Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8019

    Obliger le préfet à attester le risque des rassemblements musicaux soumis à déclaration et à proposer une alternative après interdiction

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1075 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8018

    Relever de 250 à 800 participants le seuil de déclaration imposé aux organisateurs des rassemblements musicaux concernés

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 972 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8017

    Relever de 250 à 900 participants le seuil de déclaration imposé aux organisateurs des rassemblements musicaux concernés

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 971 · Mme Taurinya · Article 2

    Sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8016

    Relever de 250 à 1 000 participants le seuil de déclaration imposé aux organisateurs des rassemblements musicaux concernés

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 970 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8015

    Relever de 250 à 1 100 participants le seuil de déclaration imposé aux organisateurs des rassemblements musicaux concernés

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 969 · Mme Taurinya · Article 2

    Sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8014

    Ne plus obliger les organisateurs à déclarer les rassemblements musicaux de 251 à 1 200 personnes

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 968 · Mme Taurinya · Article 2

    Sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2026N° 9781
Ajouter l’éducation aux secteurs critiques soumis aux règles de cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque peut exposer des données d’élèves ou perturber l’organisation d’un établissement scolaire, selon les auteurs de l’amendement.

Le texte discuté classe plusieurs secteurs comme critiques pour la cybersécurité, mais n’y cite pas l’éducation. Un décret préciserait les types d’entités concernés.

L’amendement ajouterait l’éducation à cette liste. Il ne désignerait pas automatiquement tous les établissements. Les entités concernées devraient financer leurs mesures de gestion des risques.

Pour, les auteurs veulent mieux protéger les données et le fonctionnement des établissements face aux attaques. Contre, ne pas étendre ce classement à l’éducation éviterait d’imposer à des entités du secteur de financer ces mesures.

Amendement n° 21 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 21 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour36 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9780
Classer explicitement les satellites et leurs opérateurs parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Les satellites participent aux systèmes d’information et de télécommunication, pour des activités civiles ou militaires, selon les auteurs.

Le texte discuté classe déjà le secteur spatial parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité. Un décret préciserait les sous-secteurs et les types d’entités concernés.

L’amendement ajouterait explicitement les satellites et leurs opérateurs à cette liste. Il ne précise pas lui-même quels opérateurs seraient concernés ni leurs obligations.

Pour, les auteurs veulent reconnaître l’importance stratégique des satellites dans le cadre de cybersécurité. Contre, conserver la mention générale de l’espace laisserait davantage de latitude pour définir par décret les activités et entités concernées.

Amendement n° 25 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 25 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour31 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9779
Classer les câbles sous-marins et leurs opérateurs parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Les câbles sous-marins transportent des données de communication et sont exposés aux sabotages physiques et aux cyberattaques, selon les auteurs.

Le texte discuté classe déjà l’infrastructure numérique parmi les secteurs hautement critiques. Un décret préciserait les types d’entités concernés.

L’amendement ajouterait explicitement les câbles sous-marins et leurs opérateurs à cette liste. Il ne désignerait pas automatiquement chaque opérateur ni ne préciserait ses obligations.

Pour, les auteurs veulent rendre visible l’importance de ces câbles pour la continuité et la sécurité des communications. Contre, conserver la catégorie générale préserverait la souplesse du Gouvernement pour préciser par décret les entités concernées.

Amendement n° 24 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour41 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9778
Classer l’enseignement supérieur et la recherche parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque contre une université peut perturber son organisation et exposer des données d’étudiants, comme des relevés de notes.

Le texte classe la recherche parmi les secteurs critiques. Certains établissements sont déjà concernés et devraient financer des mesures de cybersécurité proportionnées.

L’amendement ajouterait l’enseignement supérieur et placerait la recherche parmi les secteurs hautement critiques. Il ne rendrait pas automatiquement tous les établissements essentiels, qualification associée à des contrôles différents.

Pour, les auteurs veulent mieux protéger les systèmes et données des étudiants. Contre, maintenir le classement initial limiterait pour les établissements les contraintes et contrôles liés à une éventuelle qualification comme entité essentielle.

Amendement n° 23 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour39 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9777
Classer la production, la transformation et la distribution alimentaires parmi les secteurs hautement critiques
Tous les groupes

Une attaque informatique contre une centrale d’achat peut désorganiser l’approvisionnement alimentaire. Les auteurs soulignent la dépendance du secteur à des systèmes numériques interconnectés.

