Qui a voté quoi ?

La deuxième usine de dessalement vise, selon l’exposé, à répondre au manque structurel d’eau à Mayotte. L’amendement supprimerait du rapport annexé deux mentions permettant un site alternatif à Ironi Be. Les auteurs souhaitent clarifier l’engagement de l’État sur ce site, pour une mise en service visée au printemps 2027.

Le projet a reçu un avis assorti de réserves du Parc naturel marin et un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature. Les enjeux concernent notamment les rejets de saumure et une espèce menacée de dauphin. Les travaux terrestres ont été autorisés, mais l’étude d’impact doit être complétée et un comité de suivi est prévu. Supprimer les sites alternatifs dans le rapport ne remplacerait pas les autorisations complémentaires nécessaires à l’exploitation.

Selon l’exposé, le centre pénitentiaire de Majicavo dispose de 278 places et a atteint 678 détenus début 2024. Des personnes y vivent à quatre ou cinq dans des cellules prévues pour deux. Les auteurs évoquent aussi une mutinerie et une prise d’otages pour souligner les risques auxquels le personnel est exposé.

Alors que le démarrage des travaux d’un second établissement est annoncé pour 2027, l’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi leur lancement « sans délai ». Il avancerait donc l’engagement de démarrer le chantier pour répondre à la surpopulation et aux difficultés de sécurité décrites. Il ne préciserait toutefois ni une date d’ouverture du nouvel établissement ni sa capacité d’accueil.

Selon l’exposé, le coût de la vie à Mayotte, notamment les loyers, complique l’installation durable des policiers et leur fidélisation. Les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un engagement de l’État à revoir les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte pour les rendre plus attractifs. Il prévoirait aussi de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. L’objectif avancé est de faciliter l’installation et le maintien des personnels sur l’île. Le texte ne fixerait ni montant d’indemnité ni calendrier de mise en œuvre.

Les auteurs estiment que le manque de personnels originaires des territoires ultramarins dans les forces de sécurité limite leur ancrage local. Ils défendent une formation sur place pour favoriser des recrutements tenant mieux compte des réalités de Mayotte et des besoins du département.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte. Ces écoles auraient pour objectif de favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales. Le texte ne préciserait ni le nombre d’écoles, ni leur capacité d’accueil, ni leur calendrier d’ouverture.

Selon l’exposé de l’amendement, les gardiens de la paix et les officiers sont affectés à Mayotte pour quatre ans, renouvelables pour deux ans. Au-delà, les prolongations demandées par les agents restent exceptionnelles, notamment pour des raisons familiales. Les auteurs estiment que ces départs imposés entretiennent une rotation des effectifs et des difficultés de recrutement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement de l’État à généraliser et faciliter les prolongations pour les policiers souhaitant rester après six ans. L’objectif serait de stabiliser les équipes pour maintenir une présence durable des forces de l’ordre. Le texte ne préciserait toutefois ni la procédure ni les critères d’attribution de ces prolongations.

Le rapport annexé au projet de loi comporte, dans sa partie consacrée à la sécurité publique, la mention « en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ». L’amendement supprimerait ces seuls mots, sans supprimer le reste du passage consacré à la sécurité.

Les auteurs contestent l’association ainsi faite entre immigration et insécurité, qu’ils jugent stigmatisante et susceptible d’alimenter les préjugés. Ils défendent plutôt des moyens humains pour les services publics et les forces de l’ordre ainsi que des politiques sociales. La modification porterait sur l’orientation exprimée dans le rapport annexé, et non sur les règles d’entrée, de séjour ou d’éloignement des étrangers.

La rétention administrative consiste à enfermer des étrangers en vue de leur éloignement. Selon l’exposé, la loi de janvier 2024 prévoit la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte d’ici 2027. Les auteurs citent aussi les constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la surpopulation, les conditions indignes et l’accès aléatoire aux soins.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de mettre immédiatement fin à la rétention des enfants, en centre comme en local de rétention. L’État s’engagerait aussi à limiter la durée de rétention, à supprimer les dérogations au droit commun et à mettre fin au recours massif à l’enfermement. Il s’agirait d’engagements de programmation, sans modification directe des règles de rétention ni fixation d’une nouvelle durée maximale.

