Nicolas Bonnet

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Le crédit d’impôt pour remplacement permet aux agriculteurs de réduire leur impôt au titre des dépenses engagées pour se faire remplacer pendant un congé. Le texte discuté prévoit de reconnaître la souffrance psychique comme un motif ouvrant droit au taux majoré de 80 %.

L’amendement porterait de 17 à 27 jours par an la durée de remplacement prise en compte et de 80 % à 100 % le taux majoré, présenté par ses auteurs comme applicable au remplacement pour maladie, y compris en cas de souffrance psychique. Il limiterait toutefois cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs souhaitent faciliter le recours au remplacement pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire dans le monde agricole.

Le texte en discussion reconnaît la souffrance psychique comme motif ouvrant droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé. Cette aide concerne les agriculteurs qui paient une personne pour assurer leur remplacement pendant leur absence.

L’amendement porterait la durée couverte à au moins 27 jours, contre 17 jours par an selon ses auteurs. Ceux-ci souhaitent faciliter les congés des agriculteurs en souffrance psychique et présentent le remplacement comme un outil de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

L’extension serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement au-delà de cet impôt. Le taux de 80 % prévu par l’article resterait inchangé.

Le texte en discussion prévoit que la souffrance psychique ouvre droit à un crédit d’impôt de 80 % pour les dépenses engagées par les agriculteurs afin de se faire remplacer pendant un congé. L’amendement porterait ce taux à 100 % des dépenses concernées.

Cette aide resterait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Le taux de 100 % ne signifierait donc pas un remboursement intégral des dépenses pour une personne dont l’impôt serait insuffisant. Selon ses auteurs, renforcer cette aide faciliterait l’accès au remplacement pour les agriculteurs en souffrance psychique, dans un objectif de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de définir et de coordonner la prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole. Elle comprendrait notamment des représentants de la mutualité sociale agricole, des chambres d’agriculture et des organisations syndicales agricoles.

L’amendement ajouterait que sa composition doit veiller à une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. Ses auteurs craignent que la présence de représentants issus de plusieurs organismes ne conduise à surreprésenter le syndicat majoritaire, au détriment de la diversité du monde agricole. Le dispositif poserait un principe d’équilibre, sans fixer de quotas ni de méthode de répartition des sièges. Il ne modifierait pas les modes de scrutin des organismes représentés.

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de la stratégie de prévention du suicide dans le monde agricole et de la coordination des politiques de santé mentale. L’amendement lui ajouterait une responsabilité concernant les agriculteurs dont le risque de suicide est connu.

La mission devrait s’assurer qu’une prise en charge, même provisoire, leur a été immédiatement proposée et qu’ils ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. Ainsi, lorsqu’un risque serait connu, elle devrait vérifier qu’une réponse a été proposée sans attendre, et pas seulement suivre des indicateurs nationaux. Cette obligation de vérification ne précise toutefois ni la nature de la prise en charge ni l’organisme chargé de l’assurer. Les auteurs souhaitent renforcer l’aide aux agriculteurs en détresse psychologique.

Le texte en discussion chargerait une mission nationale de mettre en œuvre et de coordonner les politiques de santé mentale agricole, en lien notamment avec les agences régionales de santé. L’amendement remplacerait ces agences, dans cette liste de partenaires, par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Les auteurs défendent une organisation départementale et jugent les agences régionales trop bureaucratiques pour répondre rapidement aux besoins des agriculteurs. Ils présentent cette modification comme un appel à une réforme plus large. Le dispositif ne supprimerait cependant pas les agences régionales de santé et ne transférerait pas l’ensemble de leurs compétences. Il changerait seulement l’interlocuteur désigné pour la coordination des politiques de santé mentale agricole, sans organiser la création des directions mentionnées.

Le texte prévoit une mission nationale chargée de définir une stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, puis de coordonner les politiques publiques de santé mentale agricole.

L’amendement imposerait à cette stratégie un volet consacré aux départements et régions d’outre-mer. Il devrait prendre en compte les effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agriculteurs.

Selon ses auteurs, les coûts de production et de vie élevés, la dépendance aux importations et les événements climatiques aggravent les difficultés économiques et psychiques. Ils souhaitent que ces particularités soient explicitement prises en compte dans la politique nationale. L’amendement porte sur le contenu de la stratégie, sans définir de prestation individuelle d’accompagnement.

