Frantz Gumbs

Les communes et intercommunalités compétentes pour l’eau potable doivent déjà recenser, par un diagnostic territorial, les personnes dont l’accès à l’eau est inexistant ou insuffisant. Selon l’exposé, aucune collectivité de Mayotte n’avait engagé ce travail. Les auteurs rappellent que 220 cas de choléra ont été signalés en 2024 et relient en partie cette épidémie aux difficultés d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de lancer ce diagnostic d’ici décembre 2025. Il s’agirait d’identifier les habitants concernés et les raisons de leurs difficultés pour préparer des mesures adaptées. Cette échéance porterait sur le lancement du diagnostic, et non sur l’achèvement des travaux ou la fourniture d’eau à tous les habitants.

La deuxième usine de dessalement vise, selon l’exposé, à répondre au manque structurel d’eau à Mayotte. L’amendement supprimerait du rapport annexé deux mentions permettant un site alternatif à Ironi Be. Les auteurs souhaitent clarifier l’engagement de l’État sur ce site, pour une mise en service visée au printemps 2027.

Le projet a reçu un avis assorti de réserves du Parc naturel marin et un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature. Les enjeux concernent notamment les rejets de saumure et une espèce menacée de dauphin. Les travaux terrestres ont été autorisés, mais l’étude d’impact doit être complétée et un comité de suivi est prévu. Supprimer les sites alternatifs dans le rapport ne remplacerait pas les autorisations complémentaires nécessaires à l’exploitation.

Selon l’exposé, le centre pénitentiaire de Majicavo dispose de 278 places et a atteint 678 détenus début 2024. Des personnes y vivent à quatre ou cinq dans des cellules prévues pour deux. Les auteurs évoquent aussi une mutinerie et une prise d’otages pour souligner les risques auxquels le personnel est exposé.

Alors que le démarrage des travaux d’un second établissement est annoncé pour 2027, l’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi leur lancement « sans délai ». Il avancerait donc l’engagement de démarrer le chantier pour répondre à la surpopulation et aux difficultés de sécurité décrites. Il ne préciserait toutefois ni une date d’ouverture du nouvel établissement ni sa capacité d’accueil.

Selon l’exposé, le coût de la vie à Mayotte, notamment les loyers, complique l’installation durable des policiers et leur fidélisation. Les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un engagement de l’État à revoir les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte pour les rendre plus attractifs. Il prévoirait aussi de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. L’objectif avancé est de faciliter l’installation et le maintien des personnels sur l’île. Le texte ne fixerait ni montant d’indemnité ni calendrier de mise en œuvre.

Les auteurs estiment que le manque de personnels originaires des territoires ultramarins dans les forces de sécurité limite leur ancrage local. Ils défendent une formation sur place pour favoriser des recrutements tenant mieux compte des réalités de Mayotte et des besoins du département.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte. Ces écoles auraient pour objectif de favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales. Le texte ne préciserait ni le nombre d’écoles, ni leur capacité d’accueil, ni leur calendrier d’ouverture.

Selon l’exposé de l’amendement, les gardiens de la paix et les officiers sont affectés à Mayotte pour quatre ans, renouvelables pour deux ans. Au-delà, les prolongations demandées par les agents restent exceptionnelles, notamment pour des raisons familiales. Les auteurs estiment que ces départs imposés entretiennent une rotation des effectifs et des difficultés de recrutement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement de l’État à généraliser et faciliter les prolongations pour les policiers souhaitant rester après six ans. L’objectif serait de stabiliser les équipes pour maintenir une présence durable des forces de l’ordre. Le texte ne préciserait toutefois ni la procédure ni les critères d’attribution de ces prolongations.

Le rapport annexé au projet de loi comporte, dans sa partie consacrée à la sécurité publique, la mention « en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ». L’amendement supprimerait ces seuls mots, sans supprimer le reste du passage consacré à la sécurité.

Les auteurs contestent l’association ainsi faite entre immigration et insécurité, qu’ils jugent stigmatisante et susceptible d’alimenter les préjugés. Ils défendent plutôt des moyens humains pour les services publics et les forces de l’ordre ainsi que des politiques sociales. La modification porterait sur l’orientation exprimée dans le rapport annexé, et non sur les règles d’entrée, de séjour ou d’éloignement des étrangers.

Le rapport annexé prévoit de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public à Mayotte. L’amendement remplacerait cette formulation par l’exigence d’une réponse de « fermeté absolue » face à une insécurité présentée comme menaçant la paix civile et l’intégrité du territoire national.

Pour justifier ce changement, les auteurs évoquent notamment les jets de pierres contre les bus scolaires, les violences autour des établissements et la peur de sortir le soir. Ils souhaitent appeler à un engagement fort et durable de l’État pour la sécurité des habitants. Cette modification renforcerait le message politique du rapport annexé, sans définir de nouveaux pouvoirs de police, de sanctions ou de moyens supplémentaires.

