Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Vienne : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 534
Rang 159 / 502 Rang 159 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
399
Rang 101 / 499 Rang 101 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29 %
Rang 171 / 502 · ex æquo Rang 171 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 861 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 12 désaccords 2 852 / 2 864 positions identiques
Amendements votés
2 534
Rang 159 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 159 sur 502 Rang 159 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
399
Rang 101 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 101 sur 499 Rang 101 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29 % 2 861 / 9 855 scrutins
Rang 171 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 171 sur 502 · ex æquo Rang 171 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
2 852 scrutins
Position différente
12 scrutins (0,4 %)

Sur 2 864 scrutins comparables, du au .

Voir les 12 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 852 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7329

    Soumettre les sentinelles agricoles à une obligation de confidentialité encadrée par le code pénal

    Manon Meunier : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3 · M. Muller · Article premier

    Amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  2. Scrutin n° 7328

    Former les sentinelles agricoles à repérer les difficultés économiques et administratives contribuant à la détresse des exploitants

    Manon Meunier : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 13 · M. Dragon · Article premier

    Amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  3. Scrutin n° 7327

    Obliger les ministres à consulter les organisations agricoles sur la liste des acteurs pouvant devenir sentinelles agricoles

    Manon Meunier : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 5 · M. Muller · Article premier

    Amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  4. Scrutin n° 7326

    Inclure les parlementaires parmi les acteurs pouvant devenir sentinelles agricoles pour repérer la détresse des agriculteurs

    Manon Meunier : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 7 · Mme Roullaud · Article premier

    Amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  5. Scrutin n° 7325

    Mentionner les salariés agricoles et les proches qui travaillent sur l’exploitation dans la prévention du suicide

    Manon Meunier : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 22 · Mme Manon Meunier · Article premier

    Amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  6. Scrutin n° 7324

    Élargir les compléments de retraite des non-salariés agricoles et garantir des délais de versement de leurs pensions

    Manon Meunier : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 878 participations.

Taux de vote pour

47,4 %
1 364 / 2 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,9 %
1 351 / 2 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,7 %
163 / 2 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29 %
2 861 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 878 participations.

Pour1 36447,4 %
Contre1 35146,9 %
Abstention1635,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Manon Meunier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191063450740
novembre 2426968831301050
décembre 243714410180
janvier 251662122401190
février 251901439101360
mars 253122211002790
avril 25345861061001430
mai 2566875803504780
juin 2566711884404610
juillet 2518033001740
septembre 251010000
octobre 2526712656100750
novembre 251 1172183253005440
décembre 2550999421803500
janvier 263366615302520
février 26545842104940
mars 2612900001290
avril 2632814003230
mai 269231941731705390
juin 266953129106340
juillet 265311825304850
octobre 261 02545144408320
novembre 264193129303560
Total9 8781 3641 35116307 0000

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Manon Meunier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 276 favorables / 538 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 230 / 538 participations
Abstention
5,9 % 32 / 538 participations
Absence de vote
33,8 % 274 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,3 %pour 219 favorables / 587 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 342 / 587 participations
Abstention
4,4 % 26 / 587 participations
Absence de vote
68,1 % 1 252 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,5 %pour 21 favorables / 40 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 15 / 40 participations
Abstention
10 % 4 / 40 participations
Absence de vote
88 % 292 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,3 %pour 225 favorables / 430 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44 % 189 / 430 participations
Abstention
3,7 % 16 / 430 participations
Absence de vote
58,6 % 606 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,8 %pour 550 favorables / 985 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 366 / 985 participations
Abstention
7 % 69 / 985 participations
Absence de vote
65,9 % 1 896 / 2 878 scrutins retenus
Institutions42,4 %pour 161 favorables / 380 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 206 / 380 participations
Abstention
3,4 % 13 / 380 participations
Absence de vote
68,8 % 801 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité43,9 %pour 133 favorables / 303 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 167 / 303 participations
Abstention
1 % 3 / 303 participations
Absence de vote
85,8 % 1 830 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,1 %pour 40 favorables / 121 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 49 / 121 participations
Abstention
26,4 % 32 / 121 participations
Absence de vote
70,8 % 294 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat50 %pour 44 favorables / 88 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 40 / 88 participations
Abstention
4,5 % 4 / 88 participations
Absence de vote
69,2 % 198 / 286 scrutins retenus
Santé46,8 %pour 193 favorables / 412 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 194 / 412 participations
Abstention
6,1 % 25 / 412 participations
Absence de vote
79,2 % 1 565 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement32,8 %pour 86 favorables / 262 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 166 / 262 participations
Abstention
3,8 % 10 / 262 participations
Absence de vote
71,9 % 669 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,8 %pour 102 favorables / 244 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 128 / 244 participations
Abstention
5,7 % 14 / 244 participations
Absence de vote
71,1 % 599 / 842 scrutins retenus
2 878 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2387
Supprimer l’intérêt public majeur automatique pour les infrastructures déclarées d’utilité publique
Tous les groupes

