Une hausse des prix des carburants ne produit pas forcément un surplus fiscal : la consommation peut baisser.
L’amendement obligerait l’État à soutenir les ménages si le pétrole franchit un seuil et si la hausse exceptionnelle procure un surplus d’accise et de TVA sur l’essence et le gazole.
Ce surplus comparerait deux mois aux mêmes mois deux ans auparavant, jusqu’au 30 juin 2027. L’aide ne pourrait le dépasser. Le texte ne fixe ni seuil pétrolier, ni forme des aides, ni critères des bénéficiaires ; un décret préciserait l’application.
Pour, restituer aux ménages ces recettes supplémentaires. Contre, conserver une liberté d’affectation budgétaire.
Amendement n° 4003 · Gouvernement · Après l’article 25
Amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Yoann Gillet : Abstention

