Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 997
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 / 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
47,4 %
Rang 27 / 502 Rang 27 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 673 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 51 désaccords 4 619 / 4 670 positions identiques
Amendements votés
3 997
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 488 sur 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
47,4 % 4 673 / 9 855 scrutins
Rang 27 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 27 sur 502 Rang 27 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
4 619 scrutins
Position différente
51 scrutins (1,1 %)

Sur 4 670 scrutins comparables, du au .

Voir les 51 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 619 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1798

    Limiter l’aide à mourir à la substance que la personne s’administrerait elle-même

    Marc de Fleurian : Pour Son groupe : Pour (35 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 13 · M. Hetzel · Article 2

    Amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  2. Scrutin n° 1797

    Supprimer de la définition de l’aide à mourir les précisions sur la personne qui administrerait la substance

    Marc de Fleurian : Pour Son groupe : Pour (35 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2496 · M. Juvin · Article 2

    Amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  3. Scrutin n° 1796

    Définir la substance utilisée pour l’aide à mourir par son absence de visée thérapeutique

    Marc de Fleurian : Pour Son groupe : Pour (27 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1254 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  4. Scrutin n° 1795

    Exiger que la personne répète sa demande d’aide à mourir dans la définition de ce droit

    Marc de Fleurian : Pour Son groupe : Pour (28 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1251 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  5. Scrutin n° 1794

    Permettre aux personnes de demander l’aide à mourir par leurs directives anticipées, sans la prise en charge prévue

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 590 · Mme Godard · Article 2

    Amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  6. Scrutin n° 1793

    Permettre d’exprimer une demande d’aide à mourir après une perte de conscience irréversible, par les directives anticipées et la personne de confiance

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1888 · Mme Simonnet · Article 2

    Amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 685 participations.

Taux de vote pour

50,2 %
2 352 / 4 685 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,3 %
1 934 / 4 685 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
399 / 4 685 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

47,4 %
4 673 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 685 participations.

Pour2 35250,2 %
Contre1 93441,3 %
Abstention3998,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marc de Fleurian · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198699110230
novembre 24269129107130200
décembre 243716125040
janvier 2516610626130210
février 251907241110660
mars 2531216186260390
avril 25345155114160600
mai 256682361161403020
juin 256672052221402260
juillet 25180926980110
septembre 251010000
octobre 252678316290130
novembre 251 1172722766305060
décembre 25509133973302460
janvier 2633651901601790
février 2654512135503840
mars 2612950001240
avril 26328148203040
mai 2692383721307550
juin 26695119421705170
juillet 26531721152103230
octobre 261 02563755208350
novembre 2641978693702350
Total9 8782 3521 93439905 1930

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marc de Fleurian, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,5 %pour 152 favorables / 301 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 122 / 301 participations
Abstention
9 % 27 / 301 participations
Absence de vote
63 % 510 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,8 %pour 370 favorables / 714 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 251 / 714 participations
Abstention
13 % 93 / 714 participations
Absence de vote
61,3 % 1 126 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,3 %pour 67 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 49 / 128 participations
Abstention
9,4 % 12 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,8 %pour 270 favorables / 616 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 311 / 616 participations
Abstention
5,7 % 35 / 616 participations
Absence de vote
40,5 % 419 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,1 %pour 710 favorables / 1 649 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 749 / 1 649 participations
Abstention
11,5 % 190 / 1 649 participations
Absence de vote
42,8 % 1 232 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,5 %pour 360 favorables / 615 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 211 / 615 participations
Abstention
7,2 % 44 / 615 participations
Absence de vote
48,2 % 561 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,9 %pour 420 favorables / 877 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 412 / 877 participations
Abstention
5,1 % 45 / 877 participations
Absence de vote
58,9 % 1 256 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,1 %pour 104 favorables / 236 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 107 / 236 participations
Abstention
10,6 % 25 / 236 participations
Absence de vote
43,1 % 179 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,2 %pour 113 favorables / 176 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,7 % 47 / 176 participations
Abstention
9,1 % 16 / 176 participations
Absence de vote
38,5 % 110 / 286 scrutins retenus
Santé62,3 %pour 590 favorables / 947 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 282 / 947 participations
Abstention
7,9 % 75 / 947 participations
Absence de vote
52,1 % 1 028 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,4 %pour 178 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 128 / 353 participations
Abstention
13,3 % 47 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,2 %pour 150 favorables / 393 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 190 / 393 participations
Abstention
13,5 % 53 / 393 participations
Absence de vote
53,3 % 449 / 842 scrutins retenus
4 685 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026N° 9825
Renforcer les crédits agricoles pour soutenir la canne à sucre et les éleveurs d’outre-mer
Tous les groupes

