Prévoir une proposition de redevance exceptionnelle pour les exploitants hydroélectriques dont le bénéfice par mégawattheure dépasserait le seuil de référence

Le texte en discussion prévoit une redevance au profit de l’État pour les installations hydroélectriques relevant du nouveau régime d’autorisation, hors Corse. Elle serait calculée selon un barème progressif fondé sur le résultat net annuel, soit les revenus moins les coûts d’exploitation, rapporté à l’électricité injectée sur le réseau.

L’amendement ajouterait un mécanisme exceptionnel. Si ce résultat par mégawattheure dépassait le prix de réserve établi par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de l’article 9, celle-ci proposerait au Gouvernement une redevance supplémentaire à la charge de l’exploitant.

Les auteurs souhaitent ainsi prélever davantage lorsque les bénéfices dépassent leur référence aux coûts de production. Le dispositif n’instaurerait toutefois pas un prélèvement automatique. Il ne précise ni son taux ni son montant et renverrait ses modalités à un décret. Il ne fixerait pas les prix de vente de l’électricité.