Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 143
Rang 95 / 502 Rang 95 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 / 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37,1 %
Rang 96 / 502 Rang 96 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 657 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,5 % 128 désaccords 3 514 / 3 642 positions identiques
Amendements votés
3 143
Rang 95 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 95 sur 502 Rang 95 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 136 sur 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37,1 % 3 657 / 9 855 scrutins
Rang 96 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 96 sur 502 Rang 96 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,5 % de positions identiques

Même position
3 514 scrutins
Position différente
128 scrutins (3,5 %)

Sur 3 642 scrutins comparables, du au .

Voir les 128 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 514 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4610

    Supprimer la prolongation jusqu’en 2027 des salles de consommation de drogues supervisée appelées haltes soins addiction

    Françoise Buffet : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 317 · M. Bentz · Article 20 sexies

    Amendement n° 317 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4609

    Interdire l’inscription au remboursement de protections périodiques réutilisables contenant certaines substances dangereuses avérées ou suspectées

    Françoise Buffet : Contre Son groupe : Contre (15 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 316 · Mme Loir · Article 20 quinquies

    Amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4608

    Reporter au 1er octobre 2026 le tiers payant pour les patients de Mon Soutien Psy

    Françoise Buffet : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 709 · Mme Colin-Oesterlé · Article 20 quater

    Amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4607

    Reporter au 1er janvier 2027 le tiers payant pour les patients de Mon Soutien Psy

    Françoise Buffet : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 274 · M. Bazin · Article 20 quater

    Amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4606

    Étendre les obligations vaccinales de certains professionnels et organiser les centres de vaccination gratuite

    Françoise Buffet : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4605

    Permettre aux centres de santé et aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux de stocker des vaccins pour les administrer

    Françoise Buffet : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 772 · Gouvernement · Article 20

    Amendement n° 772 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 657 participations.

Taux de vote pour

29,1 %
1 064 / 3 657 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,5 %
2 542 / 3 657 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
51 / 3 657 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37,1 %
3 657 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 657 participations.

Pour1 06429,1 %
Contre2 54269,5 %
Abstention511,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Françoise Buffet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192810200890
novembre 2426949114001060
décembre 24374600270
janvier 25166324040900
février 25190296001550
mars 253125565001920
avril 253452643502710
mai 256686170205350
juin 2566766195004060
juillet 25180627720390
septembre 251100000
octobre 252672614820910
novembre 251 1171074451605490
décembre 25509116185202060
janvier 263365267402130
février 265454993104020
mars 26129193300770
avril 263282975102230
mai 26923108263005520
juin 2669549138205060
juillet 2653158130203410
octobre 261 02528121708690
novembre 2641910126102820
Total9 8781 0642 5425106 2210

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Françoise Buffet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 103 favorables / 357 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 251 / 357 participations
Abstention
0,8 % 3 / 357 participations
Absence de vote
55,9 % 453 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins35,4 %pour 189 favorables / 534 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 343 / 534 participations
Abstention
0,4 % 2 / 534 participations
Absence de vote
70,9 % 1 304 / 1 838 scrutins retenus
Éducation42,1 %pour 64 favorables / 152 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
56,6 % 86 / 152 participations
Abstention
1,3 % 2 / 152 participations
Absence de vote
54,2 % 180 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,9 %pour 122 favorables / 510 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,5 % 385 / 510 participations
Abstention
0,6 % 3 / 510 participations
Absence de vote
50,7 % 524 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget22,3 %pour 309 favorables / 1 388 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
76,2 % 1 058 / 1 388 participations
Abstention
1,5 % 21 / 1 388 participations
Absence de vote
51,8 % 1 490 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,4 %pour 168 favorables / 449 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61 % 274 / 449 participations
Abstention
1,6 % 7 / 449 participations
Absence de vote
61,4 % 715 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité32,8 %pour 201 favorables / 613 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 406 / 613 participations
Abstention
1 % 6 / 613 participations
Absence de vote
71,3 % 1 520 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités29,6 %pour 48 favorables / 162 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 112 / 162 participations
Abstention
1,2 % 2 / 162 participations
Absence de vote
61 % 253 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,9 %pour 24 favorables / 105 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
76,2 % 80 / 105 participations
Abstention
1 % 1 / 105 participations
Absence de vote
63,3 % 181 / 286 scrutins retenus
Santé24,5 %pour 143 favorables / 583 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
74,1 % 432 / 583 participations
Abstention
1,4 % 8 / 583 participations
Absence de vote
70,5 % 1 392 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 109 favorables / 324 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,9 % 207 / 324 participations
Abstention
2,5 % 8 / 324 participations
Absence de vote
65,2 % 607 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail29 %pour 121 favorables / 417 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 284 / 417 participations
Abstention
2,9 % 12 / 417 participations
Absence de vote
50,5 % 425 / 842 scrutins retenus
3 657 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2383
Refuser les toits réfléchissants comme nouvelle alternative aux toitures solaires ou végétalisées obligatoires
Tous les groupes