Le texte discuté classe l’alimentation parmi les secteurs critiques, mais pas hautement critiques comme l’énergie ou la santé.

L’amendement la déplacerait dans cette seconde catégorie. Certaines grandes entreprises pourraient être qualifiées d’entités essentielles et soumises à des audits ponctuels, selon les types d’entités précisés par décret.

Pour, les auteurs veulent mieux préparer les chaînes alimentaires aux crises, notamment par des mesures de continuité et de cybersécurité. Contre, le classement initial éviterait d’étendre aux entreprises concernées les contrôles associés à la catégorie supérieure.

Amendement n° 22 · M. Pilato · Article 7

Amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour40 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9775
Maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution de la cybersécurité
Tous les groupes

Les administrations doivent protéger leurs systèmes informatiques contre les cyberattaques et peuvent recourir à des prestataires privés.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité élaborée par le Premier ministre, avec des objectifs, des organismes responsables et des mesures de formation.

L’amendement imposerait à cette stratégie de maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques et de développer les compétences nécessaires dans les administrations. Il n’interdit pas le recours au privé.

Pour, ses auteurs veulent préserver la maîtrise publique face aux risques de perte de compétences liés à l’externalisation. Contre, conserver le texte laisserait davantage de latitude sur la répartition des rôles avec les prestataires.

Amendement n° 58 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

Amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour60 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9774
Reporter de 2026 à 2027 le premier rapport du Gouvernement sur la cybersécurité
Tous les groupes

La stratégie nationale de cybersécurité vise à protéger les systèmes informatiques et prévoit des indicateurs pour suivre ses résultats.

Le texte discuté demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre avant le 30 septembre 2026, puis tous les deux ans.

L’amendement reporterait le premier rapport à 2027. Il conserverait la remise tous les deux ans et le suivi des indicateurs.

Pour, commencer en 2027 laisserait davantage de temps avant le premier bilan. Contre, maintenir 2026 permettrait aux parlementaires de disposer plus tôt d’informations pour contrôler la mise en œuvre de la stratégie.

Amendement n° 73 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour33 contre15 abstentions
9 nov. 2026N° 9773
Demander une étude sur un stockage de données assuré en France par une entreprise française
Tous les groupes

Les données stratégiques et sensibles sont hébergées et gérées sur des infrastructures informatiques. Leur maîtrise pose, selon les auteurs, un enjeu de souveraineté.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité et d’autonomie numérique, sans imposer cette étude particulière.

L’amendement y ajouterait une étude sur un système de stockage dont toutes les opérations seraient réalisées en France par une entreprise française, sous juridiction française. Il ne créerait pas lui-même ce système.

Pour, l’étude éclairerait une solution visant à réduire la dépendance étrangère. Contre, privilégier d’autres solutions peut se justifier car, selon l’agence nationale de cybersécurité, un cloud français peut encore utiliser des technologies étrangères.

Amendement n° 20 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

Amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9772
Prévoir un accompagnement en cybersécurité adapté aux collectivités de cinq territoires ultramarins
Tous les groupes

Une collectivité ultramarine peut avoir besoin de former ses agents ou d’obtenir une expertise pour sécuriser ses systèmes informatiques.

Le texte discuté prévoit déjà des soutiens aux collectivités dans la stratégie nationale de cybersécurité, notamment pour leur mise en conformité et leur sécurité numérique.

L’amendement demanderait d’y préciser un accompagnement adapté à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Il ne définit pas les aides effectivement fournies et ne modifie pas les exigences de sécurité.

Pour, cette précision tiendrait compte des contraintes propres à ces territoires. Contre, le soutien général prévu laisserait davantage de souplesse pour adapter l’accompagnement à chaque collectivité.

Amendement n° 8 · Mme Bamana · Article 5 bis

Amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour35 contre13 abstentions
9 nov. 2026N° 9771
Favoriser les solutions numériques souveraines françaises ou européennes dans la stratégie de cybersécurité
Tous les groupes

Les administrations et les entreprises utilisent des infrastructures et des solutions numériques qui peuvent dépendre de fournisseurs étrangers.

Le texte prévoit une stratégie nationale associant cybersécurité et souveraineté numérique, c’est-à-dire la maîtrise des technologies utilisées.

