Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8031

    Protéger de poursuites les personnes mettant volontairement une parcelle non productive à disposition d’un rassemblement musical, sous condition d’information du maire

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1073 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8030

    Exclure des sanctions prévues pour les rassemblements musicaux illégaux les personnes accomplissant un acte nécessaire face à un danger

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1000 · M. Raux · Article 2

    Sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8029

    Exempter des dispositions sur les rassemblements musicaux illégaux ceux répondant immédiatement à un événement imprévisible empêchant toute déclaration préalable

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 976 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8028

    Protéger de la qualification d’organisateur les personnes installant des espaces de repos ou des camions de restauration dans les rassemblements musicaux

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 975 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 975 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8027

    Protéger de la qualification d’organisateur de rassemblement musical les personnes intervenant exclusivement pour réduire les risques et les dommages

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 974 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 974 de M. Kerbrat et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8026

    Protéger de la qualification d’organisateur de rassemblement musical les intervenants exclusivement chargés de réduire les risques ou de prévenir les violences sexistes et sexuelles

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1027 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026N° 9816
Supprimer le tableau révisé des recettes, dépenses et financements de l’État pour 2026
Tous les groupes

Le budget de l’État prévoit des recettes, des dépenses et des emprunts pour financer notamment son déficit et rembourser ses dettes arrivant à échéance.

Le projet de loi actualise ces prévisions pour 2026. Il porte le déficit budgétaire à 136,5 milliards d’euros, contre 134,6 milliards dans la loi de finances initiale.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau d’équilibre, sans proposer à lui seul de nouvelles économies.

Pour, ses auteurs refusent des comptes dégradés, soutenus selon eux par des recettes non renouvelables plutôt que par des économies structurelles. Contre, conserver l’article permettrait d’actualiser les prévisions budgétaires et les besoins de financement de l’État pour 2026.

Amendement n° 8 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 4

Amendement n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour37 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9815
Maintenir 739 millions d’euros de TVA pour l’assurance maladie en 2026
Tous les groupes

L’assurance maladie reçoit une partie de la TVA pour financer ses dépenses. En 2026, cette part comprend 739 millions d’euros liés à une mesure fiscale finalement non adoptée.

Le projet de loi prévoit de retirer cette somme à la branche maladie et de la restituer au budget de l’État.

L’amendement supprimerait cette correction pour 2026. Il ne modifierait pas le taux de TVA payé lors d’un achat.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver les ressources d’une branche maladie déficitaire. Contre, restituer la somme à l’État corrigerait une affectation initialement liée à l’imposition, non adoptée, d’indemnités versées aux malades de longue durée.

Amendement n° 7 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3

Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour28 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9814
Maintenir 20 millions d’euros d’amendes pour les équipements de sécurité routière en 2026
Tous les groupes

Une partie des amendes routières finance un compte consacré à des équipements de sécurité routière, notamment les radars.

Le projet de loi prévoit de réduire de 20 millions d’euros en 2026 le plafond des recettes de ce compte et de reverser cette somme au budget général. Il invoque un retard dans l’achat d’équipements.

L’amendement supprimerait cette réduction et maintiendrait le plafond prévu initialement pour 2026.

Pour, ses auteurs veulent préserver cette ressource pour les équipements et le rattrapage des achats. Contre, le transfert donnerait au budget général une somme correspondant à une dépense attendue inférieure aux prévisions cette année.

Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour31 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9812
Maintenir une part des recettes des quotas d’émission pour les autorités qui organisent les transports
Tous les groupes

Les autorités organisatrices de la mobilité financent des services de déplacement, par exemple dans les territoires ruraux et périurbains.

La loi de finances pour 2026 leur affecte 100 millions d’euros issus de la vente aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le projet de loi propose de supprimer cette affectation.

L’amendement maintiendrait cette ressource, sans imposer la création d’une ligne ou d’un service précis.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de développer les mobilités du quotidien, notamment hors des villes. Contre, le projet privilégie des ressources pérennes des autorités pour leurs dépenses récurrentes et une répartition simplifiée des recettes des enchères.