En outre-mer, des éleveurs achètent des céréales importées pour nourrir leurs animaux, tandis que la filière canne-sucre reçoit des aides nationales.

Selon les auteurs, certains soutiens sont menacés de baisse en 2027 et les critères du plan d’urgence agricole de 2026 écartent de petits exploitants ultramarins.

L’amendement transférerait 25 millions d’euros de crédits en 2026 depuis le pilotage du ministère vers l’agriculture. Les auteurs destinent 17 millions à la canne-sucre et 8 millions aux filières ultramarines, notamment aux éleveurs.

Pour, apporter un soutien immédiat aux filières concernées. Contre, préserver les moyens de pilotage des politiques agricoles réduits par ce transfert.

Amendement n° 12 · M. Renault · Article 5

Amendement n° 12 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre3 abstentions
12 nov. 2026N° 9824
Augmenter les crédits de paiement pour indemniser dès 2026 les agriculteurs touchés par la sécheresse et les incendies
Tous les groupes

Des exploitations agricoles ont subi la sécheresse et les incendies de l’été 2026. Leurs exploitants attendent une indemnisation alors que leur trésorerie est fragilisée, selon les auteurs.

Le projet prévoit 285 millions d’euros d’engagements pour le plan d’aide, mais seulement 170 millions de crédits de paiement en 2026. La différence serait payée en 2027.

L’amendement ajouterait 115 millions de crédits de paiement en 2026, retirés du programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Ses auteurs demandent de supprimer cette compensation.

Pour, rendre possible un paiement plus rapide aux agriculteurs sinistrés. Contre, préserver les crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l’alimentation.

Amendement n° 11 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 5

Amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour45 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9815
Maintenir 739 millions d’euros de TVA pour l’assurance maladie en 2026
Tous les groupes

L’assurance maladie reçoit une partie de la TVA pour financer ses dépenses. En 2026, cette part comprend 739 millions d’euros liés à une mesure fiscale finalement non adoptée.

Le projet de loi prévoit de retirer cette somme à la branche maladie et de la restituer au budget de l’État.

L’amendement supprimerait cette correction pour 2026. Il ne modifierait pas le taux de TVA payé lors d’un achat.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver les ressources d’une branche maladie déficitaire. Contre, restituer la somme à l’État corrigerait une affectation initialement liée à l’imposition, non adoptée, d’indemnités versées aux malades de longue durée.

Amendement n° 7 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3

Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour28 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9814
Maintenir 20 millions d’euros d’amendes pour les équipements de sécurité routière en 2026
Tous les groupes

Une partie des amendes routières finance un compte consacré à des équipements de sécurité routière, notamment les radars.

Le projet de loi prévoit de réduire de 20 millions d’euros en 2026 le plafond des recettes de ce compte et de reverser cette somme au budget général. Il invoque un retard dans l’achat d’équipements.

L’amendement supprimerait cette réduction et maintiendrait le plafond prévu initialement pour 2026.

Pour, ses auteurs veulent préserver cette ressource pour les équipements et le rattrapage des achats. Contre, le transfert donnerait au budget général une somme correspondant à une dépense attendue inférieure aux prévisions cette année.

Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour31 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9812
Maintenir une part des recettes des quotas d’émission pour les autorités qui organisent les transports
Tous les groupes

Les autorités organisatrices de la mobilité financent des services de déplacement, par exemple dans les territoires ruraux et périurbains.

La loi de finances pour 2026 leur affecte 100 millions d’euros issus de la vente aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le projet de loi propose de supprimer cette affectation.

L’amendement maintiendrait cette ressource, sans imposer la création d’une ligne ou d’un service précis.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de développer les mobilités du quotidien, notamment hors des villes. Contre, le projet privilégie des ressources pérennes des autorités pour leurs dépenses récurrentes et une répartition simplifiée des recettes des enchères.

Amendement n° 36 · M. Coquerel · Article 1

Amendement n° 36 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour52 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9811
Réduire de 2,5 milliards d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public en 2026
Tous les groupes

Les médias audiovisuels publics sont notamment financés par une part de TVA, versée sur un compte qui leur accorde des avances.

Le projet de loi prévoit de porter cette part à 3,869 milliards d’euros pour 2026, contre 3,848 milliards prévus initialement.

L’amendement la ramènerait à 1,369 milliard, soit 2,5 milliards de moins que le projet. Il ne privatise aucun média, même si ses auteurs défendent une privatisation partielle.

Pour, ils veulent réduire les dépenses publiques et la place de l’État dans les médias. Contre, conserver le montant proposé préserverait les ressources prévues pour les médias publics et leurs activités.

Amendement n° 5 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 1

Amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9810
Relever en 2026 le plafond de taxe sur les spectacles affectée au Centre national de la musique
Tous les groupes

Les spectacles vivants génèrent une taxe qui finance notamment le Centre national de la musique, chargé de soutenir la filière musicale.

En 2026, la part affectée au Centre est plafonnée à 58 millions d’euros. Au-delà, les recettes reviennent au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond à 62 millions d’euros. Selon ses auteurs, des concerts exceptionnels ont généré 4 millions d’euros supplémentaires de taxe.

Pour, ces recettes pourraient soutenir la filière et les droits de tirage, qui permettent aux entreprises de réinvestir une partie de la taxe versée. Contre, maintenir le plafond réserverait davantage de recettes au budget général pour d’autres besoins publics.

Amendement n° 2 · Mme Duby-Muller · Article 1

Amendement n° 2 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour32 contre3 abstentions
12 nov. 2026N° 9809
Maintenir en 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie
Tous les groupes

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors d’une création ou d’une transmission. Une taxe sur les entreprises contribue à financer leur réseau.

Le projet prévoit de réduire pour 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres, de 235,117 à 210,117 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait le plafond initial. Il ne modifierait pas le taux de la taxe.

Pour, préserver ces ressources soutiendrait l’accompagnement des entreprises, déjà fragilisé selon les auteurs. Contre, la baisse ferait participer les chambres à la maîtrise du déficit, compte tenu de leur trésorerie et de leurs fonds de roulement, selon le Gouvernement.

Amendement n° 1 · M. Masséglia · Article 1

Amendement n° 1 de M. Masséglia et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9779
Nommer les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans la liste des secteurs hautement critiques
Tous les groupes

Les câbles sous-marins transportent des communications numériques. Une interruption peut affecter les échanges de données.

Le projet classe déjà l’infrastructure numérique parmi les secteurs hautement critiques. Les opérateurs concernés doivent protéger leurs systèmes et signaler les incidents importants.

L’amendement nommerait aussi les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans cette liste. Les types d’entités resteraient précisés par décret : il ne fixe pas de nouvelles obligations techniques propres aux câbles.

Pour, rendre leur importance explicite dans la loi. Contre, le rapporteur estime cet ajout redondant, les câbles et leurs opérateurs relevant déjà des infrastructures numériques et des dispositions de protection du texte.

