Tous les députés
Mandat en cours

Martinique : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
666
Rang 460 / 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 / 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
8,5 %
Rang 458 / 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
840 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 20 désaccords 823 / 843 positions identiques
Amendements votés
666
Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 460 sur 502 Rang 460 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
149
Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 281 sur 499 · ex æquo Rang 281 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
8,5 % 840 / 9 855 scrutins
Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 458 sur 502 Rang 458 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
823 scrutins
Position différente
20 scrutins (2,4 %)

Sur 843 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4285

    Affirmer dans le titre de la loi l’objectif de garantir l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 21 · M. Fayssat au titre

    Amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  2. Scrutin n° 4284

    Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser le coût de l’égalité d’accès postal en outre-mer

    Marcellin Nadeau : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4283

    Demander au Gouvernement un rapport annuel sur le coût de la péréquation des tarifs postaux entre métropole et outre-mer

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 29 · M. Fayssat · Après l’article premier

    Amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  4. Scrutin n° 4282

    Demander au Gouvernement un bilan de l’application du tarif postal unique en outre-mer

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 15 · M. Gillet · Après l’article premier

    Amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  5. Scrutin n° 4281

    Évaluer l’évolution du réseau postal dans chaque territoire dans le bilan du tarif unique en outre-mer

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 93 · M. Trébuchet · Après l’article premier

    Sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  6. Scrutin n° 4280

    Comparer le tarif postal unique en outre-mer aux dispositifs équivalents d’autres États ou territoires insulaires dans un rapport

    Marcellin Nadeau : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 92 · M. Verny · Après l’article premier

    Sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 851 participations.

Taux de vote pour

46,1 %
392 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,5 %
430 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,4 %
29 / 851 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

8,5 %
840 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 851 participations.

Pour39246,1 %
Contre43050,5 %
Abstention293,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marcellin Nadeau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421940002150
novembre 242691824202250
décembre 24375020300
janvier 25166102201520
février 25190726001570
mars 2531228203000
avril 25345135303240
mai 2566842106610
juin 2566798006500
juillet 2518054301680
septembre 251010000
octobre 252674613102070
novembre 251 11715120009820
décembre 255091618104740
janvier 2633670103280
février 26545523005170
mars 2612900001290
avril 26328282102970
mai 269233524008640
juin 266953955705940
juillet 265311216205010
octobre 261 0258253008900
novembre 264193026103620
Total9 8783924302909 0270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marcellin Nadeau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture57 %pour 49 favorables / 86 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 36 / 86 participations
Abstention
1,2 % 1 / 86 participations
Absence de vote
89,5 % 725 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,3 %pour 70 favorables / 231 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 152 / 231 participations
Abstention
3,9 % 9 / 231 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 20 favorables / 32 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
6,3 % 2 / 32 participations
Absence de vote
90,4 % 300 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,6 %pour 58 favorables / 117 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
2,6 % 3 / 117 participations
Absence de vote
88,7 % 917 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 185 favorables / 316 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,7 % 119 / 316 participations
Abstention
3,8 % 12 / 316 participations
Absence de vote
89,1 % 2 564 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,5 %pour 76 favorables / 160 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 78 / 160 participations
Abstention
3,8 % 6 / 160 participations
Absence de vote
87,2 % 1 015 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,1 %pour 41 favorables / 124 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 77 / 124 participations
Abstention
4,8 % 6 / 124 participations
Absence de vote
94,2 % 2 009 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,4 %pour 13 favorables / 28 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 13 / 28 participations
Abstention
7,1 % 2 / 28 participations
Absence de vote
93,3 % 387 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 12 favorables / 20 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30 % 6 / 20 participations
Abstention
10 % 2 / 20 participations
Absence de vote
93 % 266 / 286 scrutins retenus
Santé40 %pour 44 favorables / 110 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 60 / 110 participations
Abstention
5,5 % 6 / 110 participations
Absence de vote
94,5 % 1 867 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,4 %pour 36 favorables / 70 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 24 / 70 participations
Abstention
14,3 % 10 / 70 participations
Absence de vote
92,5 % 861 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,9 %pour 27 favorables / 63 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 30 / 63 participations
Abstention
9,5 % 6 / 63 participations
Absence de vote
92,5 % 779 / 842 scrutins retenus
851 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9592
Réduire de moitié la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les installations industrielles
Tous les groupes

Une usine paie notamment la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié aux biens utilisés pour son activité, même si ses bénéfices sont faibles.

