Permettre des dérogations aux règles d’urbanisme pour installer des équipements énergétiques et des toitures réflectives
AdoptéLe texte de référence ajouterait les équipements de production d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture aux installations pouvant bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.
Lorsque l’État délivre l’autorisation, une dérogation pour les équipements énergétiques concernés nécessiterait l’accord du maire. L’article modifierait aussi une disposition relative au gabarit des constructions pour y mentionner la hauteur et l’emprise au sol.
Il empêcherait enfin les plans locaux d’urbanisme d’interdire ou de limiter certains dispositifs. Les dispositions définissant ces dispositifs ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser entièrement le champ de cette protection.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
539 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 52,6%
- Contre
- 47,4%
- Abstention
- 0%
Total : 38 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
40 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.