L’intérêt public majeur est l’une des conditions permettant d’autoriser des travaux portant atteinte aux espèces protégées.

L’article le reconnaîtrait automatiquement aux infrastructures déclarées d’utilité publique. Sa contestation devrait viser cette déclaration, plutôt que l’autorisation ultérieure de déroger à la protection des espèces.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Le Gouvernement juge cette reconnaissance automatique juridiquement fragile et préfère une justification propre à chaque projet, reconnue en amont de sa réalisation.

Pour, garder un examen justifié de l’intérêt public des projets. Contre, sécuriser plus tôt les infrastructures grâce à cette reconnaissance générale.

Amendement n° 2603 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2385
Faire vérifier l’efficacité des toits réfléchissants avant qu’ils remplacent une toiture solaire ou végétalisée
Tous les groupes

Le projet permettrait aux grands bâtiments concernés d’utiliser un revêtement réfléchissant, comme une peinture blanche, pour satisfaire l’obligation de toiture solaire, végétalisée ou équivalente. Cette obligation vise notamment les constructions et rénovations lourdes de plus de 500 m² au sol.

L’amendement demanderait une vérification des bénéfices thermiques et des économies d’énergie avant d’accepter cette solution.

Un bureau d’études qualifié devrait les confirmer. La liste des bureaux habilités serait fixée par décret. Les auteurs veulent s’assurer que le revêtement apporte des gains adaptés au bâtiment et à son emplacement.

Pour, vérifier ces gains. Contre, garder l’option réfléchissante sans cette expertise supplémentaire.

Amendement n° 1559 · M. Meurin · Article 20 bis

Amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour33 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2384
Supprimer l’obligation de toitures solaires ou végétalisées et de parkings laissant infiltrer la pluie
Tous les groupes

Pour les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, la loi impose une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou équivalente. Cela vise notamment commerces, entrepôts, bureaux, écoles et hôpitaux.

L’amendement supprimerait l’article portant ces obligations.

Il retirerait aussi la règle imposant aux parkings extérieurs associés de plus de 500 m² d’aménager au moins la moitié de leur surface pour laisser infiltrer ou évaporer l’eau de pluie. Les auteurs veulent réduire les coûts et contraintes des chantiers.

Pour, alléger ces obligations de construction. Contre, préserver la production d’énergie, la végétalisation et la gestion des eaux pluviales.

Amendement n° 1246 · M. Meizonnet · Article 20 bis

Amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2383
Refuser les toits réfléchissants comme nouvelle alternative aux toitures solaires ou végétalisées obligatoires
Tous les groupes

Les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, notamment les commerces, bureaux, écoles et hôpitaux, doivent prévoir une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou offrant un résultat équivalent.

Le projet ajouterait expressément les revêtements réfléchissants, par exemple une peinture blanche qui renvoie le rayonnement solaire.

L’amendement retirerait cette option. Le Gouvernement veut privilégier la production d’énergie et les bénéfices des toitures végétalisées pour la chaleur, les eaux pluviales et la biodiversité.

Pour, conserver ces priorités d’équipement. Contre, permettre aussi les revêtements réfléchissants pour remplir l’obligation.

Amendement n° 2602 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2382
Laisser les logements de saisonniers en place entre deux occupants
Tous les groupes

Les permis de construction saisonnière fixent les périodes de l’année pendant lesquelles les installations doivent être démontées.

