Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 3 jours).

Amendements votés
981
Rang 6 / 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 / 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,9 %
Rang 5 / 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 146 / 3 593 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 16 désaccords 1 126 / 1 142 positions identiques
Amendements votés
981
Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 6 sur 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts.
Rang 4 sur 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,9 % 1 146 / 3 593 scrutins
Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 5 sur 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
1 126 scrutins
Position différente
16 scrutins (1,4 %)

Sur 1 142 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 126 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7053

    Obliger les acheteurs de la restauration collective à retenir un critère de rémunération équitable des agriculteurs pour une catégorie de denrées

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (15 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 52 · Mme Pochon · Article 4

    Amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7052

    Obliger les acheteurs de la restauration collective à prendre en compte le lieu de production ou de première transformation des aliments

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 171 · Mme Hignet · Article 4

    Amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7051

    Obliger les acheteurs de la restauration collective à favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1777 · Mme Soudais · Article 4

    Amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7050

    Obliger les gestionnaires de restauration collective à tenir compte de l’impact environnemental des aliments, notamment de leur production et transport

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 283 · Mme Trouvé · Article 4

    Amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7049

    Obliger les acheteurs de la restauration collective à donner un poids significatif aux critères environnementaux dans leurs achats alimentaires

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 284 · Mme Trouvé · Article 4

    Amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7048

    Empêcher les gestionnaires de restauration collective de réduire la part du bio au profit d’autres catégories de produits de qualité

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1975 · Mme Trouvé · Article 4

    Amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

28 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 594 scrutins pendant ses mandats · 1 146 participations.

Taux de vote pour

30,1 %
345 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,5 %
797 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,3 %
4 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,9 %
1 146 / 3 593 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 146 participations.

Pour34530,1 %
Contre79769,5 %
Abstention40,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patricia Lemoine · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 261100000
mai 26923133317004730
juin 2669550107005380
juillet 2653183127203190
octobre 261 02554132108380
novembre 2641924114102800
Total3 594345797402 4480

Mandats retenus : du 17 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patricia Lemoine, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20 %pour 23 favorables / 115 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
80 % 92 / 115 participations
Abstention
0 % 0 / 115 participations
Absence de vote
78,9 % 429 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins27,7 %pour 116 favorables / 419 voix retenues · 756 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 302 / 419 participations
Abstention
0,2 % 1 / 419 participations
Absence de vote
44,6 % 337 / 756 scrutins retenus
Éducation50 %pour 51 favorables / 102 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
50 % 51 / 102 participations
Abstention
0 % 0 / 102 participations
Absence de vote
42,7 % 76 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat29,5 %pour 26 favorables / 88 voix retenues · 329 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 62 / 88 participations
Abstention
0 % 0 / 88 participations
Absence de vote
73,2 % 240 / 328 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 59 favorables / 253 voix retenues · 1 004 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 193 / 253 participations
Abstention
0,4 % 1 / 253 participations
Absence de vote
74,8 % 751 / 1 004 scrutins retenus
Institutions21,6 %pour 29 favorables / 134 voix retenues · 287 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 105 / 134 participations
Abstention
0 % 0 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Justice & sécurité37 %pour 114 favorables / 308 voix retenues · 943 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 192 / 308 participations
Abstention
0,6 % 2 / 308 participations
Absence de vote
67,3 % 635 / 943 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 18 favorables / 42 voix retenues · 159 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 23 / 42 participations
Abstention
2,4 % 1 / 42 participations
Absence de vote
73,6 % 117 / 159 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 2 favorables / 8 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
75 % 6 / 8 participations
Abstention
0 % 0 / 8 participations
Absence de vote
86,2 % 50 / 58 scrutins retenus
Santé24,8 %pour 25 favorables / 101 voix retenues · 626 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 76 / 101 participations
Abstention
0 % 0 / 101 participations
Absence de vote
83,9 % 525 / 626 scrutins retenus
Solidarités & logement43,9 %pour 58 favorables / 132 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
56,1 % 74 / 132 participations
Abstention
0 % 0 / 132 participations
Absence de vote
66,9 % 267 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail32,9 %pour 24 favorables / 73 voix retenues · 273 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 48 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
73,3 % 200 / 273 scrutins retenus
1 146 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2026N° 9779
Nommer les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans la liste des secteurs hautement critiques
Tous les groupes

Les câbles sous-marins transportent des communications numériques. Une interruption peut affecter les échanges de données.

