Nicolas Sansu

Le commerce équitable prévoit une rémunération des producteurs tenant compte des coûts de production et des contributions à des projets collectifs.

Selon les auteurs, les entreprises engagées supportent ces coûts sans soutien fiscal spécifique, ce qui peut freiner la diffusion de leurs produits.

L’amendement accorderait aux fabricants français de biens équitables garantis ou labellisés un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs contributions obligatoires aux projets collectifs, plafonné à un million d’euros par an et par entreprise. Pour 100 euros éligibles, il représenterait 50 euros de réduction d’impôt.

Pour, les auteurs veulent réduire le surcoût des produits équitables pour favoriser leur diffusion et mieux rémunérer les producteurs. Contre, cette réduction d’impôt diminuerait les recettes disponibles pour les dépenses publiques.

Le prix d’une voiture électrique, même d’occasion, peut être difficile à financer pour les ménages modestes ou moyens.

Les prêteurs ne bénéficient pas du crédit d’impôt proposé pour accorder des prêts sans intérêts destinés à cet achat.

L’amendement créerait ce crédit pour des prêts jusqu’à 15 000 euros, sous conditions de revenus et de prix du véhicule. Il compenserait les intérêts d’un prêt comparable, dans une limite fixée par décret et une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros.

Pour, alléger le coût du crédit des ménages sans faire porter les intérêts aux prêteurs. Contre, préserver les recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Des navires de transport de marchandises ou de passagers peuvent utiliser le vent pour avancer grâce à des équipements spécialisés.

Une aide fiscale existe pour certains investissements dans les navires. L’amendement y ajouterait les équipements neufs de propulsion par le vent produits dans l’Union européenne.

Les entreprises pourraient déduire de leur bénéfice imposable 60 % des coûts supplémentaires d’installation, ou 100 % si le vent assure au moins la moitié de la propulsion dans des conditions de référence. La déduction ne correspond pas directement à une réduction d’impôt du même montant.

Pour, elle encouragerait l’investissement dans cette industrie européenne. Contre, elle réduirait les recettes fiscales disponibles pour d’autres dépenses publiques.

À La Réunion et plus largement outre-mer, le vieillissement accroît les besoins de places accessibles aux personnes âgées modestes.

Un crédit d’impôt réduit, sous conditions, l’impôt des organismes qui créent des logements sociaux outre-mer. Selon les auteurs, les prestations médicales excluent actuellement les établissements concernés de cet avantage.

L’amendement rendrait ces prestations compatibles avec le crédit pour certains établissements. Un organisme pourrait ainsi le mobiliser pour créer une maison de retraite médicalisée à vocation sociale.

Pour, soutenir la création de places adaptées aux personnes âgées modestes grâce au logement social. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’étendre cet avantage fiscal aux organismes réalisant ces projets.

Outre-mer, le bail réel solidaire permet à des ménages modestes d’acheter leur logement sans acheter le terrain.

Un crédit d’impôt soutient certains investissements en accession sociale. En location-accession, le contrat doit notamment être signé sous douze mois après l’achèvement.

L’amendement étendrait l’avantage à l’entreprise qui construit ou acquiert des logements neufs en bail réel solidaire. Elle transmettrait les trois quarts de l’aide à l’acquéreur en diminuant le prix de ses droits immobiliers. Le délai en location-accession passerait à dix-huit mois.

Pour, rendre l’achat plus abordable et harmoniser les délais. Contre, préserver les recettes publiques et encourager des signatures plus rapides en maintenant le délai court.

Les exploitants agricoles peuvent se former à la gestion ou aux pratiques agroécologiques.

Le crédit d’impôt destiné à la formation des dirigeants d’entreprise a expiré fin 2024, selon les auteurs.

L’amendement créerait un crédit pour les activités agricoles, calculé en multipliant les heures de formation du chef d’exploitation par le taux horaire du salaire minimum, dans la limite de 40 heures par an. Il viserait les heures effectuées jusqu’à fin 2027.

Pour, encourager les exploitants à acquérir des compétences utiles à leurs pratiques. Contre, préserver les recettes publiques plutôt que rétablir un avantage fiscal pour ces formations.

Un éleveur peut investir pour donner davantage d’espace à ses animaux ou leur permettre d’accéder au plein air.

Des aides à l’investissement existent déjà, notamment selon des critères régionaux. Le crédit d’impôt proposé s’y ajouterait pour les entreprises agricoles imposées sur leur bénéfice réel.

De 2027 à 2030, il couvrirait 25 % des dépenses admissibles, retenues dans la limite de 15 000 euros par exploitation et par an. Pour 4 000 euros investis, le crédit serait de 1 000 euros.

Pour, encourager les éleveurs à améliorer dès maintenant les conditions de vie animales. Contre, préserver les recettes publiques alors que d’autres aides à l’investissement existent.

Les exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et peut être cumulé sous plafond avec une aide à la conversion en agriculture biologique.