L’amendement permettrait de conserver en place les constructions utilisées périodiquement pour loger des salariés saisonniers, entre deux occupants. Le permis resterait limité à cinq ans au plus.

Les auteurs veulent faciliter l’hébergement et éviter les démontages, le stockage et les réinstallations fréquentes. Ils évoquent surtout l’agriculture, mais la disposition viserait les salariés saisonniers de tous les secteurs.

Pour, garder ces logements disponibles en limitant les manipulations. Contre, conserver les règles de démontage et les conséquences prévues par les permis saisonniers.

Amendement n° 771 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2381
Exiger un logement sain, des sanitaires et assez d’espace pour conserver les installations destinées aux saisonniers
Tous les groupes

Un amendement permettrait de laisser en place les logements temporaires des salariés saisonniers entre deux occupants.

Le sous-amendement subordonnerait cette possibilité au respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’équipements sanitaires et d’espace habitable. Cela concerne notamment l’accès à l’eau potable, aux toilettes et à des pièces suffisamment grandes et aérées.

Par exemple, l’hébergement collectif des saisonniers agricoles prévoit au moins 9 m² pour le premier occupant d’une chambre, puis 7 m² par personne supplémentaire. Les auteurs veulent préserver des conditions dignes dans les logements maintenus en place.

Pour, inscrire cette condition dans la dispense de démontage. Contre, garder la dispense proposée sans cet ajout.

Sous-amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 20

Sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2377
Supprimer les assouplissements des règles locales d’urbanisme prévus pour les équipements énergétiques et les revêtements réflectifs en toiture
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe les règles locales de construction. L’article 20 prévoit plusieurs assouplissements, notamment des dérogations pour installer des équipements d’énergies renouvelables, des réseaux de chaleur ou de froid efficaces et des revêtements réflectifs en toiture. Il empêcherait aussi certaines règles du PLU d’interdire ou de limiter les dispositifs visés.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs jugent ces dérogations inutiles et craignent qu’elles affaiblissent les décisions des élus locaux et la protection du patrimoine. Le texte prévoit toutefois déjà l’accord obligatoire du maire pour certaines dérogations concernant les équipements énergétiques lorsque l’État délivre l’autorisation. La suppression écarterait donc ces facilités d’installation, y compris lorsqu’elles sont assorties de cet accord local.

Amendement n° 1839 · M. Tesson · Article 20

Amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour22 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2376
Inscrire l’Office national des forêts dans une annexe de la loi sur la démocratisation du secteur public
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait l’Office national des forêts à l’annexe III de l’article 4 de la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de l’article et de l’annexe concernés n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser les conséquences de cette inscription pour l’organisation de l’Office ou la représentation de ses personnels.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Manon Meunier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour7 contre14 abstentions
13 juin 2025N° 2375
Maintenir à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières
Tous les groupes

Une concession minière donne le droit d’exploiter les ressources qu’elle vise, pour une durée limitée.

Le code minier permet de la renouveler par périodes de vingt-cinq ans au maximum. L’article discuté porterait ce plafond à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article : chaque renouvellement resterait limité à vingt-cinq ans. Il ne fixerait pas à vingt-cinq ans la durée totale d’exploitation d’une mine.

Pour, conserver des échéances plus rapprochées pour réexaminer les concessions des exploitants. Contre, permettre des renouvellements jusqu’à trente ans pour donner davantage de visibilité à leurs investissements.

Amendement n° 684 · Mme Belluco · Article 19 bis

Amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2374
Étendre jusqu’à 50 hectares la procédure des petites exploitations minières
Tous les groupes

En outre-mer, notamment en Guyane, la procédure des mines de 25 hectares au plus prévoit une autorisation initiale d’au plus quatre ans, renouvelable une fois. Une étude d’impact peut être demandée après examen du projet.

L’amendement étendrait cette disposition aux exploitations jusqu’à 50 hectares.

Un amendement associé adapterait aussi la frontière avec le régime des mines plus grandes, qui impose une évaluation environnementale et une enquête publique. Les auteurs veulent alléger les démarches des petits exploitants.

Pour, élargir cette procédure jusqu’à 50 hectares. Contre, conserver le seuil de 25 hectares pour protéger l’environnement.

