Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 997
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 / 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
47,4 %
Rang 27 / 502 Rang 27 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 673 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 51 désaccords 4 619 / 4 670 positions identiques
Amendements votés
3 997
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 488 sur 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
47,4 % 4 673 / 9 855 scrutins
Rang 27 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 27 sur 502 Rang 27 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
4 619 scrutins
Position différente
51 scrutins (1,1 %)

Sur 4 670 scrutins comparables, du au .

Voir les 51 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 619 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5129

    Supprimer l’autorisation particulière de tirer pour arrêter un véhicule en fuite dont les occupants présentent un danger

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 25 · M. Amirshahi · Article unique

    Amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  2. Scrutin n° 5128

    Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 5127

    Supprimer la présomption de légitime défense proposée pour les policiers et les gendarmes utilisant leur arme

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · M. Vicot · Article unique

    Amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  4. Scrutin n° 5126

    Intituler le chapitre de la proposition de loi comme favorisant les morts liées à l’usage des armes

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 23 · M. Amirshahi · Avant l’article unique

    Amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  5. Scrutin n° 5125

    Préciser que l’intitulé critique du chapitre vise l’usage des armes par les forces de l’ordre

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 72 · M. Coulomme · Avant l’article unique

    Sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  6. Scrutin n° 5124

    Préciser dans le titre du chapitre que les atteintes mortelles liées à l’usage des armes concernent l’espace public

    Marc de Fleurian : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 89 · M. Coulomme · Avant l’article unique

    Sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 685 participations.

Taux de vote pour

50,2 %
2 352 / 4 685 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,3 %
1 934 / 4 685 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
399 / 4 685 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

47,4 %
4 673 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 685 participations.

Pour2 35250,2 %
Contre1 93441,3 %
Abstention3998,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marc de Fleurian · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198699110230
novembre 24269129107130200
décembre 243716125040
janvier 2516610626130210
février 251907241110660
mars 2531216186260390
avril 25345155114160600
mai 256682361161403020
juin 256672052221402260
juillet 25180926980110
septembre 251010000
octobre 252678316290130
novembre 251 1172722766305060
décembre 25509133973302460
janvier 2633651901601790
février 2654512135503840
mars 2612950001240
avril 26328148203040
mai 2692383721307550
juin 26695119421705170
juillet 26531721152103230
octobre 261 02563755208350
novembre 2641978693702350
Total9 8782 3521 93439905 1930

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marc de Fleurian, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,5 %pour 152 favorables / 301 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 122 / 301 participations
Abstention
9 % 27 / 301 participations
Absence de vote
63 % 510 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,8 %pour 370 favorables / 714 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 251 / 714 participations
Abstention
13 % 93 / 714 participations
Absence de vote
61,3 % 1 126 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,3 %pour 67 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 49 / 128 participations
Abstention
9,4 % 12 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,8 %pour 270 favorables / 616 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 311 / 616 participations
Abstention
5,7 % 35 / 616 participations
Absence de vote
40,5 % 419 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,1 %pour 710 favorables / 1 649 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 749 / 1 649 participations
Abstention
11,5 % 190 / 1 649 participations
Absence de vote
42,8 % 1 232 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,5 %pour 360 favorables / 615 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 211 / 615 participations
Abstention
7,2 % 44 / 615 participations
Absence de vote
48,2 % 561 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,9 %pour 420 favorables / 877 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 412 / 877 participations
Abstention
5,1 % 45 / 877 participations
Absence de vote
58,9 % 1 256 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,1 %pour 104 favorables / 236 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 107 / 236 participations
Abstention
10,6 % 25 / 236 participations
Absence de vote
43,1 % 179 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,2 %pour 113 favorables / 176 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,7 % 47 / 176 participations
Abstention
9,1 % 16 / 176 participations
Absence de vote
38,5 % 110 / 286 scrutins retenus
Santé62,3 %pour 590 favorables / 947 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 282 / 947 participations
Abstention
7,9 % 75 / 947 participations
Absence de vote
52,1 % 1 028 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,4 %pour 178 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 128 / 353 participations
Abstention
13,3 % 47 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,2 %pour 150 favorables / 393 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 190 / 393 participations
Abstention
13,5 % 53 / 393 participations
Absence de vote
53,3 % 449 / 842 scrutins retenus
4 685 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2392
Accepter le respect des seuils de réduction d’émissions comme bilan carbone du biogaz
Tous les groupes

Les aides au biogaz attribuées par appel d’offres tiennent compte du bilan carbone du projet.

