Faciliter à Mayotte les marchés de conception-réalisation pour rénover les espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue
AdoptéLe projet de loi prévoit à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2031, une dérogation aux conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation pour plusieurs équipements éducatifs. Ces marchés permettent de confier ensemble la conception des travaux et leur réalisation.
L’amendement étendrait cette dérogation à la rénovation des plateaux techniques et des espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue. Il faciliterait ainsi le recours à ces marchés pour les lieux où les élèves apprennent les gestes de leur métier, sans décider lui-même des travaux ni de leur financement.
Selon les auteurs, le manque d’entretien, de matériel et de mise aux normes dégrade les conditions d’apprentissage et d’enseignement, alors que les entreprises locales recherchent du personnel qualifié.
Dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le scrutin à l’Assemblée
519 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 98,3%
- Contre
- 1,7%
- Abstention
- 0%
Total : 58 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
60 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

