Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 684
Rang 45 / 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 / 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,3 %
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 364 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 160 désaccords 4 213 / 4 373 positions identiques
Amendements votés
3 684
Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 45 sur 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 35 sur 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,3 % 4 364 / 9 855 scrutins
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
4 213 scrutins
Position différente
160 scrutins (3,7 %)

Sur 4 373 scrutins comparables, du au .

Voir les 160 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 213 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9450

    Prolonger jusqu’en 2033 le crédit d’impôt des entreprises de création de jeux vidéo

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 242 · M. Sabatou · Après l’article 15

    Amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9449

    Supprimer la date de fin du crédit d’impôt des entreprises de création de jeux vidéo

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 241 · M. Sabatou · Après l’article 15

    Amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9448

    Supprimer la date de fin du crédit d’impôt des créateurs de jeux vidéo et l’évaluer tous les trois ans

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2731 · M. Masséglia · Après l’article 15

    Amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9447

    Prolonger jusqu’en 2030 la réduction d’impôt des entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1856 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

    Amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9446

    Réserver le crédit d’impôt aux compagnies aériennes dépassant les seuils européens de carburant durable et le prolonger jusqu’en 2035

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1824 · M. Eskenazi · Après l’article 15

    Amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9440

    Étendre le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel aux entreprises de distribution et d’exportation

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3890 · M. Maurel · Après l’article 15

    Amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 142 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
1 801 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,9 %
433 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,3 %
4 364 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14248,9 %
Contre1 80141,2 %
Abstention4339,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Yoann Gillet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219737160690
novembre 2426910581120710
décembre 24377110280
janvier 25166851980540
février 25190707390380
mars 2531213581170790
avril 2534569781101870
mai 256681071045304040
juin 256672301801602410
juillet 25180774240570
septembre 251010000
octobre 252676911040840
novembre 251 1172781927305740
décembre 2550944511703970
janvier 2633687791301570
février 2654541141204780
mars 26129222550770
avril 26328611031401500
mai 269232212033504640
juin 26695130573404740
juillet 2653170711703730
octobre 261 0251161275507270
novembre 2641945381703190
Total9 8782 1421 80143305 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Yoann Gillet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 241 favorables / 475 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 198 / 475 participations
Abstention
7,6 % 36 / 475 participations
Absence de vote
41,5 % 336 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins57,4 %pour 475 favorables / 828 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 256 / 828 participations
Abstention
11,7 % 97 / 828 participations
Absence de vote
55,1 % 1 012 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,8 %pour 105 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 37 / 162 participations
Abstention
12,3 % 20 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,2 %pour 239 favorables / 529 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
4,5 % 24 / 529 participations
Absence de vote
48,9 % 506 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,8 %pour 596 favorables / 1 331 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 581 / 1 331 participations
Abstention
11,6 % 154 / 1 331 participations
Absence de vote
53,9 % 1 550 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 326 favorables / 598 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 225 / 598 participations
Abstention
7,9 % 47 / 598 participations
Absence de vote
49,7 % 578 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 489 favorables / 1 082 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 508 / 1 082 participations
Abstention
7,9 % 85 / 1 082 participations
Absence de vote
49,3 % 1 051 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 104 / 223 participations
Abstention
7,2 % 16 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,6 %pour 102 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 51 / 163 participations
Abstention
6,1 % 10 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé48,8 %pour 244 favorables / 500 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 174 / 500 participations
Abstention
16,4 % 82 / 500 participations
Absence de vote
74,7 % 1 475 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 174 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 138 / 353 participations
Abstention
11,6 % 41 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,9 %pour 139 favorables / 284 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 109 / 284 participations
Abstention
12,7 % 36 / 284 participations
Absence de vote
66,3 % 558 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025N° 2810
Qualifier de « grave » la menace que l’immigration clandestine ferait peser sur le pacte social à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi présente l’immigration clandestine comme une menace pour le pacte social mahorais, c’est-à-dire la cohésion et la vie collective sur le territoire. L’amendement ajouterait le mot « grave » à cette qualification.