Amendement n° 2433 · M. Castor · Après l’article 19

Amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2373
Permettre aux titulaires de concessions minières existantes d’étendre leurs titres à des substances connexes
Tous les groupes

Le projet de loi vise à simplifier les procédures d’exploitation des ressources minières françaises. L’amendement permettrait aux titulaires de concessions existantes d’étendre leurs titres miniers, qui encadrent leur droit d’exploitation, à des substances dites connexes. Un décret en Conseil d’État en préciserait la définition, la liste et les conditions d’extension.

Selon les auteurs, cette possibilité avait été envisagée par la loi Climat et résilience de 2021, mais n’avait pas été traitée par les ordonnances suivantes. Ils souhaitent faciliter l’extraction de minerais utiles à la transition écologique, réduire la dépendance aux importations et favoriser la reconversion des acteurs des hydrocarbures. L’amendement ne désignerait toutefois lui-même aucun minerai supplémentaire exploitable, ce choix étant renvoyé au décret.

Amendement n° 593 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2372
Déplacer dans le code minier la possibilité d’étendre les concessions à des substances supplémentaires, sans la supprimer
Tous les groupes

L’amendement visé permettrait d’étendre des titres miniers à des substances connexes, c’est-à-dire des substances supplémentaires liées à celles déjà concernées par la concession. Il prévoirait un décret pour les définir, en dresser la liste et fixer les conditions d’extension.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité, mais la formulerait directement pour les concessions de mines et la déplacerait dans la partie du code consacrée aux extensions des titres miniers. Il supprimerait la phrase demandant un décret spécifique. Selon ses auteurs, les conditions et modalités d’application seraient fixées par le décret en Conseil d’État déjà prévu par le code. Le changement porterait ainsi sur la rédaction et l’emplacement de la règle, plutôt que sur l’abandon de l’extension proposée.

Sous-amendement n° 2780 · Gouvernement · Après l’article 19

Sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour21 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2371
Exonérer d’analyses les projets miniers prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an
Tous les groupes

Le code minier prévoit des analyses environnementales, économiques et sociales des projets. Le texte en discussion organise notamment la consultation des collectivités et du public sur les demandes de concessions, avec une étude de faisabilité et des avis environnemental, économique et social.

L’amendement exonérerait des analyses prévues au I de l’article L. 114‑2 les projets prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an. Le seuil porterait sur les roches extraites, et non sur la seule quantité de minerai obtenu.

Les auteurs jugent ces exigences trop contraignantes pour les projets d’envergure limitée et souhaitent soutenir l’approvisionnement industriel français et réduire les importations. L’exonération allégerait les analyses exigées pour ces projets, sans que le dispositif supprime expressément les consultations des collectivités ou du public.

Amendement n° 2067 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2370
Regrouper les déclarations des responsables de forages d’eau souterraine et les imposer quelle que soit la profondeur
Tous les groupes

Les déclarations de forages d’eau relèvent de plusieurs codes. L’amendement les regrouperait dans une déclaration préalable au titre du code minier, auprès d’un organisme chargé d’informer les autorités compétentes. Selon ses auteurs, cette démarche unique simplifierait les formalités et améliorerait la connaissance des ressources en eau.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux devrait déclarer tout ouvrage destiné à rechercher, surveiller ou prélever de l’eau souterraine, même à moins de dix mètres de profondeur. La fin des travaux devrait aussi être signalée. Le maire resterait compétent pour contrôler les puits et forages à usage domestique.

Pour les ouvrages domestiques existants non déclarés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire aurait un an pour régulariser la situation. Ces règles entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.

Amendement n° 2797 · Gouvernement · Après l’article 19

Amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2369
Modifier les consultations sur les titres miniers et autoriser une prolongation exceptionnelle des permis de recherches
Tous les groupes

Le texte de référence soumettrait les demandes de titres miniers à l’avis des collectivités et des autorités coutumières concernées lorsqu’elles existent. Les concessions feraient l’objet d’une enquête publique et les permis exclusifs de recherches d’une participation du public.