Amendement n° 36 · M. Coquerel · Article 1

Amendement n° 36 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour52 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9811
Réduire de 2,5 milliards d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public en 2026
Tous les groupes

Les médias audiovisuels publics sont notamment financés par une part de TVA, versée sur un compte qui leur accorde des avances.

Le projet de loi prévoit de porter cette part à 3,869 milliards d’euros pour 2026, contre 3,848 milliards prévus initialement.

L’amendement la ramènerait à 1,369 milliard, soit 2,5 milliards de moins que le projet. Il ne privatise aucun média, même si ses auteurs défendent une privatisation partielle.

Pour, ils veulent réduire les dépenses publiques et la place de l’État dans les médias. Contre, conserver le montant proposé préserverait les ressources prévues pour les médias publics et leurs activités.

Amendement n° 5 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 1

Amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9810
Relever en 2026 le plafond de taxe sur les spectacles affectée au Centre national de la musique
Tous les groupes

Les spectacles vivants génèrent une taxe qui finance notamment le Centre national de la musique, chargé de soutenir la filière musicale.

En 2026, la part affectée au Centre est plafonnée à 58 millions d’euros. Au-delà, les recettes reviennent au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond à 62 millions d’euros. Selon ses auteurs, des concerts exceptionnels ont généré 4 millions d’euros supplémentaires de taxe.

Pour, ces recettes pourraient soutenir la filière et les droits de tirage, qui permettent aux entreprises de réinvestir une partie de la taxe versée. Contre, maintenir le plafond réserverait davantage de recettes au budget général pour d’autres besoins publics.

Amendement n° 2 · Mme Duby-Muller · Article 1

Amendement n° 2 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour32 contre3 abstentions
12 nov. 2026N° 9809
Maintenir en 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie
Tous les groupes

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors d’une création ou d’une transmission. Une taxe sur les entreprises contribue à financer leur réseau.

Le projet prévoit de réduire pour 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres, de 235,117 à 210,117 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait le plafond initial. Il ne modifierait pas le taux de la taxe.

Pour, préserver ces ressources soutiendrait l’accompagnement des entreprises, déjà fragilisé selon les auteurs. Contre, la baisse ferait participer les chambres à la maîtrise du déficit, compte tenu de leur trésorerie et de leurs fonds de roulement, selon le Gouvernement.

Amendement n° 1 · M. Masséglia · Article 1

Amendement n° 1 de M. Masséglia et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9808
Supprimer du projet de loi les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi présente des prévisions sur les finances de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale pour 2026.

Son article liminaire rassemble notamment le déficit et la dette prévus, ainsi qu’une comparaison avec la programmation des finances publiques. Le déficit prévu atteint 5,4 % du produit intérieur brut, une mesure de la richesse produite.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau. Il ne déciderait pas lui-même d’une baisse des dépenses ou du déficit.

Pour, les auteurs veulent marquer leur défiance envers une trajectoire qu’ils jugent insuffisamment maîtrisée. Contre, conserver le tableau permettrait de rendre les prévisions et leurs écarts accessibles au Parlement.

Amendement n° 3 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

Amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour25 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9799
Adapter l’agrément des organismes locaux ou sectoriels qui accompagnent les victimes d’incidents informatiques
Tous les groupes

Un port victime d’une cyberattaque peut être accompagné par un organisme spécialisé dans les activités maritimes.

Le texte discuté prévoit que l’autorité nationale de cybersécurité agrée des organismes pour prévenir et gérer les incidents. Un décret doit fixer les modalités de cet agrément, c’est-à-dire de leur reconnaissance officielle.

L’amendement imposerait au décret d’adapter les conditions d’agrément aux missions et aux entités accompagnées, et de prévoir la coordination avec l’autorité nationale.

Pour, cette adaptation reconnaîtrait la connaissance des secteurs et territoires utile aux victimes, selon les auteurs. Contre, laisser le décret définir les modalités sans ces précisions préserverait davantage de souplesse dans l’organisation des agréments.