Le projet classe déjà l’infrastructure numérique parmi les secteurs hautement critiques. Les opérateurs concernés doivent protéger leurs systèmes et signaler les incidents importants.

L’amendement nommerait aussi les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans cette liste. Les types d’entités resteraient précisés par décret : il ne fixe pas de nouvelles obligations techniques propres aux câbles.

Pour, rendre leur importance explicite dans la loi. Contre, le rapporteur estime cet ajout redondant, les câbles et leurs opérateurs relevant déjà des infrastructures numériques et des dispositions de protection du texte.

Amendement n° 24 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour41 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9778
Classer l’enseignement supérieur et la recherche parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque peut perturber une université et exposer les dossiers d’étudiants.

Le projet soumet déjà des établissements de recherche à des obligations de sécurité informatique et de signalement des incidents.

L’amendement ajouterait l’enseignement supérieur aux secteurs hautement critiques. Selon les activités définies par décret, des entreprises deviendraient essentielles dès 250 salariés, ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Le plafond de sanction serait alors de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé étant retenu.

Pour, renforcer la protection des étudiants. Contre, conserver le périmètre initial et ses sanctions moins élevées pour les entreprises concernées.

Amendement n° 23 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour39 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9777
Classer la production, la transformation et la distribution alimentaires parmi les secteurs hautement critiques
Tous les groupes

Une cyberattaque peut interrompre les systèmes d’une centrale d’achat alimentaire.

Le projet classe l’alimentation comme secteur critique. Les entreprises concernées doivent déjà protéger leurs systèmes et signaler les incidents importants.

L’amendement la classerait hautement critique. Selon les activités précisées par décret, des entreprises deviendraient essentielles dès 250 salariés, ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Leur plafond d’amende passerait de 7 millions ou 1,4 % du chiffre d’affaires mondial à 10 millions ou 2 %, le plus élevé étant retenu.

Pour, renforcer la protection des approvisionnements. Contre, le rapporteur craint de désavantager les entreprises françaises face aux concurrentes européennes.

Amendement n° 22 · M. Pilato · Article 7

Amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour40 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9775
Maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution de la cybersécurité
Tous les groupes

Les administrations doivent protéger leurs systèmes informatiques contre les cyberattaques et peuvent recourir à des prestataires privés.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité élaborée par le Premier ministre, avec des objectifs, des organismes responsables et des mesures de formation.

L’amendement imposerait à cette stratégie de maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques et de développer les compétences nécessaires dans les administrations. Il n’interdit pas le recours au privé.

Pour, ses auteurs veulent préserver la maîtrise publique face aux risques de perte de compétences liés à l’externalisation. Contre, conserver le texte laisserait davantage de latitude sur la répartition des rôles avec les prestataires.

Amendement n° 58 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

Amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour60 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9774
Reporter de 2026 à 2027 le premier rapport du Gouvernement sur la cybersécurité
Tous les groupes

La stratégie nationale de cybersécurité vise à protéger les systèmes informatiques et prévoit des indicateurs pour suivre ses résultats.

Le texte discuté demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre avant le 30 septembre 2026, puis tous les deux ans.

L’amendement reporterait le premier rapport à 2027. Il conserverait la remise tous les deux ans et le suivi des indicateurs.

Pour, commencer en 2027 laisserait davantage de temps avant le premier bilan. Contre, maintenir 2026 permettrait aux parlementaires de disposer plus tôt d’informations pour contrôler la mise en œuvre de la stratégie.

Amendement n° 73 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour33 contre15 abstentions
9 nov. 2026N° 9773
Demander une étude sur un stockage de données assuré en France par une entreprise française
Tous les groupes

Les données stratégiques et sensibles sont hébergées et gérées sur des infrastructures informatiques. Leur maîtrise pose, selon les auteurs, un enjeu de souveraineté.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité et d’autonomie numérique, sans imposer cette étude particulière.

L’amendement y ajouterait une étude sur un système de stockage dont toutes les opérations seraient réalisées en France par une entreprise française, sous juridiction française. Il ne créerait pas lui-même ce système.

Pour, l’étude éclairerait une solution visant à réduire la dépendance étrangère. Contre, privilégier d’autres solutions peut se justifier car, selon l’agence nationale de cybersécurité, un cloud français peut encore utiliser des technologies étrangères.

Amendement n° 20 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

Amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9772
Prévoir un accompagnement en cybersécurité adapté aux collectivités de cinq territoires ultramarins
Tous les groupes

Une collectivité ultramarine peut avoir besoin de former ses agents ou d’obtenir une expertise pour sécuriser ses systèmes informatiques.