Ses auteurs estiment que la formulation actuelle ne rend pas suffisamment compte des déséquilibres qu’ils attribuent à l’immigration irrégulière, notamment pour les services publics, le logement et l’ordre public. Ils citent une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Le changement renforcerait l’appréciation portée dans le rapport, sans créer par lui-même de nouvelle mesure de contrôle, de sanction ou de financement.

Amendement n° 25 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour23 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2809
Ne plus présenter la lutte contre l’habitat illégal à Mayotte comme liée à la lutte contre l’immigration clandestine
Tous les groupes

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

Amendement n° 327 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour32 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2808
Qualifier l’immigration clandestine à Mayotte de « hors de contrôle » dans le rapport annexé
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « hors de contrôle » pour qualifier l’immigration clandestine à Mayotte dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit de renforcer le constat politique formulé dans ce rapport, et non d’ajouter une mesure opérationnelle de contrôle des frontières.

Les auteurs jugent les dispositifs actuels insuffisants malgré les interpellations et les reconduites à la frontière. Ils citent notamment 24 467 reconduites et 8 669 interpellations en mer en 2023, ainsi qu’une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Ils attribuent à cette immigration une pression sur les infrastructures publiques et la cohésion sociale. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation, sans créer de nouveaux pouvoirs, moyens financiers ou sanctions.

Amendement n° 24 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour23 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2807
Retirer du programme de Mayotte la création d’une zone franche pour les entreprises
Tous les groupes

Le programme de refondation de Mayotte prévoit une zone franche globale dès janvier 2026 : un régime d’allègements fiscaux destiné à relancer les entreprises après les cyclones.

L’amendement retire les deux passages annonçant sa mise en place. Il maintient les autres engagements du programme en faveur de l’activité économique.

Ses auteurs contestent l’efficacité de ces avantages fiscaux pour créer des emplois. Le rapporteur estime au contraire qu’ils aideraient les entreprises à redémarrer et à développer l’activité locale.

Pour, c’est abandonner cette zone franche dans le programme ; Contre, c’est conserver l’engagement de la créer.

Amendement n° 258 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour30 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2806
Avancer à décembre 2025 l’objectif d’alignement du SMIC net à Mayotte sur le niveau national
Tous les groupes

À Mayotte, le salaire minimum est inférieur à celui de l’Hexagone.

Un passage du programme prévoit l’alignement du SMIC net en 2031, avec une étape à 87,5 % du niveau national au 1er janvier 2026.

L’amendement remplacerait ce calendrier par décembre 2025. Il modifierait cette orientation du rapport annexé, sans fixer directement de nouveaux salaires ni changer le calendrier des prestations sociales.

Pour, accélérer l’égalité salariale des travailleurs mahorais. Contre, laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs dépenses : Maud Petit s’inquiète dans le débat des conséquences d’une hausse trop rapide pour leurs salariés.

Amendement n° 243 · Mme Abomangoli de Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
12 pour9 contre21 abstentions
27 juin 2025N° 2805
Prévoir à Mayotte des mesures coercitives contre l’immigration clandestine et la démolition systématique de tout habitat informel
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.

Amendement n° 23 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour23 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2804
Supprimer du programme de refondation de Mayotte l’alinéa faisant de la lutte contre l’immigration un axe principal
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé qui expose le programme de refondation de Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, son alinéa 15 fait de la lutte contre l’immigration un axe principal de cette refondation.

L’amendement supprimerait entièrement cet alinéa. Il retirerait ainsi cette orientation du rapport, sans supprimer par lui-même les règles en vigueur concernant l’entrée et le séjour des étrangers.

Les auteurs contestent l’efficacité du renforcement de la répression migratoire pour réduire les arrivées. Ils craignent qu’il maintienne des personnes déjà en difficulté dans la précarité et l’irrégularité. Ils critiquent également la multiplication de règles dérogatoires à Mayotte et le risque de leur extension au reste de la France.

Amendement n° 241 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour36 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2803
Affirmer que la pression migratoire à Mayotte menace aussi la sécurité intérieure et la souveraineté nationale
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte évoque la paix civile. L’amendement y ajouterait la sécurité intérieure et la souveraineté nationale parmi les enjeux que les auteurs associent à la pression migratoire.