Amendement n° 24 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour41 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9778
Classer l’enseignement supérieur et la recherche parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque peut perturber une université et exposer les dossiers d’étudiants.

Le projet soumet déjà des établissements de recherche à des obligations de sécurité informatique et de signalement des incidents.

L’amendement ajouterait l’enseignement supérieur aux secteurs hautement critiques. Selon les activités définies par décret, des entreprises deviendraient essentielles dès 250 salariés, ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Le plafond de sanction serait alors de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé étant retenu.

Pour, renforcer la protection des étudiants. Contre, conserver le périmètre initial et ses sanctions moins élevées pour les entreprises concernées.

Amendement n° 23 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour39 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9777
Classer la production, la transformation et la distribution alimentaires parmi les secteurs hautement critiques
Tous les groupes

Une cyberattaque peut interrompre les systèmes d’une centrale d’achat alimentaire.

Le projet classe l’alimentation comme secteur critique. Les entreprises concernées doivent déjà protéger leurs systèmes et signaler les incidents importants.

L’amendement la classerait hautement critique. Selon les activités précisées par décret, des entreprises deviendraient essentielles dès 250 salariés, ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Leur plafond d’amende passerait de 7 millions ou 1,4 % du chiffre d’affaires mondial à 10 millions ou 2 %, le plus élevé étant retenu.

Pour, renforcer la protection des approvisionnements. Contre, le rapporteur craint de désavantager les entreprises françaises face aux concurrentes européennes.

Amendement n° 22 · M. Pilato · Article 7

Amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour40 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9775
Maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution de la cybersécurité
Tous les groupes

Les administrations doivent protéger leurs systèmes informatiques contre les cyberattaques et peuvent recourir à des prestataires privés.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité élaborée par le Premier ministre, avec des objectifs, des organismes responsables et des mesures de formation.

L’amendement imposerait à cette stratégie de maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques et de développer les compétences nécessaires dans les administrations. Il n’interdit pas le recours au privé.

Pour, ses auteurs veulent préserver la maîtrise publique face aux risques de perte de compétences liés à l’externalisation. Contre, conserver le texte laisserait davantage de latitude sur la répartition des rôles avec les prestataires.

Amendement n° 58 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

Amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour60 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9774
Reporter de 2026 à 2027 le premier rapport du Gouvernement sur la cybersécurité
Tous les groupes

La stratégie nationale de cybersécurité vise à protéger les systèmes informatiques et prévoit des indicateurs pour suivre ses résultats.

Le texte discuté demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre avant le 30 septembre 2026, puis tous les deux ans.

L’amendement reporterait le premier rapport à 2027. Il conserverait la remise tous les deux ans et le suivi des indicateurs.

Pour, commencer en 2027 laisserait davantage de temps avant le premier bilan. Contre, maintenir 2026 permettrait aux parlementaires de disposer plus tôt d’informations pour contrôler la mise en œuvre de la stratégie.

Amendement n° 73 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour33 contre15 abstentions
9 nov. 2026N° 9773
Demander une étude sur un stockage de données assuré en France par une entreprise française
Tous les groupes

Les données stratégiques et sensibles sont hébergées et gérées sur des infrastructures informatiques. Leur maîtrise pose, selon les auteurs, un enjeu de souveraineté.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité et d’autonomie numérique, sans imposer cette étude particulière.

L’amendement y ajouterait une étude sur un système de stockage dont toutes les opérations seraient réalisées en France par une entreprise française, sous juridiction française. Il ne créerait pas lui-même ce système.

Pour, l’étude éclairerait une solution visant à réduire la dépendance étrangère. Contre, privilégier d’autres solutions peut se justifier car, selon l’agence nationale de cybersécurité, un cloud français peut encore utiliser des technologies étrangères.