La valeur locative des installations industrielles servant au calcul bénéficie déjà d’une réduction de 30 %.

L’amendement réduirait encore de moitié cette valeur pour la cotisation et ses taxes additionnelles. Il ne diviserait pas nécessairement par deux l’impôt total de l’entreprise. Une compensation des pertes locales est prévue dans le texte.

Pour, alléger la charge liée aux usines pourrait laisser davantage de ressources aux entreprises pour investir. Contre, maintenir leur contribution fiscale préserverait une ressource locale liée aux installations industrielles.

Amendement n° 3614 · M. Ciotti · Après l’article 26

Amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour95 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9590
Exonérer de cotisation foncière certaines activités militaires des établissements industriels de l’État
Tous les groupes

Les ateliers industriels de l’État entretiennent notamment les avions et hélicoptères des armées. Leurs activités peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Selon les auteurs, le service chargé de cette maintenance rencontre des difficultés de trésorerie.

L’amendement exonérerait notamment la fabrication, la réparation et la recherche sur le matériel militaire dans ces établissements, hors activités relevant de la mise en œuvre opérationnelle des forces. Il prévoit une compensation des pertes locales.

Pour, alléger les charges des ateliers pourrait soutenir leur activité malgré leurs difficultés de trésorerie. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale pour les collectivités.

Amendement n° 158 · M. Boulogne · Après l’article 26

Amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour93 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9589
Exonérer de taxe d’habitation les logements loués par les entreprises pour leurs saisonniers dans les communes touristiques
Tous les groupes

Dans les communes touristiques, des entreprises louent des logements pour héberger leurs salariés saisonniers, parfois difficiles à loger.

Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, selon les auteurs.

L’amendement les exonérerait dans les communes touristiques. Seraient exclus les logements occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par certains membres de leur famille. Le texte prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger les charges des employeurs qui logent leurs saisonniers dans des secteurs tendus. Contre, maintenir cette contribution fiscale préserverait une recette pour les collectivités concernées.

Amendement n° 2905 · M. Rolland · Après l’article 26

Amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour83 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9588
Rétablir la taxe d’habitation sur la résidence principale des ménages les plus aisés
Tous les groupes

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée en 2023, après une période où seuls les ménages les plus aisés la payaient encore.

En 2021 et 2022, le produit de cette taxe était affecté à l’État, et non aux communes.

L’amendement rétablirait plusieurs dispositions dans leur rédaction de fin 2022. Ses auteurs visent les 20 % de foyers les plus aisés. Le dispositif ne précise pas une nouvelle affectation des recettes aux collectivités.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les ménages aisés et renforcer les ressources publiques. Contre, maintenir la suppression préserverait le revenu disponible des foyers qui paieraient à nouveau cet impôt.

Amendement n° 2090 · M. Bilongo · Après l’article 26

Amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour127 contre14 abstentions
3 nov. 2026N° 9587
Permettre aux communes d’exonérer de taxe les logements vacants détenus par certains établissements publics fonciers et d’aménagement
Tous les groupes

Des établissements publics fonciers et d’aménagement achètent des immeubles pour préparer des projets, comme la réhabilitation d’un quartier ou la réalisation de logements.

Leurs logements vacants peuvent être soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’amendement permettrait aux communes et, selon les cas, aux intercommunalités de les exonérer par une décision générale. Cette exonération resterait facultative et concernerait les établissements publics désignés par le texte.

Pour, les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale de ces organismes pendant des projets parfois longs. Contre, maintenir la taxe préserverait les recettes locales liées à ces logements lorsqu’ils sont vacants.

Amendement n° 2927 · M. Jolivet · Après l’article 26

Amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour28 contre93 abstentions
3 nov. 2026N° 9586
Augmenter la taxe des propriétaires de plusieurs logements vacants dont au moins un en zone tendue
Tous les groupes

Un propriétaire peut laisser plusieurs logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Une zone tendue est une commune où l’accès au logement est particulièrement difficile.

Une taxe s’applique aux logements vacants, avec des taux variant notamment selon leur durée de vacance et la commune.

L’amendement fixerait ces taux à 50 % la première année d’imposition et 75 % ensuite pour un propriétaire ayant plusieurs logements vacants, dont au moins un en zone tendue. Ces taux portent sur la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter ces propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. Contre, conserver les taux actuels limiterait leur charge fiscale, y compris lorsque la vacance est difficile à résoudre.