Le texte de référence prévoit un guichet unique de santé mentale agricole dans chaque département et collectivité d’outre-mer, sous l’autorité du représentant de l’État. Il faciliterait les demandes d’aide, orienterait les agriculteurs vers les dispositifs appropriés et coordonnerait les organismes sanitaires, sociaux et agricoles pour organiser une prise en charge rapide.

Il mènerait aussi des actions de prévention et prendrait en charge les éleveurs confrontés à l’abattage total de leur troupeau pour lutter contre une maladie animale. Il coordonnerait des conventions prévoyant des aides au financement d’emplois administratifs et comptables dans les petites et moyennes exploitations. La stratégie territoriale tiendrait notamment compte des nouveaux installés, des saisonniers étrangers et des familles.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental unique de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers les aides et coordonner les structures concernées. Selon les auteurs de l’amendement, des agents de contrôle peuvent être les premiers à repérer un isolement profond, des comportements inhabituels ou des propos inquiétants.

L’amendement obligerait tout service contrôlant des exploitations agricoles à transmettre sans délai à ce guichet tout élément laissant présumer une détresse psychologique ou un risque suicidaire. Les services vétérinaires, l’Office français de la biodiversité et les organismes versant les aides agricoles seraient notamment concernés.

L’objectif serait de relier ces observations aux dispositifs d’aide, sans attendre une demande de l’agriculteur. La transmission devrait respecter les règles de protection des données personnelles, selon des modalités précisées par décret. Cette obligation de signalement porterait sur l’alerte, non sur la réalisation d’un accompagnement par le contrôleur.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers une aide et coordonner les structures concernées. L’amendement lui ajouterait une mission de recueil confidentiel des signalements ou témoignages faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental.

Un agriculteur éprouvant une détresse après un contrôle pourrait ainsi en témoigner auprès de ce guichet. Celui-ci analyserait les signalements avec les autorités compétentes pour améliorer les pratiques de contrôle et prévenir la détresse. Selon les auteurs, certains contrôles peuvent provoquer un stress aigu et aucun dispositif ne centralise ces retours. La mesure porterait sur leur recueil et leur analyse, sans modifier directement les pouvoirs de contrôle.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole chargé d’orienter les agriculteurs et de coordonner leur accompagnement. Elle impose aussi une composante mobile allant au contact des exploitations et des lieux de vie professionnelle et sociale.

L’amendement supprimerait cette obligation d’organisation. Il ajouterait en revanche une mission d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans ces mêmes lieux. Pour un agriculteur, le texte prévoirait donc toujours des actions sur son lieu de travail ou de vie sociale, mais sans imposer une composante mobile pour les mener. Cette suppression n’interdirait pas les déplacements. Les auteurs présentent la modification comme rédactionnelle, sans préciser davantage ses raisons.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État. Un référent désigné par celui-ci coordonnerait son fonctionnement, notamment l’orientation des agriculteurs et la coopération entre organismes de santé, services sociaux et acteurs agricoles.

L’amendement imposerait de choisir ce référent au sein de la direction départementale des territoires, et de la mer dans les départements concernés. Les auteurs souhaitent ainsi confier la coordination à une structure qu’ils considèrent comme neutre. Ils invoquent des irrégularités et dysfonctionnements des chambres d’agriculture relevés par la Cour des comptes. Le changement concernerait l’appartenance administrative du coordinateur, sans retirer les chambres d’agriculture des structures participant au guichet.

La proposition de loi prévoit que la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole tienne compte des personnes récemment exposées à une crise sanitaire. L’amendement préciserait que ces crises peuvent notamment entraîner l’abattage d’animaux.

Les auteurs souhaitent mettre en lumière le traumatisme que représente souvent un tel abattage pour un agriculteur. La précision rendrait cette situation explicite dans les besoins à prendre en compte par la stratégie. Elle ne créerait pas un accompagnement spécifique ni un droit supplémentaire et ne modifierait pas les règles d’abattage.

Le texte de référence organiserait un réseau de « sentinelles agricoles », comprenant notamment des agriculteurs, conseillers, vétérinaires, élus et membres d’associations. Leur formation certifiée, financée par l’État, porterait sur les signes de détresse, le dialogue, les premiers secours en santé mentale et l’orientation vers un guichet départemental.