Les auteurs souhaitent que le programme affirme plus explicitement la protection de l’ordre public et de l’autorité de l’État. Ils invoquent les réseaux criminels, les violences urbaines, les trafics et les agressions contre les forces de l’ordre pour justifier cet ajout.

La modification renforcerait ainsi la manière dont le rapport présente les enjeux migratoires à Mayotte. Elle ne créerait, à elle seule, ni nouveau pouvoir de police ni nouvelle sanction.

Amendement n° 22 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour19 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2802
Engager l’État à mieux associer les élus mahorais et les acteurs du territoire à la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’accorder une importance particulière à l’association des élus mahorais et des acteurs du territoire. Selon les auteurs de l’amendement, un collectif local estime que les décisions concernant l’établissement public chargé de la reconstruction sont prises par l’État sans eux.

L’amendement remplacerait cette formulation par un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association. Il s’agirait d’affirmer plus nettement leur participation à la reconstruction dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser de modalités de consultation ni leur attribuer de pouvoir de décision.

Amendement n° 230 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour9 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2801
Ne plus présenter la loi d’urgence comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi présente la loi d’urgence du 24 février 2025 comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte. L’amendement supprimerait uniquement le mot « principal ». Cette loi resterait donc mentionnée comme un outil de reconstruction, mais sans cette priorité affichée.

Les auteurs contestent le bilan de sa mise en œuvre après le cyclone Chido. Ils évoquent notamment des aides encore inactives en avril, des entreprises non rémunérées pour l’enlèvement des déchets et des coupures d’eau persistantes. La modification porterait sur l’appréciation inscrite dans le rapport, sans changer les aides ni les mesures de la loi d’urgence elle-même.

Amendement n° 228 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
12 pour9 contre32 abstentions
27 juin 2025N° 2800
Saluer la réponse de l’État à l’urgence après Chido à Mayotte
Tous les groupes

Le programme de refondation de Mayotte dresse le bilan de la gestion de crise après Chido. Il affirme que l’État a « partiellement répondu présent » pour faire face aux urgences.

L’amendement retire cette réserve. Le rapport dirait que l’État a répondu présent, afin de reconnaître l’engagement des secours et des services publics.

Le Gouvernement et ses soutiens veulent saluer cette mobilisation. Des députés demandent au contraire que le bilan conserve les insuffisances de l’aide reçue par les habitants.

Pour, c’est retenir cette appréciation positive de la réponse de l’État ; Contre, c’est maintenir le constat d’une réponse partielle.

Amendement n° 645 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour34 contre6 abstentions
27 juin 2025N° 2799
Désigner les personnes concernées par le rapport sur la refondation de Mayotte comme « Mahorais » plutôt qu’« habitants de Mayotte »
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé consacré à la refondation de Mayotte. Dans plusieurs de ses passages, les personnes concernées sont désignées comme les « habitants de Mayotte ».

L’amendement remplacerait ces mots par « Mahorais » dans les passages énumérés. Il remplacerait également « habitantes et des habitants de Mayotte » par « Mahoraises et des Mahorais ». Les auteurs souhaitent ainsi affirmer que la loi de programmation est dédiée aux Mahorais. Le dispositif change la désignation employée dans le rapport, sans définir le terme « Mahorais » ni établir de nouvelles conditions d’accès à une aide ou à un droit.

Amendement n° 358 · Mme Youssouffa · Article premier

Amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour9 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2798
Demander un bilan des activités périscolaires et de la restauration scolaire à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, plusieurs groupes d’élèves peuvent utiliser les mêmes locaux à des horaires différents, faute de places suffisantes. Cette rotation complique l’organisation des repas et des activités proposées autour des heures de classe.

L’amendement demande au Gouvernement un rapport au Parlement à la fin de l’année scolaire 2025-2026. Il doit examiner les activités périscolaires, la formation des personnels, la restauration et les difficultés liées à cette rotation.

Son auteure veut disposer d’un bilan pour mieux organiser ces services et orienter les mesures à venir.

Pour, c’est demander ce suivi ; Contre, c’est refuser cette obligation de rapport.

