Engager l’État à suspendre la prise en charge scolaire publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière à Mayotte

Selon les auteurs, l’académie de Mayotte accueille environ 115 000 élèves. Ils citent une estimation préfectorale prévoyant le besoin de 1 000 à 1 200 classes supplémentaires d’ici à 2030. Ils présentent cette pression sur les capacités scolaires comme un obstacle à un accueil satisfaisant de tous les élèves.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à instaurer un moratoire, c’est-à-dire une suspension, de la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la pression sur le système éducatif. Le dispositif viserait ces enfants sans préciser leur nationalité, contrairement à l’exposé qui évoque les enfants étrangers. Il ne fixerait ni la durée de la suspension ni ses modalités d’application.