Amendement n° 20 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

Amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9772
Prévoir un accompagnement en cybersécurité adapté aux collectivités de cinq territoires ultramarins
Tous les groupes

Une collectivité ultramarine peut avoir besoin de former ses agents ou d’obtenir une expertise pour sécuriser ses systèmes informatiques.

Le texte discuté prévoit déjà des soutiens aux collectivités dans la stratégie nationale de cybersécurité, notamment pour leur mise en conformité et leur sécurité numérique.

L’amendement demanderait d’y préciser un accompagnement adapté à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Il ne définit pas les aides effectivement fournies et ne modifie pas les exigences de sécurité.

Pour, cette précision tiendrait compte des contraintes propres à ces territoires. Contre, le soutien général prévu laisserait davantage de souplesse pour adapter l’accompagnement à chaque collectivité.

Amendement n° 8 · Mme Bamana · Article 5 bis

Amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour35 contre13 abstentions
9 nov. 2026N° 9771
Favoriser les solutions numériques souveraines françaises ou européennes dans la stratégie de cybersécurité
Tous les groupes

Les administrations et les entreprises utilisent des infrastructures et des solutions numériques qui peuvent dépendre de fournisseurs étrangers.

Le texte prévoit une stratégie nationale associant cybersécurité et souveraineté numérique, c’est-à-dire la maîtrise des technologies utilisées.

L’amendement préciserait que cette approche doit favoriser le recours à des infrastructures et solutions souveraines françaises ou européennes. Il ne crée pas d’obligation d’acheter ces solutions.

Pour, les auteurs veulent soutenir l’offre française et européenne afin de réduire les dépendances aux législations étrangères. Contre, conserver une stratégie sans cette précision laisserait davantage de latitude pour choisir les solutions selon d’autres critères.

Amendement n° 74 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour35 contre8 abstentions
9 nov. 2026N° 9770
Inclure les achats publics dans la stratégie nationale de cybersécurité et de souveraineté numérique
Tous les groupes

Les administrations achètent des solutions numériques auprès de prestataires, parfois soumis à des lois étrangères. Le choix de ces fournisseurs pose des questions de sécurité et d’indépendance.

Le texte prévoit une stratégie nationale rapprochant cybersécurité et souveraineté numérique, sans mentionner explicitement les achats publics dans cette orientation.

L’amendement y ajouterait la commande publique, c’est-à-dire les achats des organismes publics. Il n’imposerait pas de choisir un fournisseur particulier.

Pour, les auteurs souhaitent utiliser ces achats pour soutenir les solutions françaises et européennes et réduire les dépendances. Contre, ne pas préciser ce levier laisserait davantage de latitude pour définir les priorités de la stratégie.

Amendement n° 75 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 75 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour33 contre9 abstentions
4 nov. 2026N° 9751
Supprimer les nouveaux droits d’inscription prévus pour les étudiants en formations supérieures dans les lycées
Tous les groupes

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.

Amendement n° 71 · M. Dufosset · Article 54

Amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour3 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9750
Renoncer à reverser à l’État une part de certains forfaits de stationnement destinés aux collectivités
Tous les groupes

Un automobiliste qui ne paie pas son stationnement peut devoir régler un forfait de post-stationnement, dont le produit revient aux organismes locaux compétents.

Le projet prévoit de reverser à l’État 1,9 % des forfaits payés après émission d’un titre exécutoire, document permettant leur recouvrement. Cette règle viserait les titres émis à partir de 2027.

L’amendement supprimerait ce reversement. Il ne supprimerait pas les forfaits dus par les automobilistes.

Pour, les auteurs veulent préserver les recettes locales et financer le tribunal par les crédits budgétaires. Contre, le projet donnerait à l’État une part de ces recettes pour tenir compte de l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant.

Amendement n° 76 · M. Dufosset · Article 53

Amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour25 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9748
Faire verser aux demandeurs les astreintes dues par l’État pour défaut de logement au titre du droit au logement opposable
Tous les groupes

Un ménage reconnu prioritaire pour un logement peut saisir la justice si l’État ne le loge pas. Le juge peut imposer une astreinte, somme due pour faire respecter sa décision.

