Réserver aux petites entreprises et artisans français une part des marchés de construction éducative à Mayotte

Pour certains marchés de conception-réalisation d’équipements éducatifs à Mayotte, qui réunissent conception et construction, le projet de loi prévoit de confier au moins 30 % du montant prévisionnel aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation concerne le titulaire lorsqu’il n’est pas lui-même une de ces entreprises, un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité française pour les bénéficiaires de cette part. Il ne modifierait ni son taux de 30 %, ni l’exception prévue.

Les auteurs souhaitent protéger le tissu économique de l’île contre les stratégies d’influence étrangères, en évoquant notamment la Chine. La condition proposée porterait sur la nationalité française, sans imposer un siège à Mayotte.