La protection de l’enfance est censée s’appliquer à Mayotte comme sur le reste du territoire français. Le texte proposé souligne pourtant le manque de places d’accueil, l’insuffisance du suivi éducatif et les difficultés d’accès à l’école pour les enfants isolés. Les auteurs citent les alertes du Défenseur des droits sur les défaillances de leur prise en charge, notamment pour les mineurs non accompagnés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé un engagement de l’État à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant. Il affirmerait ainsi une orientation en faveur de leur accueil et de leur soutien, sans créer de places d’hébergement, fixer de moyens financiers ou définir une nouvelle procédure de prise en charge.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Les auteurs de l’amendement critiquent les opérations Wuambushu de 2023 et Mayotte Place nette de 2024. Ils mettent en regard environ 1 000 démolitions réalisées et les 38 000 logements insalubres recensés par le Gouvernement en 2022.

L’amendement ajouterait au rapport une appréciation selon laquelle ces actions temporaires sont largement insuffisantes et inadaptées, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie durable. Les auteurs souhaitent privilégier une politique continue de résorption de l’habitat insalubre et de contrôle de l’urbanisation. L’ajout porterait ce jugement dans le rapport, sans créer lui-même de programme de logement ni de nouvelle obligation de démolition.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Dans ce rapport, l’amendement ajouterait que le meilleur contrôle de l’immigration passe aussi par le renforcement du délit de séjour irrégulier, c’est-à-dire la sanction pénale du fait de séjourner sans droit sur le territoire.

Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de renforcer l’action de l’État face à la pression migratoire à Mayotte. Leur exposé réclame par ailleurs le rétablissement de ce délit à l’échelle nationale, tandis que le texte proposé parle de son renforcement. L’amendement ne définirait ni les comportements punissables, ni les peines, ni les modalités d’application. Il inscrirait une orientation dans le rapport plutôt qu’une règle pénale directement applicable.

La France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens pour surveiller les départs illégaux vers Mayotte. Les auteurs interrogent l’efficacité de cette coopération en citant une hausse des embarcations détectées autour de Mayotte et une baisse du taux d’interception, passé de 73 % en 2022 à 69 % en 2023.

Dans le rapport annexé que le projet de loi prévoit d’approuver, l’amendement subordonnerait ce soutien à un contrôle strict de l’utilisation des fonds et à la publication trimestrielle des résultats en matière d’interceptions. L’objectif serait de rendre l’aide plus contrôlable et ses résultats plus visibles. Le texte ne préciserait toutefois ni qui effectuerait le contrôle, ni quel niveau d’interceptions serait exigé pour maintenir le soutien.

Le rapport annexé au projet de loi traite du dialogue entre la France et les Comores sur l’immigration à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, les traversées clandestines reposent sur des filières organisées qui peuvent aussi pratiquer la fraude documentaire, la contrebande et l’exploitation humaine.

L’amendement ajouterait explicitement la lutte contre les trafics associés à ce dialogue bilatéral. Les auteurs souhaitent que la coopération porte aussi sur le démantèlement des réseaux des deux côtés de la frontière, et pas seulement sur les déplacements de personnes. Cet ajout fixerait une orientation dans le rapport approuvé par la loi. Il ne créerait pas lui-même de nouvelle infraction ni de moyen d’enquête supplémentaire.

Selon les auteurs de l’amendement, le manque de coopération de certains pays d’origine bloque les expulsions depuis Mayotte. Ils souhaitent utiliser la délivrance des visas comme levier pour obtenir que ces États reprennent leurs ressortissants en situation irrégulière.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé au projet de loi l’objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays concernés en matière de reprise de leurs ressortissants. Il relierait ainsi l’accès légal à Mayotte à la coopération de l’État d’origine sur les retours. Il s’agirait d’une orientation diplomatique dans le rapport, et non d’une procédure détaillée de refus des visas. Le texte ne préciserait pas comment cet engagement serait évalué.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des orientations pour les relations avec les États voisins de Mayotte. L’amendement remplacerait la référence à un « rapport exigeant » avec ces États par la lutte contre leurs ingérences, c’est-à-dire leurs interventions dans les affaires françaises. Il supprimerait aussi la mention du maintien d’espaces de dialogue.

Le rapport prévoirait de lutter conjointement contre l’immigration clandestine et les ingérences, particulièrement celles provenant des Comores. La France s’y réserverait la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement pour préserver ses intérêts souverains à Mayotte. Les auteurs justifient cette orientation par la contestation de l’appartenance française de Mayotte par les Comores. Il s’agirait d’une possibilité inscrite dans le rapport, et non d’une suspension immédiate des financements.

