Écarter de la commission des sanctions certaines personnes ayant travaillé récemment pour les organismes contrôlés ou de contrôle

Une commission pourrait sanctionner les opérateurs chargés d’activités indispensables à la société lorsqu’ils manquent à leurs obligations de sécurité.

Le texte discuté prévoit notamment trois personnalités qualifiées pour leur compétence. Tous les membres devraient être impartiaux et ne recevoir aucune instruction.

L’amendement exclurait ces trois personnalités si elles ont travaillé, dans les trois années précédant leur nomination, pour certains organismes contrôlés, l’autorité nationale de cybersécurité ou l’administration saisissant la commission.

Pour, cette séparation limiterait les conflits d’intérêts liés aux carrières entre contrôle et organismes contrôlés. Contre, conserver les règles prévues laisserait davantage de candidats expérimentés disponibles, tout en maintenant l’obligation d’impartialité.