Philippe Bolo

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte en discussion prévoit une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait les mots qualifiant la souffrance de physique ou psychologique, mais ajouterait une interdiction explicite de retenir une souffrance psychologique seule. Une personne dans cette situation serait exclue, même si elle remplissait les autres conditions. Les exigences de constance et de lien avec la maladie seraient conservées.

Les auteurs souhaitent mieux encadrer la souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en faisant écho aux préoccupations du Conseil national de l’ordre des médecins.

Le texte en discussion exige une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital. L’amendement supprimerait ces trois qualifications, dont l’exigence de constance. La souffrance devrait toujours résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

Les auteurs souhaitent considérer la souffrance globalement, sans séparer ni hiérarchiser ses dimensions corporelles et psychiques, qu’ils décrivent comme liées. Le changement ne serait toutefois pas seulement terminologique puisqu’une souffrance non constante ne serait plus écartée pour ce seul motif. Les autres conditions d’accès, notamment le stade de l’affection et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient exigées.

Le texte en discussion intitule une nouvelle section « Droit à l’aide à mourir ». Il définit ensuite ce droit comme la possibilité, pour une personne qui le demande et sous les conditions légales, de recourir à une substance destinée à provoquer la mort, seule ou avec un soignant en cas d’impossibilité physique.

L’amendement remplacerait uniquement cet intitulé par « Liberté de demander une aide à mourir ». Ses auteurs craignent que le mot « droit » laisse croire à une obligation imposée aux soignants et veulent mettre l’accent sur la liberté de demander. Toutefois, la définition qui suit continuerait à parler d’un « droit à l’aide à mourir ». L’amendement ne modifierait pas lui-même les obligations des soignants.

L’article 2 prévoit de définir un droit à l’aide à mourir. Une personne qui en ferait la demande pourrait être autorisée, sous les conditions prévues par le texte, à utiliser une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait uniquement le titre de la section par « Dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Ses auteurs souhaitent présenter cette aide comme une exception strictement encadrée plutôt que comme un droit que chacun pourrait faire valoir et exiger. La définition du droit et les conditions de recours resteraient toutefois inchangées dans le corps de l’article.

L’article premier modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette modification du titre.

Ses auteurs considèrent que le suicide assisté et l’euthanasie ne relèvent pas du soin et que leur inscription dans ce code heurterait la déontologie des soignants, notamment le principe de ne pas nuire. La suppression proposée porterait toutefois seulement sur un intitulé. Elle ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Le texte de référence prévoirait une stratégie nationale définie par le Gouvernement sur plusieurs années. Elle fixerait des priorités et des objectifs pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés.

Une instance placée auprès du ministre chargé de la santé assurerait sa mise en œuvre. Elle réunirait notamment l’État, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les professionnels, les fédérations hospitalières et les associations de bénévoles et d’usagers. Ses membres seraient bénévoles et remettraient au Parlement une évaluation tous les deux ans. L’article organiserait ainsi le pilotage et le suivi de cette politique.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Une instance placée auprès du ministre chargé de la santé serait chargée de sa mise en œuvre et remettrait au Parlement un rapport d’évaluation tous les deux ans.

L’amendement imposerait que ce rapport présente, département par département, des indicateurs sur la présence d’unités de soins palliatifs, d’équipes mobiles et de dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. Selon ses auteurs, ces données territoriales sont nécessaires pour évaluer la politique menée et renforcer le contrôle du Parlement. Cette obligation porterait sur l’information disponible pour apprécier la couverture des territoires, et non sur la création de services supplémentaires.

Le texte en discussion prévoit qu’une instance chargée de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs remette un rapport d’évaluation au Parlement tous les deux ans. Les auteurs de l’amendement indiquent que 21 départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs et souhaitent un état des lieux exhaustif.

L’amendement préciserait le contenu obligatoire de ce rapport. Celui-ci décrirait la répartition des structures et des équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins et les actions engagées pour réduire les inégalités territoriales constatées. Il permettrait ainsi d’examiner non seulement où se trouve l’offre, mais aussi dans quelles conditions les patients peuvent y accéder. Il n’imposerait pas lui-même l’ouverture de structures ni un délai maximal de prise en charge.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur un an après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

La proposition de loi vise à relancer les investissements dans l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Elle résilierait les concessions, contrats encadrant l’exploitation, des installations de plus de 4 500 kilowatts, avec notamment une exception pour la concession du Rhône. Les exploitants actuels pourraient obtenir pour soixante-dix ans un droit réel, leur permettant d’utiliser et d’aménager les ouvrages, moyennant une contrepartie financière et une éventuelle indemnité de résiliation.