La rétention administrative consiste à enfermer des étrangers en vue de leur éloignement. Selon l’exposé, la loi de janvier 2024 prévoit la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte d’ici 2027. Les auteurs citent aussi les constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la surpopulation, les conditions indignes et l’accès aléatoire aux soins.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de mettre immédiatement fin à la rétention des enfants, en centre comme en local de rétention. L’État s’engagerait aussi à limiter la durée de rétention, à supprimer les dérogations au droit commun et à mettre fin au recours massif à l’enfermement. Il s’agirait d’engagements de programmation, sans modification directe des règles de rétention ni fixation d’une nouvelle durée maximale.

La protection de l’enfance est censée s’appliquer à Mayotte comme sur le reste du territoire français. Le texte proposé souligne pourtant le manque de places d’accueil, l’insuffisance du suivi éducatif et les difficultés d’accès à l’école pour les enfants isolés. Les auteurs citent les alertes du Défenseur des droits sur les défaillances de leur prise en charge, notamment pour les mineurs non accompagnés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé un engagement de l’État à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant. Il affirmerait ainsi une orientation en faveur de leur accueil et de leur soutien, sans créer de places d’hébergement, fixer de moyens financiers ou définir une nouvelle procédure de prise en charge.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Les auteurs de l’amendement critiquent les opérations Wuambushu de 2023 et Mayotte Place nette de 2024. Ils mettent en regard environ 1 000 démolitions réalisées et les 38 000 logements insalubres recensés par le Gouvernement en 2022.

L’amendement ajouterait au rapport une appréciation selon laquelle ces actions temporaires sont largement insuffisantes et inadaptées, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie durable. Les auteurs souhaitent privilégier une politique continue de résorption de l’habitat insalubre et de contrôle de l’urbanisation. L’ajout porterait ce jugement dans le rapport, sans créer lui-même de programme de logement ni de nouvelle obligation de démolition.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Dans ce rapport, l’amendement ajouterait que le meilleur contrôle de l’immigration passe aussi par le renforcement du délit de séjour irrégulier, c’est-à-dire la sanction pénale du fait de séjourner sans droit sur le territoire.

Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de renforcer l’action de l’État face à la pression migratoire à Mayotte. Leur exposé réclame par ailleurs le rétablissement de ce délit à l’échelle nationale, tandis que le texte proposé parle de son renforcement. L’amendement ne définirait ni les comportements punissables, ni les peines, ni les modalités d’application. Il inscrirait une orientation dans le rapport plutôt qu’une règle pénale directement applicable.

La France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens pour surveiller les départs illégaux vers Mayotte. Les auteurs interrogent l’efficacité de cette coopération en citant une hausse des embarcations détectées autour de Mayotte et une baisse du taux d’interception, passé de 73 % en 2022 à 69 % en 2023.

Dans le rapport annexé que le projet de loi prévoit d’approuver, l’amendement subordonnerait ce soutien à un contrôle strict de l’utilisation des fonds et à la publication trimestrielle des résultats en matière d’interceptions. L’objectif serait de rendre l’aide plus contrôlable et ses résultats plus visibles. Le texte ne préciserait toutefois ni qui effectuerait le contrôle, ni quel niveau d’interceptions serait exigé pour maintenir le soutien.

Le rapport annexé au projet de loi traite du dialogue entre la France et les Comores sur l’immigration à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, les traversées clandestines reposent sur des filières organisées qui peuvent aussi pratiquer la fraude documentaire, la contrebande et l’exploitation humaine.

L’amendement ajouterait explicitement la lutte contre les trafics associés à ce dialogue bilatéral. Les auteurs souhaitent que la coopération porte aussi sur le démantèlement des réseaux des deux côtés de la frontière, et pas seulement sur les déplacements de personnes. Cet ajout fixerait une orientation dans le rapport approuvé par la loi. Il ne créerait pas lui-même de nouvelle infraction ni de moyen d’enquête supplémentaire.

Selon les auteurs de l’amendement, le manque de coopération de certains pays d’origine bloque les expulsions depuis Mayotte. Ils souhaitent utiliser la délivrance des visas comme levier pour obtenir que ces États reprennent leurs ressortissants en situation irrégulière.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé au projet de loi l’objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays concernés en matière de reprise de leurs ressortissants. Il relierait ainsi l’accès légal à Mayotte à la coopération de l’État d’origine sur les retours. Il s’agirait d’une orientation diplomatique dans le rapport, et non d’une procédure détaillée de refus des visas. Le texte ne préciserait pas comment cet engagement serait évalué.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des orientations pour les relations avec les États voisins de Mayotte. L’amendement remplacerait la référence à un « rapport exigeant » avec ces États par la lutte contre leurs ingérences, c’est-à-dire leurs interventions dans les affaires françaises. Il supprimerait aussi la mention du maintien d’espaces de dialogue.

