Fixer l’objectif de confier en quasi-régie à un établissement public les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts

La Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues et la position supposée dominante d’EDF. Selon les rapporteurs, l’incertitude juridique a gelé des investissements. La proposition de loi remplacerait les concessions par des autorisations. Son article 2 accorderait aux exploitants actuels un droit réel pour soixante-dix ans, permettant d’utiliser les ouvrages et de céder ce droit avec l’accord de l’État, sans vendre les barrages, qui resteraient sa propriété.

L’amendement remplacerait cet article par l’objectif de confier à un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial les installations de plus de 4 500 kilowatts servant principalement à produire de l’énergie. La quasi-régie permettrait, sous ses conditions propres, d’attribuer directement l’exploitation à cet organisme contrôlé par l’État, sans mise en concurrence. L’amendement fixerait seulement cet objectif, sans organiser le transfert.

Ses auteurs veulent préserver le contrôle et la planification publics de l’exploitation. Ils craignent que le régime d’autorisation laisse subsister des risques de mise en concurrence et de privatisation, malgré le maintien de la propriété publique des ouvrages.