L’amendement permettrait d’accepter à la place le respect des seuils légaux de réduction des émissions par rapport aux énergies fossiles.

Pour le biogaz injecté, ces seuils sont de 70 % pour les installations mises en service en 2021-2025 et 80 % à partir de 2026. Pour le biogaz de transport non injecté, ils sont de 50, 60 ou 65 % selon la date. L’organisateur pourrait inscrire cette équivalence dans l’appel d’offres.

Pour, simplifier les dossiers. Contre, garder une évaluation distincte du bilan carbone.

Amendement n° 2606 · Gouvernement · Article 21

Amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour3 contre23 abstentions
13 juin 2025N° 2391
Maintenir le refus de travaux après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France lorsque le préfet ne répond pas au recours
Tous les groupes

Lorsqu’une autorisation de travaux est refusée après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut contester ce refus auprès du préfet de région. Le droit actuel précise que le silence du préfet confirme le refus. Le projet de loi supprimerait cette précision. L’amendement la conserverait en supprimant l’article concerné.

Selon ses auteurs, ce maintien est justifié parce qu’un refus explicite a déjà été prononcé et que le silence sur un recours vaut normalement rejet. Pour le demandeur, l’absence de réponse continuerait donc de confirmer le refus de travaux. Il conserverait toutefois le droit de demander les motifs du rejet, que l’administration serait tenue de lui communiquer.

Amendement n° 2605 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2390
Permettre l’installation de protections solaires extérieures sans accord contraignant de l’architecte des Bâtiments de France dans les secteurs protégés
Tous les groupes

Dans les secteurs soumis à la protection du patrimoine, l’installation de stores, de volets ou d’autres protections solaires extérieures peut nécessiter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Les auteurs estiment que ses refus freinent l’adaptation des logements et d’autres bâtiments aux vagues de chaleur.

L’amendement ferait passer les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit à un régime d’avis simple. L’architecte serait toujours consulté, mais son avis ne s’imposerait plus à l’autorité qui autorise les travaux. Les auteurs veulent ainsi faciliter les équipements destinés à limiter la surchauffe et le recours à la climatisation. La mesure assouplirait ce contrôle patrimonial sans supprimer la consultation.

Amendement n° 865 · M. Fournier · Article 20 bis

Amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour13 contre18 abstentions
13 juin 2025N° 2389
Rétablir l’accord des architectes des Bâtiments de France pour les antennes relais et assouplir leur contrôle pour certains projets écologiques
Tous les groupes

L’amendement modifierait deux règles de contrôle dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Pour les antennes relais de téléphonie mobile, il rétablirait l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, remplacé par un avis consultatif par la loi ELAN. Les auteurs souhaitent renforcer la protection des paysages face à ces installations.

À l’inverse, certains projets bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager relèveraient d’un avis simple, non contraignant pour l’autorité compétente. Ils devraient être signalés comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement, l’adaptation climatique, l’efficacité ou la sobriété énergétiques, ou la sobriété foncière. Un décret définirait les critères de ce signalement. Les auteurs veulent faciliter notamment l’adaptation aux canicules, qu’ils estiment freinée par des avis négatifs.

Amendement n° 1167 · Mme Belluco · Article 20 bis

Amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2388
Refuser les nouvelles permissions pour les logements agricoles démontables et les dépassements de hauteur ou de densité de 30 %
Tous les groupes

L’article faciliterait l’installation d’une résidence démontable servant de domicile à un agriculteur et accueillant le siège de son exploitation.

