Thomas Lam

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans la loi sur la montagne une orientation favorisant l’usage partagé et le stockage de l’eau. Elle concernerait l’eau potable, la sécurité civile, la biodiversité, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.

Cette politique exclurait le pompage dans les nappes dites inertielles. Les commissions locales de l’eau devraient être systématiquement consultées pour avis lors de son élaboration. L’article fixerait ainsi une orientation et une obligation de consultation, sans autoriser lui-même un ouvrage de stockage particulier. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, notamment l’eau potable, l’agriculture, l’industrie et les loisirs de neige. L’amendement soumettrait tout projet de stockage à une démonstration préalable de mesures de sobriété, c’est-à-dire d’économie d’eau, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur des solutions naturelles.

Les auteurs estiment que, face à la raréfaction de l’eau, les économies et la protection des milieux doivent précéder le recours au stockage. Les porteurs de projets devraient ainsi justifier ces mesures en amont, plutôt que présenter le stockage comme seule réponse aux besoins. Le dispositif ne fixe toutefois aucun seuil chiffré de réduction des prélèvements.

L’article en discussion prévoirait une politique de partage et de stockage de l’eau en montagne répondant à plusieurs usages, dont l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige. Il ne fixerait pas de priorité entre ces usages. Selon les auteurs de l’amendement, leur concurrence s’accentue avec la raréfaction de l’eau liée au dérèglement climatique.

L’amendement imposerait à cette politique une hiérarchie donnant priorité à l’alimentation en eau potable, au bon état des milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels. Ces besoins devraient donc primer sur les autres usages dans l’organisation du partage de l’eau. Le texte ne fixerait ni volumes réservés ni ordre de priorité entre les quatre besoins ainsi désignés.

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour l’eau potable, l’agriculture, l’industrie ou encore les loisirs de neige. Il exclurait déjà le pompage dans une catégorie de nappes souterraines, les nappes dites inertielles.

L’amendement interdirait de délivrer une autorisation environnementale, nécessaire pour permettre les projets concernés au regard de leurs impacts, à tout ouvrage de stockage alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines. Les travaux et infrastructures associés seraient également visés. L’interdiction porterait donc sur l’ensemble des eaux souterraines, et non sur les seules nappes inertielles. Les auteurs souhaitent ainsi préserver ces ressources et l’équilibre naturel, en écartant ce mode d’alimentation des projets de stockage.

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour différents besoins, notamment l’eau potable, l’agriculture et la production d’électricité. La préservation de la biodiversité et des milieux naturels figurerait déjà parmi les objectifs de cette politique.

L’amendement préciserait que les projets de stockage devraient respecter les objectifs de préservation de la biodiversité et les mesures de compensation prévus par le code de l’environnement. La compensation désigne les mesures destinées à contrebalancer les atteintes à la biodiversité. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer la conduite des projets par un renvoi explicite à ces règles existantes, sans définir dans l’amendement de nouvelles mesures de compensation ni leurs montants.

Le texte en discussion prévoit de favoriser le stockage et le partage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, dont l’eau potable, l’agriculture, la biodiversité, l’industrie et les loisirs de neige. L’amendement retirerait ces derniers de cette liste, sans modifier les autres usages.

Selon ses auteurs, la diminution de l’enneigement naturel accroît les besoins en neige de culture alors que l’eau se raréfie. Ils souhaitent privilégier les besoins essentiels et craignent que de nouveaux stockages destinés aux loisirs de neige nuisent aux écosystèmes montagnards. La suppression porterait sur les objectifs de cette politique de l’eau, et non sur une interdiction générale des loisirs de neige ou de la neige de culture.

Le texte en discussion énumère les usages auxquels devrait répondre la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne. Il mentionne notamment l’eau potable, l’agriculture, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, mais pas explicitement l’artisanat.

L’amendement ajouterait l’artisanat à cette liste, à côté de l’industrie. Les besoins en eau des ateliers artisanaux seraient ainsi expressément pris en compte dans cette politique. Selon les auteurs, ces ateliers sont des employeurs essentiels de l’économie montagnarde. Cet ajout ne fixerait ni volume d’eau réservé aux artisans ni priorité sur les autres usages.

