Une cyberattaque peut perturber une université et exposer les dossiers d’étudiants.
Le projet soumet déjà des établissements de recherche à des obligations de sécurité informatique et de signalement des incidents.
L’amendement ajouterait l’enseignement supérieur aux secteurs hautement critiques. Selon les activités définies par décret, des entreprises deviendraient essentielles dès 250 salariés, ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Le plafond de sanction serait alors de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé étant retenu.
Pour, renforcer la protection des étudiants. Contre, conserver le périmètre initial et ses sanctions moins élevées pour les entreprises concernées.
Amendement n° 23 · M. Saint-Martin · Article 7
Amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Lisa Belluco : Pour