Il permettrait aussi aux travaux remplissant des critères environnementaux de déroger à l’aspect extérieur prévu localement et de dépasser jusqu’à 30 % les règles de densité, de volume ou de hauteur. Les critères environnementaux seraient fixés par décret. La collectivité pourrait s’opposer à la dérogation par une décision motivée.

L’amendement supprimerait ces facilités et conserverait les dérogations existantes pour végétaliser les bâtiments ou adapter la hauteur des constructions à faible empreinte carbone.

Pour, préserver le cadre local actuel. Contre, faciliter ces logements agricoles et constructions écologiques.

Amendement n° 2604 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour50 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2387
Supprimer l’intérêt public majeur automatique pour les infrastructures déclarées d’utilité publique
Tous les groupes

L’intérêt public majeur est l’une des conditions permettant d’autoriser des travaux portant atteinte aux espèces protégées.

L’article le reconnaîtrait automatiquement aux infrastructures déclarées d’utilité publique. Sa contestation devrait viser cette déclaration, plutôt que l’autorisation ultérieure de déroger à la protection des espèces.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Le Gouvernement juge cette reconnaissance automatique juridiquement fragile et préfère une justification propre à chaque projet, reconnue en amont de sa réalisation.

Pour, garder un examen justifié de l’intérêt public des projets. Contre, sécuriser plus tôt les infrastructures grâce à cette reconnaissance générale.

Amendement n° 2603 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2386
Ajouter le revêtement réflectif en toiture aux solutions mentionnées dans le code de la construction
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait la possibilité d’un « revêtement réflectif en toiture » dans une disposition du code de la construction et de l’habitation mentionnant la biodiversité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le reste de la disposition n’est pas reproduit. Les bâtiments concernés et les conditions dans lesquelles ce revêtement pourrait remplacer une autre solution ne peuvent donc pas être précisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour6 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2385
Faire vérifier l’efficacité des toits réfléchissants avant qu’ils remplacent une toiture solaire ou végétalisée
Tous les groupes

Le projet permettrait aux grands bâtiments concernés d’utiliser un revêtement réfléchissant, comme une peinture blanche, pour satisfaire l’obligation de toiture solaire, végétalisée ou équivalente. Cette obligation vise notamment les constructions et rénovations lourdes de plus de 500 m² au sol.

L’amendement demanderait une vérification des bénéfices thermiques et des économies d’énergie avant d’accepter cette solution.

Un bureau d’études qualifié devrait les confirmer. La liste des bureaux habilités serait fixée par décret. Les auteurs veulent s’assurer que le revêtement apporte des gains adaptés au bâtiment et à son emplacement.

Pour, vérifier ces gains. Contre, garder l’option réfléchissante sans cette expertise supplémentaire.

Amendement n° 1559 · M. Meurin · Article 20 bis

Amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour33 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2384
Supprimer l’obligation de toitures solaires ou végétalisées et de parkings laissant infiltrer la pluie
Tous les groupes

Pour les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, la loi impose une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou équivalente. Cela vise notamment commerces, entrepôts, bureaux, écoles et hôpitaux.

L’amendement supprimerait l’article portant ces obligations.

Il retirerait aussi la règle imposant aux parkings extérieurs associés de plus de 500 m² d’aménager au moins la moitié de leur surface pour laisser infiltrer ou évaporer l’eau de pluie. Les auteurs veulent réduire les coûts et contraintes des chantiers.

Pour, alléger ces obligations de construction. Contre, préserver la production d’énergie, la végétalisation et la gestion des eaux pluviales.

Amendement n° 1246 · M. Meizonnet · Article 20 bis

Amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2383
Refuser les toits réfléchissants comme nouvelle alternative aux toitures solaires ou végétalisées obligatoires
Tous les groupes

Les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, notamment les commerces, bureaux, écoles et hôpitaux, doivent prévoir une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou offrant un résultat équivalent.