Une loi promulguée le 12 mai 2025 a renforcé les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement ajouterait au rapport annexé au projet de loi l’affirmation selon laquelle cette restriction ne réduit pas les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les auteurs contestent l’idée que l’accès à la nationalité attire l’immigration. Ils s’appuient notamment sur des analyses de chercheurs et estiment que les priorités devraient être les services publics, les infrastructures et la lutte contre la pauvreté. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation dans le rapport approuvé par la loi. L’amendement ne supprimerait pas les restrictions et ne modifierait pas lui-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Le rapport annexé au projet de loi évoque une restriction des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par la suppression du droit du sol, c’est-à-dire la possibilité d’acquérir la nationalité en raison de la naissance sur le territoire, sous certaines conditions.

Les auteurs présentent le droit du sol comme une incitation à l’immigration et aux arrivées de femmes enceintes. Ils souhaitent ainsi mieux maîtriser les migrations et soulager les services hospitaliers qu’ils décrivent comme saturés. Ces effets constituent leurs objectifs, non des conséquences établies par l’amendement. Celui-ci inscrirait la suppression dans le rapport approuvé par la loi, sans réécrire lui-même les règles d’acquisition de la nationalité.

Le « rideau de fer » maritime annoncé pour Mayotte désigne un ensemble de technologies de surveillance et d’interception, notamment des caméras, des radars et des balises, destiné à empêcher l’arrivée de bateaux de migrants. Selon l’exposé, plusieurs centaines de millions d’euros avaient été annoncés pour la période 2024–2027.

L’amendement ajouterait le coût financier total aux éléments techniques dont le suivi est prévu dans le rapport annexé. Ses auteurs veulent pouvoir comparer les moyens consacrés à cette surveillance avec ceux dédiés au logement, à l’eau, à la santé ou à l’éducation, dont ils soulignent les besoins. Cette modification demanderait une information financière supplémentaire, sans modifier elle-même les crédits consacrés au dispositif.

Le rapport annexé au projet de loi présente l’immigration clandestine comme une menace pour le pacte social mahorais, c’est-à-dire la cohésion et la vie collective sur le territoire. L’amendement ajouterait le mot « grave » à cette qualification.

Ses auteurs estiment que la formulation actuelle ne rend pas suffisamment compte des déséquilibres qu’ils attribuent à l’immigration irrégulière, notamment pour les services publics, le logement et l’ordre public. Ils citent une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Le changement renforcerait l’appréciation portée dans le rapport, sans créer par lui-même de nouvelle mesure de contrôle, de sanction ou de financement.

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

Les auteurs soulignent les écarts de revenus et de droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone. Ils indiquent notamment que le RSA mahorais représente la moitié du montant métropolitain et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

L’amendement remplacerait, dans le rapport annexé, l’échéance de convergence de 2031 et l’étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026 par une échéance en décembre 2025. Les auteurs présentent ce changement comme un moyen d’accélérer l’alignement du SMIC et des prestations sociales.

Le vote avancerait donc le calendrier inscrit dans le programme de refondation. Cette modification du rapport ne fixerait pas elle-même de nouveaux montants de salaire ou de prestations. Les auteurs invoquent l’égalité des droits et l’urgence sociale pour justifier cette accélération.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.

Le projet de loi approuve un rapport annexé qui expose le programme de refondation de Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, son alinéa 15 fait de la lutte contre l’immigration un axe principal de cette refondation.

L’amendement supprimerait entièrement cet alinéa. Il retirerait ainsi cette orientation du rapport, sans supprimer par lui-même les règles en vigueur concernant l’entrée et le séjour des étrangers.

Les auteurs contestent l’efficacité du renforcement de la répression migratoire pour réduire les arrivées. Ils craignent qu’il maintienne des personnes déjà en difficulté dans la précarité et l’irrégularité. Ils critiquent également la multiplication de règles dérogatoires à Mayotte et le risque de leur extension au reste de la France.

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte évoque la paix civile. L’amendement y ajouterait la sécurité intérieure et la souveraineté nationale parmi les enjeux que les auteurs associent à la pression migratoire.

Les auteurs souhaitent que le programme affirme plus explicitement la protection de l’ordre public et de l’autorité de l’État. Ils invoquent les réseaux criminels, les violences urbaines, les trafics et les agressions contre les forces de l’ordre pour justifier cet ajout.

La modification renforcerait ainsi la manière dont le rapport présente les enjeux migratoires à Mayotte. Elle ne créerait, à elle seule, ni nouveau pouvoir de police ni nouvelle sanction.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’accorder une importance particulière à l’association des élus mahorais et des acteurs du territoire. Selon les auteurs de l’amendement, un collectif local estime que les décisions concernant l’établissement public chargé de la reconstruction sont prises par l’État sans eux.

L’amendement remplacerait cette formulation par un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association. Il s’agirait d’affirmer plus nettement leur participation à la reconstruction dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser de modalités de consultation ni leur attribuer de pouvoir de décision.