Les minima d’une branche professionnelle peuvent rester sous le SMIC. Les salariés doivent néanmoins toucher au moins le SMIC.
L’article examiné calculerait les réductions de cotisations sur ces minima plutôt que sur le SMIC. Il viserait les entreprises dont les minima de branche sont restés sous le SMIC toute l’année précédente, sauf accord ou décision interne prévoyant des salaires supérieurs.
L’amendement supprimerait cette diminution des allégements. Le salaire minimum légal resterait inchangé.
Pour, éviter aux entreprises concernées de payer davantage de cotisations. Contre, conserver cette pression financière pour les pousser à négocier de meilleures grilles salariales.
Amendement n° 9 · Gouvernement · Article 8 sexies
Amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Jean-Michel Jacques : Pour

