Tous les députés
Mandat terminé

Gard : 3ᵉ circonscription

Ancien groupe : RN

Mandat du au (1 an, 9 mois et 5 jours).

Amendements votés
1 708
Rang 3 / 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 539 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 12 / 18 Rang 12 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 202, Emmanuel Grégoire. 573 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32 %
Rang 2 / 17 Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36 %, Christophe Barthès. 552 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 971 / 6 159 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 14 désaccords 1 957 / 1 971 positions identiques
Amendements votés
1 708
Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 539 jours couverts.
Rang 3 sur 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 539 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 12 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 202, Emmanuel Grégoire. 573 jours couverts.
Rang 12 sur 18 Rang 12 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 202, Emmanuel Grégoire. 573 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32 % 1 971 / 6 159 scrutins
Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36 %, Christophe Barthès. 552 jours couverts.
Rang 2 sur 17 Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36 %, Christophe Barthès. 552 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
1 957 scrutins
Position différente
14 scrutins (0,7 %)

Sur 1 971 scrutins comparables, du au .

Voir les 14 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 957 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3339

    Soumettre à l’impôt sur le revenu l’épargne conservée dans un PER au décès de son titulaire

    Pascale Bordes : Contre Son groupe : Contre (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3304 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 3304 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3338

    Réduire de 12,8 % à 7,8 % l’impôt forfaitaire sur les revenus du capital des épargnants concernés

    Pascale Bordes : Contre Son groupe : Contre (66 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1665 · M. Verny · Après l’article 3

    Amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3337

    Augmenter l’impôt forfaitaire des épargnants à partir de 1 000 euros de revenus du capital

    Pascale Bordes : Contre Son groupe : Contre (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 589 · Mme Mercier · Après l’article 3

    Amendement n° 589 de Mme Mercier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3336

    Relever de 12,8 % à 15,8 % l’impôt forfaitaire sur les revenus du capital des contribuables concernés

    Pascale Bordes : Contre Son groupe : Contre (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 439 · Mme Arrighi · Après l’article 3

    Amendement n° 439 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3335

    Supprimer le prélèvement forfaitaire unique et intégrer les gains mobiliers des contribuables à leur revenu imposable

    Pascale Bordes : Contre Son groupe : Contre (52 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2815 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 3

    Amendement n° 2815 de M. Arnaud Bonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3334

    Porter à quinze ans la conservation des titres permettant aux contribuables partis à l’étranger d’échapper à l’exit tax

    Pascale Bordes : Pour Son groupe : Pour (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 807 · M. Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 13 avr. 2026 · 6 181 scrutins pendant ses mandats · 1 983 participations.

Taux de vote pour

48,7 %
965 / 1 983 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,7 %
867 / 1 983 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,6 %
151 / 1 983 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32 %
1 971 / 6 159 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 983 participations.