Les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, notamment les commerces, bureaux, écoles et hôpitaux, doivent prévoir une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou offrant un résultat équivalent.

Le projet ajouterait expressément les revêtements réfléchissants, par exemple une peinture blanche qui renvoie le rayonnement solaire.

L’amendement retirerait cette option. Le Gouvernement veut privilégier la production d’énergie et les bénéfices des toitures végétalisées pour la chaleur, les eaux pluviales et la biodiversité.

Pour, conserver ces priorités d’équipement. Contre, permettre aussi les revêtements réfléchissants pour remplir l’obligation.

Amendement n° 2602 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2382
Laisser les logements de saisonniers en place entre deux occupants
Tous les groupes

Les permis de construction saisonnière fixent les périodes de l’année pendant lesquelles les installations doivent être démontées.

L’amendement permettrait de conserver en place les constructions utilisées périodiquement pour loger des salariés saisonniers, entre deux occupants. Le permis resterait limité à cinq ans au plus.

Les auteurs veulent faciliter l’hébergement et éviter les démontages, le stockage et les réinstallations fréquentes. Ils évoquent surtout l’agriculture, mais la disposition viserait les salariés saisonniers de tous les secteurs.

Pour, garder ces logements disponibles en limitant les manipulations. Contre, conserver les règles de démontage et les conséquences prévues par les permis saisonniers.

Amendement n° 771 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2381
Exiger un logement sain, des sanitaires et assez d’espace pour conserver les installations destinées aux saisonniers
Tous les groupes

Un amendement permettrait de laisser en place les logements temporaires des salariés saisonniers entre deux occupants.

Le sous-amendement subordonnerait cette possibilité au respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’équipements sanitaires et d’espace habitable. Cela concerne notamment l’accès à l’eau potable, aux toilettes et à des pièces suffisamment grandes et aérées.

Par exemple, l’hébergement collectif des saisonniers agricoles prévoit au moins 9 m² pour le premier occupant d’une chambre, puis 7 m² par personne supplémentaire. Les auteurs veulent préserver des conditions dignes dans les logements maintenus en place.

Pour, inscrire cette condition dans la dispense de démontage. Contre, garder la dispense proposée sans cet ajout.

Sous-amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 20

Sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2380
Permettre des dérogations aux règles d’urbanisme pour installer des équipements énergétiques et des toitures réflectives
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les équipements de production d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture aux installations pouvant bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque l’État délivre l’autorisation, une dérogation pour les équipements énergétiques concernés nécessiterait l’accord du maire. L’article modifierait aussi une disposition relative au gabarit des constructions pour y mentionner la hauteur et l’emprise au sol.

Il empêcherait enfin les plans locaux d’urbanisme d’interdire ou de limiter certains dispositifs. Les dispositions définissant ces dispositifs ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser entièrement le champ de cette protection.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Françoise Buffet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2379
Permettre au préfet d’accorder certaines dérogations d’urbanisme pour des équipements énergétiques sans l’accord obligatoire du maire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de déroger à certaines règles d’urbanisme pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables ou des réseaux de chaleur ou de froid efficaces. Lorsque l’État délivre l’autorisation d’urbanisme, il imposerait un avis conforme du maire, c’est-à-dire un accord nécessaire pour accorder cette dérogation.

L’amendement supprimerait cette exigence. Selon ses auteurs, le préfet recueille déjà l’avis du maire ou de l’intercommunalité compétente, sans que cet avis constitue nécessairement un accord obligatoire. Ils jugent cette exigence supplémentaire source de complexité, contraire à l’objectif de faciliter les installations. Le maire perdrait ainsi le pouvoir de bloquer la dérogation au titre de cette disposition, et non toute possibilité d’être consulté.

Amendement n° 2399 · M. Martineau · Article 20

Amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour22 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2378
Conditionner les dérogations d’urbanisme pour les procédés réflectifs en toiture à une expertise de leurs bénéfices énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait l’installation de revêtements réflectifs en toiture aux motifs permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’intérêt de ces procédés de « peintures blanches » selon les lieux.

L’amendement réserverait cette possibilité aux procédés dont les bénéfices thermiques et les économies d’énergie seraient confirmés par un bureau d’étude disposant de l’une des qualifications OPQIBI énumérées ou d’une qualification équivalente. Une personne demandant une dérogation pour sa toiture devrait donc faire établir ces bénéfices par un professionnel qualifié. Cette condition porterait sur l’accès à la dérogation, et non sur toute installation d’un procédé réflectif.

Amendement n° 1558 · M. Meurin · Article 20

Amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2377
Supprimer les assouplissements des règles locales d’urbanisme prévus pour les équipements énergétiques et les revêtements réflectifs en toiture
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe les règles locales de construction. L’article 20 prévoit plusieurs assouplissements, notamment des dérogations pour installer des équipements d’énergies renouvelables, des réseaux de chaleur ou de froid efficaces et des revêtements réflectifs en toiture. Il empêcherait aussi certaines règles du PLU d’interdire ou de limiter les dispositifs visés.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs jugent ces dérogations inutiles et craignent qu’elles affaiblissent les décisions des élus locaux et la protection du patrimoine. Le texte prévoit toutefois déjà l’accord obligatoire du maire pour certaines dérogations concernant les équipements énergétiques lorsque l’État délivre l’autorisation. La suppression écarterait donc ces facilités d’installation, y compris lorsqu’elles sont assorties de cet accord local.

Amendement n° 1839 · M. Tesson · Article 20

Amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour22 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2376
Inscrire l’Office national des forêts dans une annexe de la loi sur la démocratisation du secteur public
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait l’Office national des forêts à l’annexe III de l’article 4 de la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de l’article et de l’annexe concernés n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser les conséquences de cette inscription pour l’organisation de l’Office ou la représentation de ses personnels.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Françoise Buffet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour7 contre14 abstentions
13 juin 2025N° 2375
Maintenir à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières
Tous les groupes

Une concession minière donne le droit d’exploiter les ressources qu’elle vise, pour une durée limitée.

Le code minier permet de la renouveler par périodes de vingt-cinq ans au maximum. L’article discuté porterait ce plafond à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article : chaque renouvellement resterait limité à vingt-cinq ans. Il ne fixerait pas à vingt-cinq ans la durée totale d’exploitation d’une mine.

Pour, conserver des échéances plus rapprochées pour réexaminer les concessions des exploitants. Contre, permettre des renouvellements jusqu’à trente ans pour donner davantage de visibilité à leurs investissements.

Amendement n° 684 · Mme Belluco · Article 19 bis

Amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2374
Étendre jusqu’à 50 hectares la procédure des petites exploitations minières
Tous les groupes

En outre-mer, notamment en Guyane, la procédure des mines de 25 hectares au plus prévoit une autorisation initiale d’au plus quatre ans, renouvelable une fois. Une étude d’impact peut être demandée après examen du projet.

L’amendement étendrait cette disposition aux exploitations jusqu’à 50 hectares.

Un amendement associé adapterait aussi la frontière avec le régime des mines plus grandes, qui impose une évaluation environnementale et une enquête publique. Les auteurs veulent alléger les démarches des petits exploitants.

Pour, élargir cette procédure jusqu’à 50 hectares. Contre, conserver le seuil de 25 hectares pour protéger l’environnement.

Amendement n° 2433 · M. Castor · Après l’article 19

Amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2373
Permettre aux titulaires de concessions minières existantes d’étendre leurs titres à des substances connexes
Tous les groupes

Le projet de loi vise à simplifier les procédures d’exploitation des ressources minières françaises. L’amendement permettrait aux titulaires de concessions existantes d’étendre leurs titres miniers, qui encadrent leur droit d’exploitation, à des substances dites connexes. Un décret en Conseil d’État en préciserait la définition, la liste et les conditions d’extension.

Selon les auteurs, cette possibilité avait été envisagée par la loi Climat et résilience de 2021, mais n’avait pas été traitée par les ordonnances suivantes. Ils souhaitent faciliter l’extraction de minerais utiles à la transition écologique, réduire la dépendance aux importations et favoriser la reconversion des acteurs des hydrocarbures. L’amendement ne désignerait toutefois lui-même aucun minerai supplémentaire exploitable, ce choix étant renvoyé au décret.

Amendement n° 593 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2372
Déplacer dans le code minier la possibilité d’étendre les concessions à des substances supplémentaires, sans la supprimer
Tous les groupes

L’amendement visé permettrait d’étendre des titres miniers à des substances connexes, c’est-à-dire des substances supplémentaires liées à celles déjà concernées par la concession. Il prévoirait un décret pour les définir, en dresser la liste et fixer les conditions d’extension.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité, mais la formulerait directement pour les concessions de mines et la déplacerait dans la partie du code consacrée aux extensions des titres miniers. Il supprimerait la phrase demandant un décret spécifique. Selon ses auteurs, les conditions et modalités d’application seraient fixées par le décret en Conseil d’État déjà prévu par le code. Le changement porterait ainsi sur la rédaction et l’emplacement de la règle, plutôt que sur l’abandon de l’extension proposée.

Sous-amendement n° 2780 · Gouvernement · Après l’article 19

Sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour21 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2371
Exonérer d’analyses les projets miniers prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an
Tous les groupes

Le code minier prévoit des analyses environnementales, économiques et sociales des projets. Le texte en discussion organise notamment la consultation des collectivités et du public sur les demandes de concessions, avec une étude de faisabilité et des avis environnemental, économique et social.

L’amendement exonérerait des analyses prévues au I de l’article L. 114‑2 les projets prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an. Le seuil porterait sur les roches extraites, et non sur la seule quantité de minerai obtenu.

Les auteurs jugent ces exigences trop contraignantes pour les projets d’envergure limitée et souhaitent soutenir l’approvisionnement industriel français et réduire les importations. L’exonération allégerait les analyses exigées pour ces projets, sans que le dispositif supprime expressément les consultations des collectivités ou du public.

Amendement n° 2067 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2370
Regrouper les déclarations des responsables de forages d’eau souterraine et les imposer quelle que soit la profondeur
Tous les groupes

Les déclarations de forages d’eau relèvent de plusieurs codes. L’amendement les regrouperait dans une déclaration préalable au titre du code minier, auprès d’un organisme chargé d’informer les autorités compétentes. Selon ses auteurs, cette démarche unique simplifierait les formalités et améliorerait la connaissance des ressources en eau.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux devrait déclarer tout ouvrage destiné à rechercher, surveiller ou prélever de l’eau souterraine, même à moins de dix mètres de profondeur. La fin des travaux devrait aussi être signalée. Le maire resterait compétent pour contrôler les puits et forages à usage domestique.

Pour les ouvrages domestiques existants non déclarés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire aurait un an pour régulariser la situation. Ces règles entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.

Amendement n° 2797 · Gouvernement · Après l’article 19

Amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2369
Modifier les consultations sur les titres miniers et autoriser une prolongation exceptionnelle des permis de recherches
Tous les groupes

Le texte de référence soumettrait les demandes de titres miniers à l’avis des collectivités et des autorités coutumières concernées lorsqu’elles existent. Les concessions feraient l’objet d’une enquête publique et les permis exclusifs de recherches d’une participation du public.