L’exploitation passerait sous un régime d’autorisation administrative encadrant la sécurité, l’environnement et les usages de l’eau. Les prescriptions existantes seraient maintenues pendant une transition pouvant durer vingt ans. Les exploitants concernés paieraient aussi une redevance à l’État calculée selon leur production et leur résultat net.

EDF devrait vendre aux enchères, pendant vingt ans, des produits donnant accès à des volumes d’électricité correspondant à une capacité virtuelle de 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs n’obtiendraient aucun droit d’exploitation des barrages. Cette ouverture du marché ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Le texte de référence prévoit que la réforme de l’hydroélectricité serait sans incidence sur les dispositions légales relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières. L’article vise ainsi à préserver ces dispositions, et non à créer un nouveau statut pour les salariés.

Cette clause concerne le statut du personnel. Elle ne décrit pas les autres changements apportés à l’exploitation hydroélectrique. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi réforme l’exploitation des installations hydroélectriques pour sortir d’un blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Son article 17 prévoit simplement que la réforme ne modifie pas les dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières, le statut IEG.

L’amendement remplacerait cette clause par une règle imposant l’application du statut IEG à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques visées par la loi. Il ne s’agirait donc plus seulement de laisser les dispositions statutaires inchangées, mais de préciser que tous les personnels exerçant ces missions doivent en relever. Les auteurs entendent ainsi garantir ce statut aux personnes chargées de ces opérations essentielles.

Selon les rapporteurs, les différends européens sur les concessions hydroélectriques ont gelé de nombreux investissements. La proposition de loi vise à relancer ceux-ci en réformant les conditions d’exploitation des barrages, qui resteraient propriété de l’État.

L’amendement obligerait les exploitants signataires de la convention prévue à l’article 5 à réserver les revenus de leur production hydroélectrique aux activités et investissements de leur branche hydraulique. Cette obligation durerait vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi et exclurait tout financement des autres activités du groupe.

Les auteurs souhaitent notamment financer l’entretien du parc et le développement du stockage hydroélectrique, plutôt que les investissements nucléaires d’EDF. Le dispositif viserait toutefois tous les exploitants signataires, et pas seulement EDF. Il encadrerait l’utilisation des revenus, sans fixer le prix de l’électricité payé par les consommateurs.

Le texte en discussion prévoit une redevance au profit de l’État pour les installations hydroélectriques relevant du nouveau régime d’autorisation, hors Corse. Elle serait calculée selon un barème progressif fondé sur le résultat net annuel, soit les revenus moins les coûts d’exploitation, rapporté à l’électricité injectée sur le réseau.

L’amendement ajouterait un mécanisme exceptionnel. Si ce résultat par mégawattheure dépassait le prix de réserve établi par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de l’article 9, celle-ci proposerait au Gouvernement une redevance supplémentaire à la charge de l’exploitant.

Les auteurs souhaitent ainsi prélever davantage lorsque les bénéfices dépassent leur référence aux coûts de production. Le dispositif n’instaurerait toutefois pas un prélèvement automatique. Il ne précise ni son taux ni son montant et renverrait ses modalités à un décret. Il ne fixerait pas les prix de vente de l’électricité.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, remplacerait la concession par une permission administrative d’exploiter pour les installations de plus de 4 500 kilowatts principalement destinées à produire de l’énergie. Les règles antérieures de concession ne sont pas détaillées, ce qui ne permet pas de préciser ici les conséquences sur la propriété ou la vente d’électricité.

L’autorisation fixerait sa durée et prendrait en compte les capacités et engagements d’investissement de l’exploitant. Elle devrait protéger la sécurité, la navigation et les usages de l’eau. L’administration pourrait la modifier ou l’abroger pour protéger ces intérêts sans indemnité. Les autres modifications ne seraient indemnisables qu’en cas de charge spéciale et particulièrement lourde.

Des travaux déclarés d’utilité publique pourraient permettre l’occupation de terrains privés, voire leur expropriation, avec des droits à indemnisation. L’article organiserait l’exploitation et les travaux, sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit de remplacer les concessions par des autorisations administratives d’exploitation pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, hors concession du Rhône. Selon le rapport, cette réforme vise à débloquer les investissements freinés notamment par le différend européen sur l’absence de remise en concurrence des concessions échues.

