Partager la nomination de trois membres de la commission chargée de sanctionner les manquements à la protection des infrastructures critiques
RejetéLes opérateurs d’infrastructures critiques devraient protéger les installations nécessaires aux activités vitales. Une commission pourrait sanctionner certains manquements, par exemple à l’obligation d’établir un plan de protection.
Le texte discuté prévoit que le Premier ministre nomme seul trois personnalités qualifiées siégeant dans cette commission. Ses membres devraient agir impartialement, sans recevoir d’instructions.
L’amendement confierait une nomination au Premier ministre et une à chacun des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Pour, ses auteurs souhaitent renforcer l’indépendance de la commission en diversifiant les autorités qui nomment ses membres. Contre, confier les trois nominations au Premier ministre préserverait une responsabilité unique, avec les garanties d’impartialité déjà prévues.
Le scrutin à l’Assemblée
526 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 45,8%
- Contre
- 47,9%
- Abstention
- 6,3%
Total : 48 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
49 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.