L’amendement préciserait que cette approche doit favoriser le recours à des infrastructures et solutions souveraines françaises ou européennes. Il ne crée pas d’obligation d’acheter ces solutions.

Pour, les auteurs veulent soutenir l’offre française et européenne afin de réduire les dépendances aux législations étrangères. Contre, conserver une stratégie sans cette précision laisserait davantage de latitude pour choisir les solutions selon d’autres critères.

Amendement n° 74 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour35 contre8 abstentions
9 nov. 2026N° 9770
Inclure les achats publics dans la stratégie nationale de cybersécurité et de souveraineté numérique
Tous les groupes

Les administrations achètent des solutions numériques auprès de prestataires, parfois soumis à des lois étrangères. Le choix de ces fournisseurs pose des questions de sécurité et d’indépendance.

Le texte prévoit une stratégie nationale rapprochant cybersécurité et souveraineté numérique, sans mentionner explicitement les achats publics dans cette orientation.

L’amendement y ajouterait la commande publique, c’est-à-dire les achats des organismes publics. Il n’imposerait pas de choisir un fournisseur particulier.

Pour, les auteurs souhaitent utiliser ces achats pour soutenir les solutions françaises et européennes et réduire les dépendances. Contre, ne pas préciser ce levier laisserait davantage de latitude pour définir les priorités de la stratégie.

Amendement n° 75 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 75 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour33 contre9 abstentions
9 nov. 2026N° 9768
Obliger les opérateurs d’importance vitale à considérer la souveraineté dans leurs marchés publics et concessions
Tous les groupes

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités indispensables à la société ou à la sécurité. Un fournisseur peut détenir des données nécessaires à leur fonctionnement.

Le texte leur demande déjà d’analyser leurs dépendances envers leurs fournisseurs et d’en tenir compte pour leur résilience.

L’amendement imposerait de considérer, lors de l’attribution de marchés publics et concessions, les liens capitalistiques, les lois étrangères, la localisation des données et, si nécessaire, les conditions de leur récupération en fin de contrat.

Pour, ces critères aideraient à prévenir les vulnérabilités signalées par les auteurs, notamment l’impossibilité de récupérer des données utilisables. Contre, l’analyse déjà prévue laisserait davantage de latitude pour choisir les fournisseurs.

Amendement n° 17 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour18 contre7 abstentions
9 nov. 2026N° 9767
Conditionner les concessions liées à la protection des infrastructures critiques à un contrôle effectif de l’État
Tous les groupes

Certaines infrastructures sont indispensables à la société ou à la sécurité. Leur protection peut être confiée par concession, un contrat qui charge un opérateur d’une mission.

Le texte discuté soumet certaines concessions sensibles à des règles de commande publique et prévoit d’en informer l’administration.

L’amendement exigerait un contrôle effectif de l’État sur les opérateurs et sous-traitants, notamment par des clauses de sécurité. Il faudrait rechercher des entreprises dont les activités et données sont basées en France et dont les chaînes d’approvisionnement sont moins vulnérables, sans l’imposer systématiquement.

Pour, les auteurs veulent limiter les dépendances et protéger les données. Contre, les règles existantes laisseraient davantage de latitude dans le choix des prestataires.

Amendement n° 15 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 15 de M. Pilato à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour30 contre15 abstentions
9 nov. 2026N° 9766
Écarter de la commission des sanctions certaines personnes ayant travaillé récemment pour les organismes contrôlés ou de contrôle
Tous les groupes

Une commission pourrait sanctionner les opérateurs chargés d’activités indispensables à la société lorsqu’ils manquent à leurs obligations de sécurité.

Le texte discuté prévoit notamment trois personnalités qualifiées pour leur compétence. Tous les membres devraient être impartiaux et ne recevoir aucune instruction.

L’amendement exclurait ces trois personnalités si elles ont travaillé, dans les trois années précédant leur nomination, pour certains organismes contrôlés, l’autorité nationale de cybersécurité ou l’administration saisissant la commission.

Pour, cette séparation limiterait les conflits d’intérêts liés aux carrières entre contrôle et organismes contrôlés. Contre, conserver les règles prévues laisserait davantage de candidats expérimentés disponibles, tout en maintenant l’obligation d’impartialité.

Amendement n° 9 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 9 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre12 abstentions
9 nov. 2026N° 9765
Partager la nomination de trois membres de la commission chargée de sanctionner les manquements à la protection des infrastructures critiques
Tous les groupes

Les opérateurs d’infrastructures critiques devraient protéger les installations nécessaires aux activités vitales. Une commission pourrait sanctionner certains manquements, par exemple à l’obligation d’établir un plan de protection.

Le texte discuté prévoit que le Premier ministre nomme seul trois personnalités qualifiées siégeant dans cette commission. Ses membres devraient agir impartialement, sans recevoir d’instructions.

L’amendement confierait une nomination au Premier ministre et une à chacun des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pour, ses auteurs souhaitent renforcer l’indépendance de la commission en diversifiant les autorités qui nomment ses membres. Contre, confier les trois nominations au Premier ministre préserverait une responsabilité unique, avec les garanties d’impartialité déjà prévues.

Amendement n° 79 · M. Saint-Pasteur · Article premier

Amendement n° 79 de M. Saint-Pasteur à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9764
Dispenser certaines entités financières d’obligations de cybersécurité supplémentaires lorsqu’elles sont désignées opérateurs d’importance vitale
Tous les groupes

Certaines entités financières exercent des activités indispensables à l’économie. Elles doivent protéger leurs systèmes informatiques selon des règles européennes propres au secteur financier.

Le texte discuté prévoit des obligations de cybersécurité pour les opérateurs d’importance vitale, avec une exemption partielle si des règles sectorielles ont un effet au moins équivalent.

L’amendement reconnaîtrait cette équivalence notamment pour la gestion des risques, la notification des incidents et la supervision, et préciserait les obligations supplémentaires écartées. Les règles financières et les exigences propres aux systèmes d’importance vitale resteraient applicables.

Pour, éviter des exigences et contrôles superposés aux entités concernées. Contre, préserver une appréciation de l’équivalence avant la dispense, pour vérifier que les protections sectorielles sont suffisantes.

Amendement n° 347 · M. Bothorel · Article premier

Amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour17 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9763
Obliger l’administration à dispenser les opérateurs de secteurs sensibles de tout ou partie des obligations européennes particulières
Tous les groupes

Certains opérateurs fournissent des services essentiels dans au moins six pays européens, y compris dans des secteurs sensibles comme le nucléaire ou la défense.

Le texte permet à l’administration de les dispenser de tout ou partie des obligations européennes particulières. Avec son accord, une mission de conseil peut accéder aux informations, systèmes et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés, puis donner lieu à un avis de la Commission européenne.

L’amendement rendrait la dispense obligatoire, mais elle pourrait rester partielle. Une mission ne serait donc pas nécessairement exclue.

Pour, les auteurs souhaitent préserver la maîtrise nationale face à cet accès. Contre, une dispense facultative permettrait de privilégier, selon les situations, le conseil européen sur la protection des services essentiels.

Amendement n° 307 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour31 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9762
Supprimer les missions européennes de conseil auprès des opérateurs français de services vitaux présents dans au moins six États membres
Tous les groupes

Certains opérateurs français fournissent des services essentiels dans plusieurs pays européens, par exemple dans l’énergie ou les communications.

Le texte prévoit que ceux qui fournissent ces services dans au moins six États membres soient identifiés comme entités critiques européennes. Avec l’accord français, une mission de conseil pourrait accéder aux informations et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés.

L’amendement supprimerait ces dispositions particulières, y compris la déclaration des activités concernées. Les autres obligations nationales des opérateurs resteraient prévues.

Pour, les auteurs veulent réserver à l’État la protection de structures stratégiques. Contre, conserver la mission permettrait un avis européen sur la résilience de services dont dépendent plusieurs pays.

Amendement n° 306 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour30 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9761
Obliger aussi les opérateurs publics d’infrastructures critiques à refuser un accès après un avis défavorable
Tous les groupes

Une personne peut demander l’accès physique ou à distance à une infrastructure critique, par exemple dans les transports ou l’énergie. L’opérateur peut demander une enquête administrative sur son comportement.

Le texte discuté imposerait aux seuls opérateurs privés de refuser l’accès après un avis défavorable, émis si l’enquête établit un risque pour l’activité ou l’infrastructure.

L’amendement étendrait cette obligation aux opérateurs publics. La personne resterait informée de l’enquête.

