Supprimer le calcul des allégements de cotisations des entreprises selon les minima de branche inférieurs au SMIC
RejetéSelon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.
L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
254 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 37,7%
- Contre
- 61,1%
- Abstention
- 1,2%
Total : 321 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
322 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.