Le texte discuté prévoit déjà des soutiens aux collectivités dans la stratégie nationale de cybersécurité, notamment pour leur mise en conformité et leur sécurité numérique.

L’amendement demanderait d’y préciser un accompagnement adapté à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Il ne définit pas les aides effectivement fournies et ne modifie pas les exigences de sécurité.

Pour, cette précision tiendrait compte des contraintes propres à ces territoires. Contre, le soutien général prévu laisserait davantage de souplesse pour adapter l’accompagnement à chaque collectivité.

Amendement n° 8 · Mme Bamana · Article 5 bis

Amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour35 contre13 abstentions
9 nov. 2026N° 9771
Favoriser les solutions numériques souveraines françaises ou européennes dans la stratégie de cybersécurité
Tous les groupes

Les administrations et les entreprises utilisent des infrastructures et des solutions numériques qui peuvent dépendre de fournisseurs étrangers.

Le texte prévoit une stratégie nationale associant cybersécurité et souveraineté numérique, c’est-à-dire la maîtrise des technologies utilisées.

L’amendement préciserait que cette approche doit favoriser le recours à des infrastructures et solutions souveraines françaises ou européennes. Il ne crée pas d’obligation d’acheter ces solutions.

Pour, les auteurs veulent soutenir l’offre française et européenne afin de réduire les dépendances aux législations étrangères. Contre, conserver une stratégie sans cette précision laisserait davantage de latitude pour choisir les solutions selon d’autres critères.

Amendement n° 74 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour35 contre8 abstentions
9 nov. 2026N° 9770
Inclure les achats publics dans la stratégie nationale de cybersécurité et de souveraineté numérique
Tous les groupes

Les administrations achètent des solutions numériques auprès de prestataires, parfois soumis à des lois étrangères. Le choix de ces fournisseurs pose des questions de sécurité et d’indépendance.

Le texte prévoit une stratégie nationale rapprochant cybersécurité et souveraineté numérique, sans mentionner explicitement les achats publics dans cette orientation.

L’amendement y ajouterait la commande publique, c’est-à-dire les achats des organismes publics. Il n’imposerait pas de choisir un fournisseur particulier.

Pour, les auteurs souhaitent utiliser ces achats pour soutenir les solutions françaises et européennes et réduire les dépendances. Contre, ne pas préciser ce levier laisserait davantage de latitude pour définir les priorités de la stratégie.

Amendement n° 75 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 75 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour33 contre9 abstentions
9 nov. 2026N° 9768
Obliger les opérateurs d’importance vitale à considérer la souveraineté dans leurs marchés publics et concessions
Tous les groupes

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités indispensables à la société ou à la sécurité. Un fournisseur peut détenir des données nécessaires à leur fonctionnement.

Le texte leur demande déjà d’analyser leurs dépendances envers leurs fournisseurs et d’en tenir compte pour leur résilience.

L’amendement imposerait de considérer, lors de l’attribution de marchés publics et concessions, les liens capitalistiques, les lois étrangères, la localisation des données et, si nécessaire, les conditions de leur récupération en fin de contrat.

Pour, ces critères aideraient à prévenir les vulnérabilités signalées par les auteurs, notamment l’impossibilité de récupérer des données utilisables. Contre, l’analyse déjà prévue laisserait davantage de latitude pour choisir les fournisseurs.

Amendement n° 17 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour18 contre7 abstentions
9 nov. 2026N° 9767
Conditionner les contrats sensibles des opérateurs vitaux à un contrôle effectif de l’État
Tous les groupes

Un opérateur vital peut acheter des équipements ou logiciels protégeant ses infrastructures, ou passer une concession pour ces équipements.

Le projet prévoit un régime particulier pour certains de ces contrats sensibles et leur signalement à l’administration.

L’amendement exigerait que l’État conserve un contrôle effectif sur les opérateurs et sous-traitants, notamment par des clauses protégeant les données. Il faudrait rechercher des prestataires ayant activités et données en France et des approvisionnements moins vulnérables, sans les imposer systématiquement.

Pour, préserver la maîtrise publique des capacités indispensables. Contre, le Gouvernement juge cette ingérence disproportionnée dans les contrats et conteste la préférence française au regard du marché européen.