Le texte en discussion prévoit une politique de stockage et de partage de l’eau en montagne qui mentionne déjà l’irrigation et l’abreuvement du bétail. L’amendement y ajouterait explicitement les activités pastorales, liées à l’élevage des troupeaux sur les pâturages.

Selon ses auteurs, les sécheresses et la diminution des ressources en eau fragilisent ces activités. Ils souhaitent faciliter des projets permettant d’abreuver les animaux pendant leur séjour estival en montagne et de limiter leurs déplacements vers des points d’eau insuffisants ou vulnérables. L’ajout reconnaîtrait donc le pastoralisme comme un usage à prendre en compte, sans lui attribuer un volume d’eau ni une priorité sur les autres besoins.

Le texte en discussion place les loisirs de neige dans la liste des usages justifiant une politique de stockage et de partage de l’eau en montagne, sans condition particulière à leur égard. L’amendement ne les supprimerait pas, mais ne les retiendrait que s’ils ne portent pas atteinte aux autres usages, qualifiés de prioritaires.

Ces priorités couvriraient l’eau potable, la sécurité civile, la biodiversité, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, l’électricité et les usages industriels. Selon les auteurs, cette condition permettrait de concilier le tourisme avec les besoins fondamentaux et économiques dans un contexte de sécheresses croissantes. Elle n’établirait pas d’ordre de priorité entre ces autres usages. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles, des réserves souterraines peu renouvelables, serait conservée dans une phrase distincte.

Le texte discuté prévoit de favoriser le partage et le stockage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, dont l’eau potable, l’agriculture, l’électricité et les loisirs de neige. Selon les auteurs de l’amendement, la raréfaction de l’eau rend les arbitrages entre besoins vitaux et activités touristiques plus conflictuels.

L’amendement imposerait une hiérarchie stricte donnant priorité à l’eau potable, à la sécurité civile, aux besoins agricoles essentiels, puis à l’industrie et à la production d’électricité, tout en préservant le bon état des milieux aquatiques. Les loisirs de neige ne figureraient plus dans cette liste. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles serait maintenue. En revanche, l’obligation de consulter systématiquement les commissions locales de l’eau pour élaborer cette politique serait supprimée.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi intitulée « pour une montagne vivante et souveraine », examinée en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier ou d’approuver ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition.

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.

Le texte de référence fixerait à 0,10 % le taux d’une contribution calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour certains médicaments autorisés et inscrits sur les listes légales visées. Les médicaments désignés comme orphelins par la réglementation européenne seraient exclus de cette assiette. Il ne s’agit pas d’une taxe directement demandée aux patients.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’affectation et l’utilisation des recettes. L’article ne précise pas lui-même leur répartition ni les redevables de la contribution, définis par le texte auquel il renvoie. Un décret préciserait les modalités d’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit une contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées par le texte, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement exonérerait les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Les auteurs souhaitent encourager la production locale et réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers. L’exonération dépendrait du lieu de production, et non du montant investi dans la recherche pédiatrique.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

La proposition de loi obligerait la justice à prévenir les victimes concernées avant une libération, même temporaire, en principe au moins un mois à l’avance. Pour les condamnés, si ce délai était matériellement impossible, l’information serait donnée au plus vite. Les victimes pourraient présenter leurs observations et conserveraient le choix de ne pas être informées.

À la sortie d’un condamné, des interdictions de contact, de présence et de résidence à proximité de la victime seraient prévues, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsqu’aucune interdiction de contact ou de présence n’existe déjà. Le juge pourrait aussi solliciter l’attribution d’un dispositif permettant d’alerter les autorités.

Un guichet unique orienterait les victimes et leurs proches vers les soins, le soutien psychologique et l’aide sociale ou juridique. Il serait expérimenté pendant deux ans dans deux à dix départements, avec notamment une information confidentielle de l’établissement scolaire lorsqu’une victime mineure est concernée par la libération.

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation accompagnent les personnes condamnées et peuvent déjà être chargés d’informer certaines victimes qui le demandent de la libération de leur agresseur. Selon les auteurs, l’information automatique prévue par la proposition de loi accroîtrait leur charge de travail, alors qu’ils jugent leurs moyens insuffisants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins de ces services, notamment pour leurs nouvelles missions d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles. L’évaluation viserait, selon l’exposé, les moyens financiers et humains. Elle n’attribuerait elle-même aucun crédit et ne créerait aucun poste.

