignent que le projet ne chiffre ni le surcoût pour les structures ni le nombre de postes concernés.

Cet amendement permettrait d’expérimenter « Objectif 32h » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Dans six départements désignés par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée pour 32 heures payées 35 pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les conditions seraient précisées par décret. Le texte ne fixe pas le montant de l’exonération.

Les auteurs souhaitent encourager le partage du temps de travail pour faciliter l’accès à l’emploi et dégager davantage de temps hors du travail. L’expérimentation servirait à étudier les effets sur les recrutements, la productivité et la santé des salariés. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard le 1er septembre 2028. La mesure ne généraliserait donc pas la semaine de 32 heures.

Les PME, y compris les travailleurs indépendants concernés, ayant leur siège ou établissement principal en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte pourraient demander avant le 30 juin 2027 un moratoire de douze mois. Ce report porterait sur les cotisations et contributions exigibles au 31 décembre 2026 restant impayées, sous réserve d’avoir effectué toutes leurs déclarations sociales.

Pendant ce délai, aucune nouvelle pénalité ni mesure de recouvrement forcé ne s’appliquerait. Les bénéficiaires payant leurs cotisations courantes seraient considérés à jour pour les sommes gelées. Selon les auteurs, cela faciliterait notamment l’accès aux marchés publics, que les dettes sociales peuvent bloquer.

Les sommes resteraient dues et seraient ensuite remboursées selon un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, de trente-six mois maximum. L’objectif serait de laisser aux entreprises le temps de reconstituer leur trésorerie.

Selon les auteurs, le droit commun limite l’étalement des dettes sociales à trente-six mois. L’amendement ouvrirait en 2027 et 2028 des plans d’apurement, ou échéanciers, de six à soixante mois aux employeurs et indépendants exerçant depuis au moins deux ans au 31 décembre 2026 dans les collectivités relevant de l’article 73, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités. Les bénéficiaires devraient poursuivre leurs déclarations, payer les cotisations courantes et respecter l’échéancier. Le respect intégral du plan entraînerait l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations dues.

Les auteurs veulent donner davantage de temps aux entreprises fragilisées pour régulariser leur situation. Après une relance infructueuse, le non-respect des paiements ferait tomber le plan et rétablirait rétroactivement les pénalités. Les dettes issues d’un contrôle seraient exclues, ainsi que les cotisants condamnés pour travail dissimulé dans les cinq années précédentes.

Les chambres d’agriculture sont actuellement exclues des exonérations LODEOM, qui allègent les cotisations patronales outre-mer, parce qu’elles sont des établissements publics. Elles exercent pourtant aussi des activités industrielles et commerciales, gérées dans des conditions comparables à celles d’entreprises privées.

Cet amendement leur ouvrirait ces exonérations uniquement pour ces activités, dans les territoires couverts par le dispositif. Il ne les étendrait donc pas à l’ensemble de leurs missions.

Selon les auteurs, l’exclusion actuelle désavantage les chambres face aux entreprises privées. L’allègement réduirait leurs cotisations à payer et leur laisserait davantage de ressources pour leurs missions, tout en diminuant les recettes des organismes sociaux.

Selon les auteurs, les entreprises de Mayotte restent fragilisées par le cyclone Chido, les infrastructures insuffisantes et les surcoûts liés à l’insularité. Ils proposent de leur ouvrir le barème de compétitivité renforcée de la LODEOM, un régime qui allège les cotisations sociales payées par les employeurs.

L’amendement étendrait à Mayotte le périmètre actuellement prévu pour la Guyane. Il concernerait les secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif, ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie et les études techniques, et non toutes les entreprises mahoraises.

Les employeurs éligibles auraient moins de cotisations à payer. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’emploi déclaré, l’investissement et la reconstruction du territoire. Cette extension réduirait les recettes des organismes sociaux.

Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif « LODEOM », qui exonère les employeurs de certaines cotisations et contributions sociales à leur charge. Des différences subsistent toutefois pour les transports. La liaison aérienne directe avec la métropole n’est pas expressément mentionnée, et les dessertes aériennes intérieures ne sont pas visées dans les mêmes conditions que dans les autres départements ultramarins.

Cet amendement ajouterait Mayotte aux dispositions concernant ces liaisons aériennes et les dessertes maritimes, au-delà de la liaison La Réunion–Mayotte déjà mentionnée. Les employeurs concernés pourraient ainsi bénéficier des exonérations dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres départements ultramarins, réduisant les cotisations dues. L’objectif des auteurs est de compléter l’alignement du régime de Mayotte. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

L’amendement vise à retirer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des rémunérations d’apprentis qui avaient été rendues imposables au-delà de 50 % du SMIC.