Amendement n° 15 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 15 de M. Pilato à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour30 contre15 abstentions
9 nov. 2026N° 9766
Écarter de la commission des sanctions certaines personnes ayant travaillé récemment pour les organismes contrôlés ou de contrôle
Tous les groupes

Une commission pourrait sanctionner les opérateurs chargés d’activités indispensables à la société lorsqu’ils manquent à leurs obligations de sécurité.

Le texte discuté prévoit notamment trois personnalités qualifiées pour leur compétence. Tous les membres devraient être impartiaux et ne recevoir aucune instruction.

L’amendement exclurait ces trois personnalités si elles ont travaillé, dans les trois années précédant leur nomination, pour certains organismes contrôlés, l’autorité nationale de cybersécurité ou l’administration saisissant la commission.

Pour, cette séparation limiterait les conflits d’intérêts liés aux carrières entre contrôle et organismes contrôlés. Contre, conserver les règles prévues laisserait davantage de candidats expérimentés disponibles, tout en maintenant l’obligation d’impartialité.

Amendement n° 9 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 9 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre12 abstentions
9 nov. 2026N° 9765
Partager la nomination de trois membres de la commission chargée de sanctionner les manquements à la protection des infrastructures critiques
Tous les groupes

Les opérateurs d’infrastructures critiques devraient protéger les installations nécessaires aux activités vitales. Une commission pourrait sanctionner certains manquements, par exemple à l’obligation d’établir un plan de protection.

Le texte discuté prévoit que le Premier ministre nomme seul trois personnalités qualifiées siégeant dans cette commission. Ses membres devraient agir impartialement, sans recevoir d’instructions.

L’amendement confierait une nomination au Premier ministre et une à chacun des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pour, ses auteurs souhaitent renforcer l’indépendance de la commission en diversifiant les autorités qui nomment ses membres. Contre, confier les trois nominations au Premier ministre préserverait une responsabilité unique, avec les garanties d’impartialité déjà prévues.

Amendement n° 79 · M. Saint-Pasteur · Article premier

Amendement n° 79 de M. Saint-Pasteur à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9764
Préciser la dispense d’obligations de cybersécurité déjà couvertes par les règles européennes pour les opérateurs financiers vitaux
Tous les groupes

Une banque doit protéger les systèmes informatiques qui permettent de gérer les comptes et les paiements.

Le règlement européen financier impose déjà de gérer les risques informatiques, signaler les incidents et tester la résistance aux attaques. Le projet prévoit des dispenses lorsque ces règles sont équivalentes.

L’amendement reconnaîtrait explicitement cette équivalence pour les opérateurs financiers vitaux concernés, évitant de cumuler certaines obligations. Les exigences propres aux systèmes indispensables à leurs activités vitales resteraient applicables.

Pour, rendre la dispense explicite et éviter les obligations superposées. Contre, la rapporteure juge cette précision déjà satisfaite par les autres dispositions du texte.

Amendement n° 347 · M. Bothorel · Article premier

Amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour17 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9763
Obliger l’administration à dispenser les opérateurs de secteurs sensibles de tout ou partie des obligations européennes particulières
Tous les groupes

Certains opérateurs fournissent des services essentiels dans au moins six pays européens, y compris dans des secteurs sensibles comme le nucléaire ou la défense.

Le texte permet à l’administration de les dispenser de tout ou partie des obligations européennes particulières. Avec son accord, une mission de conseil peut accéder aux informations, systèmes et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés, puis donner lieu à un avis de la Commission européenne.

L’amendement rendrait la dispense obligatoire, mais elle pourrait rester partielle. Une mission ne serait donc pas nécessairement exclue.

Pour, les auteurs souhaitent préserver la maîtrise nationale face à cet accès. Contre, une dispense facultative permettrait de privilégier, selon les situations, le conseil européen sur la protection des services essentiels.

Amendement n° 307 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour31 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9762
Supprimer les missions européennes de conseil auprès des opérateurs français de services vitaux présents dans au moins six États membres
Tous les groupes

Certains opérateurs français fournissent des services essentiels dans plusieurs pays européens, par exemple dans l’énergie ou les communications.

Le texte prévoit que ceux qui fournissent ces services dans au moins six États membres soient identifiés comme entités critiques européennes. Avec l’accord français, une mission de conseil pourrait accéder aux informations et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés.

L’amendement supprimerait ces dispositions particulières, y compris la déclaration des activités concernées. Les autres obligations nationales des opérateurs resteraient prévues.

Pour, les auteurs veulent réserver à l’État la protection de structures stratégiques. Contre, conserver la mission permettrait un avis européen sur la résilience de services dont dépendent plusieurs pays.