Amendement n° 85 · M. Le Gac · Article 24

Amendement n° 85 de M. Le Gac à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour16 contre8 abstentions
10 nov. 2026N° 9798
Préciser les missions des organismes agréés en cybersécurité et encadrer leurs échanges d’informations secrètes
Tous les groupes

Des organismes publics ou privés peuvent aider à prévenir et gérer des incidents informatiques, par exemple en accompagnant une entité touchée.

Le texte discuté prévoit leur agrément par l’autorité nationale de cybersécurité et autorise leurs échanges d’informations couvertes par un secret protégé par la loi.

L’amendement préciserait leurs missions et autoriserait explicitement les échanges entre organismes, seulement si nécessaires. Il imposerait notamment confidentialité, protection des données et garanties de compétence et d’impartialité.

Pour, ces règles clarifieraient les rôles et protégeraient les informations sensibles. Contre, laisser davantage de souplesse aux organismes et au décret éviterait d’inscrire ces conditions détaillées dans la loi.

Amendement n° 107 · M. Saint-Pasteur · Article 24

Amendement n° 107 de M. Saint-Pasteur à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour28 contre3 abstentions
10 nov. 2026N° 9797
Conserver dix ans les données d’enregistrement des noms de domaine pour les enquêtes et la cybersécurité
Tous les groupes

Un nom de domaine est l’adresse utilisée pour accéder à un site internet. Son enregistrement donne lieu à la conservation de données.

Le texte discuté prévoit leur conservation pendant l’utilisation du nom et un an après sa cessation.

L’amendement ajouterait une sauvegarde sécurisée pendant dix ans, pour répondre à une demande judiciaire pénale ou permettre à l’autorité de cybersécurité d’identifier l’origine d’un incident ou d’assurer la résilience des réseaux. L’accès et la protection seraient encadrés.

Pour, disposer plus longtemps de données aiderait à enquêter sur des attaques découvertes tardivement, selon les auteurs. Contre, limiter leur conservation protégerait davantage la vie privée des personnes concernées.

Amendement n° 45 · M. Pilato · Article 20

Amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre4 abstentions
10 nov. 2026N° 9796
Inscrire dans la loi les coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
Tous les groupes

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait dans la loi le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, dont son adresse postale. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact. Le décret pourrait prévoir des données complémentaires.

Pour, l’adresse postale permettrait notamment d’adresser une assignation en justice, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Amendement n° 6 · Mme Duby-Muller · Article 19

Amendement n° 6 (rect.) de Mme Duby-Muller à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour26 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9795
Inscrire dans la loi des coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
Tous les groupes

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait une liste non exhaustive dans la loi, dont le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, adresse postale comprise. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact.

Pour, ces informations faciliteraient les démarches contre les usurpations, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Amendement n° 44 · M. Pilato · Article 19

Amendement n° 44 (rect.) de M. Pilato à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour28 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9794
Supprimer l’interdiction d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité des données
Tous les groupes

Le chiffrement protège notamment le contenu de communications contre les accès non autorisés.

Le texte discuté interdit d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité, comme une clé de déchiffrement maîtresse, ou permettant un accès non consenti aux données protégées.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Il ne créerait pas lui-même une nouvelle obligation d’affaiblir le chiffrement.

Pour, ses auteurs craignent que l’interdiction entrave les accès aux données autorisés pour les enquêtes et le renseignement. Contre, maintenir l’interdiction protégerait les utilisateurs contre l’imposition de dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité de leurs communications.

Amendement n° 358 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour37 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9791
Écarter en priorité les prestataires informatiques sanctionnés définitivement pour un manquement grave à la sécurité des données
Tous les groupes

Certains organismes confient leurs services informatiques à des prestataires extérieurs, par exemple pour héberger des données.

Un amendement propose de choisir en priorité des prestataires qualifiés et soumis à l’impôt sur les sociétés en France, avec une dérogation autorisée si aucune offre ne satisfait les critères.