Le rapport prévoirait de lutter conjointement contre l’immigration clandestine et les ingérences, particulièrement celles provenant des Comores. La France s’y réserverait la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement pour préserver ses intérêts souverains à Mayotte. Les auteurs justifient cette orientation par la contestation de l’appartenance française de Mayotte par les Comores. Il s’agirait d’une possibilité inscrite dans le rapport, et non d’une suspension immédiate des financements.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’augmenter le nombre d’intercepteurs opérationnels à Mayotte, des bateaux utilisés pour lutter contre l’immigration clandestine par mer. L’amendement remplacerait cette augmentation non chiffrée par un objectif de doublement de la flotte actuelle.

Selon les auteurs, les bateaux disponibles sont trop peu nombreux pour surveiller de façon continue l’ensemble des côtes. Ils s’appuient sur un avis parlementaire recommandant au moins deux fois plus d’intercepteurs. L’amendement préciserait donc l’ampleur du renforcement attendu dans le rapport approuvé par la loi, sans fixer lui-même de montant budgétaire ni de calendrier d’acquisition.

L’amendement ajouterait au rapport annexé au projet de loi le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte. Il inscrirait ainsi une intervention militaire complémentaire aux moyens locaux de surveillance maritime.

Les auteurs décrivent une flotte d’intercepteurs insuffisante, utilisée en continu et confrontée à une usure prématurée des moteurs ainsi qu’à des besoins fréquents de maintenance. Ils souhaitent déplacer les contrôles plus au large, notamment à la sortie des eaux comoriennes ou malgaches, et soulager les bateaux locaux. L’amendement inscrirait cette orientation dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser la durée du déploiement ni les moyens financiers correspondants.

Le rapport annexé au projet de loi fixe des orientations pour Mayotte. Selon l’exposé de l’amendement, les quatre radars présents avant le cyclone Chido utilisaient une technologie datant de 2006, ne couvraient pas toutes les côtes et détectaient difficilement certains bateaux rapides ou éloignés. L’exposé indique qu’ils sont hors service depuis le cyclone.

L’amendement ajouterait expressément l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité du littoral. Ses auteurs souhaitent donner aux forces chargées de lutter contre l’immigration clandestine des équipements plus fiables et une surveillance géographique complète. Le dispositif ne précise ni le nombre de radars à acquérir, ni leur coût, ni leur calendrier d’installation.

Le « rideau de fer » maritime annoncé pour Mayotte désigne un ensemble de technologies de surveillance et d’interception, notamment des caméras, des radars et des balises, destiné à empêcher l’arrivée de bateaux de migrants. Selon l’exposé, plusieurs centaines de millions d’euros avaient été annoncés pour la période 2024–2027.

L’amendement ajouterait le coût financier total aux éléments techniques dont le suivi est prévu dans le rapport annexé. Ses auteurs veulent pouvoir comparer les moyens consacrés à cette surveillance avec ceux dédiés au logement, à l’eau, à la santé ou à l’éducation, dont ils soulignent les besoins. Cette modification demanderait une information financière supplémentaire, sans modifier elle-même les crédits consacrés au dispositif.

Le rapport annexé au projet de loi présente l’immigration clandestine comme une menace pour le pacte social mahorais, c’est-à-dire la cohésion et la vie collective sur le territoire. L’amendement ajouterait le mot « grave » à cette qualification.

Ses auteurs estiment que la formulation actuelle ne rend pas suffisamment compte des déséquilibres qu’ils attribuent à l’immigration irrégulière, notamment pour les services publics, le logement et l’ordre public. Ils citent une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Le changement renforcerait l’appréciation portée dans le rapport, sans créer par lui-même de nouvelle mesure de contrôle, de sanction ou de financement.

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

L’amendement ajouterait les mots « hors de contrôle » pour qualifier l’immigration clandestine à Mayotte dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit de renforcer le constat politique formulé dans ce rapport, et non d’ajouter une mesure opérationnelle de contrôle des frontières.

Les auteurs jugent les dispositifs actuels insuffisants malgré les interpellations et les reconduites à la frontière. Ils citent notamment 24 467 reconduites et 8 669 interpellations en mer en 2023, ainsi qu’une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Ils attribuent à cette immigration une pression sur les infrastructures publiques et la cohésion sociale. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation, sans créer de nouveaux pouvoirs, moyens financiers ou sanctions.

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte envisage une zone franche globale pour relancer l’économie locale. Selon l’exposé de l’amendement, ce dispositif consisterait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans.

L’amendement supprimerait la mention de cette zone ainsi qu’une phrase du rapport qui lui est consacrée. Il retirerait ainsi cette orientation du programme approuvé par la loi, plutôt que d’abroger une exonération déjà en vigueur.

Les auteurs contestent l’intérêt de cette aide fiscale. Ils citent un rapport conjoint des inspections générales des finances et des affaires sociales de 2020 selon lequel les exonérations territorialisées n’ont pas démontré leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils défendent une relance fondée sur les besoins des habitants et les atouts locaux.