Amendement n° 2033 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour124 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9584
Majorer progressivement la taxe foncière des personnes possédant au moins cinq logements
Tous les groupes

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Amendement n° 3544 · M. Pilato · Après l’article 26

Amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour112 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9583
Majorer les impôts locaux des propriétaires de plus de cinq logements selon leur nombre et leur location
Tous les groupes

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Amendement n° 3452 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour113 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9581
Moduler la base de calcul de la taxe foncière selon le patrimoine net des propriétaires
Tous les groupes

Deux propriétaires de logements comparables peuvent avoir des patrimoines très différents, notamment si l’un rembourse encore un emprunt.

La taxe foncière repose actuellement sur une base liée au bien, sans modulation progressive selon l’ensemble du patrimoine net du contribuable.

L’amendement augmenterait ou diminuerait cette base selon le patrimoine immobilier et financier, dettes déduites. Un décret fixerait les modalités. Aucun patrimoine net inférieur à 800 000 € ne subirait de majoration.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge des propriétaires modestes et faire davantage contribuer les plus fortunés. Contre, conserver le calcul actuel protégerait les propriétaires concernés d’une hausse liée à leurs autres biens.

Amendement n° 2086 · M. Coquerel · Après l’article 26

Amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour112 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9459
Augmenter le crédit d’impôt des exploitations agricoles biologiques
Tous les groupes

Les exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et peut être cumulé sous plafond avec une aide à la conversion en agriculture biologique.

L’amendement porterait le crédit à 6 000 euros et le plafond de cumul à 7 000 euros. La hausse ne concernerait que les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent soutenir des producteurs confrontés aux sécheresses et à des aides parfois peu adaptées. Garder les montants actuels préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Amendement n° 1376 · Mme Thomin · Après l’article 15

Amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour35 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9458
Augmenter et prolonger jusqu’en 2030 le crédit d’impôt des exploitations biologiques
Tous les groupes

Les exploitations agricoles biologiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et son maintien est prévu jusqu’en 2028. Son cumul avec certaines aides est plafonné.

L’amendement le porterait à 6 000 euros, relèverait un plafond de cumul de 5 000 à 7 000 euros et le prolongerait jusqu’en 2030. La hausse concernerait les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs veulent soutenir les producteurs face aux difficultés climatiques et leur donner de la visibilité. Conserver les règles actuelles préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Amendement n° 2166 · Mme Pochon · Après l’article 15

Amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour35 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9457
Étendre le crédit d’impôt pour le matériel agricole partagé aux exploitations au régime micro-BA
Tous les groupes

Des agriculteurs partagent du matériel par l’intermédiaire de coopératives afin de ne pas supporter seuls son achat et son financement.

Un crédit d’impôt soutient ces dépenses, mais exclut les exploitations au micro-BA, un régime fiscal agricole simplifié.

L’amendement leur ouvrirait ce crédit pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027, sans les obliger à changer de régime. Il ne permettrait que de déduire des sommes de l’impôt dû, sans remboursement d’un éventuel excédent.

Ses auteurs souhaitent soutenir les petites exploitations qui paient les mêmes équipements que les autres adhérents. Maintenir la règle actuelle limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Amendement n° 1432 · M. Martineau · Après l’article 15

Amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour16 contre13 abstentions
30 oct. 2026N° 9456
Relever le plafond des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le mécénat des entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui font des dons de mécénat peuvent obtenir une réduction d’impôt. Ces dons peuvent notamment soutenir le patrimoine local.

Les versements pris en compte sont plafonnés à 20 000 euros par an ou à 0,5 % du chiffre d’affaires si ce dernier montant est supérieur.

L’amendement porterait le plafond fixe à 30 000 euros. Il augmenterait le montant des dons éligibles, pas directement celui de la réduction d’impôt.

Son auteur souhaite encourager les petites entreprises à soutenir davantage le patrimoine local. Garder le plafond actuel limiterait la perte de recettes fiscales au profit d’autres priorités publiques.

Amendement n° 542 · M. Lottiaux · Après l’article 15

Amendement n° 542 de M. Lottiaux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour40 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9455
Réduire l’avantage fiscal des grandes entreprises pour leurs dons de mécénat
Tous les groupes

Les entreprises qui financent des projets associatifs ou culturels peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dons.