Pour, les auteurs veulent protéger les infrastructures quel que soit le statut de leur exploitant. Contre, laisser la décision aux opérateurs publics préserverait leur marge d’appréciation pour autoriser ou non l’accès malgré l’avis.

Amendement n° 304 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour30 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9760
Obliger les opérateurs d’infrastructures vitales à demander un avis administratif avant d’attribuer un poste sensible
Tous les groupes

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités indispensables à la société ou à la sécurité. Certains postes sont sensibles parce qu’ils sont indispensables à ces activités ou exposent l’opérateur à des vulnérabilités.

Le projet de loi leur permet de demander un avis administratif, après enquête, avant un recrutement ou une affectation sur ces postes.

L’amendement rendrait cette demande obligatoire pour les postes sensibles. Elle resterait facultative pour les postes nécessitant un accès aux infrastructures critiques.

Pour, les auteurs veulent vérifier systématiquement les profils face aux menaces terroristes et aux ingérences étrangères. Contre, laisser le choix aux opérateurs permettrait de réserver ces enquêtes aux situations qu’ils jugent nécessaires.

Amendement n° 303 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour26 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9650
Augmenter de 40 millions d’euros le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau en 2027
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent des projets liés à l’eau grâce notamment à des redevances, dont certaines sont payées par les usagers.

Pour 2027, le projet de budget limite à 2 482,62 millions d’euros les recettes qu’elles peuvent recevoir. Le surplus prévu irait au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond de 40 millions d’euros, à 2 522,62 millions. Il ne modifierait pas les tarifs des redevances.

Pour, les auteurs veulent soutenir les projets programmés et respecter les engagements du plan Eau. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de recettes pour le budget général et ses autres priorités.

Amendement n° 3550 · Mme Coggia · Article 42

Amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour58 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9649
Supprimer le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent notamment la protection des ressources en eau et l’adaptation au changement climatique. Leurs recettes comprennent des redevances liées à la consommation et à la pollution de l’eau.

Le projet de budget pour 2027 limite à 2,483 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées. Au-delà du plafond, les sommes iraient au budget général de l’État.

L’amendement supprimerait ce plafond. Par exemple, les recettes dépassant la limite prévue pourraient être mobilisées par les agences.

Pour, les auteurs veulent consacrer ces redevances aux actions sur l’eau. Contre, maintenir le plafond préserverait des ressources pour le budget général et participerait au redressement des finances publiques.

Amendement n° 527 · M. Barusseau · Article 42

Amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour72 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9648
Affecter à l’Agence Bio une contribution proposée sur les pesticides conventionnels, dans la limite de 20 millions d’euros
Tous les groupes

L’Agence Bio développe et promeut l’agriculture biologique. Une autre proposition prévoit de la financer par une contribution sur les ventes de pesticides conventionnels.

Le budget discuté fixe pour 2027 les ressources fiscales affectées à des organismes et, parfois, leur plafond. Il ne mentionne pas cette contribution.

Cet amendement l’inscrirait dans le tableau, avec un rendement prévisionnel et un plafond d’affectation de 20 millions d’euros. Il ne crée pas lui-même la contribution.

Pour, prévoir cette ressource plafonnée soutiendrait la promotion du bio par l’agence. Contre, ne pas réserver cette recette à l’agence préserverait un choix plus large sur son utilisation.

Amendement n° 395 · Mme Le Feur · Article 42

Amendement n° 395 (rect.) de Mme Le Feur à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour85 contre12 abstentions
3 nov. 2026N° 9647
Réduire la part de la contribution des grandes entreprises maritimes versée à l’agence de financement des transports
Tous les groupes

Une contribution exceptionnelle porte sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Elle participerait en 2027 au financement d’une agence chargée des infrastructures de transport.

Le projet de budget prévoit de lui affecter jusqu’à 300 millions d’euros, pour une recette prévisionnelle du même montant.

L’amendement abaisserait ce plafond à 240 millions d’euros. Il ne modifierait pas la contribution elle-même ni ne supprimerait l’agence. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Pour, réduire les ressources de l’agence préparerait, selon les auteurs, la reprise de ses missions par l’État et un contrôle plus direct. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources affectées au financement des infrastructures de transport.

Amendement n° 699 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour85 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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