Nicolas Ray

Les entreprises qui financent des projets associatifs ou culturels peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dons.

Aujourd’hui, elles peuvent réduire directement leur impôt de 60 % des versements, puis de 40 % pour la part dépassant deux millions d’euros, avec des exceptions.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles déduiraient désormais leurs dons du bénéfice imposable, dans une limite donnée. La réduction de 60 % resterait applicable aux dons d’aide alimentaire, de soins ou de logement aux personnes en difficulté.

Les auteurs veulent limiter le soutien public aux choix des grands groupes. À l’inverse, maintenir la réduction préserverait une incitation fiscale plus forte pour les dons aux organismes bénéficiaires.

Les productions internationales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses réalisées en France. Cet avantage réduit l’impôt dû par les entreprises concernées.

Il est actuellement plafonné à 30 millions d’euros par œuvre, même lorsque sa production s’étend sur plusieurs années.

L’amendement fixerait ce plafond à 30 millions d’euros par œuvre et par année fiscale, pour les sommes déduites de l’impôt dû. Une même œuvre pourrait ainsi bénéficier d’un montant total supérieur sur plusieurs années.

Selon les auteurs, cela encouragerait les grandes productions à localiser davantage de dépenses en France. Maintenir le plafond par œuvre limiterait davantage l’avantage fiscal total accordé à chacune et préserverait les recettes publiques.

Des productions étrangères peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt destiné à rendre la France attractive pour leurs films et œuvres audiovisuelles.

Le dispositif comporte actuellement une échéance au 31 décembre 2028, avec une prolongation pour certaines œuvres déjà agréées. Il a été reconduit plusieurs fois depuis sa création.

L’amendement supprimerait cette échéance et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs souhaitent donner aux producteurs une visibilité à long terme, tout en évaluant l’aide. Conserver une échéance permettrait au Parlement de réexaminer périodiquement son maintien avant de prolonger cet avantage fiscal.

Les studios de jeux vidéo peuvent déduire de leur impôt une partie des dépenses de production d’un jeu grâce à un crédit d’impôt.

La prise en compte des dépenses est liée à une demande d’agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.

L’amendement y ajouterait les dépenses admissibles engagées dans les six mois précédant la réception de cette demande, à partir du 1er janvier 2026. Il s’appliquerait aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent notamment soutenir le prototypage et laisser aux studios le temps de préparer leurs dossiers. À l’inverse, conserver la règle actuelle limiterait les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal et préserverait les recettes publiques.

Les studios de jeux vidéo élaborent un prototype pour préciser le concept et la faisabilité d’un jeu avant son développement principal.

Le crédit d’impôt réduit leur impôt pour certaines dépenses engagées à partir de la réception de leur demande d’agrément provisoire.

L’amendement inclurait les dépenses de prototypage de même nature engagées pendant les six mois précédant cette demande. Il ne modifierait pas les critères culturels ni la procédure d’agrément.

Pour ses auteurs, cela adapterait l’aide au cycle de création des studios. À l’inverse, conserver le point de départ actuel limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Les entreprises qui créent des jeux vidéo bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide qui réduit leur impôt pour certaines dépenses.

Ce dispositif doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2031. Les auteurs soulignent la concurrence de pays qui soutiennent également leur industrie du jeu vidéo.

L’amendement repousserait son échéance au 31 décembre 2033, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Selon ses auteurs, deux années supplémentaires donneraient aux studios davantage de visibilité pour investir et maintenir leurs activités en France. À l’inverse, garder l’échéance de 2031 limiterait la période pendant laquelle cette aide réduit les recettes fiscales de l’État.

Les entreprises qui créent des jeux vidéo bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide qui réduit leur impôt pour certaines dépenses.

Le dispositif doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2031. Les auteurs soulignent la concurrence de pays qui soutiennent aussi leur industrie du jeu vidéo.

L’amendement supprimerait cette échéance pour les sommes déduites de l’impôt dû, sans fixer de nouvelle date de fin.

Pour ses auteurs, cette stabilité donnerait aux studios de la visibilité pour leurs investissements à long terme en France. À l’inverse, conserver une échéance limiterait la durée de cette aide fiscale et permettrait de réexaminer sa prolongation.

Les créateurs de jeux vidéo bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide qui réduit leur impôt pour certaines dépenses. Leurs projets peuvent prendre plusieurs années.

Le dispositif doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2031. Selon les auteurs, cette échéance crée une incertitude pour les investissements.

L’amendement supprimerait cette date de fin et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur l’efficacité et le coût de l’aide.

Cette combinaison donnerait plus de visibilité aux studios tout en informant le Parlement sur le coût de l’aide. À l’inverse, conserver l’échéance limiterait la durée de l’avantage fiscal et donnerait l’occasion de réexaminer sa prolongation.

Des entreprises mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre domicile et travail.