L’amendement porterait le crédit à 6 000 euros et le plafond de cumul à 7 000 euros. La hausse ne concernerait que les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent soutenir des producteurs confrontés aux sécheresses et à des aides parfois peu adaptées. Garder les montants actuels préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Les exploitations agricoles biologiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et son maintien est prévu jusqu’en 2028. Son cumul avec certaines aides est plafonné.

L’amendement le porterait à 6 000 euros, relèverait un plafond de cumul de 5 000 à 7 000 euros et le prolongerait jusqu’en 2030. La hausse concernerait les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs veulent soutenir les producteurs face aux difficultés climatiques et leur donner de la visibilité. Conserver les règles actuelles préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Des agriculteurs partagent du matériel par l’intermédiaire de coopératives afin de ne pas supporter seuls son achat et son financement.

Un crédit d’impôt soutient ces dépenses, mais exclut les exploitations au micro-BA, un régime fiscal agricole simplifié.

L’amendement leur ouvrirait ce crédit pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027, sans les obliger à changer de régime. Il ne permettrait que de déduire des sommes de l’impôt dû, sans remboursement d’un éventuel excédent.

Ses auteurs souhaitent soutenir les petites exploitations qui paient les mêmes équipements que les autres adhérents. Maintenir la règle actuelle limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Les entreprises qui font des dons de mécénat peuvent obtenir une réduction d’impôt. Ces dons peuvent notamment soutenir le patrimoine local.

Les versements pris en compte sont plafonnés à 20 000 euros par an ou à 0,5 % du chiffre d’affaires si ce dernier montant est supérieur.

L’amendement porterait le plafond fixe à 30 000 euros. Il augmenterait le montant des dons éligibles, pas directement celui de la réduction d’impôt.

Son auteur souhaite encourager les petites entreprises à soutenir davantage le patrimoine local. Garder le plafond actuel limiterait la perte de recettes fiscales au profit d’autres priorités publiques.

Les entreprises qui financent des projets associatifs ou culturels peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dons.

Aujourd’hui, elles peuvent réduire directement leur impôt de 60 % des versements, puis de 40 % pour la part dépassant deux millions d’euros, avec des exceptions.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles déduiraient désormais leurs dons du bénéfice imposable, dans une limite donnée. La réduction de 60 % resterait applicable aux dons d’aide alimentaire, de soins ou de logement aux personnes en difficulté.

Les auteurs veulent limiter le soutien public aux choix des grands groupes. À l’inverse, maintenir la réduction préserverait une incitation fiscale plus forte pour les dons aux organismes bénéficiaires.

Des productions étrangères peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt destiné à rendre la France attractive pour leurs films et œuvres audiovisuelles.

Le dispositif comporte actuellement une échéance au 31 décembre 2028, avec une prolongation pour certaines œuvres déjà agréées. Il a été reconduit plusieurs fois depuis sa création.

L’amendement supprimerait cette échéance et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs souhaitent donner aux producteurs une visibilité à long terme, tout en évaluant l’aide. Conserver une échéance permettrait au Parlement de réexaminer périodiquement son maintien avant de prolonger cet avantage fiscal.

Les studios de jeux vidéo peuvent déduire de leur impôt une partie des dépenses de production d’un jeu grâce à un crédit d’impôt.

La prise en compte des dépenses est liée à une demande d’agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.

L’amendement y ajouterait les dépenses admissibles engagées dans les six mois précédant la réception de cette demande, à partir du 1er janvier 2026. Il s’appliquerait aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent notamment soutenir le prototypage et laisser aux studios le temps de préparer leurs dossiers. À l’inverse, conserver la règle actuelle limiterait les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal et préserverait les recettes publiques.

Les studios de jeux vidéo élaborent un prototype pour préciser le concept et la faisabilité d’un jeu avant son développement principal.

Le crédit d’impôt réduit leur impôt pour certaines dépenses engagées à partir de la réception de leur demande d’agrément provisoire.

L’amendement inclurait les dépenses de prototypage de même nature engagées pendant les six mois précédant cette demande. Il ne modifierait pas les critères culturels ni la procédure d’agrément.

Pour ses auteurs, cela adapterait l’aide au cycle de création des studios. À l’inverse, conserver le point de départ actuel limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Les carburants d’aviation dits durables sont plus coûteux que le kérosène et visent à réduire les émissions du transport aérien.

Un crédit d’impôt sur leur achat est prévu jusqu’en 2027. Selon les auteurs, il est bloqué par l’Union européenne et pourrait être contraire au droit européen car il est prévu dès le premier litre, y compris pour respecter les obligations européennes.

L’amendement le conditionnerait au dépassement des seuils européens dans les achats et le prolongerait jusqu’en 2035.

Ses auteurs veulent encourager les compagnies à dépasser leurs obligations. À l’inverse, conserver le dispositif prévu soutiendrait aussi les achats obligatoires, face au coût élevé de ces carburants.