Le projet ajouterait expressément les revêtements réfléchissants, par exemple une peinture blanche qui renvoie le rayonnement solaire.

L’amendement retirerait cette option. Le Gouvernement veut privilégier la production d’énergie et les bénéfices des toitures végétalisées pour la chaleur, les eaux pluviales et la biodiversité.

Pour, conserver ces priorités d’équipement. Contre, permettre aussi les revêtements réfléchissants pour remplir l’obligation.

Amendement n° 2602 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2382
Laisser les logements de saisonniers en place entre deux occupants
Tous les groupes

Les permis de construction saisonnière fixent les périodes de l’année pendant lesquelles les installations doivent être démontées.

L’amendement permettrait de conserver en place les constructions utilisées périodiquement pour loger des salariés saisonniers, entre deux occupants. Le permis resterait limité à cinq ans au plus.

Les auteurs veulent faciliter l’hébergement et éviter les démontages, le stockage et les réinstallations fréquentes. Ils évoquent surtout l’agriculture, mais la disposition viserait les salariés saisonniers de tous les secteurs.

Pour, garder ces logements disponibles en limitant les manipulations. Contre, conserver les règles de démontage et les conséquences prévues par les permis saisonniers.

Amendement n° 771 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2381
Exiger un logement sain, des sanitaires et assez d’espace pour conserver les installations destinées aux saisonniers
Tous les groupes

Un amendement permettrait de laisser en place les logements temporaires des salariés saisonniers entre deux occupants.

Le sous-amendement subordonnerait cette possibilité au respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’équipements sanitaires et d’espace habitable. Cela concerne notamment l’accès à l’eau potable, aux toilettes et à des pièces suffisamment grandes et aérées.

Par exemple, l’hébergement collectif des saisonniers agricoles prévoit au moins 9 m² pour le premier occupant d’une chambre, puis 7 m² par personne supplémentaire. Les auteurs veulent préserver des conditions dignes dans les logements maintenus en place.

Pour, inscrire cette condition dans la dispense de démontage. Contre, garder la dispense proposée sans cet ajout.

Sous-amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 20

Sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2380
Permettre des dérogations aux règles d’urbanisme pour installer des équipements énergétiques et des toitures réflectives
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les équipements de production d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture aux installations pouvant bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque l’État délivre l’autorisation, une dérogation pour les équipements énergétiques concernés nécessiterait l’accord du maire. L’article modifierait aussi une disposition relative au gabarit des constructions pour y mentionner la hauteur et l’emprise au sol.

Il empêcherait enfin les plans locaux d’urbanisme d’interdire ou de limiter certains dispositifs. Les dispositions définissant ces dispositifs ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser entièrement le champ de cette protection.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc de Fleurian : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2379
Permettre au préfet d’accorder certaines dérogations d’urbanisme pour des équipements énergétiques sans l’accord obligatoire du maire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de déroger à certaines règles d’urbanisme pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables ou des réseaux de chaleur ou de froid efficaces. Lorsque l’État délivre l’autorisation d’urbanisme, il imposerait un avis conforme du maire, c’est-à-dire un accord nécessaire pour accorder cette dérogation.

L’amendement supprimerait cette exigence. Selon ses auteurs, le préfet recueille déjà l’avis du maire ou de l’intercommunalité compétente, sans que cet avis constitue nécessairement un accord obligatoire. Ils jugent cette exigence supplémentaire source de complexité, contraire à l’objectif de faciliter les installations. Le maire perdrait ainsi le pouvoir de bloquer la dérogation au titre de cette disposition, et non toute possibilité d’être consulté.

Amendement n° 2399 · M. Martineau · Article 20

Amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour22 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2378
Conditionner les dérogations d’urbanisme pour les procédés réflectifs en toiture à une expertise de leurs bénéfices énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait l’installation de revêtements réflectifs en toiture aux motifs permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’intérêt de ces procédés de « peintures blanches » selon les lieux.