Aujourd’hui, ces sommes financent l’accompagnement vers le logement. Le projet prévoit d’en reverser une partie à un fonds finançant notamment la construction de logements sociaux.

L’amendement remplacerait cette répartition et viserait à verser les astreintes aux demandeurs concernés, selon le droit commun invoqué par ses auteurs.

Pour, les sommes reviendraient aux ménages directement touchés par le défaut de logement. Contre, le projet préserverait leur affectation à l’accompagnement et à la construction de logements sociaux.

Amendement n° 1135 · Mme Bentorki · Article 51

Amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour125 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9747
Garder les astreintes pour défaut de logement dans le fonds d’accompagnement des ménages prioritaires
Tous les groupes

Quand l’État ne loge ou n’héberge pas un ménage reconnu prioritaire, le juge peut lui imposer des astreintes. Elles financent l’accompagnement vers et dans le logement.

Le projet transférerait chaque fin d’année, dès 2027, leur part dépassant un seuil fixé par décret vers le fonds des aides à la pierre, qui finance la construction de logements sociaux.

L’amendement supprimerait ce transfert et l’extension du fonds à l’outre-mer. Il conserverait les astreintes pour l’accompagnement, sans en prévoir le versement direct aux ménages.

Pour, préserver cette ressource d’accompagnement. Contre, partager ces recettes avec la construction de logements sociaux, notamment outre-mer.

Amendement n° 126 · Mme Chatelain · Article 51

Amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour117 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9746
Supprimer les prélèvements sur les réserves des chèques-vacances et de l’assurance construction
Tous les groupes

Les chèques-vacances servent notamment à payer des séjours ou des loisirs. Leur agence finance aussi des aides aux départs en vacances.

Le projet prévoit de prélever en 2027, pour le budget de l’État, 125 millions d’euros sur ses ressources et 3 millions sur celles d’un fonds lié à l’assurance construction.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements, sans modifier les missions des organismes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les ressources consacrées aux vacances des ménages modestes. Contre, le projet privilégie le budget de l’État en mobilisant des réserves qu’il juge suffisantes pour maintenir les engagements des deux organismes.

Amendement n° 936 · Mme Erodi · Article 50

Amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour49 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9745
Supprimer deux contributions sur la promotion des médicaments et dispositifs médicaux en transférant leur financement
Tous les groupes

Certaines entreprises de médicaments et de dispositifs médicaux paient des contributions finançant l’assurance maladie sur leurs dépenses de promotion.

Ces dépenses comprennent notamment les publicités, les visites auprès des professionnels de santé et les congrès, avec des abattements et exonérations.

L’amendement supprimerait ces contributions et augmenterait celles sur le chiffre d’affaires pharmaceutique et les cotisations de complémentaire santé, sans fixer les nouveaux taux. L’auteur présente ces compensations comme un transfert réel de financement.

Pour, réduire le nombre de prélèvements. Contre, conserver des contributions ciblées sur la promotion plutôt que déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé.

Amendement n° 763 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour89 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9744
Supprimer la contribution patronale sur les avantages de préretraite et augmenter celle sur certaines indemnités de départ
Tous les groupes

Une entreprise peut financer le départ anticipé d’anciens salariés en leur versant des avantages de préretraite.

Les versements imposables supportent une contribution patronale de 50 %, finançant la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

L’amendement supprimerait cette contribution. Pour compenser, il augmenterait celle sur certaines indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, sans fixer le nouveau taux. Ce transfert de financement est expressément voulu par l’auteur.

Pour, simplifier la fiscalité des préretraites. Contre, conserver leur contribution plutôt que reporter le financement sur d’autres départs, notamment les ruptures convenues entre employeur et salarié.

Amendement n° 764 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour85 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.