Elles peuvent obtenir une réduction d’impôt sur les frais engagés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte. Cette aide doit prendre fin le 31 décembre 2027.

L’amendement la prolongerait jusqu’au 31 décembre 2030. Il ne créerait pas une obligation de fournir des vélos.

Selon ses auteurs, prolonger l’aide donnerait de la visibilité aux entreprises, notamment pour les locations de longue durée, et soutiendrait la pratique du vélo. Conserver l’échéance limiterait la durée de cette réduction de recettes fiscales.

Les carburants d’aviation dits durables sont plus coûteux que le kérosène et visent à réduire les émissions du transport aérien.

Un crédit d’impôt sur leur achat est prévu jusqu’en 2027. Selon les auteurs, il est bloqué par l’Union européenne et pourrait être contraire au droit européen car il est prévu dès le premier litre, y compris pour respecter les obligations européennes.

L’amendement le conditionnerait au dépassement des seuils européens dans les achats et le prolongerait jusqu’en 2035.

Ses auteurs veulent encourager les compagnies à dépasser leurs obligations. À l’inverse, conserver le dispositif prévu soutiendrait aussi les achats obligatoires, face au coût élevé de ces carburants.

Les producteurs de cinéma peuvent recevoir une avance sur recettes du Centre national du cinéma, remboursable sur les recettes du film.

Les subventions non remboursables sont déjà déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt, un avantage fiscal. Les avances remboursables ne le sont pas, même si les recettes du film ne suffisent pas à les rembourser.

L’amendement déduirait aussi ces avances de la base de calcul du crédit d’impôt.

Ses auteurs veulent limiter le cumul d’aides publiques et préserver les recettes de l’État. À l’inverse, maintenir le calcul actuel préserverait un soutien fiscal plus important pour les producteurs bénéficiant d’avances.

Les productions culturelles outre-mer font face, selon les auteurs, à des surcoûts liés à l’éloignement et à la concurrence régionale.

Un crédit d’impôt réduit l’impôt des entreprises pour certaines dépenses de production. Les auteurs indiquent que les taux applicables outre-mer se situent entre 20 et 30 %.

L’amendement porterait à 50 % le taux visé pour les dépenses effectuées dans les collectivités ultramarines concernées et en Nouvelle-Calédonie. Malgré l’objectif annoncé, il ne modifie pas le crédit d’impôt distinct des jeux vidéo.

Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales face à leurs contraintes. Conserver les taux actuels limiterait la réduction des recettes fiscales de l’État.

Les producteurs de films bénéficient d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses de production.

Son taux ordinaire est de 20 %, mais il atteint 30 % notamment pour les films d’animation et ceux réalisés principalement en français.

L’amendement réserverait ce taux majoré aux œuvres cinématographiques dont le budget dépasse 7 millions d’euros. Les films concernés à budget égal ou inférieur relèveraient du taux ordinaire.

Les auteurs souhaitent limiter les effets d’aubaine et préserver les recettes publiques. À l’inverse, conserver le taux majoré soutiendrait davantage les producteurs de films aux budgets moins élevés.

Les films d’animation nécessitent, selon les auteurs, des productions coûteuses et longues, dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Le crédit d’impôt cinéma procure aux producteurs un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses. Le taux majoré applicable aux films d’animation est actuellement de 30 %.

L’amendement le porterait à 40 % pour ces œuvres, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent rendre le soutien fiscal plus attractif pour la filière française. À l’inverse, maintenir le taux actuel éviterait de réduire davantage les recettes fiscales de l’État au profit de ces productions.

Les studios français d’animation cherchent à financer leurs films face à la concurrence internationale. Selon les auteurs de l’amendement, faute de financements français suffisants, ces films recourent à des coproductions internationales ou à des dépenses à l’étranger.

Les longs métrages d’animation éligibles bénéficient actuellement d’un crédit d’impôt, une somme déduite de l’impôt, calculé au taux de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les seules sommes déduites de l’impôt dû.

Selon ses auteurs, il favoriserait le financement et la localisation des dépenses en France. À l’inverse, conserver le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales liée à cet avantage.

Faire connaître et vendre un film ou une œuvre audiovisuelle suppose notamment des dépenses de communication et de commercialisation.

Un crédit d’impôt permet actuellement aux entreprises de production déléguée de déduire de leur impôt une partie de dépenses éligibles.

L’amendement ouvrirait ce crédit aux entreprises de distribution et d’exportation et inclurait notamment des dépenses de promotion et de vente à l’étranger. Les dépenses retenues seraient plafonnées à 80 % du budget de distribution de l’œuvre.

L’extension soutiendrait ces activités en réduisant l’impôt des entreprises concernées. À l’inverse, réserver l’avantage à la production limiterait la perte de recettes fiscales.

En Nouvelle-Calédonie, les logements sociaux peuvent nécessiter de lourds travaux, notamment face aux risques sismiques et cycloniques.

