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Scrutin n° 6560 · 12 mai 2026 · 17e législature

Faire démarrer l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi

Rejeté

Le texte prévoit d’expérimenter pendant trois ans, dans deux à dix départements, des guichets uniques de suivi des victimes. Ces services devraient notamment orienter les victimes vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique et veiller à leur accompagnement lorsque des interdictions judiciaires les protègent. Le ministre de la justice fixerait les départements concernés et la date de départ par arrêté.

L’amendement imposerait que l’expérimentation commence au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Ses auteurs veulent éviter que l’absence de date fixée par le ministre retarde son démarrage. Cette échéance ne modifierait ni la durée de trois ans ni le nombre de départements concernés.

Dossier législatif : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Amendement n° 48 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

50voix pour
85voix contre
0abstentions
442absents / non-votants

442 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
37%
Contre
63%
Abstention
0%

Total : 135 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 25 contre, 0 abstentions, 97 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 34 contre, 0 abstentions, 57 absents / non-votants ; 34 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 55 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 23 pour, 0 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 41 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI135voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

136 positions enregistrées
AFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionContreAMAlexandra Martin (Gironde)EPR · Gironde : 1re circonscriptionContreALAlim LatrècheEPR · Isère : 1re circonscriptionContreABAnaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP · Rhône : 1re circonscriptionPourASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionContreALAnnaïg Le MeurEPR · Finistère : 1re circonscriptionContreABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreAGAntoine GolliotRN · Pas-de-Calais : 5ᵉ circonscriptionContreAVAntoine ValentinUDDPLR · Haute-Savoie : 3ᵉ circonscriptionContreABArnaud BonnetECOS · Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscriptionPourASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionPourAPAstrid Panosyan-BouvetEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionContreASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionPourBLBartolomé LenoirUDDPLR · Creuse : 1re circonscriptionContreBMBastien MarchiveEPR · Deux-Sèvres : 1re circonscriptionContreBLBenjamin Lucas-LundyECOS · Yvelines : 8ᵉ circonscriptionPourBBBenoît BlanchardHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionContreBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionPourBTBoris TavernierECOS · Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionContreCYCaroline YadanEPR · Français établis hors de France : 8ᵉ circonscriptionContreCDCatherine Dellong MengRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionContreCICatherine IbledEPR · Paris : 13ᵉ circonscriptionContreCTCéline Thiébault-MartinezSOC · Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscriptionPourCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionPourCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionPourCRCharles RodwellEPR · Yvelines : 1re circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionContreCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionPourCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionContreCPChristophe PlassardHOR · Charente-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreCWChristopher WeissbergEPR · Français établis hors de France : 1re circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionContreCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionContreDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.