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Scrutin n° 9790 · 9 nov. 2026 · 17e législature

Imposer aux opérateurs privés essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés

Rejeté

Des opérateurs privés essentiels, notamment dans l’énergie ou la santé, peuvent confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques, notamment en cas de sous-traitance.

L’amendement exigerait des protections spécifiques pour certaines données sensibles confiées à un cloud privé, contre les accès étrangers non autorisés par le droit européen ou d’un État membre. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, il vise à empêcher des autorités étrangères d’accéder aux données de services essentiels au titre de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Amendement n° 320 · M. Sabatou · Article 14

Amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

23voix pour
41voix contre
2abstentions
508absents / non-votants

508 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
34,8%
Contre
62,1%
Abstention
3%

Total : 66 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 106 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 78 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 63 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 64 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 2 pour, 2 contre, 1 abstention, 41 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.40%20%40%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 2 pour, 4 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 1 abstention, 23 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI66voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

67 positions enregistrées
AAAlexandre Allegret-PilotUDR · Gard : 5ᵉ circonscriptionPourASAlexandre SabatouRN · Oise : 3ᵉ circonscriptionPourALAlim LatrècheEPR · Isère : 1re circonscriptionContreAFAlix FruchonLIOT · Indre : 2ᵉ circonscriptionAbstentionABAnchya BamanaRN · Mayotte : 2ᵉ circonscriptionPourAVAnne-Cécile ViollandHOR · Haute-Savoie : 5ᵉ circonscriptionContreAVAntoine ValentinUDR · Haute-Savoie : 3ᵉ circonscriptionPourASArnaud Saint-MartinLFI-NFP · Seine-et-Marne : 1re circonscriptionContreBGBenoit GilhetRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionPourBCBernard ChaixUDR · Alpes-Maritimes : 3ᵉ circonscriptionPourBSBertrand SorreEPR · Manche : 2ᵉ circonscriptionContreBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionContreCDCatherine Dellong MengRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionPourCHCatherine HervieuECOS · Côte-d'Or : 2ᵉ circonscriptionContreCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionPourÉBÉdouard BénardGDR · Seine-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionPourEHEmmanuelle HoffmanEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionContreÉBÉric BothorelEPR · Côtes-d'Armor : 5ᵉ circonscriptionContreGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionContreHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionContreJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionContreJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionContreJNJean-Philippe NilorLFI-NFP · Martinique : 4ᵉ circonscriptionContreJBJean-Yves BonnefoyDR · Loire : 6ᵉ circonscriptionContreJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionContreJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourLGLaurence GardetRN · Gard : 6ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.