Sabrina Sebaihi

Certains organismes confient leurs services informatiques à des prestataires extérieurs, par exemple pour héberger des données.

Un amendement propose de choisir en priorité des prestataires qualifiés et soumis à l’impôt sur les sociétés en France, avec une dérogation autorisée si aucune offre ne satisfait les critères.

Le sous-amendement ajouterait un critère de priorité, l’absence de sanction administrative définitive pour un manquement grave aux obligations européennes de sécurité des données personnelles. La dérogation resterait possible.

Pour, les auteurs veulent tenir compte de manquements graves susceptibles de fragiliser les services numériques. Contre, ne pas ajouter ce critère laisserait aux organismes davantage de choix parmi les prestataires répondant aux autres conditions.

Des opérateurs privés essentiels, notamment dans l’énergie ou la santé, peuvent confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques, notamment en cas de sous-traitance.

L’amendement exigerait des protections spécifiques pour certaines données sensibles confiées à un cloud privé, contre les accès étrangers non autorisés par le droit européen ou d’un État membre. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, il vise à empêcher des autorités étrangères d’accéder aux données de services essentiels au titre de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Un hôpital ou un service d’eau peut confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté impose aux opérateurs essentiels des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques. Certaines administrations sont déjà soumises à une protection spécifique contre les accès étrangers non autorisés.

L’amendement étendrait cette protection à d’autres opérateurs essentiels utilisant un cloud privé pour certaines données sensibles. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, les auteurs veulent empêcher que des autorités étrangères accèdent à ces données en vertu de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Des organismes de secteurs critiques, comme la santé, les transports ou l’alimentation, et certaines administrations conservent des données parfois sensibles.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité adaptées aux risques, en tenant compte notamment de leur dépendance envers les prestataires.

L’amendement les obligerait, dans la mesure du possible, à utiliser un hébergement local, par exemple des serveurs internes plutôt qu’un service cloud distant. Il ne l’imposerait donc pas dans tous les cas.

Pour, les auteurs cherchent à mieux maîtriser les accès aux données et à limiter leur exposition aux législations étrangères. Contre, laisser les organismes choisir leurs solutions selon leurs risques préserverait leur capacité à adapter leur sécurité.

Des organismes publics et privés utilisent des services numériques pour stocker et traiter leurs données. Certaines lois étrangères peuvent permettre à des autorités d’accéder à ces données, même stockées à l’étranger.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées et prend déjà en compte la dépendance à certains prestataires.

L’amendement exigerait des solutions techniques à l’abri de toute législation étrangère extraterritoriale. Il ne fixe pas lui-même de lieu d’hébergement des données.

Pour, les auteurs veulent protéger ces données contre l’accès d’autorités étrangères. Contre, conserver le texte laisserait aux organismes davantage de latitude pour choisir des solutions adaptées à leurs risques.

Des organismes publics et privés doivent protéger leurs réseaux et leurs systèmes informatiques contre les incidents.

Le texte discuté exige un niveau de sécurité adapté au risque. Il prévoit déjà de tenir compte de la maîtrise des systèmes et des dépendances envers les prestataires lors du choix des mesures.

L’amendement ajouterait les enjeux de souveraineté numérique aux éléments auxquels ce niveau de sécurité doit être adapté. Il ne précise pas de solution technique obligatoire.

Pour, cette mention soulignerait l’importance de maîtriser les systèmes numériques. Contre, le texte mentionne déjà la souveraineté dans le choix des mesures, ce qui peut rendre cet ajout redondant.

Des fournisseurs numériques établis hors de l’Union européenne proposent leurs services en France, par exemple des services de stockage de données en ligne.

Le texte discuté soumet certains d’entre eux aux règles françaises de cybersécurité s’ils ont désigné un représentant en France. Il prévoit une condition comparable pour des bureaux et agents d’enregistrement.

L’amendement remplacerait cette désignation par un établissement effectif en France comme critère d’application de ces règles. Il ne formule pas directement une obligation générale de s’y établir.

Pour, les auteurs recherchent un contrôle plus concret des fournisseurs. Contre, conserver le représentant permettrait de soumettre aux règles françaises des acteurs sans établissement effectif en France.

Une cyberattaque contre un service critique peut perturber la société ou menacer la santé publique.

Le projet de loi permet au Premier ministre de classer certains organismes critiques, quelle que soit leur taille. Ce classement leur impose des mesures supplémentaires de cybersécurité.

L’amendement imposerait son entrée en vigueur au plus tard six mois après sa publication. Les auteurs souhaitent laisser le temps de contester avant des conséquences économiques, mais ce plafond permet une application immédiate.

Pour, limiter le report favoriserait une application plus rapide des mesures protégeant les services critiques. Contre, permettre un délai plus long laisserait aux organismes davantage de temps pour préparer ces mesures ou contester leur classement.

Une organisation fournissant un service critique peut être soumise à des obligations supplémentaires de cybersécurité, quelle que soit sa taille.