Pour96548,7 %
Contre86743,7 %
Abstention1517,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pascale Bordes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219608410740
novembre 242694242701780
décembre 2437101010160
janvier 2516656950960
février 251904520301220
mars 253124956602010
avril 2534564451102250
mai 25668183481304240
juin 25667103112904430
juillet 2518083001690
septembre 251010000
octobre 252675811630900
novembre 251 1172392868105110
décembre 255092130804500
janvier 26336214303080
février 2654551005390
mars 2612900001290
avril 2622410002230
Total6 18196586715104 1980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 13 avr. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pascale Bordes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,2 %pour 66 favorables / 129 voix retenues · 268 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 51 / 129 participations
Abstention
9,3 % 12 / 129 participations
Absence de vote
51,9 % 138 / 266 scrutins retenus
Autres scrutins55,5 %pour 126 favorables / 227 voix retenues · 1 081 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 79 / 227 participations
Abstention
9,7 % 22 / 227 participations
Absence de vote
79,1 % 854 / 1 079 scrutins retenus
Éducation72,6 %pour 45 favorables / 62 voix retenues · 154 scrutins du mandat
Contre
19,4 % 12 / 62 participations
Abstention
8,1 % 5 / 62 participations
Absence de vote
59,7 % 92 / 154 scrutins retenus
Énergie & climat47 %pour 108 favorables / 230 voix retenues · 707 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 110 / 230 participations
Abstention
5,2 % 12 / 230 participations
Absence de vote
67,5 % 476 / 705 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 373 favorables / 938 voix retenues · 1 878 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 481 / 938 participations
Abstention
9 % 84 / 938 participations
Absence de vote
50,1 % 938 / 1 873 scrutins retenus
Institutions57,4 %pour 124 favorables / 216 voix retenues · 889 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 69 / 216 participations
Abstention
10,6 % 23 / 216 participations
Absence de vote
76,5 % 663 / 867 scrutins retenus
Justice & sécurité51,6 %pour 204 favorables / 395 voix retenues · 1 098 scrutins du mandat
Contre
43 % 170 / 395 participations
Abstention
5,3 % 21 / 395 participations
Absence de vote
64 % 703 / 1 098 scrutins retenus
Mobilités46,8 %pour 51 favorables / 109 voix retenues · 254 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 47 / 109 participations
Abstention
10,1 % 11 / 109 participations
Absence de vote
57,1 % 145 / 254 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64 %pour 48 favorables / 75 voix retenues · 228 scrutins du mandat
Contre
28 % 21 / 75 participations
Abstention
8 % 6 / 75 participations
Absence de vote
67,1 % 153 / 228 scrutins retenus
Santé61,6 %pour 191 favorables / 310 voix retenues · 1 328 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 98 / 310 participations
Abstention
6,8 % 21 / 310 participations
Absence de vote
76,6 % 1 016 / 1 326 scrutins retenus
Solidarités & logement48 %pour 94 favorables / 196 voix retenues · 532 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 80 / 196 participations
Abstention
11,2 % 22 / 196 participations
Absence de vote
63,2 % 336 / 532 scrutins retenus
Emploi & travail34 %pour 50 favorables / 147 voix retenues · 569 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 82 / 147 participations
Abstention
10,2 % 15 / 147 participations
Absence de vote
74,1 % 421 / 568 scrutins retenus
1 983 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025N° 2824
Engager l’État à mettre fin à la rétention des enfants et à limiter celle des étrangers à Mayotte
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à enfermer des étrangers en vue de leur éloignement. Selon l’exposé, la loi de janvier 2024 prévoit la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte d’ici 2027. Les auteurs citent aussi les constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la surpopulation, les conditions indignes et l’accès aléatoire aux soins.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de mettre immédiatement fin à la rétention des enfants, en centre comme en local de rétention. L’État s’engagerait aussi à limiter la durée de rétention, à supprimer les dérogations au droit commun et à mettre fin au recours massif à l’enfermement. Il s’agirait d’engagements de programmation, sans modification directe des règles de rétention ni fixation d’une nouvelle durée maximale.

Amendement n° 274 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour33 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2823
Engager l’État à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter leurs droits
Tous les groupes

La protection de l’enfance est censée s’appliquer à Mayotte comme sur le reste du territoire français. Le texte proposé souligne pourtant le manque de places d’accueil, l’insuffisance du suivi éducatif et les difficultés d’accès à l’école pour les enfants isolés. Les auteurs citent les alertes du Défenseur des droits sur les défaillances de leur prise en charge, notamment pour les mineurs non accompagnés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé un engagement de l’État à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant. Il affirmerait ainsi une orientation en faveur de leur accueil et de leur soutien, sans créer de places d’hébergement, fixer de moyens financiers ou définir une nouvelle procédure de prise en charge.

Amendement n° 273 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour34 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2822
Inscrire dans le rapport sur Mayotte que les opérations temporaires contre l’habitat illégal sont insuffisantes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Les auteurs de l’amendement critiquent les opérations Wuambushu de 2023 et Mayotte Place nette de 2024. Ils mettent en regard environ 1 000 démolitions réalisées et les 38 000 logements insalubres recensés par le Gouvernement en 2022.