Aujourd’hui, elles peuvent réduire directement leur impôt de 60 % des versements, puis de 40 % pour la part dépassant deux millions d’euros, avec des exceptions.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles déduiraient désormais leurs dons du bénéfice imposable, dans une limite donnée. La réduction de 60 % resterait applicable aux dons d’aide alimentaire, de soins ou de logement aux personnes en difficulté.

Les auteurs veulent limiter le soutien public aux choix des grands groupes. À l’inverse, maintenir la réduction préserverait une incitation fiscale plus forte pour les dons aux organismes bénéficiaires.

Amendement n° 670 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 670 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour38 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9453
Pérenniser le crédit d’impôt pour les productions audiovisuelles et cinématographiques étrangères et l’évaluer tous les trois ans
Tous les groupes

Des productions étrangères peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt destiné à rendre la France attractive pour leurs films et œuvres audiovisuelles.

Le dispositif comporte actuellement une échéance au 31 décembre 2028, avec une prolongation pour certaines œuvres déjà agréées. Il a été reconduit plusieurs fois depuis sa création.

L’amendement supprimerait cette échéance et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs souhaitent donner aux producteurs une visibilité à long terme, tout en évaluant l’aide. Conserver une échéance permettrait au Parlement de réexaminer périodiquement son maintien avant de prolonger cet avantage fiscal.

Amendement n° 2757 · M. Masséglia · Après l’article 15

Amendement n° 2757 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour48 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9450
Prolonger jusqu’en 2033 le crédit d’impôt des entreprises de création de jeux vidéo
Tous les groupes

Les entreprises qui créent des jeux vidéo bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide qui réduit leur impôt pour certaines dépenses.

Ce dispositif doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2031. Les auteurs soulignent la concurrence de pays qui soutiennent également leur industrie du jeu vidéo.

L’amendement repousserait son échéance au 31 décembre 2033, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Selon ses auteurs, deux années supplémentaires donneraient aux studios davantage de visibilité pour investir et maintenir leurs activités en France. À l’inverse, garder l’échéance de 2031 limiterait la période pendant laquelle cette aide réduit les recettes fiscales de l’État.

Amendement n° 242 · M. Sabatou · Après l’article 15

Amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour29 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9449
Supprimer la date de fin du crédit d’impôt des entreprises de création de jeux vidéo
Tous les groupes

Les entreprises qui créent des jeux vidéo bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide qui réduit leur impôt pour certaines dépenses.

Le dispositif doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2031. Les auteurs soulignent la concurrence de pays qui soutiennent aussi leur industrie du jeu vidéo.

L’amendement supprimerait cette échéance pour les sommes déduites de l’impôt dû, sans fixer de nouvelle date de fin.

Pour ses auteurs, cette stabilité donnerait aux studios de la visibilité pour leurs investissements à long terme en France. À l’inverse, conserver une échéance limiterait la durée de cette aide fiscale et permettrait de réexaminer sa prolongation.

Amendement n° 241 · M. Sabatou · Après l’article 15

Amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9447
Prolonger jusqu’en 2030 la réduction d’impôt des entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés
Tous les groupes

Des entreprises mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre domicile et travail.

Elles peuvent obtenir une réduction d’impôt sur les frais engagés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte. Cette aide doit prendre fin le 31 décembre 2027.

L’amendement la prolongerait jusqu’au 31 décembre 2030. Il ne créerait pas une obligation de fournir des vélos.

Selon ses auteurs, prolonger l’aide donnerait de la visibilité aux entreprises, notamment pour les locations de longue durée, et soutiendrait la pratique du vélo. Conserver l’échéance limiterait la durée de cette réduction de recettes fiscales.

Amendement n° 1856 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour29 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9446
Réserver le crédit d’impôt aux compagnies aériennes dépassant les seuils européens de carburant durable et le prolonger jusqu’en 2035
Tous les groupes

Les carburants d’aviation dits durables sont plus coûteux que le kérosène et visent à réduire les émissions du transport aérien.

Un crédit d’impôt sur leur achat est prévu jusqu’en 2027. Selon les auteurs, il est bloqué par l’Union européenne et pourrait être contraire au droit européen car il est prévu dès le premier litre, y compris pour respecter les obligations européennes.

L’amendement le conditionnerait au dépassement des seuils européens dans les achats et le prolongerait jusqu’en 2035.

