Désigner la caisse de sécurité sociale de Mayotte comme destinataire des informations préfectorales sur les décisions de séjour et d’expulsion

Le texte en discussion prévoit que le préfet de Mayotte informe sans délai les organismes sociaux désignés par un renvoi au code de la sécurité sociale lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou prononce une expulsion. Il prévoit aussi d’informer l’organisme désigné par le code du travail.

L’amendement remplacerait le renvoi concernant les organismes sociaux par le nom de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Présenté comme rédactionnel, il préciserait ainsi directement le destinataire local de ces informations. Il ne changerait ni les décisions à signaler, ni l’obligation de les transmettre sans délai, ni la mention de l’organisme relevant du code du travail. Il ne prévoirait pas de suppression de prestations.