Amendement n° 521 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2797
Demander au Gouvernement un rapport pour clarifier les responsabilités de l’État et de la collectivité de Mayotte
Tous les groupes

Dans le cadre de la transformation de Mayotte en collectivité exerçant les compétences d’un département et d’une région, les auteurs souhaitent clarifier « qui fait quoi ». Ils s’appuient sur un rapport local de 2022 qui attribue à la dispersion des responsabilités des retards, des doublons et des incertitudes juridiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il identifierait les politiques dont la gestion est partagée ou mal définie et proposerait une répartition plus claire, avec des adaptations aux spécificités locales. Il examinerait aussi les besoins en personnel, le financement et la coordination des services. Ce rapport proposerait des changements sans transférer lui-même de compétences entre l’État et la collectivité.

Amendement n° 585 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour18 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2796
Demander au Gouvernement un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte
Tous les groupes

Les auteurs présentent la télémédecine, notamment les consultations et le suivi à distance, comme une réponse au manque de médecins à Mayotte. Ils soulignent que la structure régionale chargée d’appuyer le développement du numérique en santé est implantée uniquement à La Réunion. Selon eux, cette distance complique l’adaptation des outils aux besoins mahorais.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte. Il n’imposerait ni l’implantation locale de cette structure ni le déploiement de consultations supplémentaires. Ces actions relèvent des objectifs exposés par les auteurs, et non des obligations créées par l’amendement.

Amendement n° 566 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour19 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2795
Demander au Gouvernement un rapport proposant une refonte du système de santé à Mayotte en complément du projet 2023–2028
Tous les groupes

Les auteurs jugent le projet régional de santé 2023–2028 insuffisant face aux difficultés de Mayotte. Ils citent notamment une densité de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole, la saturation du Centre hospitalier et le manque de soins de proximité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé, en complément de ce projet régional. Les auteurs souhaitent notamment moderniser les soins, développer les formations locales, renforcer la prévention et attirer des soignants. Le vote porterait sur l’élaboration de ce plan, et non sur le financement ou la mise en œuvre de ces actions.

Amendement n° 469 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour17 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2794
Demander au Gouvernement un rapport sur le calendrier d’installation de tous les services territoriaux de l’État à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, de nombreux services de l’État compétents pour Mayotte restent physiquement implantés à La Réunion. Ils estiment que cette gestion à distance réduit leur réactivité, complique leur coordination et nourrit le sentiment d’abandon des habitants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport décrivant le calendrier d’installation à Mayotte de tous les services déconcentrés de l’État, c’est-à-dire ses services territoriaux. Il demanderait ainsi de préciser les étapes de cette implantation, sans ordonner lui-même leur déménagement ni fixer une date à laquelle tous devraient être présents sur l’île.

Amendement n° 456 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2793
Demander au Gouvernement un rapport sur les filières de lycée à Mayotte et l’ouverture d’options rares
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’étendre une aide à la mobilité aux lycéens mahorais. L’étude d’impact citée par les auteurs relève toutefois la saturation rapide des filières et les difficultés des entreprises à accueillir les élèves en stage, aggravées après le cyclone Chido. Les auteurs souhaitent donc aussi développer les possibilités d’étudier sur place.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait les filières proposées au lycée à Mayotte et recommanderait l’ouverture d’options rares. Il n’ouvrirait pas directement de nouvelles formations. L’objectif des auteurs est de compléter l’aide au départ par une réflexion sur les capacités d’accueil et la diversité des enseignements accessibles sur l’île.

Amendement n° 194 · Mme Nosbé · Après l’article 41

Amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour9 contre32 abstentions
27 juin 2025N° 2792
Demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer les mesures prises contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Le rapport serait remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait principalement sur les étrangers en situation régulière qui reconnaissent un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but, selon le texte, de lui permettre d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol. Les auteurs estiment les moyens de lutte insuffisants et évoquent notamment des reconnaissances contre rémunération ou services. Le vote porterait sur une évaluation de ces pratiques et des réponses publiques, sans modifier les règles de nationalité ni les sanctions.