L’amendement ajouterait au rapport une appréciation selon laquelle ces actions temporaires sont largement insuffisantes et inadaptées, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie durable. Les auteurs souhaitent privilégier une politique continue de résorption de l’habitat insalubre et de contrôle de l’urbanisation. L’ajout porterait ce jugement dans le rapport, sans créer lui-même de programme de logement ni de nouvelle obligation de démolition.

Amendement n° 34 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour20 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2821
Inscrire dans le rapport sur Mayotte l’objectif de renforcer le délit de séjour irrégulier
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Dans ce rapport, l’amendement ajouterait que le meilleur contrôle de l’immigration passe aussi par le renforcement du délit de séjour irrégulier, c’est-à-dire la sanction pénale du fait de séjourner sans droit sur le territoire.

Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de renforcer l’action de l’État face à la pression migratoire à Mayotte. Leur exposé réclame par ailleurs le rétablissement de ce délit à l’échelle nationale, tandis que le texte proposé parle de son renforcement. L’amendement ne définirait ni les comportements punissables, ni les peines, ni les modalités d’application. Il inscrirait une orientation dans le rapport plutôt qu’une règle pénale directement applicable.

Amendement n° 33 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2814
Prévoir le doublement du nombre de bateaux intercepteurs opérationnels à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’augmenter le nombre d’intercepteurs opérationnels à Mayotte, des bateaux utilisés pour lutter contre l’immigration clandestine par mer. L’amendement remplacerait cette augmentation non chiffrée par un objectif de doublement de la flotte actuelle.

Selon les auteurs, les bateaux disponibles sont trop peu nombreux pour surveiller de façon continue l’ensemble des côtes. Ils s’appuient sur un avis parlementaire recommandant au moins deux fois plus d’intercepteurs. L’amendement préciserait donc l’ampleur du renforcement attendu dans le rapport approuvé par la loi, sans fixer lui-même de montant budgétaire ni de calendrier d’acquisition.

Amendement n° 28 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2813
Prévoir le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte
Tous les groupes

L’amendement ajouterait au rapport annexé au projet de loi le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte. Il inscrirait ainsi une intervention militaire complémentaire aux moyens locaux de surveillance maritime.

Les auteurs décrivent une flotte d’intercepteurs insuffisante, utilisée en continu et confrontée à une usure prématurée des moteurs ainsi qu’à des besoins fréquents de maintenance. Ils souhaitent déplacer les contrôles plus au large, notamment à la sortie des eaux comoriennes ou malgaches, et soulager les bateaux locaux. L’amendement inscrirait cette orientation dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser la durée du déploiement ni les moyens financiers correspondants.

Amendement n° 27 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2812
Prévoir pour l’État l’acquisition de nouveaux radars couvrant toutes les côtes de Mayotte contre l’immigration clandestine
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi fixe des orientations pour Mayotte. Selon l’exposé de l’amendement, les quatre radars présents avant le cyclone Chido utilisaient une technologie datant de 2006, ne couvraient pas toutes les côtes et détectaient difficilement certains bateaux rapides ou éloignés. L’exposé indique qu’ils sont hors service depuis le cyclone.

L’amendement ajouterait expressément l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité du littoral. Ses auteurs souhaitent donner aux forces chargées de lutter contre l’immigration clandestine des équipements plus fiables et une surveillance géographique complète. Le dispositif ne précise ni le nombre de radars à acquérir, ni leur coût, ni leur calendrier d’installation.

Amendement n° 26 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2811
Inclure le coût financier total du « rideau de fer » maritime de Mayotte dans le suivi demandé à l’État
Tous les groupes

Le « rideau de fer » maritime annoncé pour Mayotte désigne un ensemble de technologies de surveillance et d’interception, notamment des caméras, des radars et des balises, destiné à empêcher l’arrivée de bateaux de migrants. Selon l’exposé, plusieurs centaines de millions d’euros avaient été annoncés pour la période 2024–2027.

