Imposer aux opérateurs privés essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés
RejetéDes opérateurs privés essentiels, notamment dans l’énergie ou la santé, peuvent confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.
Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques, notamment en cas de sous-traitance.
L’amendement exigerait des protections spécifiques pour certaines données sensibles confiées à un cloud privé, contre les accès étrangers non autorisés par le droit européen ou d’un État membre. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.
Pour, il vise à empêcher des autorités étrangères d’accéder aux données de services essentiels au titre de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.
Le scrutin à l’Assemblée
508 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 34,8%
- Contre
- 62,1%
- Abstention
- 3%
Total : 66 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
67 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.