Réserver aux petites entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte une part des marchés de construction éducative
RejetéLe projet de loi prévoit, pour certains marchés réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, une part minimale de 30 % du montant prévisionnel à confier aux microentreprises, PME ou artisans. Le titulaire en serait dispensé s’il appartient lui-même aux catégories prévues, dont l’économie sociale et solidaire.
L’amendement réserverait cette part aux entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte. Il limiterait aussi la dispense aux titulaires des catégories prévues dont le siège social est à Mayotte. L’exception liée aux capacités économiques du secteur serait maintenue.
Les auteurs souhaitent faire bénéficier l’économie mahoraise de ces constructions et mobiliser la connaissance locale du terrain pour mieux adapter les bâtiments au changement climatique. La mesure porterait sur cette part des marchés, et non sur la réservation de tous les marchés aux entreprises locales.
Dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le scrutin à l’Assemblée
517 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30%
- Contre
- 70%
- Abstention
- 0%
Total : 60 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
62 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.