Amendement n° 306 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour30 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9761
Obliger aussi les opérateurs publics d’infrastructures critiques à refuser un accès après un avis défavorable
Tous les groupes

Une personne peut demander l’accès physique ou à distance à une infrastructure critique, par exemple dans les transports ou l’énergie. L’opérateur peut demander une enquête administrative sur son comportement.

Le texte discuté imposerait aux seuls opérateurs privés de refuser l’accès après un avis défavorable, émis si l’enquête établit un risque pour l’activité ou l’infrastructure.

L’amendement étendrait cette obligation aux opérateurs publics. La personne resterait informée de l’enquête.

Pour, les auteurs veulent protéger les infrastructures quel que soit le statut de leur exploitant. Contre, laisser la décision aux opérateurs publics préserverait leur marge d’appréciation pour autoriser ou non l’accès malgré l’avis.

Amendement n° 304 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour30 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9760
Rendre obligatoire l’enquête administrative avant l’attribution d’un poste sensible chez un opérateur vital
Tous les groupes

Une personne recrutée dans l’énergie ou les transports peut occuper un poste indispensable ou exposant l’opérateur à des vulnérabilités.

Le projet permet de demander un avis administratif après enquête. Un opérateur privé doit déjà refuser l’accès après un avis défavorable.

L’amendement rendrait cette demande obligatoire avant tout recrutement ou affectation à une fonction sensible. Elle resterait facultative pour les autres postes nécessitant l’accès aux infrastructures critiques.

Pour, vérifier systématiquement les personnes avant de leur confier ces fonctions. Contre, la rapporteure craint un afflux de dossiers dans les services d’enquête et préfère laisser les opérateurs sélectionner les cas nécessaires.

Amendement n° 303 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour26 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9758
Rétablir les prévisions de déficit et de dette publics pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit public concerne l’ensemble des administrations ; la dette mesure leur endettement accumulé. Leurs prévisions figurent dans un article supprimé pendant le débat.

L’amendement le rétablirait pour 2027 : déficit de 5,9 % et dette de 122,6 % du PIB, la richesse produite dans le pays, contre 5 % et 121,7 % initialement.

Le Gouvernement exclut la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes sur la TVA et les dividendes entre sociétés mères et filiales.

Pour, actualiser les prévisions. Contre, contester les exclusions ou les hypothèses économiques retenues.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour168 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9756
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France
Tous les groupes

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, mobiliser l’épargne française afin de limiter la dépendance aux créanciers étrangers. Contre, le ministre juge ce canal supplémentaire inutile : les particuliers peuvent déjà investir dans les obligations de l’État, notamment par leur assurance vie.

Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour92 contre73 abstentions
4 nov. 2026N° 9755
Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour148 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9754
Interdire à l’État d’émettre en 2027 des emprunts indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Amendement n° 1801 · M. Mauvieux · Article 57

Amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour79 contre17 abstentions
4 nov. 2026N° 9753
Actualiser le déficit de l’État prévu pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit de l’État est l’écart annuel entre ses dépenses et ses recettes.

L’amendement actualiserait les prévisions pour 2027 : déficit de 177,1 milliards d’euros contre 156,4 milliards initialement, et hausse de dette à court terme de 22,9 milliards.

Le Gouvernement écarte notamment la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes encadrant la TVA et les dividendes entre filiales et sociétés mères.

Pour, retenir les recettes jugées recouvrables. Contre, contester ces exclusions, qui ne reprennent pas tous les votes.

Amendement n° 4038 · Gouvernement · Article 57

Amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour67 contre54 abstentions
4 nov. 2026N° 9752
Supprimer l’article fixant l’équilibre et le financement du budget de l’État pour 2027
Tous les groupes

Le budget de l’État prévoit les ressources nécessaires aux services publics et la façon de financer les dépenses qui dépassent les recettes.

L’article discuté fixe notamment un déficit prévu de 156,4 milliards d’euros, des autorisations d’emprunt et un plafond d’emplois rémunérés par l’État.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il ne fixe pas lui-même un nouvel équilibre ni les économies souhaitées par ses auteurs.

Pour, ses auteurs refusent un budget trop dépendant de la dette et souhaitent privilégier des économies durables. Contre, conserver l’article permettrait de maintenir un cadre chiffré pour le budget et les emprunts nécessaires à son financement.

Amendement n° 656 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 57

Amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour50 contre5 abstentions
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