Le sous-amendement ajouterait un critère de priorité, l’absence de sanction administrative définitive pour un manquement grave aux obligations européennes de sécurité des données personnelles. La dérogation resterait possible.

Pour, les auteurs veulent tenir compte de manquements graves susceptibles de fragiliser les services numériques. Contre, ne pas ajouter ce critère laisserait aux organismes davantage de choix parmi les prestataires répondant aux autres conditions.

Sous-amendement n° 405 · M. Latombe · Après l’article 14

Sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour25 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9790
Imposer aux opérateurs privés essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés
Tous les groupes

Des opérateurs privés essentiels, notamment dans l’énergie ou la santé, peuvent confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques, notamment en cas de sous-traitance.

L’amendement exigerait des protections spécifiques pour certaines données sensibles confiées à un cloud privé, contre les accès étrangers non autorisés par le droit européen ou d’un État membre. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, il vise à empêcher des autorités étrangères d’accéder aux données de services essentiels au titre de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Amendement n° 320 · M. Sabatou · Article 14

Amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour41 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9789
Imposer aux opérateurs essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés
Tous les groupes

Un hôpital ou un service d’eau peut confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté impose aux opérateurs essentiels des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques. Certaines administrations sont déjà soumises à une protection spécifique contre les accès étrangers non autorisés.

L’amendement étendrait cette protection à d’autres opérateurs essentiels utilisant un cloud privé pour certaines données sensibles. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, les auteurs veulent empêcher que des autorités étrangères accèdent à ces données en vertu de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Amendement n° 319 · M. Sabatou · Article 14

Amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9788
Obliger les organismes de secteurs critiques et certaines administrations à héberger leurs données localement dans la mesure du possible
Tous les groupes

Des organismes de secteurs critiques, comme la santé, les transports ou l’alimentation, et certaines administrations conservent des données parfois sensibles.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité adaptées aux risques, en tenant compte notamment de leur dépendance envers les prestataires.

L’amendement les obligerait, dans la mesure du possible, à utiliser un hébergement local, par exemple des serveurs internes plutôt qu’un service cloud distant. Il ne l’imposerait donc pas dans tous les cas.

Pour, les auteurs cherchent à mieux maîtriser les accès aux données et à limiter leur exposition aux législations étrangères. Contre, laisser les organismes choisir leurs solutions selon leurs risques préserverait leur capacité à adapter leur sécurité.

Amendement n° 39 · M. Pilato · Article 14

Amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour43 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9787
Obliger les organismes concernés par la cybersécurité à utiliser des solutions techniques protégées des lois étrangères extraterritoriales
Tous les groupes

Des organismes publics et privés utilisent des services numériques pour stocker et traiter leurs données. Certaines lois étrangères peuvent permettre à des autorités d’accéder à ces données, même stockées à l’étranger.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées et prend déjà en compte la dépendance à certains prestataires.

L’amendement exigerait des solutions techniques à l’abri de toute législation étrangère extraterritoriale. Il ne fixe pas lui-même de lieu d’hébergement des données.

Pour, les auteurs veulent protéger ces données contre l’accès d’autorités étrangères. Contre, conserver le texte laisserait aux organismes davantage de latitude pour choisir des solutions adaptées à leurs risques.

Amendement n° 40 · M. Saint-Martin · Article 14

Amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour29 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9786
Ajouter la souveraineté numérique aux critères de sécurité des systèmes informatiques des organismes concernés
Tous les groupes

Des organismes publics et privés doivent protéger leurs réseaux et leurs systèmes informatiques contre les incidents.

Le texte discuté exige un niveau de sécurité adapté au risque. Il prévoit déjà de tenir compte de la maîtrise des systèmes et des dépendances envers les prestataires lors du choix des mesures.

L’amendement ajouterait les enjeux de souveraineté numérique aux éléments auxquels ce niveau de sécurité doit être adapté. Il ne précise pas de solution technique obligatoire.

Pour, cette mention soulignerait l’importance de maîtriser les systèmes numériques. Contre, le texte mentionne déjà la souveraineté dans le choix des mesures, ce qui peut rendre cet ajout redondant.

