Appliquer le statut des industries électriques et gazières à tous les personnels d’exploitation, de maintenance et de sûreté des installations hydroélectriques concernées

La proposition de loi réforme l’exploitation des installations hydroélectriques pour sortir d’un blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Son article 17 prévoit simplement que la réforme ne modifie pas les dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières, le statut IEG.

L’amendement remplacerait cette clause par une règle imposant l’application du statut IEG à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques visées par la loi. Il ne s’agirait donc plus seulement de laisser les dispositions statutaires inchangées, mais de préciser que tous les personnels exerçant ces missions doivent en relever. Les auteurs entendent ainsi garantir ce statut aux personnes chargées de ces opérations essentielles.