L’aide médicale d’État finance des soins pour des étrangers en situation irrégulière, sous conditions de ressources et de résidence. Elle ne s’applique pas à Mayotte.
Un amendement propose d’inscrire son extension dans les engagements de santé du rapport annexé.
Le sous-amendement supprimerait cette extension du rapport. Il conserverait les autres engagements, dont les investissements et le recrutement de sages-femmes. Il ne modifierait pas directement les règles d’accès aux soins.
Pour, ne pas engager l’État à élargir cette couverture aux étrangers sans titre de séjour à Mayotte. Contre, conserver cet engagement pour faciliter leur accès aux soins.
Sous-amendement n° 727 · M. Gillet · Article premier
Sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Sandrine Nosbé : Contre