L’amendement ajouterait le coût financier total aux éléments techniques dont le suivi est prévu dans le rapport annexé. Ses auteurs veulent pouvoir comparer les moyens consacrés à cette surveillance avec ceux dédiés au logement, à l’eau, à la santé ou à l’éducation, dont ils soulignent les besoins. Cette modification demanderait une information financière supplémentaire, sans modifier elle-même les crédits consacrés au dispositif.

Amendement n° 229 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour29 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2810
Qualifier de « grave » la menace que l’immigration clandestine ferait peser sur le pacte social à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi présente l’immigration clandestine comme une menace pour le pacte social mahorais, c’est-à-dire la cohésion et la vie collective sur le territoire. L’amendement ajouterait le mot « grave » à cette qualification.

Ses auteurs estiment que la formulation actuelle ne rend pas suffisamment compte des déséquilibres qu’ils attribuent à l’immigration irrégulière, notamment pour les services publics, le logement et l’ordre public. Ils citent une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Le changement renforcerait l’appréciation portée dans le rapport, sans créer par lui-même de nouvelle mesure de contrôle, de sanction ou de financement.

Amendement n° 25 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour23 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2809
Ne plus présenter la lutte contre l’habitat illégal à Mayotte comme liée à la lutte contre l’immigration clandestine
Tous les groupes

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

Amendement n° 327 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour32 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2808
Qualifier l’immigration clandestine à Mayotte de « hors de contrôle » dans le rapport annexé
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « hors de contrôle » pour qualifier l’immigration clandestine à Mayotte dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit de renforcer le constat politique formulé dans ce rapport, et non d’ajouter une mesure opérationnelle de contrôle des frontières.

Les auteurs jugent les dispositifs actuels insuffisants malgré les interpellations et les reconduites à la frontière. Ils citent notamment 24 467 reconduites et 8 669 interpellations en mer en 2023, ainsi qu’une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Ils attribuent à cette immigration une pression sur les infrastructures publiques et la cohésion sociale. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation, sans créer de nouveaux pouvoirs, moyens financiers ou sanctions.

Amendement n° 24 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour23 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2807
Retirer du programme de Mayotte la création d’une zone franche pour les entreprises
Tous les groupes

Le programme de refondation de Mayotte prévoit une zone franche globale dès janvier 2026 : un régime d’allègements fiscaux destiné à relancer les entreprises après les cyclones.

L’amendement retire les deux passages annonçant sa mise en place. Il maintient les autres engagements du programme en faveur de l’activité économique.

Ses auteurs contestent l’efficacité de ces avantages fiscaux pour créer des emplois. Le rapporteur estime au contraire qu’ils aideraient les entreprises à redémarrer et à développer l’activité locale.

Pour, c’est abandonner cette zone franche dans le programme ; Contre, c’est conserver l’engagement de la créer.

Amendement n° 258 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour30 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2806
Avancer à décembre 2025 l’objectif d’alignement du SMIC net à Mayotte sur le niveau national
Tous les groupes

À Mayotte, le salaire minimum est inférieur à celui de l’Hexagone.

Un passage du programme prévoit l’alignement du SMIC net en 2031, avec une étape à 87,5 % du niveau national au 1er janvier 2026.

L’amendement remplacerait ce calendrier par décembre 2025. Il modifierait cette orientation du rapport annexé, sans fixer directement de nouveaux salaires ni changer le calendrier des prestations sociales.

Pour, accélérer l’égalité salariale des travailleurs mahorais. Contre, laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs dépenses : Maud Petit s’inquiète dans le débat des conséquences d’une hausse trop rapide pour leurs salariés.

Amendement n° 243 · Mme Abomangoli de Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
12 pour9 contre21 abstentions
27 juin 2025N° 2805
Prévoir à Mayotte des mesures coercitives contre l’immigration clandestine et la démolition systématique de tout habitat informel
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.