Le texte discuté permet au Premier ministre de la désigner par arrêté comme entité essentielle ou importante, notamment si une interruption de son service menace la santé ou la sécurité publiques.

L’amendement imposerait à l’arrêté de fixer son entrée en vigueur au plus tard quatre mois après sa publication. Il ne prévoit pas de délai minimal avant son application.

Pour, les auteurs souhaitent laisser aux entités du temps pour contester leur classement et ses conséquences économiques. Contre, ce plafond laisserait au Premier ministre moins de latitude pour différer l’application si une organisation a besoin de davantage de temps.

Une organisation fournissant un service critique pourrait être classée comme essentielle ou importante pour la cybersécurité, quelle que soit sa taille.

Le texte discuté permettrait au Premier ministre de la désigner par arrêté, notamment selon les conséquences possibles d’une perturbation de son service.

L’amendement imposerait l’application de l’arrêté au plus tard trois mois après sa publication. Ses auteurs souhaitent laisser du temps pour contester un classement aux conséquences économiques possibles, mais ce plafond ne garantit aucun délai minimal avant son application.

Pour, ce plafond limiterait l’attente avant l’application des obligations de cybersécurité. Contre, laisser la date ouverte permettrait d’accorder davantage de temps aux organisations pour s’y préparer.

Une cyberattaque peut exposer des données d’élèves ou perturber l’organisation d’un établissement scolaire, selon les auteurs de l’amendement.

Le texte discuté classe plusieurs secteurs comme critiques pour la cybersécurité, mais n’y cite pas l’éducation. Un décret préciserait les types d’entités concernés.

L’amendement ajouterait l’éducation à cette liste. Il ne désignerait pas automatiquement tous les établissements. Les entités concernées devraient financer leurs mesures de gestion des risques.

Pour, les auteurs veulent mieux protéger les données et le fonctionnement des établissements face aux attaques. Contre, ne pas étendre ce classement à l’éducation éviterait d’imposer à des entités du secteur de financer ces mesures.

Les satellites participent aux systèmes d’information et de télécommunication, pour des activités civiles ou militaires, selon les auteurs.

Le texte discuté classe déjà le secteur spatial parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité. Un décret préciserait les sous-secteurs et les types d’entités concernés.

L’amendement ajouterait explicitement les satellites et leurs opérateurs à cette liste. Il ne précise pas lui-même quels opérateurs seraient concernés ni leurs obligations.

Pour, les auteurs veulent reconnaître l’importance stratégique des satellites dans le cadre de cybersécurité. Contre, conserver la mention générale de l’espace laisserait davantage de latitude pour définir par décret les activités et entités concernées.

Les câbles sous-marins transportent des données de communication et sont exposés aux sabotages physiques et aux cyberattaques, selon les auteurs.

Le texte discuté classe déjà l’infrastructure numérique parmi les secteurs hautement critiques. Un décret préciserait les types d’entités concernés.

L’amendement ajouterait explicitement les câbles sous-marins et leurs opérateurs à cette liste. Il ne désignerait pas automatiquement chaque opérateur ni ne préciserait ses obligations.

Pour, les auteurs veulent rendre visible l’importance de ces câbles pour la continuité et la sécurité des communications. Contre, conserver la catégorie générale préserverait la souplesse du Gouvernement pour préciser par décret les entités concernées.

Une cyberattaque contre une université peut perturber son organisation et exposer des données d’étudiants, comme des relevés de notes.

Le texte classe la recherche parmi les secteurs critiques. Certains établissements sont déjà concernés et devraient financer des mesures de cybersécurité proportionnées.

L’amendement ajouterait l’enseignement supérieur et placerait la recherche parmi les secteurs hautement critiques. Il ne rendrait pas automatiquement tous les établissements essentiels, qualification associée à des contrôles différents.

Pour, les auteurs veulent mieux protéger les systèmes et données des étudiants. Contre, maintenir le classement initial limiterait pour les établissements les contraintes et contrôles liés à une éventuelle qualification comme entité essentielle.

Une attaque informatique contre une centrale d’achat peut désorganiser l’approvisionnement alimentaire. Les auteurs soulignent la dépendance du secteur à des systèmes numériques interconnectés.

Le texte discuté classe l’alimentation parmi les secteurs critiques, mais pas hautement critiques comme l’énergie ou la santé.

L’amendement la déplacerait dans cette seconde catégorie. Certaines grandes entreprises pourraient être qualifiées d’entités essentielles et soumises à des audits ponctuels, selon les types d’entités précisés par décret.

Pour, les auteurs veulent mieux préparer les chaînes alimentaires aux crises, notamment par des mesures de continuité et de cybersécurité. Contre, le classement initial éviterait d’étendre aux entreprises concernées les contrôles associés à la catégorie supérieure.

Les administrations et les entreprises utilisent des infrastructures et des solutions numériques qui peuvent dépendre de fournisseurs étrangers.

Le texte prévoit une stratégie nationale associant cybersécurité et souveraineté numérique, c’est-à-dire la maîtrise des technologies utilisées.

