Conditionner le soutien aux garde-côtes comoriens au contrôle des fonds et à la publication trimestrielle des interceptions
AdoptéLa France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens pour surveiller les départs illégaux vers Mayotte. Les auteurs interrogent l’efficacité de cette coopération en citant une hausse des embarcations détectées autour de Mayotte et une baisse du taux d’interception, passé de 73 % en 2022 à 69 % en 2023.
Dans le rapport annexé que le projet de loi prévoit d’approuver, l’amendement subordonnerait ce soutien à un contrôle strict de l’utilisation des fonds et à la publication trimestrielle des résultats en matière d’interceptions. L’objectif serait de rendre l’aide plus contrôlable et ses résultats plus visibles. Le texte ne préciserait toutefois ni qui effectuerait le contrôle, ni quel niveau d’interceptions serait exigé pour maintenir le soutien.
Dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le scrutin à l’Assemblée
542 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 51,4%
- Contre
- 48,6%
- Abstention
- 0%
Total : 35 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
36 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.