La proposition de loi prévoit un guichet unique de suivi des victimes, expérimenté dans deux à dix départements pendant trois ans. Il devrait notamment orienter les victimes vers des soins médicaux, un soutien psychologique, un accompagnement social et une aide juridique.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de garantir le financement nécessaire à la création de ce guichet et au suivi des victimes. Ses auteurs soulignent qu’orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci réduit ses permanences faute de moyens. Ils s’appuient sur une enquête de 2025 auprès de 148 associations féministes, dont 71 % déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024.

Cette disposition énoncerait un objectif de financement, sans fixer de montant ni ouvrir elle-même de crédits.

Le texte prévoit d’expérimenter pendant trois ans, dans deux à dix départements, des guichets uniques de suivi des victimes. Ces services devraient notamment orienter les victimes vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique et veiller à leur accompagnement lorsque des interdictions judiciaires les protègent. Le ministre de la justice fixerait les départements concernés et la date de départ par arrêté.

L’amendement imposerait que l’expérimentation commence au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Ses auteurs veulent éviter que l’absence de date fixée par le ministre retarde son démarrage. Cette échéance ne modifierait ni la durée de trois ans ni le nombre de départements concernés.

Le texte prévoit de tester pendant trois ans, dans deux à dix départements, des guichets uniques chargés d’accompagner les victimes et de les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. La date de départ serait fixée par arrêté du ministre de la justice.

L’amendement ferait commencer l’expérimentation au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il supprimerait ensuite les dispositions encadrant cette expérimentation trois ans après la date fixée par l’arrêté, et au plus tard trois ans et six mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Ses auteurs souhaitent éviter un démarrage indéfiniment repoussé et permettre une nouvelle discussion avant une éventuelle généralisation. Le dispositif ne prévoirait pas six mois supplémentaires après les trois années d’expérimentation, mais une date butoir calculée depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte prévoit de tester des guichets uniques de suivi des victimes dans deux à dix départements choisis par le ministre de la justice. Ces services devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique, un accompagnement social ou une aide juridique.

L’amendement ramènerait cette expérimentation de trois à deux ans, à compter de la date fixée par arrêté. Ses auteurs veulent raccourcir la période durant laquelle seules les victimes des départements retenus auraient accès à ce service. Le rapport d’évaluation resterait prévu au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. L’amendement ne déciderait pas, à lui seul, de la généralisation du service à son terme.

Le texte prévoit des guichets uniques pour accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. Il limite toutefois leur mise en place à une expérimentation de trois ans dans deux à dix départements.

L’amendement supprimerait cette limitation et le rapport d’évaluation associé. La création d’un guichet dans chaque département deviendrait ainsi la règle, sans durée expérimentale, selon des conditions précisées par décret.

Ses auteurs craignent que l’expérimentation crée des différences d’accès entre victimes selon leur territoire. Ils soulignent aussi les difficultés financières des associations vers lesquelles les guichets orienteraient les personnes. L’amendement ne prévoirait cependant pas de crédits supplémentaires pour ces structures. Il étendrait l’organisation du suivi, sans financer lui-même les soins ou l’accompagnement vers lesquels les victimes seraient orientées.

Le texte prévoit des guichets uniques chargés du suivi des victimes, expérimentés pendant trois ans dans deux à dix départements. Ils devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers les structures compétentes pour les soins et l’aide juridique.

L’amendement leur imposerait de contacter chaque victime dès la condamnation de l’auteur des violences pour lui demander comment elle souhaite recevoir les informations relatives à l’exécution de la peine. Elle pourrait choisir une lettre recommandée avec avis de réception, un envoi à l’adresse électronique qu’elle communique ou tout autre moyen.

Une victime pourrait ainsi indiquer dès ce premier contact qu’elle préfère être informée par courriel plutôt que par courrier recommandé. Les auteurs veulent lui laisser la maîtrise du mode de contact pour rendre l’information prévue plus effective.