Les titulaires de permis de recherches pourraient obtenir jusqu’à trois ans supplémentaires au-delà du maximum de quinze ans, sans nouvelle concurrence ni réduction de surface, pour des circonstances exceptionnelles indépendantes d’eux entravant les travaux. Lorsqu’un titre se superpose à un titre existant ou à des droits collectifs, notamment autochtones, le ministre trancherait faute d’accord du titulaire dans le délai prévu.

La géothermie de minime importance serait dispensée d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau, tout en restant compatible avec les schémas de gestion des eaux. L’article encadrerait aussi les contrôles des infractions minières. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Manon Meunier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2368
Maintenir l’accord préalable de l’ONF pour les recherches minières dans les forêts de l’État en Guyane
Tous les groupes

En Guyane, rechercher des minerais sur les terrains de l’État nécessite une autorisation. Elle suppose l’accord préalable du gestionnaire du terrain, notamment l’Office national des forêts pour le domaine forestier qu’il gère.

L’amendement conserverait cet accord obligatoire.

Le projet prévoit que l’autorisation permette aussi d’occuper le terrain de l’État, après mise en concurrence et pour deux ans au maximum. Les auteurs veulent préserver le pouvoir du gestionnaire forestier de donner ou refuser son accord avant les recherches.

Pour, maintenir cette garantie pour les forêts concernées. Contre, réunir les permissions de recherche et d’occupation du terrain.

Amendement n° 2215 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour21 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2367
Garder les autorisations et déclarations de protection de l’eau pour les petites installations de géothermie
Tous les groupes

La géothermie utilise la chaleur du sous-sol pour chauffer ou refroidir des bâtiments. Le régime de « minime importance » concerne de petites installations, avec notamment des forages de moins de 200 mètres et une puissance inférieure à 500 kilowatts.

Le projet les dispenserait des autorisations ou déclarations prévues pour protéger l’eau.

L’amendement conserverait ces démarches lorsqu’elles sont requises, pour examiner les risques liés aux nappes souterraines, aux prélèvements et aux milieux aquatiques. Les auteurs veulent garder cet examen avant les travaux.

Pour, préserver ce contrôle de la ressource en eau. Contre, alléger les formalités pour ces installations.

Amendement n° 2228 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour23 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2366
Supprimer les modifications des procédures de recherche et d’exploitation minières prévues pour les entreprises
Tous les groupes

L’article 19 modifierait les procédures encadrant les activités minières. Il permettrait notamment de prolonger exceptionnellement un permis exclusif de recherches jusqu’à trois ans au-delà du maximum de quinze ans, si des aléas indépendants du titulaire entravent les travaux. Cette prolongation se ferait sans nouvelle concurrence ni réduction de surface. Il dispenserait aussi la géothermie de minime importance d’autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur l’eau, tout en maintenant la compatibilité avec les schémas de gestion de l’eau.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent une simplification destinée à accélérer les procédures et craignent un affaiblissement des précautions environnementales. Ils demandent un débat national et un texte dédié. Le texte discuté prévoit néanmoins explicitement des avis environnemental, économique et social pour les concessions, ainsi qu’une enquête publique.

Amendement n° 547 · Mme Belluco · Article 19

Amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2365
Conserver les procédures ordinaires de concertation pour les projets du réseau de transport d’électricité
Tous les groupes

Avant de construire une ligne électrique, les habitants peuvent discuter du projet et de ses effets sur leur territoire.

L’article 18 ter créerait, pour les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, une concertation sous l’égide du préfet remplaçant les procédures ordinaires de participation préalable. Elle associerait le public pendant au moins trente jours.

L’amendement supprimerait cette procédure spécifique. Les règles ordinaires resteraient applicables ; il ne supprimerait pas la participation des habitants.

Pour, conserver le cadre habituel de concertation des riverains. Contre, proposer un cadre préfectoral dédié aux réseaux électriques, avec consultation publique et synthèse des observations.

Amendement n° 633 · Mme Belluco · Article 18 ter

Amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour12 contre12 abstentions
13 juin 2025N° 2364
Imposer une transmission directe à l’administration des déclarations annuelles des producteurs sur les produits et les déchets
Tous les groupes

Un fabricant ou importateur doit déclarer les produits mis sur le marché et la gestion des déchets qu’ils deviennent.