Ses auteurs veulent encourager les compagnies à dépasser leurs obligations. À l’inverse, conserver le dispositif prévu soutiendrait aussi les achats obligatoires, face au coût élevé de ces carburants.

Amendement n° 1824 · M. Eskenazi · Après l’article 15

Amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour40 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9445
Déduire les avances remboursables au cinéma du calcul du crédit d’impôt des producteurs
Tous les groupes

Les producteurs de cinéma peuvent recevoir une avance sur recettes du Centre national du cinéma, remboursable sur les recettes du film.

Les subventions non remboursables sont déjà déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt, un avantage fiscal. Les avances remboursables ne le sont pas, même si les recettes du film ne suffisent pas à les rembourser.

L’amendement déduirait aussi ces avances de la base de calcul du crédit d’impôt.

Ses auteurs veulent limiter le cumul d’aides publiques et préserver les recettes de l’État. À l’inverse, maintenir le calcul actuel préserverait un soutien fiscal plus important pour les producteurs bénéficiant d’avances.

Amendement n° 1317 · M. Ballard · Après l’article 15

Amendement n° 1317 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour39 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9444
Porter à 50 % le crédit d’impôt pour certaines dépenses de production cinématographique et audiovisuelle outre-mer
Tous les groupes

Les productions culturelles outre-mer font face, selon les auteurs, à des surcoûts liés à l’éloignement et à la concurrence régionale.

Un crédit d’impôt réduit l’impôt des entreprises pour certaines dépenses de production. Les auteurs indiquent que les taux applicables outre-mer se situent entre 20 et 30 %.

L’amendement porterait à 50 % le taux visé pour les dépenses effectuées dans les collectivités ultramarines concernées et en Nouvelle-Calédonie. Malgré l’objectif annoncé, il ne modifie pas le crédit d’impôt distinct des jeux vidéo.

Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales face à leurs contraintes. Conserver les taux actuels limiterait la réduction des recettes fiscales de l’État.

Amendement n° 924 · M. Naillet · Après l’article 15

Amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour35 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9443
Réserver le taux majoré du crédit d’impôt cinéma aux films dont le budget dépasse 7 millions d’euros
Tous les groupes

Les producteurs de films bénéficient d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses de production.

Son taux ordinaire est de 20 %, mais il atteint 30 % notamment pour les films d’animation et ceux réalisés principalement en français.

L’amendement réserverait ce taux majoré aux œuvres cinématographiques dont le budget dépasse 7 millions d’euros. Les films concernés à budget égal ou inférieur relèveraient du taux ordinaire.

Les auteurs souhaitent limiter les effets d’aubaine et préserver les recettes publiques. À l’inverse, conserver le taux majoré soutiendrait davantage les producteurs de films aux budgets moins élevés.

Amendement n° 1318 · M. Ballard · Après l’article 15

Amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour43 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9442
Porter à 40 % le crédit d’impôt des producteurs de films d’animation
Tous les groupes

Les films d’animation nécessitent, selon les auteurs, des productions coûteuses et longues, dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Le crédit d’impôt cinéma procure aux producteurs un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses. Le taux majoré applicable aux films d’animation est actuellement de 30 %.

L’amendement le porterait à 40 % pour ces œuvres, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent rendre le soutien fiscal plus attractif pour la filière française. À l’inverse, maintenir le taux actuel éviterait de réduire davantage les recettes fiscales de l’État au profit de ces productions.

Amendement n° 2720 · M. Masséglia · Après l’article 15

Amendement n° 2720 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour31 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9441
Augmenter le crédit d’impôt pour les producteurs de longs métrages d’animation
Tous les groupes

Les studios français d’animation cherchent à financer leurs films face à la concurrence internationale. Selon les auteurs de l’amendement, faute de financements français suffisants, ces films recourent à des coproductions internationales ou à des dépenses à l’étranger.

Les longs métrages d’animation éligibles bénéficient actuellement d’un crédit d’impôt, une somme déduite de l’impôt, calculé au taux de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les seules sommes déduites de l’impôt dû.

Selon ses auteurs, il favoriserait le financement et la localisation des dépenses en France. À l’inverse, conserver le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales liée à cet avantage.

Amendement n° 1952 · Mme Marsaud · Après l’article 15

Amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marcellin Nadeau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour30 contre4 abstentions
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