Une réduction d’impôt soutient leur réhabilitation sous conditions. Le plafond actuel des dépenses prises en compte est de 50 000 euros par logement.

L’amendement rendrait éligibles les logements achevés depuis plus de quinze ans et fixerait un plafond de 2 000 euros par mètre carré habitable. Jusqu’à vingt ans, un diagnostic indépendant devrait justifier les travaux. L’entretien courant serait exclu.

Selon l’auteure, ces règles aideraient à financer les travaux nécessaires en tenant compte des surfaces. Conserver le cadre actuel limiterait l’extension de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Dans les collectivités du Pacifique, certains étudiants doivent quitter leur île pour poursuivre leurs études et trouver un logement abordable.

Un avantage fiscal soutient des opérations de logement outre-mer. Ses auteurs indiquent que les logements étudiants bénéficient déjà d’une défiscalisation dans l’Hexagone et les départements d’outre-mer.

L’amendement rendrait explicitement éligibles les logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’outre-mer. Ils seraient attribués en priorité aux étudiants bénéficiant d’une aide sur critères sociaux et pourraient être sous-loués par certains organismes.

Selon ses auteurs, l’avantage encouragerait l’investissement dans ces logements. À l’inverse, ne pas l’étendre préserverait les recettes fiscales correspondantes.

Dans certaines collectivités d’outre-mer, une aide fiscale soutient la création de logements sociaux.

Elle concerne les constructions neuves et certaines rénovations. Selon les auteurs, une interprétation stricte exclut toutefois l’achat d’immeubles existants ayant déjà subi d’importants travaux de remise à neuf.

L’amendement préciserait que ces immeubles peuvent entrer dans la définition des constructions neuves bénéficiant de l’aide.

Pour les auteurs, cela soutiendrait le logement social en réutilisant des bâtiments existants et corrigerait une différence avec d’autres rénovations éligibles. À l’inverse, conserver le périmètre actuel limiterait l’extension d’un avantage fiscal et la perte de recettes associée pour l’État.

Outre-mer, des bâtiments abandonnés pourraient accueillir de nouvelles activités dans des territoires où l’espace est rare.

Une aide fiscale à l’investissement existe pour acheter et réhabiliter lourdement des friches hôtelières ou industrielles afin d’y relancer une activité de même type.

L’amendement étendrait l’aide à d’autres friches et à leur reconversion, pour des activités éligibles. Dans certains territoires, son application dépendrait d’une réponse favorable de la Commission européenne sur les aides d’État.

Les auteurs souhaitent encourager la réutilisation de terrains déjà occupés. À l’inverse, conserver le ciblage actuel limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes pour l’État.

Outre-mer, des bâtiments abandonnés pourraient accueillir de nouvelles activités dans des territoires où l’espace est rare.

Une aide fiscale à l’investissement existe pour acheter et réhabiliter lourdement des friches hôtelières ou industrielles afin d’y relancer une activité de même type.

L’amendement étendrait l’aide à d’autres friches et à leur reconversion, pour des activités éligibles. Dans certains territoires, son application dépendrait d’une réponse favorable de la Commission européenne sur les aides d’État.

Les auteurs souhaitent encourager la réutilisation de terrains déjà occupés. À l’inverse, conserver le ciblage actuel limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes pour l’État.

Outre-mer, des immeubles abandonnés pourraient être réutilisés pour accueillir des activités économiques.

Une aide fiscale soutient déjà l’achat et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles pour une activité de même type.

L’amendement l’étendrait à d’autres friches et aux reconversions vers des activités éligibles. Il imposerait notamment un agrément préalable, une expertise indépendante du prix et cinq ans d’activité, sous peine de reprise de l’avantage dans certains cas.

Les auteurs veulent mobiliser les surfaces existantes tout en limitant la spéculation et les aides en double. À l’inverse, ne pas ajouter ces contrôles éviterait des démarches supplémentaires aux investisseurs, y compris pour des opérations déjà éligibles.

Des investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent bénéficier d’aides fiscales outre-mer.

Aujourd’hui, le calcul de ces aides ne retient que 20 % du coût du navire. Les auteurs estiment cette restriction trop forte pour encourager les projets.

L’amendement retiendrait son coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Ce plafond concerne la base de calcul, pas le montant de l’aide.

Pour les auteurs, une base plus large encouragerait les investissements et leurs retombées locales. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales liée au soutien aux croisières.

Outre-mer, les investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent recevoir une aide fiscale après autorisation préalable.

Actuellement, le calcul de l’aide ne retient que 20 % du coût du navire.

L’amendement retiendrait le coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Il exigerait notamment de démontrer le besoin d’aide et de faire vérifier les coûts par un expert indépendant. Il viserait les demandes déposées à partir de 2027 pour des investissements non définitivement engagés.

Les auteurs veulent encourager les projets sans financer des coûts injustifiés. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales.