Davy Rimane

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence de l’article 5 organiserait une spécialisation des tribunaux pour les violences sexuelles et intrafamiliales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Chaque tribunal judiciaire compterait au moins deux juges spécialisés, compétents pour les délits concernés et la protection des victimes.

Lorsqu’il serait déjà saisi pour ces violences ou pour protéger une victime, le tribunal spécialisé pourrait aussi régler l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants concernés. Un même magistrat ne pourrait toutefois pas juger les volets civil et pénal concernant les mêmes parties.

Des formations spécialisées seraient également prévues pour les crimes et les appels, avec des magistrats chargés des poursuites et de l’instruction. Des formations des personnels judiciaires seraient organisées. Un plan propre aux territoires ultramarins concernés préciserait les besoins de recrutement, de formation, d’infrastructures et de coordination.

La proposition de loi confierait les procédures de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à un procureur adjoint et à des juges d’instruction spécialisés. L’amendement réserverait cette attribution directe aux affaires qui sont ou paraissent d’une grande complexité, notamment selon la gravité ou la diversité des infractions, la dangerosité de l’auteur ou la vulnérabilité particulière de la victime.

Pour les autres affaires, le procureur adjoint spécialisé coordonnerait le travail du parquet, chargé des poursuites, et veillerait à l’évaluation des besoins des victimes et aux mesures de protection. Le juge aux affaires familiales pourrait aussi lui demander un avis sur l’autorité parentale ou une mesure de protection. Les auteurs souhaitent conserver une organisation souple et éviter un engorgement judiciaire préjudiciable aux victimes, tout en maintenant un suivi spécialisé des autres dossiers.

La proposition de loi prévoit une cour d’assises spécialisée pour juger les crimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Elle comprendrait trois magistrats et six jurés. L’amendement limiterait sa compétence aux crimes pour lesquels la peine prévue dépasse vingt ans de réclusion criminelle, c’est-à-dire d’emprisonnement pour un crime. Ce seuil concerne la peine encourue, non celle effectivement prononcée.

Les auteurs souhaitent préserver la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans, tout en réservant les assises spécialisées aux crimes plus lourdement punis. Ils précisent que cette organisation supposerait aussi de supprimer un autre article excluant les crimes sexuels des cours criminelles départementales. L’amendement ne réaliserait pas, à lui seul, cette seconde modification.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

Le texte de référence distinguerait l’accueil continu, intermittent et relais chez les assistants familiaux, qui accueillent des enfants à leur domicile. Le relais compléterait l’accueil principal, notamment pour permettre des congés, dans la limite de cinq semaines par an pour cette dérogation. Un agrément réservé au relais serait possible sans la formation exigée pour l’agrément général, mais ne permettrait pas les accueils urgents de courte durée.

Pour l’enfant, le relais serait préparé progressivement avec les deux assistants familiaux et assuré, sauf exception, par la même personne. Sa rémunération comprendrait une part fixe et une part liée aux périodes effectivement réalisées. L’agrément ferait l’objet d’un contrôle au moins tous les cinq ans et pourrait être conditionné à l’adaptation du logement aux besoins des enfants.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance et certains renvois modifiés ne sont pas explicités.

Le projet de loi rendrait obligatoire la prévision d’un droit au répit dans le contrat de travail des assistants familiaux. Il créerait aussi un accueil relais, organisé avec l’accueil principal et précédé d’une adaptation progressive de l’enfant auprès de l’autre assistant familial.

L’amendement subordonnerait le droit au répit à l’existence d’une solution d’accueil pour l’enfant dont le professionnel assure l’accueil principal, notamment un accueil relais. Pour un repos prévu le week-end, ce droit serait donc conditionné à une solution pour accueillir l’enfant pendant son absence.

Les auteurs craignent que le manque d’assistants familiaux conduise à des ruptures de parcours, notamment par un accueil en urgence. Ils estiment que l’accueil relais pourrait répondre au besoin, mais jugent sa disponibilité encore incertaine. La condition limiterait ainsi l’exercice du répit lorsqu’aucune solution n’est disponible.

Le projet de loi organise l’accueil relais pour remplacer temporairement l’assistant familial qui accueille principalement un enfant, notamment pendant ses congés. Il prévoit une rémunération en deux parts, l’une fixe et l’autre liée aux périodes d’accueil effectivement réalisées, avec un minimum fixé par décret.

L’amendement remplacerait cette formule par un montant mensuel minimal garanti. Ce plancher serait fixé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sans montant chiffré dans l’amendement. Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien des enfants resteraient distinctes de cette rémunération.

Les auteurs souhaitent limiter l’instabilité des revenus et préserver l’attractivité du métier. Leur exposé critique une rémunération purement variable, mais le texte discuté prévoit déjà une part fixe. Le changement proposé serait donc de garantir explicitement un minimum mensuel plutôt que de conserver la formule à deux parts.

Le projet de loi définit l’accueil relais comme un complément à l’accueil principal d’un enfant, notamment pour permettre des congés. Il prévoit une rémunération spécifique pour les assistants familiaux concernés, avec une part fixe et une part due seulement pour les périodes d’accueil réellement effectuées, quelle que soit la durée prévue au contrat. Un décret en fixerait les éléments et le minimum en référence au Smic.

L’amendement supprimerait cette rémunération spécifique. Les assistants familiaux resteraient soumis au régime commun, selon ses auteurs. Ceux-ci craignent que la part variable rende les revenus plus incertains et aggrave les difficultés de recrutement. Ils redoutent aussi une incitation à multiplier les accueils plutôt qu’à privilégier les besoins et la stabilité de chaque enfant.

Actuellement, selon l’exposé, les assistants familiaux peuvent poursuivre l’accueil après 67 ans pendant trois ans au maximum, sur autorisation annuelle après avis médical. L’amendement supprimerait ce plafond pour continuer à accompagner un mineur ou un jeune majeur de moins de 21 ans déjà accueilli, en excluant tout nouvel accueil.

L’autorisation pourrait être délivrée pour une durée allant jusqu’à trois ans, au lieu d’un an. L’exposé évoque un examen annuel des aptitudes, mais le dispositif modifie bien la durée possible de l’autorisation. L’objectif annoncé est d’éviter qu’un jeune change de famille d’accueil du seul fait de cette limite d’âge et d’atténuer la pénurie de professionnels dans les départements.

Le projet de loi prévoit que l’assistant familial forme un binôme avec un professionnel éducatif désigné par son employeur. Ensemble, ils contribueraient au suivi de l’enfant, à son projet et au soutien professionnel de l’assistant familial. L’amendement ajouterait que celui-ci est pleinement intégré aux équipes éducatives, au-delà de cette relation à deux.

Pour les auteurs, les possibilités de travailler dans un collectif professionnel sont rares et très variables selon les départements. Ils relient cette situation au sentiment de solitude, au mal-être au travail et au manque d’attractivité du métier. L’ajout viserait ainsi à inscrire l’assistant familial dans le travail d’équipe autour de l’enfant, sans préciser les modalités pratiques de cette intégration.

Le projet de loi crée un agrément, c’est-à-dire une autorisation du département, réservé aux accueils relais. Ces accueils complètent l’accueil principal, généralement pour moins de trois jours consécutifs, ou plus longtemps pour permettre des congés. Le texte dispenserait cet agrément de la formation prévue pour les autres assistants familiaux.

L’amendement supprimerait cette dispense et maintiendrait donc l’exigence de formation pour ces professionnels. Ses auteurs soulignent qu’un enfant accueilli même ponctuellement peut être fragilisé par son parcours et nécessiter une prise en charge adaptée. Ils souhaitent que la brièveté du séjour ne justifie pas des exigences de formation différentes, afin de favoriser la qualité et la sécurité de l’accueil.

Le projet de loi créerait un agrément, c’est-à-dire une autorisation, réservé à l’accueil relais. Cet accueil complète l’accueil principal pour moins de trois jours consécutifs, avec une possibilité de durée supérieure pour les congés de l’assistant familial principal, dans la limite de cinq semaines par an. Cet agrément serait dispensé de la formation longue des assistants familiaux.

L’amendement maintiendrait cette dispense, mais subordonnerait l’agrément au suivi d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants. Sa durée et son contenu seraient fixés par décret. Les auteurs souhaitent une préparation courte et adaptée au relais. Ils estiment que le caractère ponctuel de cet accueil justifie un allègement de formation, mais pas une absence de préparation face aux fragilités psychologiques et éducatives des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Selon les auteurs, aucune procédure systématique ne permet aujourd’hui d’informer les autres départements lorsqu’un agrément est suspendu, retiré ou restreint. Un professionnel pourrait ainsi demander une nouvelle autorisation ailleurs sans que le département sollicité dispose de tous les éléments utiles.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à informer ses homologues de tout refus, suspension, retrait ou restriction d’agrément concernant un assistant familial, un lieu de vie, un établissement d’accueil ou tout professionnel de l’enfance. Un décret encadrerait cette transmission, dans le respect des règles de protection des données personnelles. L’objectif annoncé est de sécuriser et de rendre plus cohérente la protection des enfants entre départements. Si l’exposé évoque des décisions définitives concernant les assistants familiaux, le texte proposé ne comporte pas cette condition et couvre davantage de professionnels et de structures.

Le projet de loi prévoirait un contrôle de l’agrément des assistants familiaux au moins tous les cinq ans, même lorsqu’ils ont obtenu une qualification après leur formation. Ce contrôle vérifierait que les conditions d’accueil continuent de protéger la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants et jeunes majeurs accueillis.

L’amendement ramènerait à trois ans l’intervalle maximal entre ces contrôles. Leurs modalités resteraient définies par décret. Les auteurs estiment que vérifier les antécédents judiciaires ne suffit pas à repérer des difficultés dans l’accueil quotidien ou des situations de maltraitance. Ils voient aussi dans des contrôles plus réguliers un moyen d’identifier les besoins de soutien des familles d’accueil. Ils citent une donnée de la Drees selon laquelle, en 2024, 68 % des assistants familiaux déclaraient n’avoir jamais été contrôlés.

L’agrément est l’autorisation nécessaire pour exercer comme assistant familial et accueillir des enfants confiés. Le texte en discussion précise le contrôle des condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire des adultes vivant au domicile où l’accueil est exercé, hors majeurs accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement ajouterait aux condamnations faisant obstacle à cet agrément certaines discriminations et provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Seraient concernés les motifs liés à l’origine, à l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, ainsi qu’au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Selon ses auteurs, cette exclusion vise à protéger la sécurité, la dignité et l’intérêt des enfants accueillis.