Imposer une entrée en vigueur sous trois mois des classements d’organisations critiques pour la cybersécurité
RejetéUne organisation fournissant un service critique pourrait être classée comme essentielle ou importante pour la cybersécurité, quelle que soit sa taille.
Le texte discuté permettrait au Premier ministre de la désigner par arrêté, notamment selon les conséquences possibles d’une perturbation de son service.
L’amendement imposerait l’application de l’arrêté au plus tard trois mois après sa publication. Ses auteurs souhaitent laisser du temps pour contester un classement aux conséquences économiques possibles, mais ce plafond ne garantit aucun délai minimal avant son application.
Pour, ce plafond limiterait l’attente avant l’application des obligations de cybersécurité. Contre, laisser la date ouverte permettrait d’accorder davantage de temps aux organisations pour s’y préparer.
Le scrutin à l’Assemblée
510 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,8%
- Contre
- 40,6%
- Abstention
- 26,6%
Total : 64 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
65 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.