Ces déclarations annuelles comprennent aussi l’adhésion à un organisme de gestion des déchets, les matières recyclées et les données de prévention. Elles peuvent actuellement passer par cet organisme.

L’amendement imposerait une transmission uniquement à l’administration, sans cet intermédiaire. Il ne créerait pas le guichet unique d’adhésion annoncé dans l’exposé et ne changerait pas les contributions dues pour les déchets.

Pour, centraliser directement les données auprès de l’administration. Contre, conserver aux entreprises la possibilité de déléguer cette transmission à leur organisme.

Amendement n° 869 · M. Fournier · Après l’article 18 bis

Amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour23 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2363
Réduire les écocontributions des producteurs pour les produits réemployés ou réutilisés mis pour la première fois sur le marché français
Tous les groupes

Les producteurs versent des écocontributions aux éco-organismes pour financer la prévention et la gestion des déchets. Selon les auteurs, les acteurs du réemploi supportent aussi des pénalités liées à la conception des produits, alors qu’ils ne sont pas leurs fabricants.

Pour les produits issus du réemploi, de la préparation à la réutilisation ou de la réutilisation, mis pour la première fois sur le marché français, l’amendement imposerait une contribution inférieure à celle de produits neufs similaires et supprimerait ces pénalités. La contribution exclurait les coûts de prévention et le financement des modulations, c’est-à-dire des bonus ou pénalités. Elle serait plafonnée aux coûts minimaux de collecte, de transport et de traitement des déchets de produits neufs similaires. Il s’agit de réduire la charge des acteurs concernés, non de les exonérer entièrement.

Amendement n° 870 · M. Fournier · Article 18 bis

Amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour24 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2362
Conserver les règles actuelles de durée et de prolongation des autorisations d’exploitation des carrières
Tous les groupes

Selon l’exposé du Gouvernement, les autorisations et enregistrements des carrières sont actuellement limités à trente ans, y compris lors d’un renouvellement ou d’une prolongation. Une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire en cas de changement substantiel. Sinon, une procédure allégée peut suffire.

L’article en discussion remplacerait ce plafond par une durée tenant compte du gisement et du calendrier d’exploitation. Pour une prolongation au-delà de trente ans, il imposerait une actualisation de l’étude d’impact, qui évalue les effets environnementaux du projet, et une consultation de la commune.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Le Gouvernement critique à la fois l’abandon du plafond et l’actualisation systématique de l’étude d’impact, notamment pour une prolongation très courte destinée à achever la remise en état du site.

Amendement n° 2601 · Gouvernement · Article 18 bis

Amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour18 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2361
Permettre de compenser certaines pertes temporaires de biodiversité dans un délai validé par l’autorité d’autorisation
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les mesures de compensation visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Lorsque leur complexité ou les délais de mise en œuvre ne le permettent pas, les pertes intermédiaires pourraient être compensées dans un délai défini lors de l’évaluation environnementale.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation. À son terme, les mesures devraient viser une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Les règles remplacées ne sont pas reproduites, ce qui limite la comparaison avec le droit existant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Manon Meunier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2360
Élargir les lieux où les porteurs de projets peuvent compenser les atteintes à la biodiversité pour préserver les terres agricoles
Tous les groupes

La compensation environnementale vise à réparer les atteintes à la biodiversité qu’un projet n’a pu éviter ou réduire. Selon les auteurs, sa localisation près des dommages accentue la pression sur les terres agricoles, déjà mobilisées pour les projets eux-mêmes.

L’amendement prévoirait plusieurs possibilités prioritaires pour les porteurs de projets. La compensation pourrait avoir lieu sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle, c’est-à-dire dans un lieu permettant de préserver ses fonctions écologiques. Elle pourrait aussi être réalisée dans des zones de renaturation prévues par les documents d’urbanisme, lorsque cela convient, ou dans des territoires où des mesures sont légalement requises. Dans ce dernier cas, elle devrait s’ajouter aux mesures déjà effectives. Une même mesure pourrait compenser plusieurs fonctions écologiques. Un décret préciserait notamment les conditions d’une compensation sur une surface supérieure à celle endommagée.

Amendement n° 2630 · M. Descoeur · Article 18

Amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Manon Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour32 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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