L’amendement réserverait cette possibilité aux procédés dont les bénéfices thermiques et les économies d’énergie seraient confirmés par un bureau d’étude disposant de l’une des qualifications OPQIBI énumérées ou d’une qualification équivalente. Une personne demandant une dérogation pour sa toiture devrait donc faire établir ces bénéfices par un professionnel qualifié. Cette condition porterait sur l’accès à la dérogation, et non sur toute installation d’un procédé réflectif.

Amendement n° 1558 · M. Meurin · Article 20

Amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2377
Supprimer les assouplissements des règles locales d’urbanisme prévus pour les équipements énergétiques et les revêtements réflectifs en toiture
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe les règles locales de construction. L’article 20 prévoit plusieurs assouplissements, notamment des dérogations pour installer des équipements d’énergies renouvelables, des réseaux de chaleur ou de froid efficaces et des revêtements réflectifs en toiture. Il empêcherait aussi certaines règles du PLU d’interdire ou de limiter les dispositifs visés.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs jugent ces dérogations inutiles et craignent qu’elles affaiblissent les décisions des élus locaux et la protection du patrimoine. Le texte prévoit toutefois déjà l’accord obligatoire du maire pour certaines dérogations concernant les équipements énergétiques lorsque l’État délivre l’autorisation. La suppression écarterait donc ces facilités d’installation, y compris lorsqu’elles sont assorties de cet accord local.

Amendement n° 1839 · M. Tesson · Article 20

Amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour22 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2376
Inscrire l’Office national des forêts dans une annexe de la loi sur la démocratisation du secteur public
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait l’Office national des forêts à l’annexe III de l’article 4 de la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de l’article et de l’annexe concernés n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser les conséquences de cette inscription pour l’organisation de l’Office ou la représentation de ses personnels.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour7 contre14 abstentions
13 juin 2025N° 2375
Maintenir à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières
Tous les groupes

Une concession minière donne le droit d’exploiter les ressources qu’elle vise, pour une durée limitée.

Le code minier permet de la renouveler par périodes de vingt-cinq ans au maximum. L’article discuté porterait ce plafond à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article : chaque renouvellement resterait limité à vingt-cinq ans. Il ne fixerait pas à vingt-cinq ans la durée totale d’exploitation d’une mine.

Pour, conserver des échéances plus rapprochées pour réexaminer les concessions des exploitants. Contre, permettre des renouvellements jusqu’à trente ans pour donner davantage de visibilité à leurs investissements.

Amendement n° 684 · Mme Belluco · Article 19 bis

Amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2374
Étendre jusqu’à 50 hectares la procédure des petites exploitations minières
Tous les groupes

En outre-mer, notamment en Guyane, la procédure des mines de 25 hectares au plus prévoit une autorisation initiale d’au plus quatre ans, renouvelable une fois. Une étude d’impact peut être demandée après examen du projet.

L’amendement étendrait cette disposition aux exploitations jusqu’à 50 hectares.

Un amendement associé adapterait aussi la frontière avec le régime des mines plus grandes, qui impose une évaluation environnementale et une enquête publique. Les auteurs veulent alléger les démarches des petits exploitants.

Pour, élargir cette procédure jusqu’à 50 hectares. Contre, conserver le seuil de 25 hectares pour protéger l’environnement.

Amendement n° 2433 · M. Castor · Après l’article 19

Amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2373
Permettre aux titulaires de concessions minières existantes d’étendre leurs titres à des substances connexes
Tous les groupes

Le projet de loi vise à simplifier les procédures d’exploitation des ressources minières françaises. L’amendement permettrait aux titulaires de concessions existantes d’étendre leurs titres miniers, qui encadrent leur droit d’exploitation, à des substances dites connexes. Un décret en Conseil d’État en préciserait la définition, la liste et les conditions d’extension.