L’amendement préciserait que cette approche doit favoriser le recours à des infrastructures et solutions souveraines françaises ou européennes. Il ne crée pas d’obligation d’acheter ces solutions.

Pour, les auteurs veulent soutenir l’offre française et européenne afin de réduire les dépendances aux législations étrangères. Contre, conserver une stratégie sans cette précision laisserait davantage de latitude pour choisir les solutions selon d’autres critères.

Les administrations achètent des solutions numériques auprès de prestataires, parfois soumis à des lois étrangères. Le choix de ces fournisseurs pose des questions de sécurité et d’indépendance.

Le texte prévoit une stratégie nationale rapprochant cybersécurité et souveraineté numérique, sans mentionner explicitement les achats publics dans cette orientation.

L’amendement y ajouterait la commande publique, c’est-à-dire les achats des organismes publics. Il n’imposerait pas de choisir un fournisseur particulier.

Pour, les auteurs souhaitent utiliser ces achats pour soutenir les solutions françaises et européennes et réduire les dépendances. Contre, ne pas préciser ce levier laisserait davantage de latitude pour définir les priorités de la stratégie.

Les exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et peut être cumulé sous plafond avec une aide à la conversion en agriculture biologique.

L’amendement porterait le crédit à 6 000 euros et le plafond de cumul à 7 000 euros. La hausse ne concernerait que les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent soutenir des producteurs confrontés aux sécheresses et à des aides parfois peu adaptées. Garder les montants actuels préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Les exploitations agricoles biologiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et son maintien est prévu jusqu’en 2028. Son cumul avec certaines aides est plafonné.

L’amendement le porterait à 6 000 euros, relèverait un plafond de cumul de 5 000 à 7 000 euros et le prolongerait jusqu’en 2030. La hausse concernerait les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs veulent soutenir les producteurs face aux difficultés climatiques et leur donner de la visibilité. Conserver les règles actuelles préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Des agriculteurs partagent du matériel par l’intermédiaire de coopératives afin de ne pas supporter seuls son achat et son financement.

Un crédit d’impôt soutient ces dépenses, mais exclut les exploitations au micro-BA, un régime fiscal agricole simplifié.

L’amendement leur ouvrirait ce crédit pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027, sans les obliger à changer de régime. Il ne permettrait que de déduire des sommes de l’impôt dû, sans remboursement d’un éventuel excédent.

Ses auteurs souhaitent soutenir les petites exploitations qui paient les mêmes équipements que les autres adhérents. Maintenir la règle actuelle limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Les entreprises qui font des dons de mécénat peuvent obtenir une réduction d’impôt. Ces dons peuvent notamment soutenir le patrimoine local.

Les versements pris en compte sont plafonnés à 20 000 euros par an ou à 0,5 % du chiffre d’affaires si ce dernier montant est supérieur.

L’amendement porterait le plafond fixe à 30 000 euros. Il augmenterait le montant des dons éligibles, pas directement celui de la réduction d’impôt.

Son auteur souhaite encourager les petites entreprises à soutenir davantage le patrimoine local. Garder le plafond actuel limiterait la perte de recettes fiscales au profit d’autres priorités publiques.

Les entreprises qui financent des projets associatifs ou culturels peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dons.

Aujourd’hui, elles peuvent réduire directement leur impôt de 60 % des versements, puis de 40 % pour la part dépassant deux millions d’euros, avec des exceptions.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles déduiraient désormais leurs dons du bénéfice imposable, dans une limite donnée. La réduction de 60 % resterait applicable aux dons d’aide alimentaire, de soins ou de logement aux personnes en difficulté.

Les auteurs veulent limiter le soutien public aux choix des grands groupes. À l’inverse, maintenir la réduction préserverait une incitation fiscale plus forte pour les dons aux organismes bénéficiaires.

Les productions internationales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses réalisées en France. Cet avantage réduit l’impôt dû par les entreprises concernées.

Il est actuellement plafonné à 30 millions d’euros par œuvre, même lorsque sa production s’étend sur plusieurs années.

L’amendement fixerait ce plafond à 30 millions d’euros par œuvre et par année fiscale, pour les sommes déduites de l’impôt dû. Une même œuvre pourrait ainsi bénéficier d’un montant total supérieur sur plusieurs années.

Selon les auteurs, cela encouragerait les grandes productions à localiser davantage de dépenses en France. Maintenir le plafond par œuvre limiterait davantage l’avantage fiscal total accordé à chacune et préserverait les recettes publiques.

Des productions étrangères peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt destiné à rendre la France attractive pour leurs films et œuvres audiovisuelles.

Le dispositif comporte actuellement une échéance au 31 décembre 2028, avec une prolongation pour certaines œuvres déjà agréées. Il a été reconduit plusieurs fois depuis sa création.

L’amendement supprimerait cette échéance et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs souhaitent donner aux producteurs une visibilité à long terme, tout en évaluant l’aide. Conserver une échéance permettrait au Parlement de réexaminer périodiquement son maintien avant de prolonger cet avantage fiscal.