Préciser dans le titre du chapitre que les atteintes mortelles liées à l’usage des armes concernent l’espace public
RejetéUn amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions discutées comme favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette formulation exprime une appréciation portée par ce titre proposé, et non un effet établi par le sous-amendement.
Le sous-amendement ajouterait les mots « dans l’espace public » à la fin de cet intitulé. Présenté comme une précision par ses auteurs, il situerait ainsi les atteintes évoquées dans l’espace public. Il modifierait uniquement le titre du chapitre, sans créer de règle sur l’emploi des armes ni limiter à cet espace l’application des dispositions discutées.
Sous-amendement n° 89 · M. Coulomme · Avant l’article unique
Sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
410 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,3%
- Contre
- 67,3%
- Abstention
- 2,4%
Total : 165 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
167 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.