Amendement n° 23 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour23 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2804
Supprimer du programme de refondation de Mayotte l’alinéa faisant de la lutte contre l’immigration un axe principal
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé qui expose le programme de refondation de Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, son alinéa 15 fait de la lutte contre l’immigration un axe principal de cette refondation.

L’amendement supprimerait entièrement cet alinéa. Il retirerait ainsi cette orientation du rapport, sans supprimer par lui-même les règles en vigueur concernant l’entrée et le séjour des étrangers.

Les auteurs contestent l’efficacité du renforcement de la répression migratoire pour réduire les arrivées. Ils craignent qu’il maintienne des personnes déjà en difficulté dans la précarité et l’irrégularité. Ils critiquent également la multiplication de règles dérogatoires à Mayotte et le risque de leur extension au reste de la France.

Amendement n° 241 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour36 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2802
Engager l’État à mieux associer les élus mahorais et les acteurs du territoire à la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’accorder une importance particulière à l’association des élus mahorais et des acteurs du territoire. Selon les auteurs de l’amendement, un collectif local estime que les décisions concernant l’établissement public chargé de la reconstruction sont prises par l’État sans eux.

L’amendement remplacerait cette formulation par un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association. Il s’agirait d’affirmer plus nettement leur participation à la reconstruction dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser de modalités de consultation ni leur attribuer de pouvoir de décision.

Amendement n° 230 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour9 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2801
Ne plus présenter la loi d’urgence comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi présente la loi d’urgence du 24 février 2025 comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte. L’amendement supprimerait uniquement le mot « principal ». Cette loi resterait donc mentionnée comme un outil de reconstruction, mais sans cette priorité affichée.

Les auteurs contestent le bilan de sa mise en œuvre après le cyclone Chido. Ils évoquent notamment des aides encore inactives en avril, des entreprises non rémunérées pour l’enlèvement des déchets et des coupures d’eau persistantes. La modification porterait sur l’appréciation inscrite dans le rapport, sans changer les aides ni les mesures de la loi d’urgence elle-même.

Amendement n° 228 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
12 pour9 contre32 abstentions
27 juin 2025N° 2800
Saluer la réponse de l’État à l’urgence après Chido à Mayotte
Tous les groupes

Le programme de refondation de Mayotte dresse le bilan de la gestion de crise après Chido. Il affirme que l’État a « partiellement répondu présent » pour faire face aux urgences.

L’amendement retire cette réserve. Le rapport dirait que l’État a répondu présent, afin de reconnaître l’engagement des secours et des services publics.

Le Gouvernement et ses soutiens veulent saluer cette mobilisation. Des députés demandent au contraire que le bilan conserve les insuffisances de l’aide reçue par les habitants.

Pour, c’est retenir cette appréciation positive de la réponse de l’État ; Contre, c’est maintenir le constat d’une réponse partielle.

Amendement n° 645 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour34 contre6 abstentions
27 juin 2025N° 2799
Désigner les personnes concernées par le rapport sur la refondation de Mayotte comme « Mahorais » plutôt qu’« habitants de Mayotte »
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé consacré à la refondation de Mayotte. Dans plusieurs de ses passages, les personnes concernées sont désignées comme les « habitants de Mayotte ».

L’amendement remplacerait ces mots par « Mahorais » dans les passages énumérés. Il remplacerait également « habitantes et des habitants de Mayotte » par « Mahoraises et des Mahorais ». Les auteurs souhaitent ainsi affirmer que la loi de programmation est dédiée aux Mahorais. Le dispositif change la désignation employée dans le rapport, sans définir le terme « Mahorais » ni établir de nouvelles conditions d’accès à une aide ou à un droit.

Amendement n° 358 · Mme Youssouffa · Article premier

Amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour9 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2755
Porter à 50 % la part des marchés de construction éducative à confier aux petites entreprises et artisans à Mayotte
Tous les groupes

Pour certains marchés de conception-réalisation, réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, le projet de loi impose une part minimale à confier aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation concerne le titulaire lorsqu’il n’est pas lui-même une de ces entreprises, un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

L’amendement porterait cette part de 30 % à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché. Elle pourrait être confiée directement ou indirectement. L’exception prévue lorsque la structure économique du secteur ne permet pas de respecter ce seuil serait maintenue.

