Obliger l’administration à dispenser les opérateurs de secteurs sensibles de tout ou partie des obligations européennes particulières
RejetéCertains opérateurs fournissent des services essentiels dans au moins six pays européens, y compris dans des secteurs sensibles comme le nucléaire ou la défense.
Le texte permet à l’administration de les dispenser de tout ou partie des obligations européennes particulières. Avec son accord, une mission de conseil peut accéder aux informations, systèmes et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés, puis donner lieu à un avis de la Commission européenne.
L’amendement rendrait la dispense obligatoire, mais elle pourrait rester partielle. Une mission ne serait donc pas nécessairement exclue.
Pour, les auteurs souhaitent préserver la maîtrise nationale face à cet accès. Contre, une dispense facultative permettrait de privilégier, selon les situations, le conseil européen sur la protection des services essentiels.
Le scrutin à l’Assemblée
528 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,6%
- Contre
- 67,4%
- Abstention
- 0%
Total : 46 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
47 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.