Amendement n° 60 · M. Gillet · Après l’article 41

Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2791
Évaluer les effets de la forte natalité à Mayotte sur les services publics et les infrastructures
Tous les groupes

Selon les auteurs, la croissance démographique de Mayotte accentue les tensions sur les écoles, les soins, le logement, l’eau potable et la gestion des déchets. Ils souhaitent mieux mesurer les besoins et les difficultés de financement des politiques publiques.

L’amendement prévoirait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une évaluation approfondie des effets de ce qu’il appelle la « surnatalité ». Elle devrait tenir compte des migrations, des besoins croissants en infrastructures et des enjeux de cohésion sociale, puis identifier les moyens d’action disponibles pour le territoire. Cette mesure imposerait une étude, sans décider elle-même de nouveaux équipements ni de mesures de régulation démographique.

Amendement n° 620 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour26 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2790
Faire se prononcer la commission permanente du conseil départemental de Mayotte sur le transfert de compétences exercées par l’État
Tous les groupes

À Mayotte, certaines compétences départementales et régionales sont exercées par l’État plutôt que par la collectivité. L’exposé cite notamment la construction et la gestion des collèges et lycées ainsi que l’entretien des routes. Il indique aussi que la gestion des fonds européens est actuellement partagée.

L’amendement obligerait la commission permanente du conseil départemental à se prononcer, dans l’année suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de transférer ces compétences, y compris la gestion des fonds européens. Les auteurs souhaitent notamment que cette dernière relève exclusivement de l’assemblée de Mayotte. Le texte imposerait une prise de position locale, mais ne réaliserait pas lui-même ces transferts.

Amendement n° 511 · Mme Youssouffa · Après l’article 41

Amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour14 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2789
Réunir le comité de pilotage aéroportuaire de Mayotte et rendre public un rapport sur les options de desserte aérienne
Tous les groupes

Les auteurs présentent l’amélioration de la desserte aérienne comme un enjeu de désenclavement de Mayotte. Selon eux, le prolongement de la piste de Pamandzi se heurte à des contraintes sismo-volcaniques et environnementales, tandis que l’option d’un nouvel aéroport à Bouyouni soulève des préoccupations concernant les terres agricoles et leur utilisation.

L’amendement imposerait de réunir, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le comité de pilotage local, coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental. Celui-ci établirait ensuite un rapport au Parlement, rendu public, sur l’avancement du projet, les options étudiées et leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Il s’agirait d’organiser le suivi et l’information du public, sans choisir un site ni autoriser les travaux.

Amendement n° 113 · M. Naillet · Après l’article 41

Amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour7 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2788
Demander au comité de pilotage aéroportuaire de Mayotte un rapport sur les options de desserte aérienne
Tous les groupes

Le projet de prolongement de la piste de Pamandzi est présenté par les auteurs comme un moyen de mieux relier Mayotte à l’extérieur, attendu depuis près de trente ans. Ils dénoncent un manque de transparence sur son abandon envisagé pour des raisons sismo-volcaniques et environnementales, et s’inquiètent des terres agricoles concernées par l’alternative de Bouyouni.

L’amendement demanderait au comité de pilotage local de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’avancement du projet. Il comparerait notamment le prolongement de la piste et la création d’un nouvel aéroport, avec leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Cette obligation informerait le Parlement sans décider de l’option à construire ni engager les travaux.

Amendement n° 112 · M. Naillet · Après l’article 41

Amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour8 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2787
Obliger le Gouvernement à rendre compte chaque année au Parlement de la reconstruction et de la refondation de Mayotte
Tous les groupes

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport sur l’application de la loi de programmation pour Mayotte pendant l’année écoulée. Il suivrait notamment les logements reconstruits ou réhabilités, les raccordements à l’eau et à l’assainissement, les emplois, l’offre de soins et les chantiers de transports, d’éducation et de sécurité.

Le rapport détaillerait aussi les crédits effectivement utilisés et l’avancement des projets « Mayotte résiliente », leurs financements et leurs effets économiques et sociaux. Les auteurs veulent ainsi rendre visibles les écarts entre les engagements et les réalisations, notamment les projets qui tardent à démarrer et les fonds européens réellement mobilisés. Cette obligation porterait sur l’information du Parlement, sans ouvrir elle-même de crédits ni lancer de travaux.

Amendement n° 523 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour21 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.