Les apprentis concernés conserveraient une part plus importante de leur salaire net. La mesure réduirait les recettes correspondantes de la Sécurité sociale ; elle n’augmenterait pas le salaire brut prévu au contrat.

L’amendement rétablirait, pour les travailleurs occasionnels embauchés sous contrat de vendanges par les employeurs agricoles concernés, une exonération supprimée en 2015. Ces salariés ne paieraient plus les cotisations d’assurances sociales normalement prélevées sur leur rémunération. À salaire brut identique, ils percevraient donc un salaire net plus élevé. Cette exonération ne porterait pas sur l’ensemble des prélèvements sociaux.

Selon l’auteure, les exploitations viticoles peinent à recruter des saisonniers et leur trésorerie limite leurs possibilités d’augmenter les salaires. La mesure vise à rendre les emplois de vendangeurs plus attractifs sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à une taxe existante, sans chiffrer cette perte.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, permet de réduire les cotisations sociales payées par les employeurs pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. L’amendement en exclurait les sociétés de prestation de service internationales, qui interviennent notamment comme intermédiaires entre saisonniers et exploitations agricoles.

Les auteurs justifient cette exclusion par des atteintes graves aux droits des saisonniers dans le recours à certains prestataires. Ils citent des conditions de travail et d’hébergement indignes et des condamnations pour traite d’êtres humains. Ils soulignent la vulnérabilité des travailleurs étrangers employés par ces sociétés.

L’exclusion concernerait toute cette catégorie de sociétés, sans être conditionnée à une condamnation. Elle leur retirerait cet allègement de cotisations, mais n’interdirait pas aux exploitations de recourir à leurs services.

Pour accéder aux exonérations de cotisations sur les travailleurs agricoles occasionnels, l’employeur devrait garantir un hébergement digne, une contribution aux frais de transport, un plan contre les fortes chaleurs et un réexamen de la rémunération à la tâche.

Une entreprise agricole qui ne respecterait pas ces obligations perdrait l’avantage sur les cotisations. L’objectif affiché est de protéger les saisonniers contre les conditions de logement et de travail abusives ; l’amendement crée des conditions d’accès à une aide, sans remplacer les contrôles de droit du travail.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, allège les cotisations patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles. L’exonération est actuellement intégrale jusqu’à 1,25 fois le SMIC, puis diminue à mesure que le salaire augmente, pour disparaître à 1,6 SMIC.

L’amendement porterait le seuil de l’exonération intégrale à 1,3 SMIC et prolongerait l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC. Un employeur rémunérant un saisonnier au-delà de 1,3 SMIC conserverait ainsi davantage d’allègement qu’actuellement.

Les auteurs souhaitent réduire le surcoût de cotisations associé à une meilleure rémunération des saisonniers, notamment dans le maraîchage et la viticulture. La mesure n’imposerait pas d’augmentation de salaire. Elle réduirait les recettes de la sécurité sociale et prévoit, en compensation, une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux agricoles (ETA) au dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Les exploitations pouvant bénéficier de l’exonération directement, les prestataires qui réalisent les mêmes travaux auraient aussi accès à l’allègement pour certaines embauches temporaires. Cela pourrait réduire leurs coûts de recrutement ; l’exonération resterait encadrée par les critères du dispositif agricole.

L’amendement étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) les exonérations temporaires de cotisations patronales jusque-là réservées à d’autres employeurs agricoles pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ces entreprises pourraient payer moins de charges sociales lorsqu’elles recrutent des salariés saisonniers pour les travaux agricoles ou forestiers. La mesure rapproche leur traitement de celui des exploitations agricoles, sans instaurer une exonération générale pour tous leurs salariés.

Selon les auteurs, l’article entérine la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026 et le doublement, décidé par décret en septembre, du plafond annuel des franchises médicales. Ces franchises sont des sommes restant à la charge des patients. Les auteurs contestent cette hausse en rappelant qu’un accord parlementaire prévoyait de ne pas augmenter le reste à charge des malades. Ils dénoncent aussi l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux, pour 600 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble pour contester ces choix financiers. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une abrogation du décret sur les franchises ni une nouvelle attribution de crédits aux hôpitaux.

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.