Amendement n° 140 · M. Latombe · Article 14

Amendement n° 140 de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour27 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9785
Remplacer la désignation d’un représentant en France par un établissement effectif pour certains services numériques étrangers
Tous les groupes

Des fournisseurs numériques établis hors de l’Union européenne proposent leurs services en France, par exemple des services de stockage de données en ligne.

Le texte discuté soumet certains d’entre eux aux règles françaises de cybersécurité s’ils ont désigné un représentant en France. Il prévoit une condition comparable pour des bureaux et agents d’enregistrement.

L’amendement remplacerait cette désignation par un établissement effectif en France comme critère d’application de ces règles. Il ne formule pas directement une obligation générale de s’y établir.

Pour, les auteurs recherchent un contrôle plus concret des fournisseurs. Contre, conserver le représentant permettrait de soumettre aux règles françaises des acteurs sans établissement effectif en France.

Amendement n° 35 · M. Pilato · Article 11

Amendement n° 35 de M. Pilato à l'article 11 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour28 contre20 abstentions
9 nov. 2026N° 9784
Imposer que le classement d’un organisme critique par le Premier ministre entre en vigueur au plus tard six mois après sa publication
Tous les groupes

Une cyberattaque contre un service critique peut perturber la société ou menacer la santé publique.

Le projet de loi permet au Premier ministre de classer certains organismes critiques, quelle que soit leur taille. Ce classement leur impose des mesures supplémentaires de cybersécurité.

L’amendement imposerait son entrée en vigueur au plus tard six mois après sa publication. Les auteurs souhaitent laisser le temps de contester avant des conséquences économiques, mais ce plafond permet une application immédiate.

Pour, limiter le report favoriserait une application plus rapide des mesures protégeant les services critiques. Contre, permettre un délai plus long laisserait aux organismes davantage de temps pour préparer ces mesures ou contester leur classement.

Amendement n° 32 · M. Saint-Martin · Article 10

Amendement n° 32 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre20 abstentions
9 nov. 2026N° 9783
Imposer une entrée en vigueur sous quatre mois des arrêtés désignant les entités soumises à des obligations de cybersécurité
Tous les groupes

Une organisation fournissant un service critique peut être soumise à des obligations supplémentaires de cybersécurité, quelle que soit sa taille.

Le texte discuté permet au Premier ministre de la désigner par arrêté comme entité essentielle ou importante, notamment si une interruption de son service menace la santé ou la sécurité publiques.

L’amendement imposerait à l’arrêté de fixer son entrée en vigueur au plus tard quatre mois après sa publication. Il ne prévoit pas de délai minimal avant son application.

Pour, les auteurs souhaitent laisser aux entités du temps pour contester leur classement et ses conséquences économiques. Contre, ce plafond laisserait au Premier ministre moins de latitude pour différer l’application si une organisation a besoin de davantage de temps.

Amendement n° 33 · M. Pilato · Article 10

Amendement n° 33 de M. Pilato à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour25 contre20 abstentions
9 nov. 2026N° 9782
Imposer une entrée en vigueur sous trois mois des classements d’organisations critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Une organisation fournissant un service critique pourrait être classée comme essentielle ou importante pour la cybersécurité, quelle que soit sa taille.

Le texte discuté permettrait au Premier ministre de la désigner par arrêté, notamment selon les conséquences possibles d’une perturbation de son service.

L’amendement imposerait l’application de l’arrêté au plus tard trois mois après sa publication. Ses auteurs souhaitent laisser du temps pour contester un classement aux conséquences économiques possibles, mais ce plafond ne garantit aucun délai minimal avant son application.

Pour, ce plafond limiterait l’attente avant l’application des obligations de cybersécurité. Contre, laisser la date ouverte permettrait d’accorder davantage de temps aux organisations pour s’y préparer.

Amendement n° 34 · M. Saint-Martin · Article 10

Amendement n° 34 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour26 contre17 abstentions
Recherche et périmètre

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