Selon les auteurs, cette possibilité avait été envisagée par la loi Climat et résilience de 2021, mais n’avait pas été traitée par les ordonnances suivantes. Ils souhaitent faciliter l’extraction de minerais utiles à la transition écologique, réduire la dépendance aux importations et favoriser la reconversion des acteurs des hydrocarbures. L’amendement ne désignerait toutefois lui-même aucun minerai supplémentaire exploitable, ce choix étant renvoyé au décret.

Amendement n° 593 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2372
Déplacer dans le code minier la possibilité d’étendre les concessions à des substances supplémentaires, sans la supprimer
Tous les groupes

L’amendement visé permettrait d’étendre des titres miniers à des substances connexes, c’est-à-dire des substances supplémentaires liées à celles déjà concernées par la concession. Il prévoirait un décret pour les définir, en dresser la liste et fixer les conditions d’extension.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité, mais la formulerait directement pour les concessions de mines et la déplacerait dans la partie du code consacrée aux extensions des titres miniers. Il supprimerait la phrase demandant un décret spécifique. Selon ses auteurs, les conditions et modalités d’application seraient fixées par le décret en Conseil d’État déjà prévu par le code. Le changement porterait ainsi sur la rédaction et l’emplacement de la règle, plutôt que sur l’abandon de l’extension proposée.

Sous-amendement n° 2780 · Gouvernement · Après l’article 19

Sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour21 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2371
Exonérer d’analyses les projets miniers prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an
Tous les groupes

Le code minier prévoit des analyses environnementales, économiques et sociales des projets. Le texte en discussion organise notamment la consultation des collectivités et du public sur les demandes de concessions, avec une étude de faisabilité et des avis environnemental, économique et social.

L’amendement exonérerait des analyses prévues au I de l’article L. 114‑2 les projets prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an. Le seuil porterait sur les roches extraites, et non sur la seule quantité de minerai obtenu.

Les auteurs jugent ces exigences trop contraignantes pour les projets d’envergure limitée et souhaitent soutenir l’approvisionnement industriel français et réduire les importations. L’exonération allégerait les analyses exigées pour ces projets, sans que le dispositif supprime expressément les consultations des collectivités ou du public.

Amendement n° 2067 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2370
Regrouper les déclarations des responsables de forages d’eau souterraine et les imposer quelle que soit la profondeur
Tous les groupes

Les déclarations de forages d’eau relèvent de plusieurs codes. L’amendement les regrouperait dans une déclaration préalable au titre du code minier, auprès d’un organisme chargé d’informer les autorités compétentes. Selon ses auteurs, cette démarche unique simplifierait les formalités et améliorerait la connaissance des ressources en eau.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux devrait déclarer tout ouvrage destiné à rechercher, surveiller ou prélever de l’eau souterraine, même à moins de dix mètres de profondeur. La fin des travaux devrait aussi être signalée. Le maire resterait compétent pour contrôler les puits et forages à usage domestique.

Pour les ouvrages domestiques existants non déclarés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire aurait un an pour régulariser la situation. Ces règles entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.

Amendement n° 2797 · Gouvernement · Après l’article 19

Amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2369
Modifier les consultations sur les titres miniers et autoriser une prolongation exceptionnelle des permis de recherches
Tous les groupes

Le texte de référence soumettrait les demandes de titres miniers à l’avis des collectivités et des autorités coutumières concernées lorsqu’elles existent. Les concessions feraient l’objet d’une enquête publique et les permis exclusifs de recherches d’une participation du public.

Les titulaires de permis de recherches pourraient obtenir jusqu’à trois ans supplémentaires au-delà du maximum de quinze ans, sans nouvelle concurrence ni réduction de surface, pour des circonstances exceptionnelles indépendantes d’eux entravant les travaux. Lorsqu’un titre se superpose à un titre existant ou à des droits collectifs, notamment autochtones, le ministre trancherait faute d’accord du titulaire dans le délai prévu.

La géothermie de minime importance serait dispensée d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau, tout en restant compatible avec les schémas de gestion des eaux. L’article encadrerait aussi les contrôles des infractions minières. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc de Fleurian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre1 abstention
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