Le texte prévoit que l’autorisation mentionne les propositions d’investissement et les engagements du demandeur. L’amendement ferait de la présentation d’un programme d’investissements et d’engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement du projet une condition pour obtenir cette autorisation.

Ses auteurs craignent que certains exploitants sécurisent leur droit d’exploiter sans garanties suffisantes sur les projets annoncés. L’amendement renforcerait ainsi les exigences à remplir avant l’autorisation, sans fixer lui-même de montant minimal d’investissement ni de calendrier de travaux.

Les grands barrages relèvent aujourd’hui de concessions, des contrats encadrant leur exploitation. Selon le rapport parlementaire, les différends européens sur leur remise en concurrence ont gelé des investissements. La réforme prévoit des autorisations administratives d’exploitation, sans céder la propriété des ouvrages de l’État. Elle associe le maintien des exploitants actuels à des enchères donnant à d’autres entreprises accès à une partie des capacités de production, sans leur transférer les barrages.

L’amendement supprimerait la disposition soumettant au nouveau régime les installations de plus de 4,5 mégawatts produisant principalement de l’énergie. Ses auteurs craignent une perte de maîtrise publique et une ouverture accrue à la concurrence, notamment pour commercialiser l’électricité d’EDF.

Ils défendent une exploitation publique sous contrôle étroit de l’État, dite quasi-régie. Cette suppression ne créerait toutefois pas ce régime et laisserait subsister les autres dispositions de la réforme.

Le texte de référence prévoit une sélection d’un nouveau titulaire si le concessionnaire hydroélectrique ne signe pas la convention prévue par la réforme. L’ancien concessionnaire ne pourrait pas participer à cette sélection. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, et les articles définissant la convention et les droits attribués ne sont pas disponibles.

La concession prendrait fin lorsque le titulaire sélectionné aurait obtenu l’autorisation environnementale et payé les sommes dues pour les droits attribués. Dans les soixante jours, l’État verserait une indemnité de résiliation, dont le calcul renvoie à un article absent. Le nouveau titulaire rembourserait directement les investissements admissibles non encore amortis.

Si la sélection échouait définitivement à l’échéance de la concession, l’administration pourrait exiger une remise en état protégeant la ressource en eau. L’État supporterait les frais supplémentaires par rapport aux obligations initiales de restitution.

La réforme prévoit de maintenir les barrages dans la propriété de l’État tout en attribuant aux exploitants des droits sur les ouvrages et leur occupation. Si l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention prévue, une procédure de sélection serait ouverte. Le texte lui interdit déjà d’y participer.

L’amendement étendrait cette exclusion à toute entité juridique ayant au moins un actionnaire en commun avec lui. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter qu’un actionnaire organise ce refus pour faire attribuer les droits à une autre de ses entreprises, en contournant la procédure de transfert qui nécessite l’accord de l’État.

L’interdiction proposée ne serait pas limitée aux entreprises contrôlées par le même actionnaire principal. Le partage d’un seul actionnaire suffirait à empêcher une candidature.

La réforme prévoit de remplacer les concessions par des autorisations d’exploitation. Si un concessionnaire ne signe pas la convention proposée, une sélection désignerait un autre titulaire des droits sur les ouvrages et d’occupation des terrains, qui resteraient propriété de l’État.

L’amendement obligerait les participants à s’engager à appliquer le statut du personnel des industries électriques et gazières, le régime professionnel prévu par la loi de 1946, aux personnels d’ingénierie, d’exploitation, de maintenance et de sûreté concernés. À défaut, les droits attribués prendraient fin. Les auteurs craignent que de nouveaux acteurs puissent employer ces personnels hors de ce statut, malgré la disposition du texte présentée comme préservant les règles existantes.

La réforme cherche à sortir du blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Elle prévoit des autorisations d’exploitation, sans vendre les ouvrages de l’État. Si un concessionnaire refuse la convention proposée, une procédure sélectionnerait un autre titulaire, sans permettre au concessionnaire sortant d’y participer.

L’amendement réserverait cette sélection aux exploitants disposant, à la publication de la loi, d’une concession hydraulique en vigueur pour des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts. Il exclurait ainsi les nouveaux entrants, mais maintiendrait une sélection entre exploitants déjà présents. Les auteurs veulent éviter que cette procédure permette l’arrivée de concurrents nouveaux, notamment étrangers. Le critère proposé porterait sur la détention d’une concession, et non sur la nationalité.