L’intérêt public majeur est l’une des conditions permettant d’autoriser des travaux portant atteinte aux espèces protégées.
L’article le reconnaîtrait automatiquement aux infrastructures déclarées d’utilité publique. Sa contestation devrait viser cette déclaration, plutôt que l’autorisation ultérieure de déroger à la protection des espèces.
L’amendement supprimerait ce dispositif. Le Gouvernement juge cette reconnaissance automatique juridiquement fragile et préfère une justification propre à chaque projet, reconnue en amont de sa réalisation.
Pour, garder un examen justifié de l’intérêt public des projets. Contre, sécuriser plus tôt les infrastructures grâce à cette reconnaissance générale.
Amendement n° 2603 · Gouvernement · Article 20 bis
Amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Manon Meunier : Pour