Les titulaires de permis de recherches pourraient obtenir jusqu’à trois ans supplémentaires au-delà du maximum de quinze ans, sans nouvelle concurrence ni réduction de surface, pour des circonstances exceptionnelles indépendantes d’eux entravant les travaux. Lorsqu’un titre se superpose à un titre existant ou à des droits collectifs, notamment autochtones, le ministre trancherait faute d’accord du titulaire dans le délai prévu.

La géothermie de minime importance serait dispensée d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau, tout en restant compatible avec les schémas de gestion des eaux. L’article encadrerait aussi les contrôles des infractions minières. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Françoise Buffet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2368
Maintenir l’accord préalable de l’ONF pour les recherches minières dans les forêts de l’État en Guyane
Tous les groupes

En Guyane, rechercher des minerais sur les terrains de l’État nécessite une autorisation. Elle suppose l’accord préalable du gestionnaire du terrain, notamment l’Office national des forêts pour le domaine forestier qu’il gère.

L’amendement conserverait cet accord obligatoire.

Le projet prévoit que l’autorisation permette aussi d’occuper le terrain de l’État, après mise en concurrence et pour deux ans au maximum. Les auteurs veulent préserver le pouvoir du gestionnaire forestier de donner ou refuser son accord avant les recherches.

Pour, maintenir cette garantie pour les forêts concernées. Contre, réunir les permissions de recherche et d’occupation du terrain.

Amendement n° 2215 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour21 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2367
Garder les autorisations et déclarations de protection de l’eau pour les petites installations de géothermie
Tous les groupes

La géothermie utilise la chaleur du sous-sol pour chauffer ou refroidir des bâtiments. Le régime de « minime importance » concerne de petites installations, avec notamment des forages de moins de 200 mètres et une puissance inférieure à 500 kilowatts.

Le projet les dispenserait des autorisations ou déclarations prévues pour protéger l’eau.

L’amendement conserverait ces démarches lorsqu’elles sont requises, pour examiner les risques liés aux nappes souterraines, aux prélèvements et aux milieux aquatiques. Les auteurs veulent garder cet examen avant les travaux.

Pour, préserver ce contrôle de la ressource en eau. Contre, alléger les formalités pour ces installations.

Amendement n° 2228 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour23 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2366
Supprimer les modifications des procédures de recherche et d’exploitation minières prévues pour les entreprises
Tous les groupes

L’article 19 modifierait les procédures encadrant les activités minières. Il permettrait notamment de prolonger exceptionnellement un permis exclusif de recherches jusqu’à trois ans au-delà du maximum de quinze ans, si des aléas indépendants du titulaire entravent les travaux. Cette prolongation se ferait sans nouvelle concurrence ni réduction de surface. Il dispenserait aussi la géothermie de minime importance d’autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur l’eau, tout en maintenant la compatibilité avec les schémas de gestion de l’eau.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent une simplification destinée à accélérer les procédures et craignent un affaiblissement des précautions environnementales. Ils demandent un débat national et un texte dédié. Le texte discuté prévoit néanmoins explicitement des avis environnemental, économique et social pour les concessions, ainsi qu’une enquête publique.

Amendement n° 547 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2365
Conserver les procédures ordinaires de concertation pour les projets du réseau de transport d’électricité
Tous les groupes

Avant de construire une ligne électrique, les habitants peuvent discuter du projet et de ses effets sur leur territoire.

L’article 18 ter créerait, pour les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, une concertation sous l’égide du préfet remplaçant les procédures ordinaires de participation préalable. Elle associerait le public pendant au moins trente jours.

L’amendement supprimerait cette procédure spécifique. Les règles ordinaires resteraient applicables ; il ne supprimerait pas la participation des habitants.

Pour, conserver le cadre habituel de concertation des riverains. Contre, proposer un cadre préfectoral dédié aux réseaux électriques, avec consultation publique et synthèse des observations.

Amendement n° 633 · Mme Belluco · Article 18 ter

Amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour12 contre12 abstentions
13 juin 2025N° 2364
Imposer une transmission directe à l’administration des déclarations annuelles des producteurs sur les produits et les déchets
Tous les groupes

Un fabricant ou importateur doit déclarer les produits mis sur le marché et la gestion des déchets qu’ils deviennent.