Ainsi, un professionnel au contact d’un agriculteur en difficulté pourrait repérer des signaux d’alerte et l’orienter vers ce guichet. En cas de détresse grave ou de risque de passage à l’acte suicidaire, les sentinelles pourraient transmettre les données personnelles strictement nécessaires à l’évaluation et à l’organisation de l’aide. Elles seraient tenues de respecter la confidentialité des informations recueillies.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi organise un réseau de sentinelles agricoles, des personnes formées pour repérer la souffrance psychique et orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle prévoit déjà leur engagement à respecter la confidentialité des informations recueillies.

L’amendement les soumettrait à une obligation de secret encadrée pénalement, par référence à l’article 226-13 du code pénal. Lorsqu’un agriculteur confie ses difficultés à une sentinelle, la protection de ces informations relèverait ainsi d’une obligation juridique, au-delà de l’engagement prévu. Les auteurs souhaitent sécuriser les interventions et favoriser la confiance.

Le texte conserverait la possibilité de transmettre au guichet les informations strictement nécessaires au signalement d’une détresse grave ou d’un risque de passage à l’acte suicidaire. La confidentialité n’interdirait donc pas tout signalement.

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs de proximité formés à repérer la souffrance psychique et le risque suicidaire, puis à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Leur formation porterait notamment sur les signes de détresse, le dialogue et les premiers secours en santé mentale.

L’amendement y ajouterait un module sur l’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, le recouvrement des dettes et les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Il inclurait, si nécessaire, une orientation vers les services de médiation compétents. Selon ses auteurs, une réponse seulement psychologique risque de laisser de côté la difficulté financière ou administrative à l’origine de la souffrance. Face à un exploitant accablé par ses dettes, la sentinelle serait ainsi formée à identifier aussi ce problème et les interlocuteurs adaptés.

La proposition de loi prévoit un réseau de sentinelles agricoles chargées de repérer la détresse psychique et le risque suicidaire, puis d’orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle cite notamment les agriculteurs, les conseillers agricoles, les vétérinaires, les élus locaux et les associations. Les ministres chargés de la santé et de l’agriculture fixeraient la liste des acteurs concernés par arrêté, une décision administrative.

L’amendement leur imposerait de recueillir auparavant l’avis des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles. L’objectif annoncé est d’obtenir un éclairage professionnel sur cette liste. Il s’agirait d’un avis simple, donc les ministres devraient consulter ces organisations mais resteraient libres de ne pas suivre leur position.

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs formés à détecter les signes de souffrance psychique et de risque suicidaire et à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle mentionne notamment les professionnels agricoles, les associations et les élus municipaux, départementaux et régionaux.

L’amendement ajouterait explicitement les parlementaires à cette liste. Ils entreraient ainsi dans le dispositif prévu, avec sa formation certifiée prise en charge par l’État et son engagement de confidentialité. Selon les auteurs, leurs déplacements sur le terrain les amènent à recueillir les difficultés des agriculteurs. L’objectif serait de mobiliser ces contacts pour le repérage et l’orientation, sans leur attribuer un rôle de professionnel de santé.

Les difficultés financières, l'isolement et la pression professionnelle peuvent provoquer une grande souffrance psychologique dans le monde agricole.

La proposition de loi veut renforcer les « sentinelles agricoles », des personnes formées pour repérer les signes de détresse et orienter vers une aide adaptée.

L'amendement préciserait que leur mission concerne aussi les salariés agricoles, les conjoints qui travaillent sur l'exploitation et les proches aidants. Il ne créerait pas de nouvelle prestation médicale.

Ses auteurs veulent éviter d'oublier les personnes qui travaillent autour des exploitants. Le rapporteur estime au contraire que le texte couvre déjà toutes les personnes concernées, sans qu'il soit nécessaire de les énumérer.

La proposition de loi élargirait aux conjoints participant aux travaux, aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément apporte des points de retraite supplémentaires. Elle exclurait aussi les pensions de réversion et la bonification pour enfants des ressources retenues pour plafonner la majoration de la retraite de base agricole.

Le versement de la retraite serait garanti le mois suivant sa prise d’effet si la demande a été déposée au moins trois mois civils auparavant. Celui d’une pension de réversion, destinée au conjoint après un décès, serait garanti trois mois civils après la demande. Les organismes agricoles devraient également informer le conjoint survivant ou divorcé de ses droits possibles.

Une taxe additionnelle de 0,1 %, appliquée aux mêmes opérations que la taxe sur les transactions financières, financerait le régime complémentaire agricole. Des rapports étudieraient notamment une revalorisation au niveau du Smic et une adaptation au coût de la vie dans les collectivités ultramarines concernées, sans instaurer ces hausses.