Les producteurs de cinéma peuvent recevoir une avance sur recettes du Centre national du cinéma, remboursable sur les recettes du film.

Les subventions non remboursables sont déjà déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt, un avantage fiscal. Les avances remboursables ne le sont pas, même si les recettes du film ne suffisent pas à les rembourser.

L’amendement déduirait aussi ces avances de la base de calcul du crédit d’impôt.

Ses auteurs veulent limiter le cumul d’aides publiques et préserver les recettes de l’État. À l’inverse, maintenir le calcul actuel préserverait un soutien fiscal plus important pour les producteurs bénéficiant d’avances.

Les productions culturelles outre-mer font face, selon les auteurs, à des surcoûts liés à l’éloignement et à la concurrence régionale.

Un crédit d’impôt réduit l’impôt des entreprises pour certaines dépenses de production. Les auteurs indiquent que les taux applicables outre-mer se situent entre 20 et 30 %.

L’amendement porterait à 50 % le taux visé pour les dépenses effectuées dans les collectivités ultramarines concernées et en Nouvelle-Calédonie. Malgré l’objectif annoncé, il ne modifie pas le crédit d’impôt distinct des jeux vidéo.

Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales face à leurs contraintes. Conserver les taux actuels limiterait la réduction des recettes fiscales de l’État.

Les producteurs de films bénéficient d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses de production.

Son taux ordinaire est de 20 %, mais il atteint 30 % notamment pour les films d’animation et ceux réalisés principalement en français.

L’amendement réserverait ce taux majoré aux œuvres cinématographiques dont le budget dépasse 7 millions d’euros. Les films concernés à budget égal ou inférieur relèveraient du taux ordinaire.

Les auteurs souhaitent limiter les effets d’aubaine et préserver les recettes publiques. À l’inverse, conserver le taux majoré soutiendrait davantage les producteurs de films aux budgets moins élevés.

Les films d’animation nécessitent, selon les auteurs, des productions coûteuses et longues, dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Le crédit d’impôt cinéma procure aux producteurs un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses. Le taux majoré applicable aux films d’animation est actuellement de 30 %.

L’amendement le porterait à 40 % pour ces œuvres, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent rendre le soutien fiscal plus attractif pour la filière française. À l’inverse, maintenir le taux actuel éviterait de réduire davantage les recettes fiscales de l’État au profit de ces productions.

Les studios français d’animation cherchent à financer leurs films face à la concurrence internationale. Selon les auteurs de l’amendement, faute de financements français suffisants, ces films recourent à des coproductions internationales ou à des dépenses à l’étranger.

Les longs métrages d’animation éligibles bénéficient actuellement d’un crédit d’impôt, une somme déduite de l’impôt, calculé au taux de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les seules sommes déduites de l’impôt dû.

Selon ses auteurs, il favoriserait le financement et la localisation des dépenses en France. À l’inverse, conserver le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales liée à cet avantage.

Faire connaître et vendre un film ou une œuvre audiovisuelle suppose notamment des dépenses de communication et de commercialisation.

Un crédit d’impôt permet actuellement aux entreprises de production déléguée de déduire de leur impôt une partie de dépenses éligibles.

L’amendement ouvrirait ce crédit aux entreprises de distribution et d’exportation et inclurait notamment des dépenses de promotion et de vente à l’étranger. Les dépenses retenues seraient plafonnées à 80 % du budget de distribution de l’œuvre.

L’extension soutiendrait ces activités en réduisant l’impôt des entreprises concernées. À l’inverse, réserver l’avantage à la production limiterait la perte de recettes fiscales.

En Nouvelle-Calédonie, les logements sociaux peuvent nécessiter de lourds travaux, notamment face aux risques sismiques et cycloniques.

Une réduction d’impôt soutient leur réhabilitation sous conditions. Le plafond actuel des dépenses prises en compte est de 50 000 euros par logement.

L’amendement rendrait éligibles les logements achevés depuis plus de quinze ans et fixerait un plafond de 2 000 euros par mètre carré habitable. Jusqu’à vingt ans, un diagnostic indépendant devrait justifier les travaux. L’entretien courant serait exclu.

Selon l’auteure, ces règles aideraient à financer les travaux nécessaires en tenant compte des surfaces. Conserver le cadre actuel limiterait l’extension de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Dans les collectivités du Pacifique, certains étudiants doivent quitter leur île pour poursuivre leurs études et trouver un logement abordable.

Un avantage fiscal soutient des opérations de logement outre-mer. Ses auteurs indiquent que les logements étudiants bénéficient déjà d’une défiscalisation dans l’Hexagone et les départements d’outre-mer.

L’amendement rendrait explicitement éligibles les logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’outre-mer. Ils seraient attribués en priorité aux étudiants bénéficiant d’une aide sur critères sociaux et pourraient être sous-loués par certains organismes.

Selon ses auteurs, l’avantage encouragerait l’investissement dans ces logements. À l’inverse, ne pas l’étendre préserverait les recettes fiscales correspondantes.