Les auteurs souhaitent faciliter l’accès des petites entreprises à la commande publique et soutenir l’économie et l’emploi à Mayotte. Le dispositif augmenterait la part réservée à ces catégories d’entreprises, sans exiger qu’elles soient implantées à Mayotte.

Amendement n° 181 · Mme Trouvé · Article 21

Amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour41 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2754
Réserver aux petites entreprises et artisans français, ou à défaut européens, une part des marchés de construction éducative à Mayotte
Tous les groupes

Pour certains marchés réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, le projet de loi prévoit de confier au moins 30 % du montant prévisionnel aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation s’applique lorsque le titulaire n’appartient pas lui-même aux catégories prévues, dont l’économie sociale et solidaire, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur.

L’amendement réserverait cette part aux entreprises et artisans français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché. Il ne modifierait pas le taux de 30 %.

Les auteurs entendent protéger le tissu économique de l’île contre les stratégies d’influence étrangères, notamment chinoises. Le critère proposé serait toutefois la nationalité française ou européenne, et non une implantation obligatoire à Mayotte.

Amendement n° 6 · M. de Lépinau · Article 21

Amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour21 contre10 abstentions
27 juin 2025N° 2753
Réserver aux petites entreprises et artisans français une part des marchés de construction éducative à Mayotte
Tous les groupes

Pour certains marchés de conception-réalisation d’équipements éducatifs à Mayotte, qui réunissent conception et construction, le projet de loi prévoit de confier au moins 30 % du montant prévisionnel aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation concerne le titulaire lorsqu’il n’est pas lui-même une de ces entreprises, un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité française pour les bénéficiaires de cette part. Il ne modifierait ni son taux de 30 %, ni l’exception prévue.

Les auteurs souhaitent protéger le tissu économique de l’île contre les stratégies d’influence étrangères, en évoquant notamment la Chine. La condition proposée porterait sur la nationalité française, sans imposer un siège à Mayotte.

Amendement n° 5 · M. de Lépinau · Article 21

Amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour30 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2752
Réserver aux petites entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte une part des marchés de construction éducative
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour certains marchés réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, une part minimale de 30 % du montant prévisionnel à confier aux microentreprises, PME ou artisans. Le titulaire en serait dispensé s’il appartient lui-même aux catégories prévues, dont l’économie sociale et solidaire.

L’amendement réserverait cette part aux entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte. Il limiterait aussi la dispense aux titulaires des catégories prévues dont le siège social est à Mayotte. L’exception liée aux capacités économiques du secteur serait maintenue.

Les auteurs souhaitent faire bénéficier l’économie mahoraise de ces constructions et mobiliser la connaissance locale du terrain pour mieux adapter les bâtiments au changement climatique. La mesure porterait sur cette part des marchés, et non sur la réservation de tous les marchés aux entreprises locales.

Amendement n° 177 · M. Taché · Article 21

Amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour42 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2751
Assouplir le recours à un contrat unique de conception et de travaux pour rénover les ateliers de formation à Mayotte
Tous les groupes

Les ateliers des lycées et centres de formation servent à apprendre un métier, avec des machines ou des équipements spécialisés.

Normalement, réunir la conception et les travaux dans un même marché public exige une justification technique ou énergétique. Le projet assouplirait cette condition pour plusieurs équipements éducatifs à Mayotte.

L’amendement étendrait cette dérogation à la rénovation des ateliers et espaces professionnels de formation professionnelle ou continue, jusqu’au 31 décembre 2031. Il ne financerait pas lui-même les travaux.

Pour, faciliter ces rénovations grâce à un contrat global. Contre, conserver l’exigence de justification du regroupement des études et des travaux pour ces établissements.

Amendement n° 603 · M. Fournier · Article 21

Amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pascale Bordes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour1 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.