Ces déclarations annuelles comprennent aussi l’adhésion à un organisme de gestion des déchets, les matières recyclées et les données de prévention. Elles peuvent actuellement passer par cet organisme.

L’amendement imposerait une transmission uniquement à l’administration, sans cet intermédiaire. Il ne créerait pas le guichet unique d’adhésion annoncé dans l’exposé et ne changerait pas les contributions dues pour les déchets.

Pour, centraliser directement les données auprès de l’administration. Contre, conserver aux entreprises la possibilité de déléguer cette transmission à leur organisme.

Amendement n° 869 · M. Fournier · Après l’article 18 bis

Amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour23 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2363
Réduire les écocontributions des producteurs pour les produits réemployés ou réutilisés mis pour la première fois sur le marché français
Tous les groupes

Les producteurs versent des écocontributions aux éco-organismes pour financer la prévention et la gestion des déchets. Selon les auteurs, les acteurs du réemploi supportent aussi des pénalités liées à la conception des produits, alors qu’ils ne sont pas leurs fabricants.

Pour les produits issus du réemploi, de la préparation à la réutilisation ou de la réutilisation, mis pour la première fois sur le marché français, l’amendement imposerait une contribution inférieure à celle de produits neufs similaires et supprimerait ces pénalités. La contribution exclurait les coûts de prévention et le financement des modulations, c’est-à-dire des bonus ou pénalités. Elle serait plafonnée aux coûts minimaux de collecte, de transport et de traitement des déchets de produits neufs similaires. Il s’agit de réduire la charge des acteurs concernés, non de les exonérer entièrement.

Amendement n° 870 · M. Fournier · Article 18 bis

Amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour24 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2362
Conserver les règles actuelles de durée et de prolongation des autorisations d’exploitation des carrières
Tous les groupes

Selon l’exposé du Gouvernement, les autorisations et enregistrements des carrières sont actuellement limités à trente ans, y compris lors d’un renouvellement ou d’une prolongation. Une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire en cas de changement substantiel. Sinon, une procédure allégée peut suffire.

L’article en discussion remplacerait ce plafond par une durée tenant compte du gisement et du calendrier d’exploitation. Pour une prolongation au-delà de trente ans, il imposerait une actualisation de l’étude d’impact, qui évalue les effets environnementaux du projet, et une consultation de la commune.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Le Gouvernement critique à la fois l’abandon du plafond et l’actualisation systématique de l’étude d’impact, notamment pour une prolongation très courte destinée à achever la remise en état du site.

Amendement n° 2601 · Gouvernement · Article 18 bis

Amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour18 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2361
Permettre de compenser certaines pertes temporaires de biodiversité dans un délai validé par l’autorité d’autorisation
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les mesures de compensation visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Lorsque leur complexité ou les délais de mise en œuvre ne le permettent pas, les pertes intermédiaires pourraient être compensées dans un délai défini lors de l’évaluation environnementale.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation. À son terme, les mesures devraient viser une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Les règles remplacées ne sont pas reproduites, ce qui limite la comparaison avec le droit existant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Françoise Buffet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2360
Élargir les lieux où les porteurs de projets peuvent compenser les atteintes à la biodiversité pour préserver les terres agricoles
Tous les groupes

La compensation environnementale vise à réparer les atteintes à la biodiversité qu’un projet n’a pu éviter ou réduire. Selon les auteurs, sa localisation près des dommages accentue la pression sur les terres agricoles, déjà mobilisées pour les projets eux-mêmes.

L’amendement prévoirait plusieurs possibilités prioritaires pour les porteurs de projets. La compensation pourrait avoir lieu sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle, c’est-à-dire dans un lieu permettant de préserver ses fonctions écologiques. Elle pourrait aussi être réalisée dans des zones de renaturation prévues par les documents d’urbanisme, lorsque cela convient, ou dans des territoires où des mesures sont légalement requises. Dans ce dernier cas, elle devrait s’ajouter aux mesures déjà effectives. Une même mesure pourrait compenser plusieurs fonctions écologiques. Un décret préciserait notamment les conditions d’une compensation sur une surface supérieure à celle endommagée.

Amendement n° 2630 · M. Descoeur · Article 18

Amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Françoise Buffet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour32 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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